Avenant au protocole d'accord du 25 octobre 2000 entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie

Article 1 Le protocole d'accord du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie est prolongé pour un durée de cinq ans, à partir du 1er janvier 2009.
  Le présent avenant est approuvé étant entendu qu'il peut encore être modifié en fonction de nouveaux accords éventuels qui peuvent être conclus dans le cadre de la Conférence interministérielle.

Article 2 Le flux des données fera l'objet d'un examen continu par un groupe de travail comportant les utilisateurs et les fournisseurs, de telle sorte qu'il puisse être optimalisé.

Article 3 Ces articles entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
  
  Bruxelles, le 2 mars 2009.
  Pour l'Autorité fédérale :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Pour le Gouvernement flamand :
  Le Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
  V. HEEREN
  Pour le gouvernement régional wallon :
  Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
  D. DONFUT
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la jeunesse,
  Mme C. FONCK
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
  B. GENTGES
  Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
  G. VANHENGEL
  Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
  B. CEREXHE