Circulaire relative à la convocation des miliciens au centre de recrutement et de sélection.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1992801323
Originele tekst :
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Article 1M Environ six semaines avant la date de convocation au centre de recrutement et de sélection, le commandant de ce centre transmet la liste des miliciens à convoquer au bourgmestre de la commune dans laquelle ils ont leur résidence, ainsi que les date et heure de leur convocation; pour chaque milicien figurant sur la liste, le bourgmestre reçoit également les documents individuels de convocation, à savoir l'ordre de comparution et la feuille de transport.
Article 2M Au même moment, le commandant envoie à chaque milicien un avis de convocation mentionnant la date à laquelle il devra comparaître au centre de recrutement et de sélection et l'informant de l'obligation de se présenter quinze jours au plus et six jours au moins avant cette date à l'administration communale de sa résidence afin d'y prendre réception de la lettre de convocation.
Article 3M Durant la période de quinze à six jours précédant la date de convocation, le milicien ou une des personnes visées à l'article 12 de l'arrêté royal précité du 30 juillet 1987 se présente à l'administration communale; le bourgmestre remet, contre accusé de réception, à l'intéressé l'ordre écrit de se rendre au centre de recrutement et de sélection, ainsi que les documents de transport.
Au cas où le milicien a déménagé, mesdames et messieurs les bourgmestres sont priés de ne pas renvoyer au centre de recrutement et de sélection l'ordre susvisé et les documents de transport y annexés mais de les transmettre au bourgmestre de la nouvelle commune de résidence de l'intéressé; si l'intéressé n'est pas inscrit dans les registres de population de cette dernière commune, le bourgmestre de cette commune notifie l'ordre de comparution au bourgmestre du domicile de milice de l'intéressé, en application de l'article 102, § 3, alinéa 2, des lois coordonnées sur la milice.
Article 4M Dans les huit jours de la notification, le bourgmestre communique l'accusé de réception précité au commandant du centre de recrutement et de sélection. Rien ne s'oppose à ce que les accusés de réception soient rassemblés et transmis une fois par semaine au centre.
Article 5M Lorsqu'un milicien ne s'est pas encore présenté à l'administration communale le troisième jour qui précède la convocation au centre, le bourgmestre prend toutes les mesures qu'il estime utiles afin de notifier l'ordre à l'intéressé.
Article 6M Si, après qu'il ait pris toutes les mesures utiles, l'ordre ne peut toujours pas être notifié à l'intéressé, le bourgmestre en informe sans tarder le commandant du centre de recrutement et de sélection.
Il faut en outre attirer l'attention sur l'article 26 modifié de l'arrêté royal du 30 juillet 1987; les miliciens qui, à la date du 25 juillet de l'année qui porte le millésime de la levée dont ils font partie, n'auraient pas encore reçu la notification individuelle de l'ordre de comparution, sont dorénavant tenus d'introduire une réclamation auprès de l'administration communale de leur résidence et non plus auprès de l'administration communale de leur domicile de milice.
Par ailleurs, mesdames et messieurs les bourgmestres sont priés de communiquer au commandant du centre mentionné ci-avant les noms des miliciens qui sont domiciliés dans leur commune et qui à la date du 25 juillet de la levée en cours ne sont pas encore convoqués au centre.
Je vous demande également d'être attentif au nouvel article 27bis inséré dans le susdit arrêté royal du 30 juillet 1987.
Le milicien qui n'est pas présent au centre de recrutement et de sélection à la date fixée transmet au commandant du centre, dans les quinze jours, toutes les pièces qui justifient l'absence.
Lorsque le milicien est absent pour cause de maladie, d'infirmité, de détention ou d'internement, sa comparution est reportée à une date ultérieure.
Lorsque le milicien invoque d'autres motifs que la maladie, l'infirmité, la détention ou l'internement pour justifier son absence, les pièces justificatives introduites sont appréciées par le commandant du centre de recrutement et de sélection; si celui-ci estime que les raisons invoquées ne sont pas fondées, il propose alors au gouverneur de province de déclarer l'intéressé insoumis.
Si le gouverneur n'est pas d'accord avec la proposition du commandant du centre, il communique au Ministre de l'Intérieur la raison de sa décision; le gouverneur propose au commandant une date à partir de laquelle l'intéreessé peut à nouveau être convoqué et indique les raisons pour lesquelles cette date est proposée.
Les modifications précitées à la procédure de convocation sont appliquées à partir de la levée 1993 débutant le 16 octobre 1992. Les premièrs ordres de comparution, établis en fonction de la nouvelle procédure, seront dès lors transmis aux administrations communales à partir du 15 septembre 1992 environ.
Vous voudrez bien, Monsieur le Gouverneur, faire mention dans la prochaine édition du Mémorial administratif, de la date à laquelle cette circulaire aura été publiée au Moniteur belge.
Article 2M Au même moment, le commandant envoie à chaque milicien un avis de convocation mentionnant la date à laquelle il devra comparaître au centre de recrutement et de sélection et l'informant de l'obligation de se présenter quinze jours au plus et six jours au moins avant cette date à l'administration communale de sa résidence afin d'y prendre réception de la lettre de convocation.
Article 3M Durant la période de quinze à six jours précédant la date de convocation, le milicien ou une des personnes visées à l'article 12 de l'arrêté royal précité du 30 juillet 1987 se présente à l'administration communale; le bourgmestre remet, contre accusé de réception, à l'intéressé l'ordre écrit de se rendre au centre de recrutement et de sélection, ainsi que les documents de transport.
Au cas où le milicien a déménagé, mesdames et messieurs les bourgmestres sont priés de ne pas renvoyer au centre de recrutement et de sélection l'ordre susvisé et les documents de transport y annexés mais de les transmettre au bourgmestre de la nouvelle commune de résidence de l'intéressé; si l'intéressé n'est pas inscrit dans les registres de population de cette dernière commune, le bourgmestre de cette commune notifie l'ordre de comparution au bourgmestre du domicile de milice de l'intéressé, en application de l'article 102, § 3, alinéa 2, des lois coordonnées sur la milice.
Article 4M Dans les huit jours de la notification, le bourgmestre communique l'accusé de réception précité au commandant du centre de recrutement et de sélection. Rien ne s'oppose à ce que les accusés de réception soient rassemblés et transmis une fois par semaine au centre.
Article 5M Lorsqu'un milicien ne s'est pas encore présenté à l'administration communale le troisième jour qui précède la convocation au centre, le bourgmestre prend toutes les mesures qu'il estime utiles afin de notifier l'ordre à l'intéressé.
Article 6M Si, après qu'il ait pris toutes les mesures utiles, l'ordre ne peut toujours pas être notifié à l'intéressé, le bourgmestre en informe sans tarder le commandant du centre de recrutement et de sélection.
Il faut en outre attirer l'attention sur l'article 26 modifié de l'arrêté royal du 30 juillet 1987; les miliciens qui, à la date du 25 juillet de l'année qui porte le millésime de la levée dont ils font partie, n'auraient pas encore reçu la notification individuelle de l'ordre de comparution, sont dorénavant tenus d'introduire une réclamation auprès de l'administration communale de leur résidence et non plus auprès de l'administration communale de leur domicile de milice.
Par ailleurs, mesdames et messieurs les bourgmestres sont priés de communiquer au commandant du centre mentionné ci-avant les noms des miliciens qui sont domiciliés dans leur commune et qui à la date du 25 juillet de la levée en cours ne sont pas encore convoqués au centre.
Je vous demande également d'être attentif au nouvel article 27bis inséré dans le susdit arrêté royal du 30 juillet 1987.
Le milicien qui n'est pas présent au centre de recrutement et de sélection à la date fixée transmet au commandant du centre, dans les quinze jours, toutes les pièces qui justifient l'absence.
Lorsque le milicien est absent pour cause de maladie, d'infirmité, de détention ou d'internement, sa comparution est reportée à une date ultérieure.
Lorsque le milicien invoque d'autres motifs que la maladie, l'infirmité, la détention ou l'internement pour justifier son absence, les pièces justificatives introduites sont appréciées par le commandant du centre de recrutement et de sélection; si celui-ci estime que les raisons invoquées ne sont pas fondées, il propose alors au gouverneur de province de déclarer l'intéressé insoumis.
Si le gouverneur n'est pas d'accord avec la proposition du commandant du centre, il communique au Ministre de l'Intérieur la raison de sa décision; le gouverneur propose au commandant une date à partir de laquelle l'intéreessé peut à nouveau être convoqué et indique les raisons pour lesquelles cette date est proposée.
Les modifications précitées à la procédure de convocation sont appliquées à partir de la levée 1993 débutant le 16 octobre 1992. Les premièrs ordres de comparution, établis en fonction de la nouvelle procédure, seront dès lors transmis aux administrations communales à partir du 15 septembre 1992 environ.
Vous voudrez bien, Monsieur le Gouverneur, faire mention dans la prochaine édition du Mémorial administratif, de la date à laquelle cette circulaire aura été publiée au Moniteur belge.