Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 janvier 1999 prix au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté fran}aise, en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1999012458
Originele tekst :
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Article 1 Est rendue obligatoire la décision du 12 janvier 1999, reprise en annexe, prise au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Décision du 12 janvier 1999 prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française.
(Pour la décision, voir %%1999-01-12/44%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Décision du 12 janvier 1999 prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française.
(Pour la décision, voir %%1999-01-12/44%%).