Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2008011060
Originele tekst :
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Article M Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.
1. L'arrêté royal du 17 avril 2002, publié au Moniteur belge du 6 juillet 2002, établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.
2. En vertu de l'article 2 de l'arrêté, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
3. Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est fixée à 11,36 euros par certificat, et à 1,70 euro par duplicata et ce, à partir du 1er février 2008.
Bruxelles, le 1er février 2008.
La Ministre de L'Economie,
Mme S. LARUELLE.
1. L'arrêté royal du 17 avril 2002, publié au Moniteur belge du 6 juillet 2002, établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.
2. En vertu de l'article 2 de l'arrêté, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
3. Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est fixée à 11,36 euros par certificat, et à 1,70 euro par duplicata et ce, à partir du 1er février 2008.
Bruxelles, le 1er février 2008.
La Ministre de L'Economie,
Mme S. LARUELLE.