Avenant au protocole conclu le 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, en ce qui concerne l'exercice des compétences attribuées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pendant la période de transition dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat

Article 1 A l'article 74 du protocole conclu le 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, en ce qui concerne l'exercice des compétences attribuées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pendant la période de transition dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : " La période de transition va du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017. ".

Article 2 A l'article 95 du même protocole, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : " La période de transition va du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017. ".

Article 3 A l'article 112 du même protocole, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : " La période de transition va du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017. ".

Article 4 Le présent avenant entre en vigueur le 31 décembre 2015.