Circulaire relative à la mise au travail, dans les administrations communales, de chômeurs complets indemnisés pour la délivrance initiale de la nouvelle carte d'identité et de la carte de sécurité sociale.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1986800252
Originele tekst :
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Article M A cet effet, votre attention est attirée sur les arrêtés royaux suivants :
1° l'arrêté royal du 21 novembre 1985, autorisant la mise au travail au Ministère de l'Intérieur de chômeurs complets indemnisés, dont la rémunération sera entièrement à charge de l'Office National de l'Emploi (arrêté pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage _ Moniteur belge du 18 décembre 1985);
2° l'arrêté royal du 21 novembre 1985, permettant notamment l'affectation de ces chômeurs auprès des administrations communales (arrêté accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique _ Moniteur belge du 20 décembre 1985).
Les communes recruteront ces chômeurs par priorité parmi les lauréats des épreuves de sélection organisées par le Secrétariat Permanent de Recrutement en vue de la mise au travail de chômeurs dans les services de police.
Le recrutement précité ne sera toutefois permis qu'aux communes associées au renouvellement des cartes d'identité et ne réclamant à cette occasion aux citoyens, à titre de taxe communale, outre le prix de revient de la carte (actuellement 125 francs) _ lorsqu'il leur est facturé _ un montant supplémentaire supérieur à ce prix de revient. (Voir en annexe la liste des communes qui ne distribuent pas la nouvelle carte d'identité à partir du 1er décembre 1985; celles-ci n'ayant pas terminé l'enregistrement des informations nécessaires au service du Registre national.)
Le nombre de chômeurs pouvant être recrutés par les communes est fonction de la population de celles-ci, conformément au tableau ci-après :
Commune de moins de 7 500 habitants : 1 chômeur
Commune de 7 500 a moins de 20 000 habitants : 2 chômeurs
Commune de 20 000 a moins de 50 000 habitants : 4 chômeurs
Commune de 50 000 a moins de 100 000 habitants : 6 chômeurs
Commune de 100 000 a moins de 200 000 habitants : 10 chômeurs
Commune de 200 000 a moins de 400 000 habitants : 15 chômeurs
Commune de 400 000 habitants et plus : 20 chomeurs.
Toutefois, les communes d'au moins 20 000 habitants qui, au départ, délivreront uniquement des cartes de sécurité sociale, pourront bénéficier, dès le début de cette procédure, du quota de personnel ci-après :
Commune de 20 000 a moins de 50 000 habitants : 1 chômeur
Commune de 50 000 a moins de 100 000 habitants : 2 chômeurs
Commune de 100 000 a moins de 200 000 habitants : 3 chômeurs
Commune de 200 000 a moins de 400 000 habitants : 5 chômeurs
Commune de 400 000 habitants et plus : 7 chômeurs
Peuvent être recrutés des chômeurs ayant réussi les épreuves de sélection leur donnant droit à des emplois équivalents à ceux de rédacteur, commis ou commis-dactylographe. Le choix entre ces trois qualifications sera effectué en fonction des tâches et des responsabilités que la commune confiera à ce personnel.
Préalablement au recrutement de chômeurs mis au travail, les communes devront conclure avec le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et le Ministère de l'Emploi et du Travail une convention dont le modèle est joint en annexe. Cette convention précise le nombre de personnes recrutées et leurs qualifications.
Deux exemplaires de la convention signée au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins seront soumis au gouverneur de la province qui les signera au nom du Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et au nom du Ministre de l'Emploi et du Travail. Un des deux exemplaires sera retransmis à la commune intéressée, l'autre étant conservé par le gouverneur de la province.
Les listes de lauréats des épreuves de sélection organisées par le Secrétariat Permanent au Recrutement en vue de la mise au travail de chômeurs dans les services de police seront fournies, soit directement par les gouverneurs de province, soit par l'intermédiaire des commissaires d'arrondissement, aux communes qui auront signé la convention. Cette liste se limitera aux lauréats possédant leur résidence principale dans les communes concernées ou, à défaut, dans les communes limitrophes.
A cet effet, les listes de lauréats classés par province vous seront envoyées par les soins du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique dans les meilleurs délais. Vous êtes chargé de la gestion et de la mise à jour de ces listes.
La procédure de recrutement se déroulera alors à l'initiative des communes selon les modalités suivantes :
1° Les communes choisiront dans les listes de lauréats reçues des chômeurs complets indemnisés présentant les aptitudes requises pour les tâches prévues;
2° Elles aviseront le commissaire d'arrondissement des recrutements effectués, ce qui permettra une mise à jour des listes de lauréats disponibles tenues par le gouverneur;
3° En cas d'absence de lauréats résidant dans la commune ou dans les communes limitrophes ou si les lauréats ne présentent pas les aptitudes requises, les communes pourront présenter elles-mêmes des candidats pour autant que ceux-ci répondent aux conditions suivantes :
_ être de nationalité belge;
_ être chômeurs complets indemnisés;
_ être titulaires des diplômes requis, soit diplôme de l'enseignement moyen inférieur pour les commis ou commis-dactylographes et diplôme de l'enseignement moyen supérieur pour les rédacteurs;
_ être domicilié dans la commune;
_ être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;
_ pour les candidats masculins, satisfaire aux lois sur la milice.
Après accord du commissaire d'arrondissement, qui, au préalable, aura apprécié les motifs allégués par les communes pour ne pas retenir des lauréats disponibles, considérés comme ne présentant pas les aptitudes requises, les candidats pourront être engagés par les communes via l'ONEM.
Un relevé des agents recrutés et non lauréats des épreuves de sélection sera également tenu par le gouverneur.
Tous les six mois, le gouverneur transmettra au Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique un rapport sur l'occupation de chômeurs lauréats et non lauréats de l'épreuve de sélection, affectés dans les administrations communales.
Comme les listes communiquées doivent servir à la fois pour le recrutement de chômeurs mis au travail dans les services de police et pour le recrutement de chômeurs mis au travail pour la délivrance de la carte d'identité et de la carte de sécurité sociale, il sera tenu compte pour chaque lauréat recruté :
_ de son affectation (police ou délivrance des cartes);
_ de la commune où il est employé.
La gestion administrative est effectuée par la commune, conformément aux dispositions de l'annexe de ma circulaire du 7 octobre 1985 relative à la mise au travail de chômeurs dans les services de police, dont copie en annexe.
A noter toutefois qu'il y a lieu dans cette circulaire de lire :
a) au § A : "pour une période d'un an renouvelable par année jusqu'au 30 novembre 1990 au plus tard" au lieu de "pour une période d'un an, renouvelable une fois";
b) au § B : "sous l'autorité hiérarchique de la commune" au lieu de "sous l'autorité hiérarchique de la commune et du chef de la police communale ou rurale";
c) "Gouverneur de province" au lieu de "Ministère de l'Intérieur" au § D 4, alinéa 2, au § E, alinéas 3 et 5 et au § P.
D'autre part, au § 1, il est à noter que le bon de cotisation est transmis par l'Office national de l'Emploi.
Article N1 Annexe 1. Convention relative à la mise au travail dans les administrations communales de chômeurs complets indemnisés pour la délivrance initiale de la nouvelle carte d'identité et de la carte de sécurité sociale.
<Pour les raisons techniques, cette convention n'est pas reprise. Voir Mon. b. du 17-01-1986, p. 597-598>
Article N2 Annexe 2. Carte d'identité.
Listes des communes qui, faute d'avoir terminé l'enregistrement des informations nécessaires auprès du Registre national des personnes physiques, n'interviendront pas dans le processus de délivrance initiale des cartes d'identité à partir du 1er décembre 1985.
11002 ANTWERPEN
11008 BRASSCHAAT
11009 BRECHT
11016 ESSEN
11022 KALMTHOUT
11056 ZWIJNDRECHT
13036 RETIE
23024 GOOIK
23044 LIEDEKERKE
23045 LONDERZEEL
23052 MERCHTEM
23097 ROOSDAAL
24045 HULDENBERG
24134 SCHERPENHEUVEL-ZICHEM
52043 MANAGE
53065 QUAREGNON
55050 ECAUSSINNES
56087 MORLANWELZ
92045 FLOREFFE
1° l'arrêté royal du 21 novembre 1985, autorisant la mise au travail au Ministère de l'Intérieur de chômeurs complets indemnisés, dont la rémunération sera entièrement à charge de l'Office National de l'Emploi (arrêté pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage _ Moniteur belge du 18 décembre 1985);
2° l'arrêté royal du 21 novembre 1985, permettant notamment l'affectation de ces chômeurs auprès des administrations communales (arrêté accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique _ Moniteur belge du 20 décembre 1985).
Les communes recruteront ces chômeurs par priorité parmi les lauréats des épreuves de sélection organisées par le Secrétariat Permanent de Recrutement en vue de la mise au travail de chômeurs dans les services de police.
Le recrutement précité ne sera toutefois permis qu'aux communes associées au renouvellement des cartes d'identité et ne réclamant à cette occasion aux citoyens, à titre de taxe communale, outre le prix de revient de la carte (actuellement 125 francs) _ lorsqu'il leur est facturé _ un montant supplémentaire supérieur à ce prix de revient. (Voir en annexe la liste des communes qui ne distribuent pas la nouvelle carte d'identité à partir du 1er décembre 1985; celles-ci n'ayant pas terminé l'enregistrement des informations nécessaires au service du Registre national.)
Le nombre de chômeurs pouvant être recrutés par les communes est fonction de la population de celles-ci, conformément au tableau ci-après :
Commune de moins de 7 500 habitants : 1 chômeur
Commune de 7 500 a moins de 20 000 habitants : 2 chômeurs
Commune de 20 000 a moins de 50 000 habitants : 4 chômeurs
Commune de 50 000 a moins de 100 000 habitants : 6 chômeurs
Commune de 100 000 a moins de 200 000 habitants : 10 chômeurs
Commune de 200 000 a moins de 400 000 habitants : 15 chômeurs
Commune de 400 000 habitants et plus : 20 chomeurs.
Toutefois, les communes d'au moins 20 000 habitants qui, au départ, délivreront uniquement des cartes de sécurité sociale, pourront bénéficier, dès le début de cette procédure, du quota de personnel ci-après :
Commune de 20 000 a moins de 50 000 habitants : 1 chômeur
Commune de 50 000 a moins de 100 000 habitants : 2 chômeurs
Commune de 100 000 a moins de 200 000 habitants : 3 chômeurs
Commune de 200 000 a moins de 400 000 habitants : 5 chômeurs
Commune de 400 000 habitants et plus : 7 chômeurs
Peuvent être recrutés des chômeurs ayant réussi les épreuves de sélection leur donnant droit à des emplois équivalents à ceux de rédacteur, commis ou commis-dactylographe. Le choix entre ces trois qualifications sera effectué en fonction des tâches et des responsabilités que la commune confiera à ce personnel.
Préalablement au recrutement de chômeurs mis au travail, les communes devront conclure avec le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et le Ministère de l'Emploi et du Travail une convention dont le modèle est joint en annexe. Cette convention précise le nombre de personnes recrutées et leurs qualifications.
Deux exemplaires de la convention signée au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins seront soumis au gouverneur de la province qui les signera au nom du Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et au nom du Ministre de l'Emploi et du Travail. Un des deux exemplaires sera retransmis à la commune intéressée, l'autre étant conservé par le gouverneur de la province.
Les listes de lauréats des épreuves de sélection organisées par le Secrétariat Permanent au Recrutement en vue de la mise au travail de chômeurs dans les services de police seront fournies, soit directement par les gouverneurs de province, soit par l'intermédiaire des commissaires d'arrondissement, aux communes qui auront signé la convention. Cette liste se limitera aux lauréats possédant leur résidence principale dans les communes concernées ou, à défaut, dans les communes limitrophes.
A cet effet, les listes de lauréats classés par province vous seront envoyées par les soins du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique dans les meilleurs délais. Vous êtes chargé de la gestion et de la mise à jour de ces listes.
La procédure de recrutement se déroulera alors à l'initiative des communes selon les modalités suivantes :
1° Les communes choisiront dans les listes de lauréats reçues des chômeurs complets indemnisés présentant les aptitudes requises pour les tâches prévues;
2° Elles aviseront le commissaire d'arrondissement des recrutements effectués, ce qui permettra une mise à jour des listes de lauréats disponibles tenues par le gouverneur;
3° En cas d'absence de lauréats résidant dans la commune ou dans les communes limitrophes ou si les lauréats ne présentent pas les aptitudes requises, les communes pourront présenter elles-mêmes des candidats pour autant que ceux-ci répondent aux conditions suivantes :
_ être de nationalité belge;
_ être chômeurs complets indemnisés;
_ être titulaires des diplômes requis, soit diplôme de l'enseignement moyen inférieur pour les commis ou commis-dactylographes et diplôme de l'enseignement moyen supérieur pour les rédacteurs;
_ être domicilié dans la commune;
_ être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;
_ pour les candidats masculins, satisfaire aux lois sur la milice.
Après accord du commissaire d'arrondissement, qui, au préalable, aura apprécié les motifs allégués par les communes pour ne pas retenir des lauréats disponibles, considérés comme ne présentant pas les aptitudes requises, les candidats pourront être engagés par les communes via l'ONEM.
Un relevé des agents recrutés et non lauréats des épreuves de sélection sera également tenu par le gouverneur.
Tous les six mois, le gouverneur transmettra au Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique un rapport sur l'occupation de chômeurs lauréats et non lauréats de l'épreuve de sélection, affectés dans les administrations communales.
Comme les listes communiquées doivent servir à la fois pour le recrutement de chômeurs mis au travail dans les services de police et pour le recrutement de chômeurs mis au travail pour la délivrance de la carte d'identité et de la carte de sécurité sociale, il sera tenu compte pour chaque lauréat recruté :
_ de son affectation (police ou délivrance des cartes);
_ de la commune où il est employé.
La gestion administrative est effectuée par la commune, conformément aux dispositions de l'annexe de ma circulaire du 7 octobre 1985 relative à la mise au travail de chômeurs dans les services de police, dont copie en annexe.
A noter toutefois qu'il y a lieu dans cette circulaire de lire :
a) au § A : "pour une période d'un an renouvelable par année jusqu'au 30 novembre 1990 au plus tard" au lieu de "pour une période d'un an, renouvelable une fois";
b) au § B : "sous l'autorité hiérarchique de la commune" au lieu de "sous l'autorité hiérarchique de la commune et du chef de la police communale ou rurale";
c) "Gouverneur de province" au lieu de "Ministère de l'Intérieur" au § D 4, alinéa 2, au § E, alinéas 3 et 5 et au § P.
D'autre part, au § 1, il est à noter que le bon de cotisation est transmis par l'Office national de l'Emploi.
Article N1 Annexe 1. Convention relative à la mise au travail dans les administrations communales de chômeurs complets indemnisés pour la délivrance initiale de la nouvelle carte d'identité et de la carte de sécurité sociale.
<Pour les raisons techniques, cette convention n'est pas reprise. Voir Mon. b. du 17-01-1986, p. 597-598>
Article N2 Annexe 2. Carte d'identité.
Listes des communes qui, faute d'avoir terminé l'enregistrement des informations nécessaires auprès du Registre national des personnes physiques, n'interviendront pas dans le processus de délivrance initiale des cartes d'identité à partir du 1er décembre 1985.
11002 ANTWERPEN
11008 BRASSCHAAT
11009 BRECHT
11016 ESSEN
11022 KALMTHOUT
11056 ZWIJNDRECHT
13036 RETIE
23024 GOOIK
23044 LIEDEKERKE
23045 LONDERZEEL
23052 MERCHTEM
23097 ROOSDAAL
24045 HULDENBERG
24134 SCHERPENHEUVEL-ZICHEM
52043 MANAGE
53065 QUAREGNON
55050 ECAUSSINNES
56087 MORLANWELZ
92045 FLOREFFE