Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2017040983
Originele tekst :
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Article M
Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2005) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'article 3, § 1
- les montants fixés à l'annexe 1
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 1er
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 1.
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 3
- Le montant de base fixé à l'annexe 3.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2008) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 2. & 3.
- Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,9° de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire.
- Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5° du même arrêté.
- Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,13° du même arrêté.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2010) multiplié par le montant :
- Les montants fixés à l'annexe 5.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2012) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 4 et à l'annexe 6.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2013) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 5, chapitre 1, 5. et chapitre 2, 5.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois de septembre 2016) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 5, chapitre 1, points 4.1 et 4.2
1° A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 25,49 EUR et de 35,68 EUR sont remplacés par les montants de 26,00 EUR et de 36,40 EUR.
2° A l'annexe 1redu même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant :
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-12-2017, p. 114915 )
Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2005) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'article 3, § 1
- les montants fixés à l'annexe 1
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 1er
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 1.
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 3
- Le montant de base fixé à l'annexe 3.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2008) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 2. & 3.
- Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,9° de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire.
- Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5° du même arrêté.
- Le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,13° du même arrêté.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2010) multiplié par le montant :
- Les montants fixés à l'annexe 5.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2012) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 4 et à l'annexe 6.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois d'octobre 2013) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 5, chapitre 1, 5. et chapitre 2, 5.
Pour l'année 2018, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2017 divisé par l'indice du mois de septembre 2016) multiplié par le montant :
- les montants fixés à l'annexe 5, chapitre 1, points 4.1 et 4.2
1° A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 25,49 EUR et de 35,68 EUR sont remplacés par les montants de 26,00 EUR et de 36,40 EUR.
2° A l'annexe 1redu même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant :
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-12-2017, p. 114915 )