Circulaire relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2013
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2013003102
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Article M 1. Introduction
Dans les notifications du budget initial 2013, le Conseil des Ministres du 30 novembre 2012 a prévu une sous-utilisation des crédits pour les années budgétaires 2013 et 2014. Le Ministre du Budget a été chargé de présenter au Conseil des Ministres un dossier relatif à l'approche en matière de discipline budgétaire et la circulaire y relative.
La présente circulaire vise donc à préciser l'approche choisie et la méthode qui permettra de réaliser l'objectif prévu en 2013.
Les mesures de prudence budgétaire exposées dans la présente circulaire sont de nature conservatoire et pourront être revues lors des contrôles budgétaires au vu de l'évolution réelle de la situation économique et budgétaire.
2. Champ d'application
La présente circulaire s'applique aux SPF, aux SPP, au Ministère de la Défense, à la Police fédérale et à la Régie des Bâtiments.
Les organismes d'intérêt public et organismes assimilés consolidés avec l'Etat fédéral ainsi que les institutions publiques de sécurité sociale y sont soumis également, selon les modalités précisées ci-après.
3. Application aux SPF, SPP, au Ministère de la Défense, à la Police fédérale et à la Régie des Bâtiments
3.1. Principes
Tenant compte de la notification du budget initial 2013 relative à la sous-utilisation de 800 millions d'euros, à titre conservatoire et dans l'attente d'une proposition du Collège des Présidents, les crédits du budget 2013 feront l'objet d'une libération partielle, dont la hauteur dépendra du type de crédit. Cette libération partielle se traduira, notamment, par un blocage administratif de 400.000 k dont les montants par département sont repris en annexe 1re (1A en engagement et 1B en liquidation).
- Allocations de base 11.xx et assimilées (12.xx.48, 12.xx.99) : libération à 98 %;
La libération partielle des crédits concerne les allocations de base mais n'a pas d'influence sur le calcul des enveloppes de personnel tel que défini par la circulaire 623 du 11 janvier 2013 relative aux enveloppes de personnel 2013. Cela signifie donc que les départements exécuteront leur plan de personnel en veillant à ne pas dépasser une consommation de 98 % des crédits contenus dans le budget 2013, sauf les entités visées par une exception à l'annexe 1re.
- Allocations de base 12.xx et assimilées (11.xx.05 et autres allocations de base de services sociaux) : libération à 85 %;
- Allocations de base 7x.xx non reprises dans le programme d'investissement : libération à 80 %;
- Allocations de base de la Régie des Bâtiments, reprises dans le programme d'investissement : 59,45 %
- Provision interdépartementale en liquidation :
- Marge libre : 17.000 k
- Provision de 150 millions : 19.140 k.
Pour rappel, le principe de la libération par tranche du programme d'investissement est maintenu. Cela concerne les allocations de base suivantes :
- Autres crédits : pas de blocage administratif
Exceptions :
1) Les allocations de base relatives aux crédits variables des fonds budgétaires
2) Les allocations de base reprises dans le tableau ci-dessous :
Les calculs des libérations et blocages, tenant compte des exceptions, sont effectués par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion par allocations de base. Un tableau Excel est transmis aux Départements qui ont la pleine liberté de reventiler les blocages à l'intérieur des enveloppes définies ci-dessus, via une demande auprès du SPF Budget et moyennant l'avis favorable de l'Inspection des finances. Cette opération pourra être répétée durant l'année.
Toutefois, les blocages sur les allocations de base 12.xx et 7x.xx pourront aussi être re-ventilés entre eux à l'exception des AB visées par les deux types d'exception ci-dessus.
Si, pour un département, les blocages ont pour effet de rendre impossible la mise en oeuvre de dépenses obligatoires (1) et inéluctables (2), celui-ci peut demander une exception au Ministre du Budget.
Avant le 19 avril 2013, les services visés soumettront au SPF Budget et Contrôle de la Gestion un échéancier d'engagements et de liquidations dans lequel ils démontreront que les dépenses obligatoires et inéluctables font l'objet d'une prioritisation. Cet échéancier sera communiqué à l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du département.
L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du département vérifiera qu'il n'y a pas de dépenses manifestement obligatoires ou inéluctables dans les crédits bloqués. Cette vérification aura lieu par allocation de base et non par dossier.
3.2. Contrôle et monitoring
Dans le cadre de la prudence budgétaire, un processus de monitoring de la consommation des crédits et des prévisions de consommation sera mis en place. Ce monitoring aura lieu au 1er mai, 1er juillet, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre à l'initiative des départements avec l'aide des données de consommation des crédits via un rapport reprenant les données de FEDCOM.
En d'autres mots, les départements complèteront le rapport de consommation de crédits avec leur prévision d'utilisation des crédits pour le reste de l'année, par allocations de base. Ce rapport sera validé par l'inspection des Finances et transmis ensuite au SPF Budget. Afin d'aider les départements, un modèle de rapport sera fourni par le SPF budget.
Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion rédigera ensuite un projet de rapport sur base d'une analyse des données des départements.
Après évaluation, par le Collège des Présidents de comité de direction des Services publics fédéraux et des Services publics fédéraux de Programmation de la faisabilité de la sous-utilisation de 800 millions d'euros, un rapport définitif est transmis au Ministre du Budget.
Le Collège des Présidents peut soumettre au Ministre du Budget des propositions concrètes qui garantiront la réalisation de la sous-utilisation. Si ces propositions sont jugées suffisantes, la mesure conservatoire, visée au point 3.1., peut être levée.
4. Application aux organismes d'intérêt public et organismes assimilés consolidés avec l'Etat fédéral
Les organismes d'intérêt public ainsi que les organismes assimilés dépendant du pouvoir fédéral doivent réaliser une sous-utilisation totale fixée à 134,7 millions d'euros.
Cette sous-utilisation se traduira, notamment, par une libération partielle :
- Des crédits de personnel à 98 %
- Des crédits de fonctionnement à 85 %
- Des crédits d'investissement à 80 %
Cette libération partielle ne s'appliquera qu'à la partie des dépenses couvertes par une dotation de l'Etat fédéral. Il y aura donc lieu d'appliquer un calcul au pro rata.
Cette sous-utilisation sera établie sur base du tableau joint en annexe 2 qui sera validé par l'inspection des Finances ou par le délégué du Ministre du Budget, lesquels seront chargés de la mise en oeuvre desdits blocages dans les budgets internes des entités.
Sur une base trimestrielle, un groupe de travail composé de représentants du Collège des dirigeants des Organismes d'intérêt public et du SPF budget et Contrôle de la Gestion suivra l'exécution du budget des organismes et évaluera la faisabilité de la sous-utilisation.
Le Collège des dirigeants des Organismes d'intérêt public peut soumettre au Ministre du Budget des propositions concrètes qui garantiront la réalisation de la sous-utilisation. Si ces propositions sont jugées suffisantes, la mesure conservatoire peut être levée.
5. Application aux institutions publiques de sécurité sociale
Conformément à la décision du Conseil des Ministres du 30 novembre 2012 sur le budget initial 2013, une sous-utilisation supplémentaire de 7,2 millions d'euros doit être réalisée par les institutions publiques de sécurité sociale en 2013. La sous-utilisation totale est fixée à 110,2 millions d'euros.
Sur base des chiffres fournis lors de la concertation trimestrielle entre les Ministres de tutelle, le Ministre du Budget et le Collège des administrateurs généraux des IPSS, telle que prévue dans les contrats d'administration, une évaluation prospective sera effectuée qui permettra de vérifier le degré de réalisation de la sous-utilisation globale. Le cas échéant, des mesures correctrices seront proposées.
6. Entrée en vigueur
La présente circulaire entre en vigueur à la date de sa signature.
7. Publication
La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.
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(1) Dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.
(2) Dépenses inéluctables sont les dépenses qui ne sont pas engagées sur années antérieures mais qui le seront de manière certaine sur l'exercice concerné pour un volume de CE et de CL à déterminer (dépenses de personnel en fonction, dépenses liées à la mise en oeuvre des lois, règlements et accords internationaux, dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité des services : les dépenses énergétiques (eau, électricité, carburant,...), les loyers, les assurances, les entretiens, les remboursements d'emprunts, les dépenses résultant de marchés publics complémentaires ou à caractère répétitif, les avenants, les décomptes,...).
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
ANNEXES.
Article N
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-04-2013, p. 22513-22515)
Dans les notifications du budget initial 2013, le Conseil des Ministres du 30 novembre 2012 a prévu une sous-utilisation des crédits pour les années budgétaires 2013 et 2014. Le Ministre du Budget a été chargé de présenter au Conseil des Ministres un dossier relatif à l'approche en matière de discipline budgétaire et la circulaire y relative.
La présente circulaire vise donc à préciser l'approche choisie et la méthode qui permettra de réaliser l'objectif prévu en 2013.
Les mesures de prudence budgétaire exposées dans la présente circulaire sont de nature conservatoire et pourront être revues lors des contrôles budgétaires au vu de l'évolution réelle de la situation économique et budgétaire.
2. Champ d'application
La présente circulaire s'applique aux SPF, aux SPP, au Ministère de la Défense, à la Police fédérale et à la Régie des Bâtiments.
Les organismes d'intérêt public et organismes assimilés consolidés avec l'Etat fédéral ainsi que les institutions publiques de sécurité sociale y sont soumis également, selon les modalités précisées ci-après.
3. Application aux SPF, SPP, au Ministère de la Défense, à la Police fédérale et à la Régie des Bâtiments
3.1. Principes
Tenant compte de la notification du budget initial 2013 relative à la sous-utilisation de 800 millions d'euros, à titre conservatoire et dans l'attente d'une proposition du Collège des Présidents, les crédits du budget 2013 feront l'objet d'une libération partielle, dont la hauteur dépendra du type de crédit. Cette libération partielle se traduira, notamment, par un blocage administratif de 400.000 k dont les montants par département sont repris en annexe 1re (1A en engagement et 1B en liquidation).
- Allocations de base 11.xx et assimilées (12.xx.48, 12.xx.99) : libération à 98 %;
La libération partielle des crédits concerne les allocations de base mais n'a pas d'influence sur le calcul des enveloppes de personnel tel que défini par la circulaire 623 du 11 janvier 2013 relative aux enveloppes de personnel 2013. Cela signifie donc que les départements exécuteront leur plan de personnel en veillant à ne pas dépasser une consommation de 98 % des crédits contenus dans le budget 2013, sauf les entités visées par une exception à l'annexe 1re.
- Allocations de base 12.xx et assimilées (11.xx.05 et autres allocations de base de services sociaux) : libération à 85 %;
- Allocations de base 7x.xx non reprises dans le programme d'investissement : libération à 80 %;
- Allocations de base de la Régie des Bâtiments, reprises dans le programme d'investissement : 59,45 %
| Investissements | 19 | 55 | 2 | 1 | 61 | 41 | 3 |
| Institutions Europe & Internat | 19 | 55 | 2 | 4 | 61 | 41 | 4 |
- Provision interdépartementale en liquidation :
- Marge libre : 17.000 k
- Provision de 150 millions : 19.140 k.
Pour rappel, le principe de la libération par tranche du programme d'investissement est maintenu. Cela concerne les allocations de base suivantes :
| Lib FR | SPF | DO | Prog | Act | SEC1 | SEC2 | NO | dc | doelc |
| TIC-investissement e-gov | 5 | 31 | 1 | 0 | 74 | 22 | 50 | 30 | 22 |
| Subv.Bru. équip.spéc. incendie | 13 | 54 | 2 | 0 | 63 | 21 | 7 | 30 | 51 |
| Invest.mat.gén.serv. incendie | 13 | 54 | 2 | 0 | 63 | 21 | 8 | 30 | 51 |
| Infrastruct. Sécurité Civile | 13 | 54 | 2 | 0 | 74 | 10 | 25 | 30 | 22 |
| Infrastr. Sec. Civ. | 13 | 54 | 2 | 0 | 74 | 22 | 25 | 30 | 22 |
| Achats ambass. consulats | 14 | 42 | 0 | 4 | 71 | 32 | 1 | 30 | 22 |
| Construction ambass.consulats | 14 | 42 | 0 | 4 | 72 | 00 | 1 | 30 | 22 |
| Investissements Coperfin | 18 | 40 | 0 | 2 | 74 | 22 | 8 | 30 | 21 |
| Achat de scanners à containers | 18 | 80 | 0 | 2 | 74 | 22 | 6 | 30 | 32 |
| Investissement | 19 | 55 | 2 | 1 | 61 | 41 | 3 | 30 | 32 |
| Institutions Europe & Internat | 19 | 55 | 2 | 4 | 61 | 41 | 4 | 30 | 32 |
| Invest réseau télématique AMU | 25 | 52 | 2 | 1 | 74 | 22 | 3 | 30 | 21 |
| Equipement AMU | 25 | 52 | 2 | 1 | 74 | 22 | 10 | 30 | 21 |
| Dépenses patrimoniales | 25 | 56 | 4 | 2 | 72 | 00 | 1 | 30 | 22 |
| Dép. Brevets par base données | 32 | 43 | 3 | 0 | 74 | 22 | 20 | 30 | 22 |
| Service de la métrologie | 32 | 46 | 0 | 4 | 74 | 22 | 5 | 30 | 22 |
| Acquisition de terrains | 33 | 52 | 4 | 1 | 71 | 12 | 10 | 30 | 52 |
| Achat biens meubles durables | 33 | 53 | 0 | 2 | 74 | 22 | 1 | 30 | 21 |
| Investissements informatiques | 33 | 53 | 0 | 2 | 74 | 22 | 4 | 30 | 21 |
| Fonctionnement homologation | 33 | 56 | 4 | 5 | 74 | 22 | 4 | 30 | 21 |
| inv. informatique | 33 | 56 | 5 | 0 | 74 | 22 | 34 | 30 | 22 |
- Autres crédits : pas de blocage administratif
Exceptions :
1) Les allocations de base relatives aux crédits variables des fonds budgétaires
2) Les allocations de base reprises dans le tableau ci-dessous :
| Lib FR | SPF | DO | Prog | Act | SEC1 | SEC2 | NO |
| Primes syndicales | 02 | 32 | 3 | 1 | 11 | 12 | 01 |
| Frais location cellules à l'étranger | 12 | 51 | 0 | 2 | 12 | 12 | 34 |
| Loyer | 14 | 21 | 0 | 1 | 12 | 12 | 01 |
| Loyer des biens immobiliers | 14 | 42 | 0 | 2 | 12 | 12 | 01 |
| Loyer des biens immobiliers | 14 | 42 | 1 | 1 | 12 | 12 | 01 |
| Frais divers de fonction. | 16 | 50 | 1 | 2 | 12 | 11 | 01 |
| Frais divers de fonction. | 16 | 50 | 1 | 3 | 12 | 11 | 01 |
| Frais divers de fonction. | 16 | 50 | 1 | 4 | 12 | 11 | 01 |
| Frais divers de fonction. | 16 | 50 | 1 | 5 | 12 | 11 | 01 |
| Frais de mission | 16 | 50 | 1 | 5 | 12 | 11 | 99 |
| Achat d'armes destr. et munit | 16 | 50 | 2 | 1 | 13 | 00 | 01 |
| Achat d'armes destr. et mun. | 16 | 50 | 2 | 2 | 13 | 00 | 01 |
| Achat de terrains et des bâtiments | 16 | 50 | 3 | 1 | 71 | 12 | 01 |
| Biens non durables et services | 16 | 50 | 5 | 1 | 12 | 11 | 01 |
| Achat d'équip. spéc. milit. | 16 | 50 | 5 | 1 | 13 | 00 | 01 |
| Frais de fonct. PO fed. 2007-2013 | 23 | 40 | 6 | 4 | 12 | 11 | 01 |
| Office nat. d'alloc.familiales | 24 | 58 | 7 | 1 | 11 | 31 | 50 |
| Commissions | 51 | 45 | 1 | 0 | 12 | 11 | 05 |
Les calculs des libérations et blocages, tenant compte des exceptions, sont effectués par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion par allocations de base. Un tableau Excel est transmis aux Départements qui ont la pleine liberté de reventiler les blocages à l'intérieur des enveloppes définies ci-dessus, via une demande auprès du SPF Budget et moyennant l'avis favorable de l'Inspection des finances. Cette opération pourra être répétée durant l'année.
Toutefois, les blocages sur les allocations de base 12.xx et 7x.xx pourront aussi être re-ventilés entre eux à l'exception des AB visées par les deux types d'exception ci-dessus.
Si, pour un département, les blocages ont pour effet de rendre impossible la mise en oeuvre de dépenses obligatoires (1) et inéluctables (2), celui-ci peut demander une exception au Ministre du Budget.
Avant le 19 avril 2013, les services visés soumettront au SPF Budget et Contrôle de la Gestion un échéancier d'engagements et de liquidations dans lequel ils démontreront que les dépenses obligatoires et inéluctables font l'objet d'une prioritisation. Cet échéancier sera communiqué à l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du département.
L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du département vérifiera qu'il n'y a pas de dépenses manifestement obligatoires ou inéluctables dans les crédits bloqués. Cette vérification aura lieu par allocation de base et non par dossier.
3.2. Contrôle et monitoring
Dans le cadre de la prudence budgétaire, un processus de monitoring de la consommation des crédits et des prévisions de consommation sera mis en place. Ce monitoring aura lieu au 1er mai, 1er juillet, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre à l'initiative des départements avec l'aide des données de consommation des crédits via un rapport reprenant les données de FEDCOM.
En d'autres mots, les départements complèteront le rapport de consommation de crédits avec leur prévision d'utilisation des crédits pour le reste de l'année, par allocations de base. Ce rapport sera validé par l'inspection des Finances et transmis ensuite au SPF Budget. Afin d'aider les départements, un modèle de rapport sera fourni par le SPF budget.
Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion rédigera ensuite un projet de rapport sur base d'une analyse des données des départements.
Après évaluation, par le Collège des Présidents de comité de direction des Services publics fédéraux et des Services publics fédéraux de Programmation de la faisabilité de la sous-utilisation de 800 millions d'euros, un rapport définitif est transmis au Ministre du Budget.
Le Collège des Présidents peut soumettre au Ministre du Budget des propositions concrètes qui garantiront la réalisation de la sous-utilisation. Si ces propositions sont jugées suffisantes, la mesure conservatoire, visée au point 3.1., peut être levée.
4. Application aux organismes d'intérêt public et organismes assimilés consolidés avec l'Etat fédéral
Les organismes d'intérêt public ainsi que les organismes assimilés dépendant du pouvoir fédéral doivent réaliser une sous-utilisation totale fixée à 134,7 millions d'euros.
Cette sous-utilisation se traduira, notamment, par une libération partielle :
- Des crédits de personnel à 98 %
- Des crédits de fonctionnement à 85 %
- Des crédits d'investissement à 80 %
Cette libération partielle ne s'appliquera qu'à la partie des dépenses couvertes par une dotation de l'Etat fédéral. Il y aura donc lieu d'appliquer un calcul au pro rata.
Cette sous-utilisation sera établie sur base du tableau joint en annexe 2 qui sera validé par l'inspection des Finances ou par le délégué du Ministre du Budget, lesquels seront chargés de la mise en oeuvre desdits blocages dans les budgets internes des entités.
Sur une base trimestrielle, un groupe de travail composé de représentants du Collège des dirigeants des Organismes d'intérêt public et du SPF budget et Contrôle de la Gestion suivra l'exécution du budget des organismes et évaluera la faisabilité de la sous-utilisation.
Le Collège des dirigeants des Organismes d'intérêt public peut soumettre au Ministre du Budget des propositions concrètes qui garantiront la réalisation de la sous-utilisation. Si ces propositions sont jugées suffisantes, la mesure conservatoire peut être levée.
5. Application aux institutions publiques de sécurité sociale
Conformément à la décision du Conseil des Ministres du 30 novembre 2012 sur le budget initial 2013, une sous-utilisation supplémentaire de 7,2 millions d'euros doit être réalisée par les institutions publiques de sécurité sociale en 2013. La sous-utilisation totale est fixée à 110,2 millions d'euros.
Sur base des chiffres fournis lors de la concertation trimestrielle entre les Ministres de tutelle, le Ministre du Budget et le Collège des administrateurs généraux des IPSS, telle que prévue dans les contrats d'administration, une évaluation prospective sera effectuée qui permettra de vérifier le degré de réalisation de la sous-utilisation globale. Le cas échéant, des mesures correctrices seront proposées.
6. Entrée en vigueur
La présente circulaire entre en vigueur à la date de sa signature.
7. Publication
La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.
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(1) Dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.
(2) Dépenses inéluctables sont les dépenses qui ne sont pas engagées sur années antérieures mais qui le seront de manière certaine sur l'exercice concerné pour un volume de CE et de CL à déterminer (dépenses de personnel en fonction, dépenses liées à la mise en oeuvre des lois, règlements et accords internationaux, dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité des services : les dépenses énergétiques (eau, électricité, carburant,...), les loyers, les assurances, les entretiens, les remboursements d'emprunts, les dépenses résultant de marchés publics complémentaires ou à caractère répétitif, les avenants, les décomptes,...).
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
ANNEXES.
Article N
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-04-2013, p. 22513-22515)