Arrêté royal soumettant à la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des Transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de travail.

Article 1 Par dérogation à l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail et par dérogation à l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, les gens de mer de la marine marchande, que la Régie des Transports maritimes a recrutés à titre temporaire par un contrat de travail, sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et aux lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé de l'exécution du présent arrêté.