Avenant n° 6 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2005, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : poursuite et élargissement du moratoire
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2011024305
Originele tekst :
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Article 1 L'état du moratoire
Le moratoire est défini sur la base du protocole 1 du 09/06/1997, complété par le protocole 2 du 01/01/2003. La définition ainsi que les derniers chiffres actualisés se trouvent dans l'avenant 3 de ce protocole 2 qui concerne les structures programmées.
Les limites applicables au moratoire sont définies comme suit :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67734)
Le moratoire a été défini dans le protocole 3 comme étant la limite au-delà de laquelle les communautés et régions s'engagent à " ne plus octroyer de nouveaux accords de principe ou de nouvelles autorisations préalables, sauf en cas de réduction équivalente ou de transfert d'accords de principe dûment motivés et attestés par l'autorité communautaire ou régionale compétente ".
Pour autant que les communautés et régions puissent garantir par le biais de leur réglementation que, en cas d'accords de principe supplémentaires, le nombre d'agréments sera limité au nombre fixé par le moratoire, les mots " accords de principe ou nouvelles autorisations préalables " peuvent être remplacés par le terme " agréments " dans la définition du moratoire.
Sur base de cette définition, les chiffres n'incluent pas les places de centres de soins de jour, mais bien tous les lits de maisons de repos (agrées et les accords de principes) et de maisons de repos et de soins, en ce compris les lits destinés aux patients en état neuro-végétatif et les lits dits de " MRS-pures ".
Par contre, les lits de court séjour créés sur la base des équivalents-MRS mis à disposition dans le cadre des protocoles 2 et 3 n'entrent pas en ligne de compte. En date du 1er juillet 2011, seule la Région Wallonne avait fait usage de cette possibilité. Un détail des chiffres est repris dans le tableau en annexe 1re.
Article 2 Elargissement du moratoire
Compte tenu de la situation existante et dans l'attente des résultats de l'étude menée par le KCE destinée à identifier le besoin de places en structures résidentielles pour personnes âgées, il est convenu d'élargir les marges du moratoire de 1 233 unités. Cet élargissement sera d'application jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans le cadre de cet élargissement, les règles de reconversions prévues par le protocole 3 et ses précédents avenants restent applicables.
La répartition de ces 1 233 lits supplémentaires tiendra compte des évolutions démographiques au sein des différentes régions et communautés, mais également du poids relatif de l'accueil de patients étrangers et des efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour :
-600 lits seront répartis sur la base des facteurs démographiques;
- 400 lits seront répartis sur la base du poids relatif de l'accueil de résidents étrangers;
- 200 lits seront répartis en fonction des efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour;
- 33 lits supplémentaires seront accordés à la Communauté flamande en raison de l'évolution plus rapide du vieillissement dans cette Communauté.
2.1 Prise en compte de la démographie
En ce qui concerne les 600 lits à répartir selon les facteurs démographiques, il est convenu de retenir les chiffres de projections de population à l'horizon 2012 pour la population âgée de 60 ans et plus (voir annexe 2).
Ces données permettent de répartir les 600 lits entre les communautés et régions comme suit :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67735)
2.2 Prise en compte des résidents étrangers
En ce qui concerne les 400 lits à répartir sur la base du poids relatif de l'accueil de patients étrangers, il est convenu de tenir compte de deux facteurs dont les tableaux se retrouvent dans l'annexe 3 :
- la part des résidents étrangers accueilli dans les maisons de repos des différentes communautés et régions en regard du total de résidents étrangers accueillis dans les maisons de repos en Belgique : 367 lits;
- la proportion de résidents étrangers dans chaque communauté ou région en regard du nombre total de résidents hébergés dans une maison de repos dans cette communauté ou région : 33 lits.
La notion de résidents étrangers couvre les résidents qui relèvent d'un régime de sécurité sociale autre que le régime de sécurité sociale belge.
Ces données permettent de répartir les 400 lits entre les communautés et régions comme suit :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67736)
2.3 Prise en compte des places de court séjour
En ce qui concerne les 200 lits à répartir en fonction des efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour, il est convenu de retenir le volume de lits mis en place dans chaque communauté ou région en date du 15/06/2011.
Cette répartition est reprise dans le tableau en annexe 4.
Ces données permettent de répartir les 200 lits entre les communautés et régions comme suit :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67736)
Article 3 Moratoire applicable jusqu'au 31 décembre 2012
Compte tenu du moratoire initial portant sur les maisons de repos et maisons de repos et de soins et des élargissements précisés ci-dessus, les nouvelles données de référence pour le moratoire applicable jusqu'au 31 décembre 2012 sont les suivantes :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67737)
Les communautés et régions s'engagent à respecter ce moratoire.
Ce moratoire constitue la première phase d'un élargissement du troisième protocole d'accord concernant la politique à l'égard des personnes âgées. Un nouvel accord portant sur l'octroi d'équivalents MRS en fera également partie.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Ainsi conclu à Bruxelles, le 12 septembre 2011.
Pour le Gouvernement fédéral :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Voor de Vlaamse Regering :
De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin,
J. VANDEURZEN
Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales
H. MOLLERS
Pour le Gouvernement wallon :
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, la Politique de la Santé et la Formation professionnelle des classes moyennes,
B. CEREXHE
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations internationales,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXES.
Article N1 Annexe 1. Relevé des lits existants et des accords de principes octroyés par les différentes communautés et régions en date du 15 juin 2011
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67738)
Article N2 Annexe 2. Chiffres de projections de population à l'horizon 2012 pour la population âgée de 60 ans et plus
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67739)
Article N3 Annexe 3. Poids relatif de l'accueil de patients étrangers dans les différentes communautés/régions (données de 2007)
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67739)
Article N4 Annexe 4. Efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67740)
Le moratoire est défini sur la base du protocole 1 du 09/06/1997, complété par le protocole 2 du 01/01/2003. La définition ainsi que les derniers chiffres actualisés se trouvent dans l'avenant 3 de ce protocole 2 qui concerne les structures programmées.
Les limites applicables au moratoire sont définies comme suit :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67734)
Le moratoire a été défini dans le protocole 3 comme étant la limite au-delà de laquelle les communautés et régions s'engagent à " ne plus octroyer de nouveaux accords de principe ou de nouvelles autorisations préalables, sauf en cas de réduction équivalente ou de transfert d'accords de principe dûment motivés et attestés par l'autorité communautaire ou régionale compétente ".
Pour autant que les communautés et régions puissent garantir par le biais de leur réglementation que, en cas d'accords de principe supplémentaires, le nombre d'agréments sera limité au nombre fixé par le moratoire, les mots " accords de principe ou nouvelles autorisations préalables " peuvent être remplacés par le terme " agréments " dans la définition du moratoire.
Sur base de cette définition, les chiffres n'incluent pas les places de centres de soins de jour, mais bien tous les lits de maisons de repos (agrées et les accords de principes) et de maisons de repos et de soins, en ce compris les lits destinés aux patients en état neuro-végétatif et les lits dits de " MRS-pures ".
Par contre, les lits de court séjour créés sur la base des équivalents-MRS mis à disposition dans le cadre des protocoles 2 et 3 n'entrent pas en ligne de compte. En date du 1er juillet 2011, seule la Région Wallonne avait fait usage de cette possibilité. Un détail des chiffres est repris dans le tableau en annexe 1re.
Article 2 Elargissement du moratoire
Compte tenu de la situation existante et dans l'attente des résultats de l'étude menée par le KCE destinée à identifier le besoin de places en structures résidentielles pour personnes âgées, il est convenu d'élargir les marges du moratoire de 1 233 unités. Cet élargissement sera d'application jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans le cadre de cet élargissement, les règles de reconversions prévues par le protocole 3 et ses précédents avenants restent applicables.
La répartition de ces 1 233 lits supplémentaires tiendra compte des évolutions démographiques au sein des différentes régions et communautés, mais également du poids relatif de l'accueil de patients étrangers et des efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour :
-600 lits seront répartis sur la base des facteurs démographiques;
- 400 lits seront répartis sur la base du poids relatif de l'accueil de résidents étrangers;
- 200 lits seront répartis en fonction des efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour;
- 33 lits supplémentaires seront accordés à la Communauté flamande en raison de l'évolution plus rapide du vieillissement dans cette Communauté.
2.1 Prise en compte de la démographie
En ce qui concerne les 600 lits à répartir selon les facteurs démographiques, il est convenu de retenir les chiffres de projections de population à l'horizon 2012 pour la population âgée de 60 ans et plus (voir annexe 2).
Ces données permettent de répartir les 600 lits entre les communautés et régions comme suit :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67735)
2.2 Prise en compte des résidents étrangers
En ce qui concerne les 400 lits à répartir sur la base du poids relatif de l'accueil de patients étrangers, il est convenu de tenir compte de deux facteurs dont les tableaux se retrouvent dans l'annexe 3 :
- la part des résidents étrangers accueilli dans les maisons de repos des différentes communautés et régions en regard du total de résidents étrangers accueillis dans les maisons de repos en Belgique : 367 lits;
- la proportion de résidents étrangers dans chaque communauté ou région en regard du nombre total de résidents hébergés dans une maison de repos dans cette communauté ou région : 33 lits.
La notion de résidents étrangers couvre les résidents qui relèvent d'un régime de sécurité sociale autre que le régime de sécurité sociale belge.
Ces données permettent de répartir les 400 lits entre les communautés et régions comme suit :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67736)
2.3 Prise en compte des places de court séjour
En ce qui concerne les 200 lits à répartir en fonction des efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour, il est convenu de retenir le volume de lits mis en place dans chaque communauté ou région en date du 15/06/2011.
Cette répartition est reprise dans le tableau en annexe 4.
Ces données permettent de répartir les 200 lits entre les communautés et régions comme suit :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67736)
Article 3 Moratoire applicable jusqu'au 31 décembre 2012
Compte tenu du moratoire initial portant sur les maisons de repos et maisons de repos et de soins et des élargissements précisés ci-dessus, les nouvelles données de référence pour le moratoire applicable jusqu'au 31 décembre 2012 sont les suivantes :
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67737)
Les communautés et régions s'engagent à respecter ce moratoire.
Ce moratoire constitue la première phase d'un élargissement du troisième protocole d'accord concernant la politique à l'égard des personnes âgées. Un nouvel accord portant sur l'octroi d'équivalents MRS en fera également partie.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Ainsi conclu à Bruxelles, le 12 septembre 2011.
Pour le Gouvernement fédéral :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Voor de Vlaamse Regering :
De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin,
J. VANDEURZEN
Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales
H. MOLLERS
Pour le Gouvernement wallon :
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, la Politique de la Santé et la Formation professionnelle des classes moyennes,
B. CEREXHE
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations internationales,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXES.
Article N1 Annexe 1. Relevé des lits existants et des accords de principes octroyés par les différentes communautés et régions en date du 15 juin 2011
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67738)
Article N2 Annexe 2. Chiffres de projections de population à l'horizon 2012 pour la population âgée de 60 ans et plus
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67739)
Article N3 Annexe 3. Poids relatif de l'accueil de patients étrangers dans les différentes communautés/régions (données de 2007)
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67739)
Article N4 Annexe 4. Efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2011, p. 67740)