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Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Grammont à Brakel

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Datum :
23-04-2018
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2018040030

Originele tekst :

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Article 1 Le siège de la justice de paix du canton de Grammont est temporairement transféré à Brakel.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 3 Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.