Circulaire relative au respect de l'obligation d'élection de domicile, prévue à l'article 51bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande.

Article M Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 20 janvier 1997 relative au respect de l'obligation d'élection de domicile, prévue à l'article 51bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 11 avril 1997), établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy.

  ANNEXE.

Article N 20. JANUAR 1997. - Rundschreiben über die Anwendung der in Artikel 51bis des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von AuslÝndern vorgesehenen Verpflichtung der Bestimmung eines Wohnsitzes.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 09-10-1997, p. 26606).