Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Partie 1. DISPOSITIONS ORGANIQUES
Livre 1. [1 L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles]1
Titre 1. [2 Dispositions générales]2
Article 1[³ Au sens du présent Livre, l'on entend par :
   1° Administration : les Services du Gouvernement wallon compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, II, 2° et 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
   2° organisme public : les organismes d'intérêt public compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, II, 1°, 4° et 5°, et IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
   3°organisme assureur : une union nationale de mutualités telle que définie à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de HR Rail;
   4° caisse d'allocations familiales : une caisse d'allocations familiales agréée en vertu de l'article 19 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales;
   5° convention : un accord qui définit les rapports financiers et administratifs entre des établissements, services, institutions ou prestataires et les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé ainsi que les rapports entre ces établissements, services, institutions ou prestataires, l'Agence et les organismes assureurs;
   6° convention de revalidation : un accord conclu avec un établissement de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ou avec un centre de soins multidisciplinaire coordonné;
   7° jours ouvrables : jours calendrier à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. Le présent Livre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.]³

Article 2[⁴ § 1er. Il est créé un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique appelé "Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles", ci-après dénommé "l'Agence".
   § 2. L'Agence succède, en ce qui concerne la Région wallonne, aux droits, obligations, biens et charges :
   1° de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
   2° des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne la politique de santé, la politique familiale visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la politique du troisième âge, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, et II, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6° et 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
   3° des services du Gouvernement de la Communauté française pour ce qui concerne la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
   4° de l'Institut national d'assurance maladie invalidité visé par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour ce qui concerne la politique de santé et la politique d'aide aux personnes dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6° et 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
   5° du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour ce qui concerne la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
   6° du Service public fédéral Sécurité sociale pour ce qui concerne l'allocation d'aide aux personnes âgées visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
   7° de l'Agence fédérale pour les allocations familiales pour ce qui concerne les prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
   § 3. Les membres du personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées sont transférés d'office vers l'Agence, dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement.
   Les membres du personnel de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie sont transférés sur base volontaire vers l'Agence, dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement. En cas d'insuffisance de candidatures, l'appel pourra être étendu aux membres du personnel du Service public de Wallonie et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne.
   Sont intégrés dans l'Agence les membres du personnel transférés à la Région et aux services du Gouvernement wallon dans le cadre du transfert de compétences gérées par les services et institutions visées au paragraphe 2, 3° à 7°.]⁴

Article 2/1[⁵ L'Agence a son siège à Charleroi.
   Le Gouvernement fixe le nombre de ses bureaux régionaux, leurs compétences, leur localisation et le territoire qu'ils desservent.]⁵

Article 2/2[⁶ L'Agence exerce les missions qui lui sont confiées par le présent Livre, conformément aux règles et conditions spéciales établies par le contrat de gestion visé au Titre V, dans les matières suivantes :
   1° la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
   2° la politique familiale visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les limites fixées par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française [⁷ , à l'exclusion des infrastructures d'accueil de la petite enfance et de leur financement]⁷;
   3° la politique des handicapés, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
   4° la politique du troisième âge, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
   5° les prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à l'article 3, 8°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.]⁶

Article 2/3[⁸ Les administrations publiques et les organismes d'intérêt public qui relèvent de l'autorité de la Région, les organismes assureurs, les caisses d'allocations familiales ainsi que tout service agréé ou subventionné par la Région, sont tenus de fournir sans frais à l'Agence toute information nécessaire à l'accomplissement de ses missions.]⁸

Titre 2. [9 Structure et gouvernance]9
Chapitre 1. [10 Organes faîtiers]10
Section 1. [11 Organes de l'Agence]11
Article 3[¹² Il est institué au sein de l'Agence :
   1° un Conseil général;
   2° un Conseil de stratégie et de prospective;
   3° un Conseil de monitoring financier et budgétaire.
   L'Agence est dotée en outre d'un dispositif d'audit interne.]¹²

Section 2. [13 Conseil général4]13
Article 4[¹⁴ § 1er. Le Conseil général est composé de :
   1° cinq représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, qui ont voix délibérative;
   2° cinq représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, qui ont voix délibérative;
   3° cinq représentants de l'Autorité, qui ont voix délibérative;
   4° trois représentants des organismes assureurs, qui ont voix délibérative à partir d'une date à déterminer par le Gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2017.
   Avant cette date, les organismes assureurs assistent aux réunions du Conseil général avec une voix consultative.
   Pour chaque catégorie de membres effectifs visée à l'alinéa 1er, des membres suppléants sont désignés, en même nombre que les membres effectifs. Un membre suppléant ne siège qu'en l'absence d'un membre effectif de sa catégorie.
   Les présidents des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint et les inspecteurs généraux ou leurs délégués assistent aux réunions du Conseil général avec voix consultative.
   § 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil général sont nommés par le Gouvernement.
   Le Gouvernement nomme les membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et les suppléants visés au paragraphe 1er, alinéa 2, respectivement sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie et sur proposition des organismes assureurs.
   Les membres effectifs et suppléants visés à l'alinéa 2 ne peuvent relever du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement. Ne sont pas considérées comme relevant du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement les personnes exerçant une fonction d'expert dans un Cabinet ministériel à concurrence d'un maximum de 0,10 équivalent temps plein.
   Le Gouvernement désigne le président [¹⁵ et le vice-président]¹⁵ du Conseil général parmi les membres effectifs qui ont une voix délibérative.
   § 3. Par représentants de l'Autorité visés au paragraphe 1er, 3°, il convient d'entendre les administrateurs publics désignés en vertu du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
   § 4. Les mandats des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et celui de leurs suppléants prennent cours dans les six mois qui suivent la date de la prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon.
   Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile, lorsqu'il n'est plus satisfait à la condition visée au paragraphe 2, alinéa 3, ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
   Lorsque le mandat d'un des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2° ou 4°, ou d'un de leurs suppléants prend fin pour l'un des motifs visés à l'alinéa 1er, l'organisation concernée propose un remplaçant au Gouvernement dans le mois qui suit la cessation de fonction. Le membre est remplacé dans les trois mois qui suivent la cessation de fonction. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.]¹⁴

Article 4/1[¹⁶ § 1er. Sans préjudice des délégations prévues à l'article 26/2, Le Conseil général assure la gestion de l'ensemble des ressources de l'Agence, en garantissant l'efficacité et la transparence de cette gestion.
   A cet effet, le Conseil général :
   1° répartit les ressources visées à l'article 28, alinéa 1er, entre les branches de l'Agence conformément à l'article 28;
   2° met en oeuvre une gestion de trésorerie commune et assure la gestion des avoirs disponibles qui appartiennent à l'Agence;
   3° suit l'évolution de l'ensemble des dépenses sur la base des données communiquées par les Comités visés aux articles 11, 18 et 21;
   4° soumet au Gouvernement, en vue de l'élaboration du budget de la Région et des contrôles budgétaires, un rapport relatif à l'évolution des dépenses des branches de l'Agence dans une perspective pluriannuelle, et aux ressources dont l'Agence devrait disposer pour assurer l'équilibre financier de chaque branche compte tenu de son évolution.
   § 2. Le Conseil général établit le budget de l'Agence.
   A cet effet, le Conseil général :
   1° consolide les budgets des missions qui lui sont communiqués par les Comités visés aux articles 11, 18 et 21;
   2° établit le budget de gestion de l'Agence.
   En outre, le Conseil général :
   1° tient la comptabilité de l'Agence;
   2° établit des situations périodiques actives et passives de l'Agence;
   3° arrête les comptes de l'Agence et les situations prescrites par le plan comptable normalisé.
   A cet effet, le Conseil général :
   1° organise les données comptables qui lui sont transmises par les Comités visés aux articles 11, 18 et 21 et regroupe en un document les comptes qu'ils lui communiquent;
   2° arrête les données comptables et les comptes qui concernent la gestion de l'Agence.
   § 3. Sans préjudice des dispositions du Chapitre 3 et des dispositions du Titre VI, le Conseil général dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Agence.
   Il lui revient notamment :
   1° d'approuver les règlements d'ordre intérieur du Collège central de stratégie et de prospective, du Conseil de monitoring financier budgétaire, de chaque Comité et le règlement d'ordre intérieur commun aux groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er;
   2° de proposer au Gouvernement le cadre organique du personnel de l'Agence et ses modifications, après avoir pris l'avis des Comités visés aux articles 11, 18 et 21;
   3° de conclure, d'approuver et d'évaluer le contrat de gestion visé au Titre V selon les modalités fixées par les articles 29/1 et 29/2;
   4° d'établir le plan d'administration visé à l'article 29/3 selon les modalités fixées par le même article.
   Le Conseil général décide de l'acquisition, de l'utilisation ou de la cession des biens matériels ou immatériels de l'Agence, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens. Il assure l'exécution de ces décisions.
   Par dérogation à l'alinéa 3, le contrat de gestion détermine le montant au-delà duquel toute décision d'acquérir, construire ou aliéner un immeuble ou un droit immobilier est soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement, dans le délai fixé par le contrat de gestion.
   § 4. Le Conseil général assure la cohérence et la coordination de la gestion des branches de l'Agence. Il arbitre les conflits de compétences et les conflits d'intérêts entre les branches de l'Agence. Dans ce cadre, il peut se substituer aux organes de l'Agence selon les modalités fixées par le Gouvernement.
   § 5. En concertation avec les Comités visés aux articles 11, 18 et 21, le Conseil général :
   1° détermine les orientations politiques générales à court, moyen et long terme de l'Agence;
   2° développe et met en place des politiques transversales, sans préjudice des compétences des Commissions visées aux articles 23 et 24.
   A cet effet, le Conseil général peut solliciter des avis du Conseil de stratégie et de prospective conformément à l'article 5/4, § 2, 3°.
   § 6. Le Conseil général établit un rapport annuel des activités de l'Agence.
   § 7. Pour l'exercice des missions visées au paragraphe 1er, au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, et alinéa 3, 3°, ainsi qu'au paragraphe 3, alinéa 2, 1° à 4°, le Conseil général est valablement constitué si au moins trois représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, trois représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, trois représentants de l'Autorité ainsi que deux représentants des organismes assureurs sont présents.
   Dans l'hypothèse où le Conseil général n'a pu être valablement constitué conformément à l'alinéa 1er, le Conseil général est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 1er, le Conseil général est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
   S'agissant de l'ensemble des missions du Conseil général, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.]¹⁶

Section 3. [17 Conseil de stratégie et de prospective7]17
Article 5[¹⁸ Le Conseil de stratégie et de prospective est composé d'un Collège central de stratégie et de prospective et de groupes d'experts.
   Il s'appuie sur un secrétariat et sur un Observatoire des politiques visées à l'article 2/2.
   Le Gouvernement détermine les modalités de fonctionnement du Conseil de stratégie et de prospective.]¹⁸
  [¹⁹ Il est institué un groupe d'experts non permanent chargé de remettre des avis, à la demande du Gouvernement, sur les avant-projets de décrets et d'arrêtés ayant une portée réglementaire portant à la fois sur les missions visée à l'article 2/2, 2°, et l'une des compétences régionales, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.]¹⁹

Article 5/1[²⁰ § 1er. Le Collège central de stratégie et de prospective est composé de :
   1° deux membres de chaque Comité visé aux articles 11, 18 et 21, désignés par celui-ci;
   2° quatre représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, désignés sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie;
   3° quatre représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs, désignés sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie;
   4° douze membres reconnus pour leur expertise particulière dans les matières gérées par l'Agence, désignés par le Gouvernement;
   5° un membre du personnel de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, désigné par le Gouvernement.
   Pour chaque membre effectif visé à l'alinéa 1er, un membre suppléant est désigné. Il ne siège qu'en l'absence du membre effectif correspondant.
   [²¹ Le Gouvernement désigne le président et le vice-président parmi les membres effectifs.]²¹
   § 2. Les mandats des membres visés au paragraphe 1er prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
   Lorsque le mandat d'un des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, 3°, 4° et 5°, ou d'un de leurs suppléants prend fin pour l'un des motifs visés à l'alinéa 1er, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.]²⁰

Article 5/2[²² Les groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er, sont composés de dix à vingt membres selon les thématiques concernées.
   Ces membres sont désignés par le Collège central de stratégie et de prospective parmi une liste d'experts.
   La liste d'experts visée à l'alinéa 2 est arrêtée par le Gouvernement au moins tous les six ans après appel public à candidatures et sur proposition du Collège central de stratégie et de prospective. Dans l'hypothèse où certaines matières gérées par l'Agence ou certains types d'experts ne seraient plus suffisamment représentés, la liste d'experts peut être renouvelée partiellement.
   Elle comporte notamment des représentants du monde scientifique, des organismes assureurs, des caisses d'allocations familiales, des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, des organisations professionnelles représentatives et des organisations représentatives des gestionnaires des établissement, services et institution et des associations représentatives des usagers, reconnus pour leur expertise particulière dans les matières de l'Agence. Une représentation équilibrée des différents domaines de l'Agence y est assurée.]²²
  [¹⁹ Par dérogation aux alinéas précédents, le groupe d'experts non permanent prévu à l'article 5, alinéa 4, est composé de représentants des personnes handicapées et de représentants du secteur concerné par l'avant-projet de décret ou d'arrêté soumis à avis. Ce groupe d'experts est désigné par le Collège central de stratégie et de prospective selon les modalités déterminées par le Gouvernement wallon.]¹⁹

Article 5/3[²³ La qualité de membre du Collège central de stratégie et de prospective, à l'exception des membres visés à l'article 5/1, § 1er, 1°, est incompatible avec la qualité de :
   1° membre du Conseil général;
   2° membre du Conseil de monitoring financier et budgétaire.]²³

Article 5/4[²⁴ La fonction consultative relative aux matières visées par l'article 2/2 est exercée par le Conseil de stratégie et de prospective selon les modalités déterminées par ou en vertu du présent Livre. Dans le cadre de cette fonction, le Conseil de stratégie et de prospective développe une vision stratégique transversale des matières dans lesquelles l'Agence exerce ses missions.
   A cet effet, le Conseil de stratégie et de prospective :
   1° assure une veille des développements de la politique de santé, de la politique du troisième âge, de la politique des handicapés, de la politique familiale et de la politique des prestations familiales aux niveaux régional et communautaire, fédéral et international, et formule des propositions destinées à répondre aux enjeux à long terme qu'il identifie en rapport avec ces politiques;
   2° évalue de manière qualitative et quantitative, dans une perspective de satisfaction des bénéficiaires et de réduction des inégalités, l'éventail des solutions mises en place dans le cadre des matières visées à l'article 2/2 et formule des propositions en vue du développement de ces solutions;
   3° donne, soit à la demande du Gouvernement, du Conseil général ou d'un Comité soit de sa propre initiative, un avis sur les matières visées au 1° et au 2°.
   L'avis du Conseil de stratégie et de prospective peut être sollicité sur les avant-projets de décrets, sur les projets d'arrêtés du Gouvernement et sur l'exécution de la programmation et du programme quinquennal de promotion de la santé dans les matières visées à l'article 2/2.
   Les avis rendus par le Conseil de stratégie et de prospective dans le cadre de ses compétences visées au présent article sont communiqués pour information au Gouvernement, au Conseil général et aux Comités de branches concernés.
   Les avis rendus par le Conseil de stratégie et de prospective relatifs à un avant-projet de décret sont communiqués au Conseil économique et social.
   Le Conseil de stratégie et de prospective adresse, tous les deux ans, pour le 30 avril, au Parlement et au Gouvernement un rapport consignant les constats, évaluations et propositions visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°. Ce rapport est communiqué au Conseil général et aux Comités visés aux articles 11, 18 et 21.]²⁴

Article 5/5[²⁵ § 1er. L'exécution des missions visées à l'article 5/4, alinéa 2, 1° et 2°, est assuré par le Collège central de stratégie et de prospective.
   A cet effet, celui-ci peut solliciter l'avis de groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er.
   § 2. Les demandes d'avis émanant du Gouvernement, du Conseil général ou d'un Comité conformément aux articles 5/4, alinéa 2, 3°, et 5/4, alinéa 3, sont adressées au secrétariat du Conseil de stratégie et de prospective.
   Elles sont traitées par le Collège central de stratégie et de prospective, lorsqu'il s'agit d'avis généraux, ou par un groupe d'experts, lorsqu'il s'agit d'avis sur des matières spécifiques.
   Lorsqu'il s'agit d'avis sur des matières spécifiques, l'avis du groupe d'experts est examiné par le Collège central de stratégie et de prospective qui, le cas échéant, y adjoint ses observations.
   Lorsqu'il s'agit d'avis généraux, le Collège central de stratégie et de prospective peut toujours solliciter l'avis d'un ou plusieurs groupes d'experts.]²⁵

Section 4. [26 Conseil de monitoring financier et budgétaire]26
Article 6[²⁷ § 1er. Le Conseil de monitoring financier et budgétaire est composé de :
   1° un membre de chaque Comité visé aux articles 11, 18 et 21 désigné par celui-ci;
   2° trois membres reconnus pour leurs compétences budgétaires désignés par le Gouvernement;
   3° un Inspecteur des Finances désigné par le Gouvernement;
   4° un représentant de la Cour des Comptes;
   5° un délégué de l'Administration du budget de la Région, désigné par le Gouvernement.
   Pour chaque membre effectif visé à l'alinéa 1er, un membre suppléant est désigné. Il ne siège qu'en l'absence du membre effectif correspondant.
   La qualité de membre du Conseil de monitoring financier et budgétaire est incompatible avec la qualité de :
   1° membre du Conseil général;
   2° membre d'un Comité, sauf pour ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1er, 1°;
   3° membre de l'une des Commissions visées aux articles 12 à 16/1 ou de l'une des Commissions visées aux articles 23 et 24;
   4° membre du Conseil de stratégie et de prospective.
   Par dérogation à l'alinéa 3, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les inspecteurs généraux responsables de branche ou leurs délégués assistent aux réunions du Conseil de monitoring financier et budgétaire avec voix consultative. En outre, assiste également aux réunions de ce dernier, avec voix consultative, le responsable du service administratif en charge du budget de l'Agence ou son délégué.
   Le président est désigné par le Gouvernement parmi les membres effectifs visés à l'alinéa 1er, 2°.
   § 2. Les mandats des membres visés au paragraphe 1er prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou, lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
   Lorsque le mandat d'un des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° à 5°, ou d'un de leurs suppléants prend fin pour l'un des motifs évoqués à l'alinéa 1er, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.]²⁷

Article 6/1[²⁸ Le Conseil de monitoring financier et budgétaire :
   1° rend des avis, dans le cadre de la procédure d'élaboration du budget des missions et du budget de gestion de l'Agence, visée à l'article 28/3;
   2° formule les avis ou propositions visés aux articles 29/1, § 1er et 29/2;
   3° fait trimestriellement rapport au Conseil général, aux Comités visés aux articles 11, 18 et 21 et au Gouvernement sur les recettes et les dépenses de l'Agence, en particulier sur les prévisions en la matière et sur les différents aspects de leur évolution;
   4° donne un avis sur la compatibilité avec le budget des missions de la branche concernée de toute convention négociée au sein d'une commission ou toute convention de revalidation proposées par une commission Cet avis intervient avant l'approbation d'une convention ou d'une convention de revalidation par le Comité de la branche concernée;
   5° donne un avis sur toute question budgétaire que lui soumettent le Gouvernement, le Conseil général ou les Comités visés aux articles 11, 18 et 21;
   6° transmet le rapport visé à l'article 7.
   Le Conseil de monitoring financier et budgétaire dispose des pouvoirs d'investigation les plus larges dans le cadre de sa mission, sans toutefois avoir accès aux données individuelles. Il examine les opérations ayant une incidence financière ou budgétaire, a accès à tous les dossiers et archives et reçoit des services de l'Agence tous les renseignements qu'il demande. Il peut déléguer certains de ses membres aux réunions des organes de l'Agence.]²⁸

Section 5. [29 Dispositions communes au Conseil général, au Conseil de stratégie et de prospective et au Conseil de monitoring financier et budgétaire]29
Article 7[³⁰ Au milieu de chaque législature ou à la demande expresse du Gouvernement, le Conseil général, le Collège central de stratégie et de prospective et le Conseil de monitoring financier et budgétaire transmettent chacun au Gouvernement un rapport écrit contenant une évaluation des articles 1er à 30/2. Le Gouvernement prend acte de ce rapport et le transmet pour information au Parlement dans le mois de sa réception par le Gouvernement.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, la première évaluation de ces dispositions intervient avant la fin de l'année au cours de laquelle elles sont entrées en vigueur.]³⁰

Article 7/1[³¹ § 1er. Le Conseil général, le Collège central de stratégie et de prospective et le Conseil de monitoring financier et budgétaire établissent chacun leur règlement d'ordre intérieur. Le Collège central de stratégie et de prospective établit un règlement d'ordre intérieur commun aux groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er.
   Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général contient notamment :
   1° les règles concernant la convocation du Conseil général à la demande du Gouvernement, à la demande du président ou à la demande de deux membres;
   2° les règles relatives à la présidence du Conseil général en l'absence du président ou en cas d'empêchement de celui-ci;
   3° les règles relatives aux modalités de délibération sans préjudice de l'article 4/1;
   4° les actes qui relèvent de la gestion journalière dans le champ des attributions du Conseil général, sans préjudice de l'article 26/1, alinéa 2;
   5° les règles en vertu desquelles le Conseil général peut, en complément des compétences visées à l'article 26/1, déléguer certaines tâches spécifiques à l'Administrateur général et à l'Administrateur général adjoint;
   6° les règles relatives à la gestion des situations visées au paragraphe 2.
   Les règlements d'ordre intérieur du Conseil de monitoring financier et budgétaire, du Collège central de stratégie et de prospective et des groupes d'experts visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er contiennent notamment :
   1° les règles concernant la convocation des réunions;
   2° les règles relatives à leur présidence en l'absence du président ou en cas d'empêchement de celui-ci;
   3° les règles relatives aux modalités de délibération;
   4° les règles relatives à la gestion des situations visées au paragraphe 2.
   Les règlements d'ordre intérieur du Conseil général, du Collège central de stratégie et de prospective et du Conseil de monitoring financier et budgétaire ainsi que le règlement d'ordre intérieur commun aux groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er, sont approuvés par le Gouvernement et publiés au Moniteur belge.
   § 2. Il est interdit à tout membre du Conseil général, du Collège central de stratégie et de prospective ou du Conseil de monitoring financier et budgétaire, ainsi qu'à tout expert membre d'un groupe visé à l'article 5, alinéa 1er, d'être présent lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération sur un objet pour lequel il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.]³¹

Article 7/2[³² Le Conseil général désigne parmi les membres du personnel de l'Agence, et sur proposition de l'Administrateur général, la personne chargée de son secrétariat, la personne chargée du secrétariat du Conseil de stratégie et de prospective ainsi que la personne chargée du secrétariat du Conseil de monitoring financier et budgétaire.]³²

Article 7/3[³³ Les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil général, les membres du Conseil de stratégie et de prospective ainsi que les membres du Conseil de monitoring financier et budgétaire ont droit au remboursement des frais de parcours qu'ils ont exposés en raison de leur travail au sein de ces organes, suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
   Les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre à ce titre sont à charge de l'Agence.
   L'article 15bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution n'est pas applicable aux membres effectifs et aux membres suppléants qui revêtent la qualité de représentant de l'autorité au sein du Conseil général.]³³

Section 6. [34 Dispositif d'audit interne]34
Article 8[³⁵ Le dispositif d'audit interne est chargé :
   1° d'assister le Conseil général et les Comités visés aux articles 11, 18 et 21 dans leurs activités de supervision;
   2° de leur fournir une assurance quant au degré de maîtrise des risques et quant au degré de maîtrise des opérations et activités gérées par l'Agence.
   Le dispositif d'audit interne répond aux standards internationaux en la matière et en termes d'éthique et de professionnalisme, ainsi que du point de vue des mécanismes, pratiques et moyens à mettre en oeuvre.
   Il comprend un comité d'audit et un service d'audit internes.]³⁵

Article 8/1[³⁶ § 1er. Le comité d'audit indépendant est composé :
   1° du président du Conseil général;
   2° de deux experts, externes, indépendants de l'Agence.
   Les experts visés à l'alinéa 1er, 2°, sont choisis sur la base de leur compétence en matière d'audit interne. Ils sont désignés par le Gouvernement sur proposition du Conseil général, pour la durée du contrat de gestion visé au Titre V. Leur mandat est renouvelable.
   Lorsqu'un expert quitte le comité d'audit avant la fin de son mandat, il est remplacé dans les trois mois. L'expert désigné en remplacement achève le mandat de son prédécesseur.
   Les membres du comité d'audit choisissent leur président parmi eux.
   § 2. Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an.
   Il arrête la charte de son fonctionnement. Celle-ci détermine au moins les modalités de fonctionnement des réunions du comité d'audit, l'exercice de ses missions, ses droits et obligations envers l'Agence, ses relations avec les organes de l'Agence et ses relations avec les autres organes de contrôle externe.
   Le comité d'audit soumet la charte visée à l'alinéa 2 à l'approbation du Conseil général.]³⁶

Article 8/2[³⁷ Le comité d'audit dispose d'un service d'audit interne qui relève directement de son autorité. Le service d'audit interne est chargé de la gestion des missions du comité d'audit.
   Le comité d'audit, par l'intermédiaire du service d'audit interne, établit un programme annuel et un plan pluriannuel de missions d'audits internes.
   Pour chaque mission d'audit interne, un rapport écrit contenant la description des faits et des constatations, ainsi qu'une évaluation du système de contrôle interne et des éventuelles recommandations est établi.]³⁷

Article 8/3[³⁸ Les ressources et les moyens du dispositif d'audit interne, en ce compris ceux relatifs au service d'audit interne, sont à charge du budget de l'Agence, dans une ligne budgétaire spécifique.]³⁸

Chapitre 2. [39 Branches]39
Section 1. [40 Des trois branches de l'Agence]40
Article 9[⁴¹ Au sein de l'Agence, il est institué :
   1° une branche "Bien-être et Santé", compétente pour les matières visées à l'article 2/2, 1°, 2° et 4°;
   2° une branche "Handicap", compétente pour les matières visées à l'article 2/2, 3°;
   3° une branche "Familles", compétente pour les matières visées à l'article 2/2, 5°]⁴¹

Section 2. [42 Branche Bienêtre et Santé]42
  Sous-Section 1re. [⁴³ Des commissions au sein de la branche "Bien-être et Santé"]⁴³

Article 10[⁴⁴ La branche "Bien-être et Santé" est gérée par un Comité du même nom.
   Il est institué en son sein :
   1° une Commission "Première ligne d'aide et de soins";
   2° une Commission "Hôpitaux";
   3° une Commission "Santé mentale";
   4° une Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées".
   La branche "Bien-être et Santé" est dotée des services qui permettent au Comité "Bien-être et Santé" et aux Commissions visées à l'alinéa 2 d'assumer les missions que leur attribue le présent Livre.]⁴⁴

  Sous-Section 2. [⁴⁵ Comité "Bien-être et Santé"]⁴⁵

Article 11[⁴⁶ § 1er. Le Comité "Bien-être et Santé" est composé de :
   1° douze représentants des organisations professionnelles du secteur de l'aide et des soins ainsi que des organisations représentatives des hôpitaux, établissements, ou services d'aide et de soins ou de leurs gestionnaires dont au moins un représentant des secteurs de la prévention et de la promotion de la santé, qui ont voix délibérative;
   2° douze représentants des organismes assureurs, qui ont voix délibérative;
   3° cinq représentants de l'Autorité, qui ont voix délibérative;
   4° deux représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, qui ont voix délibérative;
   5° deux représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs, qui ont voix délibérative.
   Pour chaque catégorie de membres effectifs visée à l'alinéa 1er, des membres suppléants sont désignés, en même nombre que les membres effectifs. Un membre suppléant ne siège qu'en cas d'absence d'un membre effectif de sa catégorie.
   L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'inspecteur général responsable de la branche "Bien-être et Santé" ou leurs délégués assistent aux réunions du Comité "Bien-être et Santé" avec voix consultative.
   § 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Comité "Bien-être et Santé" sont nommés par le Gouvernement.
   Le Gouvernement nomme les membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, et les suppléants visés au paragraphe 1er, alinéa 2, sur proposition des organisations professionnelles du secteur d'aide et de soins et des organisations représentatives des hôpitaux, établissements ou services d'aide et de soins, sur proposition des organismes assureurs, sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie.
   Les membres effectifs et membres suppléants visés à l'alinéa 2 ne peuvent relever du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement. Ne sont pas considérées comme relevant du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement les personnes exerçant une fonction d'expert dans un Cabinet ministériel à concurrence d'un maximum de 0,10 équivalent temps plein.
   Le Gouvernement désigne le président [⁴⁷ et le vice-président]⁴⁷ du Comité "Bien-être et Santé" parmi les membres effectifs disposant d'une voix délibérative.
   § 3. Les mandats des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et celui de leurs suppléants prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile, lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions visées au paragraphe 2, alinéa 2, ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
   Lorsque le mandat d'un des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1, 2°, 4° et 5°, ou d'un de leurs suppléants prend fin pour l'un des motifs visés à l'alinéa 1er, l'organisation concernée propose un remplaçant au Gouvernement dans le mois qui suit la cessation de fonction. Le membre est remplacé dans les trois mois qui suivent la cessation de fonction. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.]⁴⁶

Article 11/1[⁴⁸ § 1er. Le Comité "Bien-être et Santé" :
   1° établit le budget des missions de la branche "Bien-être et Santé", au sens de l'article 28/2, et le communique au Conseil général;
   2° procède à une évaluation des moyens nécessaires à la gestion de la branche "Bien-être et Santé" et communique cette évaluation au Conseil général en vue de l'établissement du budget de gestion de l'Agence;
   3° surveille l'évolution des dépenses de la branche "Bien-être et Santé" et prend le cas échéant des mesures de correction budgétaire;
   4° communique au Conseil général les données relatives à l'évolution des dépenses de la branche "Bien-être et Santé" et les éventuelles mesures de correction budgétaire adoptées;
   5° communique au Conseil général les données comptables relatives à la branche "Bien-être et Santé" requises pour l'établissement de la comptabilité de l'Agence et des situations périodiques actives et passives de celle-ci;
   6° arrête les comptes de la branche "Bien-être et Santé" et les communique au Conseil général;
   7° communique au Conseil général les données relatives à la branche "Bien-être et Santé" nécessaires à l'établissement du rapport visé à l'article 4/1, § 6;
   8° approuve les conventions conclues au sein des Commissions visées aux articles 12 à 16/1 ou au sein des Commissions visées aux articles 23 et 24, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire;
   9° approuve, sur proposition des Commissions visées aux articles 12 à 16/1 ou au sein des Commissions visées aux articles 23 à 24, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire, les conventions de revalidation;
   10° approuve, sur proposition de la Commission "Autonomie et grande Dépendance", les accords relatifs aux aides à la mobilité. Pour être définitivement approuvé, ces accords doivent également être approuvés par le Comité "Handicap".
   Les conventions visées à l'alinéa 1er, 8°, et les conventions de revalidation visées à l'alinéa 1er, 9°, sont notifiées au Gouvernement par le président. Le Gouvernement peut s'y opposer dans les quinze jours ouvrables à dater de la notification.
   § 2. Le Comité "Bien-être et Santé" est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 11, § 1er, est représentée par la moitié de ses membres au moins.
   Dans l'hypothèse où le Comité "Bien-être et Santé" n'a pu être valablement constitué conformément à l'alinéa 1er, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 1er, le Comité "Bien-être et Santé" est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
   Lorsque ce quorum de vote visé à l'alinéa 3 n'est pas atteint, mais que la majorité des membres présents ayant voix délibérative est obtenue, le président soumet au vote les mêmes propositions lors de la réunion suivante.
   Si la majorité visée à l'alinéa précédent est à nouveau obtenue, les décisions sont acquises.]⁴⁸

  Sous-Section 3. [⁴⁹ Commissions]⁴⁹

Article 12[⁵⁰ § 1er. La Commission "Première ligne d'aide et de soins" est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
   1° désignés sur proposition des organisations professionnelles du secteur de l'aide, des soins de première ligne et par les organisations représentatives des services d'aide et de soins de première ligne ou de leurs gestionnaires;
   2° désignés sur proposition des organismes assureurs.
   § 2. La Commission "Première ligne d'aide et de soins" est compétente en matière d'organisation des aides et des soins de santé de première ligne et en matière de soutien aux professions d'aides et de soins de santé de première ligne.
   Dans le champ de ses compétences, la Commission "Première ligne d'aide et de soins" :
   1° négocie et conclut des conventions;
   2° propose des conventions de revalidation au Comité "Bien-être et Santé";
   3° détermine les besoins de financement.
   Dès leur conclusion, les conventions visées à l'alinéa 2, 1°, sont communiquées au Comité "Bien-être et Santé"]⁵⁰

Article 13[⁵¹ § 1er. La Commission "Hôpitaux "est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
   1° désignés sur proposition des organisations représentatives du secteur des hôpitaux;
   2° désignés sur proposition des organismes assureurs.
   § 2. La Commission "Hôpitaux" est compétente en matière de politique de dispensation de soins dans les hôpitaux.
   Dans le champ de ses compétences, la Commission "Hôpitaux" :
   1° négocie et conclut des conventions;
   2° propose des conventions de revalidation au Comité "Bien-être et Santé";
   3° détermine les besoins de financement.
   Dès leur conclusion, les conventions visées à l'alinéa 2, 1°, sont communiquées au Comité "Bien-être et Santé".]⁵¹

Article 14[⁵² § 1er. La Commission "Santé mentale" est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
   1° désignés sur proposition des organisations professionnelles du secteur de la santé mentale et par les organisations représentatives des hôpitaux, établissements ou services de santé mentale ou de leurs gestionnaires;
   2° désignés sur proposition des organismes assureurs.
   § 2. La Commission "Santé mentale" est compétente en matière de politique de dispensation des soins de santé mentale dans les hôpitaux psychiatriques, dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux, dans les institutions de soins autres que les hôpitaux et au dehors des institutions de soins.
   Dans le champ de ses compétences, la Commission "Santé mentale" :
   1° négocie et conclut des conventions;
   2° propose des conventions de revalidation au Comité "Bien-être et Santé";
   3° détermine les besoins de financement.
   Dès leur conclusion, les conventions visées à l'alinéa 2, 1°, sont communiquées au Comité "Bien-être et Santé".]⁵²

Article 15[⁵³ § 1er. La Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées" est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
   1° désignés sur proposition des organisations représentatives du secteur des établissements pour personnes âgées;
   2° désignés sur proposition des organismes assureurs.
   § 2. La Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées" est compétente en matière de politique de dispensation de soins dans les institutions pour personnes âgées, en ce compris les services de gériatrie isolés.
   Dans le champ de ses compétences, la Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées" :
   1° négocie et conclut des conventions;
   2° détermine les besoins de financement.
   Dès leur conclusion, les conventions visées à l'alinéa 2, 1°, sont communiquées au Comité "Bien-être et Santé".]⁵³

Article 16[⁵⁴ § 1er. Les membres de chaque Commission visée dans la présente sous-section sont désignés pour une durée de cinq ans.
   Il est pourvu immédiatement au remplacement du membre qui a cessé de faire partie d'une Commission.
   § 2. Chaque Commission visée dans la présente sous-section est présidée par un membre du personnel des services de la branche "Bien-être et Santé" désigné par le Conseil général sur proposition conjointe de l'administrateur général et de l'inspecteur général responsable de la branche "Bien-être et Santé".
   § 3. Il est interdit à tout membre d'une Commission d'être présent lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération sur un objet pour lequel il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.
   § 4. Une Commission visée dans la présente sous-section est valablement constituée lorsqu'elle réunit au moins quatre-cinquième des membres de chaque catégorie.
   Dans l'hypothèse où une Commission n'a pu être valablement constituée conformément à l'alinéa 1er, la Commission est à nouveau convoquée endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 1er, la Commission est réputée valablement constituée si au moins la moitié des membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
   § 5. Chaque Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit notamment :
   1° les règles concernant la convocation de la Commission à la demande du Gouvernement, à la demande du président ou à la demande de deux membres;
   2° les règles relatives à la présidence de la Commission en l'absence du président ou en cas d'empêchement de celui-ci;
   3° les règles relatives aux modalités de délibération sans préjudice du paragraphe 4;
   4° les règles relatives à la gestion des situations visées au paragraphe 3;
   5° les règles relatives au vote dans l'hypothèse où les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes.
   Le règlement d'ordre intérieur de chaque Commission est soumis à l'avis du Comité de branche dont elle relève et fait l'objet d'une approbation définitive par le Gouvernement.]⁵⁴

Article 16/1[⁵⁵ Des Commissions visées dans la présente sous-section peuvent siéger ensemble lorsque des questions d'intérêt commun sont portées à l'ordre du jour.
   La Commission "Hôpitaux" et la Commission "Santé mentale" siègent ensemble pour exercer leurs compétences en matière de dispensation des soins de santé mentale dans les hôpitaux psychiatriques, dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux, dans les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d'habitations protégées.
   En outre, les Commissions visées dans la présente sous-section que le Gouvernement désigne siègent ensemble pour les questions qu'il détermine.]⁵⁵

Section 3. [56 Branche "Handicap"]56
  Sous-Section 1. [⁵⁷ Organisation de la branche "Handicap"]⁵⁷

Article 17[⁵⁸ La branche "Handicap" est gérée par un Comité du même nom.
   La branche "Handicap" comprend en outre des Commissions subrégionales de coordination, dont le Conseil général, sur proposition du Comité "Handicap" fixe le nombre, la composition et le ressort.
   La branche "Handicap" est dotée des services qui permettent au Comité "Handicap" et aux Commissions subrégionales de coordination visées à l'alinéa 3 d'assumer les missions que leur attribue le présent Livre.]⁵⁸

  Sous-Section 2. [⁵⁹ Comité "Handicap"]⁵⁹

Article 18[⁶⁰ § 1er. Le Comité "Handicap" est composé de :
   1° cinq représentants des fédérations d'institutions et de services qui s'adressent à des personnes handicapées, qui ont voix délibérative;
   2° cinq représentants des associations représentatives des personnes handicapées ou de leur famille, qui ont voix délibérative;
   3° cinq représentants de l'Autorité, qui ont voix délibérative;
   4° deux représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, qui ont voix délibérative;
   5° deux représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, qui ont voix délibérative;
   6° trois représentants des organismes assureurs, qui ont voix délibérative.
   Pour chaque catégorie de membres effectifs visée à l'alinéa 1er, des membres suppléants sont désignés, en même nombre que les membres effectifs. Un membre suppléant ne siège qu'en cas d'absence d'un membre effectif de sa catégorie.
   L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'inspecteur général responsable de la branche "Personnes handicapées" ou leurs délégués assistent aux réunions du Comité "Handicap" avec voix consultative.
   § 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Comité "Handicap" sont nommés par le Gouvernement.
   Le Gouvernement nomme les membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 4° à 6°, et les suppléants de ceux-ci sur proposition, respectivement, des fédérations d'institutions ou de services qui s'adressent à des personnes handicapées, des associations représentatives des personnes handicapées ou de leur famille, du Conseil économique et social de Wallonie et des organismes assureurs.
   Les membres effectifs et les membres suppléants visés à l'alinéa 2 ne peuvent relever du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement. Ne sont pas considérées comme relevant du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement les personnes exerçant une fonction d'expert dans un cabinet ministériel à concurrence d'un maximum de 0,10 équivalent temps plein.
   Le Gouvernement désigne le président [⁴⁷ et le vice-président]⁴⁷ du Comité "Handicap" parmi les membres effectifs disposant d'une voix délibérative.
   § 3. Les mandats des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et celui de leurs suppléants prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile, lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions visées au paragraphe 2, alinéa 2, ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
   Lorsque le mandat d'un des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 4° à 6°, ou d'un de leurs suppléants prend fin pour l'un des motifs évoqués à l'alinéa 1er, l'organisation concernée propose un remplaçant au Gouvernement dans le mois qui suit la cessation de fonction. Le membre est remplacé dans les trois mois qui suivent la cessation de fonction. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.]⁶⁰

Article 18/1[⁶¹ § 1er. Le Comité "Handicap" :
   1° établit le budget des missions de la branche "Handicap", au sens de l'article 28/2, et le communique au Conseil général;
   2° procède à une évaluation des moyens nécessaires à la gestion de la branche "Handicap" et communique cette évaluation au Conseil général en vue de l'établissement du budget de gestion de l'Agence;
   3° surveille l'évolution des dépenses de la branche "Handicap" et prend le cas échéant des mesures de correction budgétaire;
   4° communique au Conseil général les données relatives à l'évolution des dépenses de la branche "Handicap" et les éventuelles mesures de correction budgétaire adoptées;
   5° communique au Conseil général les données comptables relatives à la branche "Handicap" requises pour l'établissement de la comptabilité de l'Agence et des situations périodiques actives et passives de celle-ci;
   6° arrête les comptes de la branche "Handicap" et les communique au Conseil général;
   7° communique au Conseil général les données relatives à la branche "Handicap" nécessaires à l'établissement du rapport visé à l'article 4/1, § 6;
   8° assume une mission générale de coordination et d'information, à savoir :
   a) la participation à la coordination régionale et interministérielle de la politique des personnes handicapées;
   b) la promotion d'études, de recherches d'informations et la mise en place d'indicateurs sociaux;
   c) l'organisation d'actions d'information et d'encouragement développant la prise de conscience de la collectivité et des services généraux;
   d) la promotion de la participation des personnes handicapées et de leurs associations à l'élaboration des mesures qui les concernent;
   e) la promotion de la formation initiale et de la formation continuée du personnel de l'ensemble des services qui s'adressent partiellement ou totalement aux personnes handicapées;
   f) la participation à la prévention, au dépistage et au diagnostic des déficiences et handicaps et à la mise en oeuvre de l'aide précoce;
   g) à la promotion, l'information et l'orientation de la personne handicapée ainsi que l'information de sa famille;
   h) la promotion de l'accueil, l'hébergement, le développement optimal ou l'accompagnement des personnes handicapées;
   i) la promotion de la formation ou la réadaptation professionnelle des personnes handicapées;
   j) la promotion de l'accès à l'emploi des personnes handicapées et des aides y contribuant;
   k) la promotion de la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, sportive et sociale, en favorisant notamment la mobilité des personnes et les moyens d'accès et des aides y contribuant;
   l) l'information et la promotion d'une vie affective et d'une vie sexuelle épanouissantes pour les personnes handicapées;
   m) la promotion, l'information et la formation à l'accessibilité des lieux ouverts au public;
   n) la promotion, l'information et la formation à l'accessibilité et l'adaptabilité des logements, ainsi que des aides y contribuant;
   9° approuve les conventions conclues au sein des Commissions visées aux articles 23 et 24, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire;
   10° approuve, sur proposition de la Commission "Autonomie et grande Dépendance", les accords relatifs aux aides à la mobilité. Pour être définitivement approuvés, ces accords doivent également être approuvés par le Comité "Bien-être et Santé".
   Les conventions visées à l'alinéa 1er, 9°, sont notifiées au Gouvernement par le président. Le Gouvernement peut s'y opposer dans les quinze jours ouvrables à dater de la notification.
   § 2. Le Comité "Handicap" est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 18, § 1er, est représentée par la moitié de ses membres au moins.
   Dans l'hypothèse où le Comité "Handicap" n'a pu être valablement constitué conformément à l'alinéa 1er, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 1er, le Comité "Handicap" est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.]⁶¹

  Sous-Section 3. [⁶² Commissions subrégionales]⁶²

Article 19[⁶³ Les Commissions subrégionales de coordination visées à l'article 17, alinéa 2, ont pour mission de :
   1° rassembler les données existantes concernant les caractéristiques socio-économiques et la situation des personnes handicapées;
   2° procéder, au niveau de leur ressort, à l'étude des besoins des personnes handicapées en termes de services;
   3° promouvoir la concertation et la coordination des services sociaux et de santé s'adressant partiellement ou totalement aux personnes handicapées dans leur ressort;
   4° proposer les moyens à mettre en oeuvre pour promouvoir une politique active dans leur ressort, notamment en dressant un plan de coordination et d'intervention des services en faveur des personnes handicapées.
   Les commissions subrégionales de coordination transmettent les conclusions de leurs travaux au Comité "Handicap".]⁶³

Section 4. [64 Branche "Familles"]64
Article 20[⁶⁵ La branche "Familles" est gérée par un Comité du même nom.
   Elle est dotée des services qui permettent au Comité "Familles" d'assumer les missions que lui attribue le présent Livre.]⁶⁵

Article 21[⁶⁶ § 1er. Le Comité "Familles" est composé de :
   1° cinq représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, ont voix délibérative;
   2° cinq représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs, qui ont voix délibérative;
   3° cinq représentants d'autres organisations intéressées à la gestion de la branche "Familles", désignées par le Gouvernement, qui ont voix délibérative;
   4° cinq représentants des caisses d'allocations familiales, qui ont voix délibérative;
   5° cinq représentants de l'Autorité, qui ont voix délibérative.
   Pour chaque catégorie de membres effectifs visée à l'alinéa 1er, des membres suppléants sont désignés, en même nombre que les membres effectifs. Un membre suppléant ne siège qu'en cas d'absence d'un membre effectif de sa catégorie.
   L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'inspecteur général responsable de la branche "Familles" ou leurs délégués assistent aux réunions du Comité "Familles" avec voix consultative.
   § 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Comité "Familles" sont nommés par le Gouvernement.
   Le Gouvernement nomme les membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, et les suppléants visés au paragraphe 1er, alinéa 2, respectivement sur proposition, du Conseil économique et social de Wallonie et sur proposition des autres organisations intéressées à la gestion de la branche "Familles" désignées par le Gouvernement et sur propositions des caisses d'allocations familiales.
   Les membres effectifs et les membres suppléants visés à l'alinéa 2 ne peuvent relever du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement. Ne sont pas considérées comme relevant du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement les personnes exerçant une fonction d'expert dans un cabinet ministériel à concurrence d'un maximum de 0,10 équivalent temps plein.
   Le Gouvernement désigne le président [⁴⁷ et le vice-président]⁴⁷ du Comité "Familles" parmi les membres effectifs disposant d'une voix délibérative.
   § 3. Les mandats des membres visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile, lorsqu'il n'est plus satisfait à la condition visée au paragraphe 2, alinéa 2, ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
   Lorsque le mandat d'un des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, ou d'un de leurs suppléants prend fin pour l'un des motifs évoqués à l'alinéa 1er, l'organisation concernée propose un remplaçant au Gouvernement dans le mois qui suit la cessation de fonction. Le membre est remplacé dans les trois mois qui suivent la cessation de fonction. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.]⁶⁶

Article 21/1[⁶⁷ § 1er. Le Comité "Familles" :
   1° établit le budget des missions de la branche "Familles", au sens de l'article 28/2, et le communique au Conseil général;
   2° procède à une évaluation des moyens nécessaires à la gestion de la branche "Familles" et communique cette évaluation au Conseil général en vue de l'établissement du budget de gestion de l'Agence;
   3° surveille l'évolution des dépenses de la branche "Familles" et prend le cas échéant des mesures de correction budgétaire;
   4° communique au Conseil général les données relatives à l'évolution des dépenses de la branche "Familles" et les éventuelles mesures de correction budgétaire adoptées;
   5° communique au Conseil général les données comptables relatives à la branche "Familles" requises pour l'établissement de la comptabilité de l'Agence et des situations périodiques actives et passives de celle-ci;
   6° arrête les comptes de la branche "Familles" et les communique au Conseil général;
   7° communique au Conseil général les données relatives à la branche "Familles" nécessaires à l'établissement du rapport visé à l'article 4/1, § 6;
   8° approuve les conventions conclues au sein de la Commission "Prévention et Promotion de la Santé" visée à l'article 24, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire
   Les compétences prévues à l'alinéa 1er, 1° à 8°, sont exercées par le Comité "Familles" à partir de la date fixée par le Gouvernement.
   § 2. Le Comité "Familles" prépare l'accueil de la compétence en matière d'allocations familiales et remet un avis au Gouvernement sur tous avant-projets de décret, propositions de décret ou projets d'arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives à la politique familiale ou aux prestations familiales.
   Le Gouvernement détermine la procédure à suivre à cet effet.
   Le Comité est tenu de communiquer son avis dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande, sauf si le Gouvernement a fixé un autre délai. Passé ce délai, la formalité est censée avoir été accomplie.
   Les compétences prévues au présent paragraphe sont exercées par le Comité "Familles" jusqu'à la date fixée par le Gouvernement.
   § 3. Le Comité "Familles" est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 21, § 1er, est représentée par la moitié de ses membres au moins.
   Dans l'hypothèse où le Comité "Familles" n'a pu être valablement constitué conformément à l'alinéa 1er, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 1er, le Comité "Familles" est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.]⁶⁷

Section 5. [68 Dispositions communes aux Branches "Bienêtre et Santé"", "Handicap" et "Familles"]68
Article 22[⁶⁹ § 1er. Il est interdit à tout membre d'un Comité de branche d'être présent lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération sur un objet pour lequel il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.
   § 2. Chaque Comité établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit notamment :
   1° les règles concernant la convocation du Comité à la demande du Gouvernement, à la demande du président ou à la demande de deux membres;
   2° les règles relatives à la présidence du Comité en l'absence du président ou en cas d'empêchement de celui-ci;
   3° les règles relatives aux modalités de délibération sans préjudice des articles 11/1, § 2, 18/1, § 2, 21/1, § 3;
   4° la détermination des actes qui relèvent de la gestion journalière dans le champ des attributions du Comité, sans préjudice de l'article 26/1, alinéa 2;
   5° les règles relatives à la gestion des situations visées au paragraphe 1er.
   Le règlement d'ordre intérieur de chaque Comité est soumis à l'avis du Conseil général et approuvé par le Gouvernement. Après approbation, il est publié au Moniteur belge.]⁶⁹

Article 22/1[⁷⁰ Le Conseil général soumet à l'avis motivé des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, un projet de cadre organique du personnel de l'Agence.
   Le Conseil général fixe le délai dans lequel les avis des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 doivent lui parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.]⁷⁰

Article 22/2[⁷¹ Chaque Comité visé aux articles 11, 18 et 21 collabore, pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, à la conclusion, l'approbation et l'évaluation du contrat de gestion visé au Titre V.
   Il collabore en outre, pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, à l'établissement du plan d'administration visé à l'article 29/3.]⁷¹

Article 22/3[⁷² Sous réserve de l'article 4/1, § 3, alinéa 2, 2° à 4°, chaque Comité peut adresser au Conseil général un avis motivé sur toute question relative à l'administration de l'Agence qui intéresse la branche dont il assure la gestion.
   En vue de l'application de l'alinéa 1er, le président du Conseil général communique sans délai aux présidents des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 toutes informations et tous documents qui se rapportent à l'administration de l'Agence et qui intéressent la branche dont ils assurent la gestion. Il leur communique également tous projets de décision ayant le même objet, au plus tard huit jours avant la réunion du Conseil général à l'ordre du jour de laquelle ces projets sont inscrits.]⁷²

Article 23[⁷³ § 1er. Il est institué une Commission "Autonomie et grande Dépendance", commune à la branche "Bien-être et Santé" et à la branche "Handicap".
   § 2. La Commission "Autonomie et grande Dépendance" est composée de :
   1° trois représentants des organisations professionnelles du secteur de l'aide et des soins et des organisations représentatives des hôpitaux, établissements ou services d'aide et de soins ou de leurs gestionnaires désignés sur proposition des membres du Comité "Bien-être et Santé" visés à l'article 11, § 1er, 1°;
   2° trois représentants des fédérations d'institutions et de services qui s'adressent à des personnes handicapées désignés sur proposition des membres du Comité "Handicap" visés à l'article 18, § 1er, 1°;
   3° trois représentants des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille désignés sur proposition des membres du Comité "Handicap" visés à l'article 18, § 1er, 2°;
   4° trois représentants des associations représentatives des aînés;
   5° trois représentants des organismes assureurs désignés sur proposition des membres du Comité "Bien-être et Santé" visés à l'article 11, § 1er, 2°.
   § 3. La Commission "Autonomie et grande Dépendance" est compétente pour :
   1° conclure des conventions liées à l'assurance autonomie;
   2° proposer au Comité "Bien-être et Santé" et au Comité "Handicap" des accords relatifs aux aides à la mobilité sur base des travaux de la commission technique visée au paragraphe 4;
   3° faire des propositions en matière de couverture des besoins liés à la perte d'autonomie.
   § 4. En vue de conclure des accords relatifs aux aides à la mobilité, une commission technique dépendant de la Commission "Autonomie et grande Dépendance" est créée.
   Cette commission technique est composée d'un nombre égal de membres effectifs et suppléants :
   1° désignés sur proposition des représentants des associations représentatives des pharmaciens et bandagistes;
   2° désignés sur proposition des organismes assureurs.
   Le Comité "Bien-être et Santé" et le Comité "Handicap" fixent de commun accord le nombre de membres de cette commission technique.]⁷³

Article 24[⁷⁴ § 1er. Il est institué une Commission "Prévention et Promotion de la Santé", commune à la branche "Bien-être et Santé", à la branche "Handicap" et à la branche "Familles".
   § 2. La Commission "Prévention et Promotion de la Santé" est composée d'un nombre égal de membres effectifs et suppléants :
   1° désignés sur proposition des organisations représentatives des prestataires dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé;
   2° désignés sur proposition des organismes assureurs.
   § 3. La Commission "Prévention et Promotion de la Santé" est compétente pour :
   1° conclure des conventions en matière de prévention et de promotion de la santé;
   2° évaluer les moyens budgétaires réservés à la prévention et à la promotion de la santé.]⁷⁴

Article 25[⁷⁵ L'article 16 est applicable aux Commissions visées aux articles 23 et 24.]⁷⁵

Article 25/1[⁷⁶ § 1er Les Commissions visées aux articles 23 et 24 peuvent siéger ensemble, ou siéger avec une ou plusieurs Commissions visées aux articles 12 à 16/1, lorsque des questions d'intérêt commun sont portées à l'ordre du jour.
   Elles siègent ensemble, ou avec une ou plusieurs Commissions visées aux articles 12 à 16/1, pour les questions que le Gouvernement détermine.
   § 2. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 1er, le ou les Comités de branche visés aux articles 11, 18 et 21 concernés fixent la composition de la réunion conjointe de plusieurs commissions.
   Une représentation équilibrée des différentes commissions visées aux articles 12 à 16/1, 23 et 24 concernées par la réunion conjointe ainsi que les différentes catégories de membres de ces commissions y est assurée.
   § 3. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 1er, la Commission ainsi constituée établit son règlement d'ordre intérieur.
   Le règlement d'ordre intérieur de chaque Commission est soumis à l'avis du ou des Comités de branche visés aux articles 11, 18 et 21 dont elle relève et approuvé par le Gouvernement. Après approbation, il est publié au Moniteur belge.]⁷⁶

Article 25/2[⁷⁷ Le Conseil général désigne les personnes chargées du secrétariat de chaque Comité et les personnes chargées du secrétariat de chaque Commission visée aux articles 12 à 16/1, parmi les membres du personnel des services de la ou des branches concernées, sur proposition conjointe du Comité concerné, de l'administrateur général et de l'inspecteur général responsable de la branche concernée.
   Il désigne en outre les personnes chargées du secrétariat des Commissions visées aux articles 23 et 24 parmi les membres du personnel des branches concernées, sur proposition conjointe des Comités de ces mêmes branches, de l'administrateur général et des inspecteurs généraux de la branche concernée.]⁷⁷

Article 25/3[⁷⁸ Les membres effectifs et les membres suppléants des Comités, des Commissions visées aux articles 12 à 16/1, des Commissions visées aux articles 23 à 24, et des Commissions subrégionales de coordination visées à l'article 17, alinéa 2, ont droit au remboursement des frais de parcours qu'ils ont exposés en raison de leur travail au sein de ces organes, suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre à ce titre sont à charge de l'Agence.]⁷⁸

Article 25/4[⁷⁹ § 1er. Les membres effectifs et les membres suppléants de chaque Commission visée aux articles 23 et 24 sont désignés pour une durée de cinq ans.
   Un membre suppléant ne siège qu'en l'absence d'un membre effectif de sa catégorie.
   Il est pourvu immédiatement au remplacement du membre qui a cessé de faire partie d'une Commission.
   § 2. Chaque Commission visée aux articles 23 et 24 est présidée par un membre du personnel des services d'une des branches dont elle relève désigné par le Conseil général sur proposition conjointe de l'administrateur général et des inspecteurs généraux responsables des branches concernées.
   § 3. Il est interdit à tout membre d'une Commission d'être présent lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération sur un objet pour lequel il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.
   § 4. Une Commission visée aux articles 23 et 24 est valablement constituée lorsqu'elle réunit au moins quatre-cinquième des membres de chaque groupe.
   Dans l'hypothèse où une Commission n'a pu être valablement constituée conformément à l'alinéa 1er, la Commission est à nouveau convoquée endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 1er, la Commission est réputée valablement constituée si au moins la moitié des membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
   § 5. Chaque Commission visée aux articles 23 et 24 établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit notamment :
   1° les règles concernant la convocation de la Commission à la demande du Gouvernement, à la demande du président ou à la demande de deux membres;
   2° les règles relatives à la présidence de la Commission en l'absence du président ou en cas d'empêchement de celui-ci;
   3° les règles relatives aux modalités de délibération sans préjudice du paragraphe 4;
   4° les règles relatives à la gestion des situations visées au paragraphe 3 ;
   5° les règles relatives au vote dans l'hypothèse où les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacune des catégories.
   Le règlement d'ordre intérieur de chaque Commission est soumis à l'avis des Comités de branche dont elle relève et approuvé par le Gouvernement. Après approbation, il est publié au Moniteur belge.]⁷⁹

Chapitre 3. [80 Gestion journalière]80
Article 26[⁸¹ § 1er. La gestion journalière de l'Agence est assurée par un administrateur général, assisté d'un administrateur général adjoint et des inspecteurs généraux responsables de branches, chacun pour la branche qui le concerne.
   L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont désignés par le Gouvernement pour un mandat de rang A2 aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
   Pour l'application des dispositions du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne lors de l'attribution des mandats d'administrateur général et d'administrateur général adjoint de l'Agence, sont également considérés comme membres du pool de candidats les mandataires désignés à la date du premier appel à candidatures dans un organisme d'intérêt public fédéral de sécurité sociale ou une administration fédérale en lien avec les matières de l'Agence ainsi que les personnes ayant réussi, avant la date de l'appel à candidatures, un assessment SELOR qui leur aurait permis de se voir attribuer un poste de mandataire dans un organisme d'intérêt public fédéral de sécurité sociale ou dans une administration fédérale en lien avec les matières de l'Agence.
   § 2. Chaque branche de l'Agence est placée sous la direction d'un inspecteur général.
   Les inspecteurs généraux assistent l'administrateur général et l'administrateur général adjoint dans la gestion journalière de l'Agence, chacun pour ce qui concerne la branche dont il relève.]⁸¹

Article 26/1[⁸² § 1er. Dans le respect du contrat de gestion, l'administrateur général accomplit les actes de gestion journalière déterminés par le règlement d'ordre intérieur du Conseil général et par les règlements d'ordre intérieur des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, sous l'autorité du Conseil général et des Comités chacun pour ce qui le concerne. Il accomplit également tout acte de gestion journalière déterminé par le Gouvernement.
   Sans préjudice des délégations prévues à l'article 26/5, l'administrateur général, sous l'autorité du Conseil général et des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 chacun pour ce qui le concerne :
   1° exécute les décisions du Conseil général ainsi que celles des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 et rend compte de cette exécution au Conseil général et aux Comités, chacun pour ce qui le concerne, à la fin de chaque trimestre au moins;
   2° donne au Conseil général et aux Comités visés aux articles 11, 18 et 21 toutes informations et leur soumet toutes propositions utiles au fonctionnement de l'Agence ou de la branche concernée;
   3° assure la gestion du personnel de l'Agence, sans préjudice des tâches attribuées à l'administrateur général adjoint;
   4° signe toutes les pièces et correspondances qui résultent de l'exercice des pouvoirs de gestion journalière;
   5° dans les limites de la gestion journalière, représente l'Agence dans les actes judiciaires et extra-judiciaires et agit valablement au nom et pour compte de celle-ci, sans avoir à justifier d'une décision du Conseil général ou d'un Comité visé aux articles 11, 18 et 21.
   Pour les actes judiciaires et extra-judiciaires qui ne relèvent pas de la gestion journalière, l'Agence est représentée par l'administrateur général et par le président du Conseil général qui, conjointement, agissent en son nom et pour son compte.
   § 2. Sans préjudice des missions confiées au Comité " Handicap " conformément à l'article 18/1, l'administrateur général ou son délégué adopte les décisions individuelles dans les compétences de l'Agence lorsqu'elles lui sont déléguées par le Gouvernement.
   Ces décisions sont communiquées au Gouvernement qui dispose de 10 jours ouvrables pour les réformer.
   Toutes les décisions prises en application du paragraphe 2 sont communiquées aux membres du Conseil général, des Comités de branche visés aux articles 11, 18 et 21 et des Commissions selon les modalités déterminées par le Gouvernement, sur proposition du Conseil général.
   § 3. Par l'intermédiaire de son administrateur général ou de son administrateur général adjoint et à la demande du Gouvernement, l'Agence prépare le travail du Gouvernement et assure le suivi administratif, budgétaire et comptable dans le cadre de ses missions.]⁸²

Article 26/2[⁸³ Le Conseil général peut déléguer à l'administrateur général ou à l'administrateur général adjoint des pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Agence qui ne relèvent pas de la gestion journalière, à l'exception de ceux visés à l'article 4/1, § 3, alinéa 2, 1° à 4°.
   Il précise l'étendue des pouvoirs délégués et la période durant laquelle l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint sont habilités à les exercer.
   L'administrateur général exerce les pouvoirs délégués sous l'autorité du Conseil général.]⁸³

Article 26/3[⁸⁴ L'administrateur général adjoint assiste l'administrateur général dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
   Sur proposition du Conseil général, le Gouvernement arrête, dans le périmètre de la gestion journalière, sur proposition du Conseil général, les pouvoirs de l'administrateur général qui peuvent faire l'objet d'une délégation à l'administrateur général adjoint.]⁸⁴

Article 26/4[⁸⁵ Sous l'autorité de l'administrateur général, chaque inspecteur général responsable d'une branche décide de l'organisation interne de la branche qu'il dirige.]⁸⁵

Article 26/5[⁸⁶ L'administrateur général est habilité à déléguer à l'administrateur général adjoint, à un ou plusieurs inspecteurs généraux ou à un ou plusieurs membres du personnel de l'Agence une partie des pouvoirs qui lui sont attribués, dans les limites et conditions déterminées par le Conseil général.
   Il peut notamment déléguer à l'administrateur général adjoint, à un inspecteur général ou à un membre du personnel de l'Agence son pouvoir de représenter ce dernier devant les juridictions judiciaires ou administratives.
   L'administrateur général dispose du droit d'évoquer toute décision prise par délégation.]⁸⁶

Article 26/6[⁸⁷ En cas d'empêchement de l'administrateur général, les pouvoirs de celui-ci sont exercés par l'administrateur général adjoint. Si ce dernier est également empêché, ils sont exercés par un inspecteur général désigné par le Conseil général.]⁸⁷

Titre 3. [88 Personnel]88
Article 27[⁸⁹ Le Gouvernement fixe le cadre organique du personnel de l'Agence, sur proposition du Conseil général.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, avant l'entrée en vigueur des articles 1 à 30/2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, le Gouvernement peut fixer en partie le cadre organique du personnel de l'Agence.]⁸⁹

Article 27/1[⁹⁰ Le personnel contractuel de l'Agence est soumis à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, l'Agence peut engager du personnel sous contrat de travail aux fins d'accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques dont la liste est fixée par le Gouvernement.]⁹⁰

Titre 4. [91 Ressources, budget, comptabilité et comptes]91
Article 28[⁹² Les ressources de l'Agence sont constituées par :
   1° des subventions dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région;
   2° des subventions en provenance d'autorités, d'administrations et d'organismes publics;
   3° le produit de donations et legs éventuels;
   4° le produit du patrimoine;
   5° les remboursements d'indus;
   6° le produit d'amendes et intérêts éventuels;
   7° le produit de prêts;
   8° le produit de cotisations;
   9° le produit de parts contributives de bénéficiaires.
   Les subventions visées à l'alinéa 1er, 1°, sont mises à la disposition de l'Agence en deux tranches, à payer à l'Agence au plus tard le vingtième jour de chaque semestre.]⁹²

Article 28/1[⁹³ Le Conseil général répartit le produit globalisé des ressources visées à l'article 28, alinéa 1er, entre les branches de l'Agence sur la base des besoins de chacune d'elles. Cette répartition est opérée après prélèvement du montant des frais de gestion de l'Agence prévu au budget de gestion de celui-ci.
   Les crédits alloués aux missions paritaires de l'Agence sont limitatifs, excepté les crédits de liquidation lorsque le libellé précise qu'ils sont non limitatifs et à concurrence de maximum trois pour cent de l'ensemble des crédits non limitatifs approuvés pour chaque branche. Cette faculté ne peut être utilisée que moyennant l'accord du Gouvernement. L'accord du Gouvernement est requis pour opérer le dépassement par article de base.]⁹³

Article 28/2[⁹⁴ § 1er. Le budget de l'Agence est constitué :
   1° d'un budget des missions, qui comprend les recettes et les dépenses relatives aux missions légales de l'Agence;
   2° d'un budget de gestion, qui comprend les recettes et les dépenses relatives à la gestion de l'Agence.
   Le budget des missions et le budget de gestion sont présentés par programmes et articles budgétaires. Le budget des missions est ventilé par branche.
   § 2. Dans le budget des missions, une distinction est opérée entre le budget dévolu aux missions paritaires et le budget dévolu aux missions qui ne sont pas paritaires.
   Par missions paritaires, sont visées les missions pour lesquelles la liquidation des moyens budgétaires intervient par l'intermédiaire d'un organisme assureur ou d'une caisse d'allocations familiales en tant qu'organismes de paiement.
   La partie consacrée au budget des missions qui ne sont pas paritaires est décidée, sur proposition du Conseil général, par le Gouvernement, intégrée au budget de l'Agence et n'est pas visée par l'article 28/1, § 1er, sauf délégation arrêtée par le Gouvernement.
   Le total du montant consacré aux missions non paritaires est fixé annuellement par le Parlement au travers de subventions spécifiques reprises dans le décret budgétaire régional.
   Le Parlement décide annuellement, au moyen du décret budgétaire régional, la liste des opérations de subventionnement permises par le Gouvernement au travers du budget de l'Agence et non visées par une autre disposition décrétale ou règlementaire.]⁹⁴

Article 28/3[⁹⁵ Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles le budget annuel de l'Agence est établi.]⁹⁵

Article 28/4[⁹⁶ Le budget annuel de l'Agence est communiqué dans les deux jours de la réunion du Conseil général au cours de laquelle il a été arrêté, pour avis, aux commissaires du Gouvernement visés à l'article 30.
   L'avis des commissaires du Gouvernement porte sur la conformité du budget annuel avec les dispositions légales et réglementaires, avec les objectifs budgétaires de la Région wallonne ainsi qu'avec les dispositions du contrat de gestion qui ont une portée budgétaire ou financière.
   Lorsque l'avis n'a pas été rendu dans un délai de quinze jours à dater de la communication du budget annuel aux commissaires du Gouvernement, il est passé outre. Ce délai est prolongé de dix jours au plus sur demande motivée des commissaires du Gouvernement.]⁹⁶

Article 28/5[⁹⁷ Le budget annuel est soumis à l'approbation du Gouvernement.
   A cet effet, le budget annuel est accompagné, lorsque celui-ci a été donné, de l'avis des commissaires du Gouvernement visé à l'article 28/4, alinéa 2, ainsi que des avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire.
   Chaque Comité établit une note stratégique servant à l'établissement des notes justificatives et explicatives par le Conseil général.]⁹⁷

Article 28/6[⁹⁸ Par dérogation aux articles 28/3 à 28/5, le budget initial de l'Agence pour l'exercice 2016 est élaboré et approuvé par le Gouvernement.]⁹⁸

Article 28/7[⁹⁹ L'Agence tient une comptabilité générale et une comptabilité budgétaire.]⁹⁹

Article 28/8[¹⁰⁰ Les situations périodiques actives et passives de l'Agence sont adressées par le Conseil général au Gouvernement à l'issue de chaque trimestre.]¹⁰⁰

Article 28/9[¹⁰¹ Le Conseil général communique le rapport annuel d'activités de l'Agence au Gouvernement, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'année considérée. Le Gouvernement transmet ce rapport au Parlement sans délai.
   Le Conseil général adresse au Gouvernement tout autre renseignement que celui-ci lui demande.]¹⁰¹

Titre 5. [102 Contrat de gestion]102
Article 29[¹⁰³ Les règles et conditions spéciales selon lesquelles l'Agence exerce les missions qui lui sont confiées par le présent Livre sont arrêtées dans un contrat de gestion passé entre le Gouvernement et le Conseil général.
   Les dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution sont applicables à l'Agence.]¹⁰³

Article 29/1 [¹⁰⁴ § 1er. Les Comités visés aux articles 11, 18 et 21, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, le Conseil de monitoring financier et budgétaire et le Conseil de stratégie et de prospective communiquent au Conseil général un avis motivé en vue de l'évaluation du fonctionnement et de l'état du service public dont est chargée l'Agence.
   Le Conseil général fixe le délai dans lequel les avis des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 et du Conseil de monitoring financier et budgétaire doivent lui parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à partir de la formulation de la demande.
   § 2. Lors de la négociation et de la conclusion du contrat de gestion, l'Agence est représentée par des membres du Conseil général ayant voix délibérative désignés par ce Conseil, ainsi que par l'administrateur général, l'administrateur général adjoint et les inspecteurs généraux responsables de branches. La majorité des membres du Conseil général désignés pour représenter l'Agence doivent appartenir aux catégories de membres visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2°.
   De manière périodique, les représentants de l'Agence sollicitent l'avis motivé des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 sur les négociations en cours, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion. Ils fixent le délai dans lequel les avis des Comités doivent leur parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à huit jours à partir de la formulation de la demande.
   Sans préjudice de l'application préalable des règles relatives à la concertation sociale, le personnel de l'Agence est informé de l'évolution des négociations selon une procédure définie par le Conseil général et approuvée par le Gouvernement.
   § 3. Avant de se prononcer sur l'approbation du contrat de gestion, le Conseil général soumet le contrat de gestion à l'avis motivé des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion. Il fixe le délai dans lequel l'avis des Comités doit lui parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à partir de la formulation de la demande.
   § 4. Le contrat de gestion est ensuite approuvé par le Gouvernement.
   § 5. Le premier contrat de gestion de l'Agence est approuvé dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent Livre.]¹⁰⁴

Article 29/2 [¹⁰⁵ L'avis motivé des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, et du Conseil de monitoring financier et budgétaire est communiqué au Conseil général en vue de l'établissement du rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de gestion. Le Conseil général fixe le délai dans lequel les avis des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 et du Conseil de monitoring financier et budgétaire doivent lui parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à partir de la formulation de la demande.]¹⁰⁵

Article 29/3 [¹⁰⁶ Après la conclusion du contrat de gestion, le Conseil général établit un plan d'administration. Ce plan indique la façon dont le contrat de gestion sera exécuté.
   Le Conseil général soumet le projet de plan d'administration à l'avis motivé des Comités, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion. Il fixe le délai dans lequel l'avis des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 doit lui parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à partir de la formulation de la demande.
   Sans préjudice de l'application préalable des règles relatives à la concertation sociale, le personnel de l'Agence est informé du contenu du plan d'administration selon une procédure définie par le Conseil général et approuvée par le Gouvernement.]¹⁰⁶

Article 29/4 [¹⁰⁷ Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs repris dans le contrat de gestion sont calculés de manière périodique. Ils sont repris dans des tableaux de bord.]¹⁰⁷

Titre 6. [108 Contrôle]108
Article 30[¹⁰⁹ Le Gouvernement désigne deux commissaires du Gouvernement, conformément au décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
   Lorsqu'ils exercent le recours visé à l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même décret, les commissaires du Gouvernement en informent le Conseil général.
   Par dérogation à l'article 8bis du même décret, ils assistent aux réunions du Conseil général, aux réunions du Conseil de monitoring financier et budgétaire ainsi qu'aux réunions des Comités visés aux articles 11, 18 et 21.]¹⁰⁹

Article 30/1 [¹¹⁰ Lorsque le Conseil général ou un Comité a omis de prendre une mesure ou d'exécuter un acte prescrit par la loi, le décret ou les règlements, le Gouvernement peut le mettre en demeure de prendre la mesure ou d'exécuter l'acte requis dans le délai qu'il fixe. Ce dernier ne peut être inférieur à huit jours.
   Lorsqu'à l'expiration du délai, le Conseil général ou le Comité concerné n'a pas pris les mesures requises, le Gouvernement peut se substituer à lui.]¹¹⁰

Article 30/2 [¹¹¹ Le Conseil général désigne un réviseur, conformément à l'article 20bis du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
   Le réviseur adresse au Gouvernement, au Conseil général et au Conseil de monitoring financier et budgétaire un rapport sur la situation active et passive de l'Agence ainsi que sur les résultats de l'exploitation de celle-ci au moins une fois par an, à l'occasion de la confection du bilan et du compte de pertes et profits ou du compte annuel.
   Il signale au Gouvernement, au Conseil général et au Conseil de monitoring financier et budgétaire, sans délai, toute négligence, toute irrégularité ou toute situation susceptible de compromettre la solvabilité de l'Agence et ses liquidités.
   Les dépenses qui découlent des missions confiées au réviseur sont à charge de l'Agence.
   Le réviseur peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres et des documents comptables, de la correspondance, des procès-verbaux, des situations périodiques et généralement de toutes les écritures.]¹¹¹

Livre 2. [112Recours et Commission d'avis sur les recours]112
Titre 1. [113Dispositions générales]113
Article 31Sans préjudice de la législation sur les hôpitaux, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ contre une décision en matière d'action sociale ou de santé prise et formellement notifiée par le Gouvernement ou une autre instance compétente.
  Le recours a un effet suspensif sauf dans les cas suivants :
  1° lorsque le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ décide, dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, d'urgence la fermeture d'un établissement ou d'un service si :
  [¹¹⁵ a)]¹¹⁵ un manquement aux règles fixées par ou en vertu d'un décret porte gravement atteinte aux droits, à la sécurité ou à la santé des hébergés;
  [¹¹⁵ b)]¹¹⁵ des motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité le justifient;
  2° lorsque la décision est justifiée par l'application d'une programmation.

Article 32Il est créé une Commission d'avis sur les recours pour les questions d'action sociale et de santé.
  La Commission d'avis sur les recours a pour mission d'assister le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ de ses avis concernant les recours visés à l'article 31.

Titre 2. [113Composition]113
Article 33La Commission d'avis sur les recours est composée de sept membres dont un président et un vice-président.
  Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ nomme, sur la base d'un appel à candidatures publié au Moniteur belge, le président, le vice-président et les membres de la Commission d'avis sur les recours pour un délai renouvelable de cinq ans.

Article 34 § 1er. Le président et le vice-président sont porteurs d'un diplôme de licencié, de master ou de docteur en droit et possèdent une expérience juridique utile d'au moins cinq années.
  § 2. Les autres membres et leurs suppléants sont compétents en questions d'action sociale et de santé et possèdent une expérience utile d'au moins cinq ans dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
  § 3. Les règles fixées par le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organismes dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française sont respectées lors de la constitution de la Commission d'avis sur les recours.

Article 35 La qualité de membre de la Commission d'avis sur les recours est incompatible avec :
  1° la qualité de membre des commissions permanentes;
  2° la qualité de membre du personnel de l'Administration;
  3° la qualité de membre du personnel d'un organisme public de la Région wallonne;
  4° la qualité de président, membre du conseil d'administration, gestionnaire ou membre du personnel d'une fédération ou d'un groupement d'intérêt dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 10, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de reformes institutionnelles.

Titre 3. [113Procédure de recours]113
Article 36§ 1er. Le recours contre une décision est introduit par lettre recommandée, ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, dans le mois de la notification de la décision querellée, auprès du secrétariat de la Commission d'avis sur les recours.
  Le recours contient :
  1° les nom, prénom, demeure ou siège de la partie requérante;
  2° l'objet du recours et un exposé des faits et des moyens de défense.
  Le recours est complété par une copie de la décision querellée.
  Le secrétariat accuse réception du recours et le soumet à la Commission d'avis sur les recours, dans les quinze jours qui suivent la réception conjointement avec le dossier administratif.
  § 2. Tant l'administration ou l'organisme public compétent que la partie requérante sont convoqués pour être entendus au cours de la réunion de la Commission d'avis sur les recours qui examinera le recours.
  La convocation mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil. Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.
  § 3. Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ ne peut statuer sur le recours qu'après réception de l'avis de la Commission d'avis sur les recours à moins que le délai imparti pour rendre l'avis ne soit expiré, auquel cas, il est passé outre l'absence d'avis dans le délai imparti.
  La Commission d'avis sur les recours rend son avis motivé à l'Administration ou à l'organisme public compétent.
  L'avis motivé de la Commission d'avis sur les recours est notifié à la partie requérante dans les quinze jours après que l'avis a été rendu.
  L'Administration ou l'organisme public compétent fait parvenir au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹, une proposition de décision, dans les trente jours de la remise de l'avis de la Commission d'avis sur les recours ou, à défaut de cet avis, dans les quarante-cinq jours de l'expiration du délai.
  Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ statue sur le recours dans un délai de trois mois de la proposition de décision.
  Le Ministre notifie la décision du Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ à la personne ayant introduit le recours

Article 37 Seuls le président, le vice-président, les autres membres ou leurs suppléants ont voix délibérative.
  La commission peut seulement délibérer et voter valablement si au moins le président ou le vice-président et trois membres ou leurs suppléants, sont présents.
  Lors du vote, les abstentions ne sont pas prises en compte pour atteindre la majorité requise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 38 La Commission d'avis sur les recours peut demander, dans l'urgence, le cas échéant, l'avis des commissions permanentes pour l'aider à préparer son propre avis.

Article 39 L'Administration ou l'organisme public fournit à la Commission d'avis sur les recours toute information que cette dernière juge nécessaire pour rendre son avis.

Article 40 Outres les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 3, 16°, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres.

Titre 4. [116Secrétariat]116
Article 41Le secrétariat [¹¹⁷ ...]¹¹⁷ de la Commission d'avis sur les recours est assuré par les services du Gouvernement.

Article 42
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 111, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Livre 3. [116Plaintes]116
Article 43§ 1er. Toute personne intéressée peut adresser au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹, à l'Administration, à l'organisme public ou au bourgmestre une plainte relative au fonctionnement d'un service ou d'une institution en matière d'action sociale ou de santé.
  Toute plainte fait l'objet d'un accusé de réception envoyé dans les huit jours.
  § 2. Le bourgmestre, l'Administration ou l'organisme public à qui une plainte a été adressée en informe sans délai :
  1° le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹;
  2° le service ou l'institution concerné par la plainte.
  § 3. Lorsqu'une médiation s'avère possible, le bourgmestre peut agir en conciliation et formuler des recommandations qui lui semblent de nature à apporter une solution aux difficultés de fonctionnement.
  § 4. Le bourgmestre, l'Administration ou l'organisme public adressent au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ un rapport sur les informations qu'ils ont pu recueillir.
  Le service ou l'institution concerné informe sans délai le bourgmestre, l'Administration ou l'organisme public des suites réservées à la plainte.
  Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹, l'Administration ou l'organisme public informe le plaignant et le service ou l'institution concerné de la suite réservée à la plainte.
  § 5. Une fois par an, pour le 30 avril, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ transmet [¹¹⁸ , pour les compétences qui le concernent, au Conseil de stratégie et de prospective visé aux articles 5 et suivants]¹¹⁸ les dossiers relatifs aux plaintes de l'année civile précédente selon les modalités qu'il détermine.

Livre 4. [119Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code]119
Titre 1. [120 Collecte de données]120
Article 44[¹²¹ Le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et modalités de collecte de données auprès des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code pour la réalisation d'études et d'analyses de données statistiques dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
   L'alinéa 1er ne s'applique pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code.]¹²¹

Article 44/1 [¹²² Dans le cadre des subventions visées à l'article 47/3, l'administration procède à une collecte annuelle de données relatives aux opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé disposant d'un ou plusieurs agréments visés dans le présent Code et aux travailleurs statutaires ou contractuels salariés ou assimilés qui sont, au sein des services, affectés aux missions réalisées dans le cadre des agréments.
   La collecte et le traitement de données visés à l'alinéa 1er permettent :
   1° l'évaluation financière des revendications des partenaires sociaux;
   2° les négociations en vue de la signature des accords visés à l'article 47/03;
   3° l'établissement du budget relatif aux mesures qui y figurent, en ce compris la répartition des enveloppes entre les secteurs d'agrément et, à l'intérieur de chaque secteur, entre les services agréés;
   4° l'évaluation annuelle des mesures avec les partenaires sociaux;
   5° l'élaboration de politiques nouvelles dans les secteurs concernés.
   La Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé est le responsable du traitement visé à l'alinéa 1er au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.]¹²²

Article 44/2 [¹²³ La collecte de données et leur traitement permettent au minimum de déterminer :
   1° le nombre d'équivalents temps plein pour l'ensemble des secteurs concernés par les mesures visées à l'article 47/3, le nombre d'équivalents temps plein par secteur d'agrément et le nombre d'équivalents temps plein par service agréé;
   2° le nombre de travailleurs pour l'ensemble des secteurs concernés par les mesures visées à l'article 47/3, le nombre de travailleurs par secteur d'agrément et le nombre de travailleurs par service agréé;
   3° le nombre d'équivalents temps plein et le nombre de travailleurs par fonction et par origine de financement;
   4° la répartition, par secteur, entre ouvriers et employés;
   5° la répartition, par secteur, entre hommes et femmes;
   6° le nombre de travailleurs à temps plein et à temps partiel, par secteur, fonction et origine de financement;
   7° l'âge et l'ancienneté des travailleurs;
   8° la masse salariale par secteur;
   9° la place réservée à la formation dans les secteurs et à l'intérieur de chaque service.]¹²³

Article 44/3 [¹²⁴ Pour remplir les missions visées à l'article 44/1 et disposer des informations visées à l'article 44/2, les données collectées sont :
   1° les données relatives aux opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé agréés mentionnés à l'article 47/3 :
   a) numéro national d'entreprise;
   b) dénomination;
   c) adresse du siège social : rue, numéro, boîte, code postal, localité;
   d) numéro de téléphone et numéro de gsm;
   e) adresse électronique;
   f) personne légalement autorisée à engager le service : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et de gsm, adresse électronique;
   g) personne de contact : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et de gsm, adresse électronique;
   h) agréments du service;
   i) régime de travail hebdomadaire du service;
   j) existence d'un plan de formation et type de formation;
   2° les données relatives aux travailleurs des services agréés, affectés aux missions réalisées dans le cadre des agréments :
   a) numéro de registre national;
   b) nom;
   c) prénoms;
   d) date de naissance;
   e) sexe;
   f) le régime de travail hebdomadaire total;
   g) le ou les agréments;
   h) la ou les fonctions;
   i) le temps de travail dans chaque agrément et chaque fonction;
   j) le statut : ouvrier ou employé;
   k) le fait que le travailleur est statutaire ou contractuel
   l) l'ancienneté devant être reconnue au travailleur sur la base d'une convention collective sectorielle ou du statut;
   n) l'échelle barémique;
   n) les origines de financement;
   o) les heures inconfortables prestées sur une période d'un an et valorisées par un sursalaire;
   p) la formation : nombre d'heures, coût, thèmes, organisation interne ou externe, travailleur remplacé ou non.]¹²⁴

Article 44/4 [¹²⁵ Sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, les opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé visés à l'article 44/1, alinéa 1er, fournissent à l'administration, sur la demande et dans le délai fixé par le Gouvernement ou son délégué, les données visées à l'article 44/3.
   La liquidation des subventions visées à l'article 47/3 est suspendue tant que les opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé visés à l'article 44/1, alinéa 1er, n'ont pas fourni les données visées à l'article 44/3.]¹²⁵

Article 44/5 [¹²⁶ § 1er. Les agents de l'administration habilités à assurer la mise à jour et la gestion de la base de données ainsi que les inspecteurs en charge du contrôle des services agréés concernés, nommément désignés par le directeur général de l'administration ou dûment habilités, ont accès à l'entièreté des données brutes et nominatives, mentionnées à l'article 44/3, concernant les travailleurs des services agréés.
   Le Gouvernement qui en a besoin pour la réalisation d'une ou des finalités énumérées à l'article 44/1, alinéa 2, se voit communiquer, via la banque-carrefour d'échange de données, les données, mentionnées à l'article 44/3, qui lui sont nécessaires sous forme anonymisée et agrégée.
   Les organisations syndicales représentatives et les organisations patronales représentatives ont accès aux données, mentionnées à l'article 44/3, agrégées et anonymisées au sens de l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 13 février 2001 pris en application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
   § 2. La banque-carrefour d'échange de données est chargée de l'anonymisation et de l'agrégation des données. Elle adopte les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin d'empêcher la conversion des données agrégées en données à caractère personnel.
   § 3. En cas de publication des résultats des études réalisées, les résultats ne peuvent pas être rendus publics sous une forme permettant l'identification des personnes concernées.]¹²⁶

Titre 2. [127Communication par voie électronique]127
Article 45[¹²⁸ Lorsque la communication de documents ou d'informations est exigée en exécution de la deuxième partie du Code, le Gouvernement peut autoriser ou imposer que cette communication soit réalisée par la voie électronique.
   Le Gouvernement fixe la nature et les modalités de la communication électronique visée à l'alinéa 1er. Il peut, à ce titre, imposer l'utilisation de formulaires électroniques qu'il met à disposition.
   Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas à la communication de documents ou d'informations exigée en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code.]¹²⁸

Titre 3. [129Rapport d'activités]129
Article 46[¹³⁰ Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution de la deuxième partie du Code, transmettent annuellement un rapport d'activités au Gouvernement ou à son délégué avant le 1er mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
   Ce rapport doit permettre de porter une appréciation qualitative et quantitative sur les activités exercées par les opérateurs visés à l'alinéa 1er.
   Le Gouvernement fixe le contenu du rapport et ses modalités de communication en fonction des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.
   Les alinéas 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code.]¹³⁰

Titre 4. [131Subventions]131
Article 47[¹³² Le Gouvernement fixe les modalités et délais de liquidation des subventions accordées en exécution de la deuxième partie du Code dans le respect du principe de l'annualité budgétaire.
   L'alinéa 1er ne s'applique pas aux subventions accordées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code.]¹³²

Article 47/1 [¹³³ § 1er. Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code qui bénéficient de subventions justifient leur utilisation dans le délai et selon les modalités fixées par le Gouvernement en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.
   § 2. Le Gouvernement peut prévoir que les subventions sont réduites ou que leur liquidation est suspendue tant que les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code n'ont pas justifié l'utilisation de leurs subventions selon les modalités prévues en exécution du paragraphe 1er.
   § 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code.]¹³³

Article 47/2 [¹³⁴ Le Gouvernement ou son délégué contrôle l'utilisation des subventions octroyées aux opérateurs en exécution de la deuxième partie du Code sur la base des justifications communiquées en exécution de l'article 47/1.
   Le Gouvernement fixe les modalités et conditions dans lesquelles ce contrôle est opéré en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.
   Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux subventions octroyées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code.]¹³⁴

Article 47/3 [¹³⁵ Sans préjudice des subventions octroyées en vertu de la deuxième partie du présent Code, dans les limites des crédits budgétaires, selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut octroyer aux opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé agréés en vertu du présent Code qu'il désigne, des subventions destinées à couvrir des mesures négociées dans le cadre d'accords conclus entre le Gouvernement et les partenaires sociaux concernés. Quand ces mesures visent les travailleurs, elles prennent en compte les travailleurs, subsidiés ou non, affectés aux missions réalisées dans le cadre de ces agréments. Ces subventions suivent l'évolution des emplois et du nombre d'associations agréées.
   Dans le secteur privé, les subventions visées à l'alinéa 1er ne peuvent être octroyées qu'aux conditions cumulatives suivantes :
   1° un accord-cadre tripartite est conclu entre le Gouvernement, les organisations syndicales représentatives et les organisations patronales représentatives et détermine au minimum :
   a) les mesures et les modalités de financement de ces mesures;
   b) pour chaque mesure, les opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé agréés concernés;
   c) pour chaque secteur agréé, le nombre d'équivalents temps plein ou de travailleurs concernés de manière à pouvoir déterminer le coût de la mesure par équivalent temps plein ou par travailleur;
   2° l'accord visé à l'alinéa 1er est mis en oeuvre dans le respect des règles de concertation sociale prises par l'autorité compétente.
   Dans le secteur public, les subventions visées à l'alinéa 1er ne peuvent être octroyées qu'aux conditions cumulatives suivantes :
   1° l'accord visé à l'alinéa 1er détermine au minimum :
   a) les mesures et les modalités de financement de ces mesures;
   b) pour chaque mesure, les secteurs agréés concernés;
   c) pour chaque secteur agréé, le nombre d'équivalents temps plein ou de travailleurs concernés de manière à pouvoir déterminer le coût de la mesure par équivalent temps plein ou par travailleur;
   2° l'accord visé à l'alinéa 1er est conclu dans le respect des règles relatives aux relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités prises par l'autorité compétente.]¹³⁵

Partie 2. DISPOSITIONS SECTORIELLES
Livre 1. Action sociale
Titre 1. Services d'insertion sociale et relais sociaux
Chapitre 1. Dispositions générales
Article 48 Le présent titre vise à :
  1° agréer les services s'adressant principalement aux personnes en situation d'exclusion et développant des actions collectives ou communautaires d'insertion sociale pouvant être :
  a) soit préventives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les causes de l'exclusion;
  b) soit curatives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les conséquences de l'exclusion;
  2° reconnaître les structures ayant pour mission d'assurer la coordination et la mise en réseau des secteurs publics et privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion;
  3° subventionner les services et les structures visés aux 1° et 2° dans les conditions fixées aux articles 56 et 61.

Article 49 Pour l'application du présent titre, est considérée comme personne en situation d'exclusion toute personne majeure confrontée ou susceptible d'être confrontée à la difficulté de mener une vie conforme à la dignité humaine et d'exercer les droits reconnus par l'article 23 de la Constitution et, en outre, pour ce qui concerne les services d'insertion sociale, qui n'est pas en mesure de bénéficier d'un dispositif d'insertion socioprofessionnelle.

Article 50 Les services et les structures visés par le présent titre contribuent, en faveur des personnes en situation d'exclusion, à la réalisation des objectifs suivants :
  1° rompre l'isolement social;
  2° permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle;
  3° promouvoir la reconnaissance sociale;
  4° améliorer le bien-être et la qualité de la vie;
  5° favoriser l'autonomie.

Chapitre 2. Services d'insertion sociale
Section 1. Agrément
  Sous-section 1re. - Conditions

Article 51Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ agrée, sous l'appellation "service d'insertion sociale", toute association ou institution accomplissant les actions collectives ou communautaires visées à l'article 48, 1°, et menées cumulativement par le biais :
  1° d'un travail de groupe mobilisant les ressources tant collectives qu'individuelles;
  2° de la mise en oeuvre de moyens permettant de faire face aux problèmes liés à la précarité;
  3° de l'élaboration d'outils indispensables à l'exercice des droits reconnus par l'article 23 de la Constitution;
  4° de l'aide à des projets collectifs initiés par les personnes en situation d'exclusion;
  5° d'un accompagnement social individuel complémentaire au travail social collectif;
  6° de la création de liens sociaux diversifiés, notamment d'ordres intergénérationnel et interculturel.

Article 52§ 1er. Toute association ou institution doit, pour être agréée en qualité de service d'insertion sociale, répondre aux conditions suivantes :
  1° être ou être organisée par une association sans but lucratif, un centre public [¹³⁶ d'action]¹³⁶ sociale ou une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics [¹³⁶ d'action]¹³⁶ sociale. Plusieurs centres publics d'action sociale peuvent faire l'objet d'un agrément unique à la condition qu'ils aient signé entre eux une convention pour mener en commun les actions d'insertion sociale justifiant la demande d'agrément;
  2° mettre à la disposition des bénéficiaires, pour l'accomplissement des actions visées par le présent titre, au moins un travailleur social à mi-temps;
  3° ne relever, pour les actions d'insertion sociale justifiant la demande d'agrément, d'aucune réglementation spécifique prévoyant un quelconque agrément;
  4° ne pas être agréée en qualité d'entreprise de formation par le travail;
  5° avoir le siège de ses activités en Région wallonne;
  6° mener, à titre habituel, des actions d'insertion sociale depuis au moins deux ans à compter de la date de la demande d'agrément;
  7° accomplir de manière régulière les actions d'insertion sociale;
  8° assurer l'aide aux bénéficiaires sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;
  9° s'adresser principalement aux personnes visées à l'article 49;
  10° être organisée de manière à s'adapter aux besoins exprimés par les bénéficiaires;
  11° établir des collaborations et travailler en partenariat avec les services et institutions nécessaires à l'accomplissement de ses missions;
  12° recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent l'association ou l'institution et les bénéficiaires;
  13° rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction;
  14° s'engager à informer tout bénéficiaire des dispositifs existant en matière d'insertion socioprofessionnelle;
  15° s'engager à informer l'administration de toute modification intervenue dans ses statuts ainsi que dans la composition, les fonctions ou le statut du personnel accomplissant les actions d'insertion sociale.
  § 2. Le Gouvernement détermine les titres, diplômes ou qualifications du travailleur social visé au paragraphe 1er, 2°, ainsi que les modalités de mise en oeuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1er, 12°, et les modalités d'application du paragraphe 1er, 9° et 14°.

  Sous-section 2. - Procédure

Article 53La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.
  Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum :
  1° la description des tâches assumées par le demandeur;
  2° les statuts du demandeur;
  3° la composition des organes d'administration et la liste du personnel;
  4° un projet décrivant les actions menées ou prévues par le demandeur. [¹³⁷ Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du projet]¹³⁷.

Article 54L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.
  L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci.
  Le service d'insertion sociale dont la demande d'agrément a été refusée ou dont l'agrément a été retiré [¹³⁸ ne peut]¹³⁸ introduire une nouvelle demande d'agrément pendant l'année suivant la décision de refus ou de retrait d'agrément

Article 55 Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.

Section 2. Subventionnement
Article 56§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut octroyer aux services d'insertion sociale agréés des subventions destinées à couvrir la rémunération d'un travailleur social à mi-temps au minimum et à temps plein au maximum et/ou des frais de fonctionnement, en ce compris les frais de formation du travailleur social.
  § 2. Le Gouvernement détermine les titres, diplômes ou qualifications du travailleur social visé au paragraphe 1er.

Chapitre 3. Relais sociaux
Section 1. Constitution et reconnaissance
Article 57§ 1er. Dans chaque arrondissement administratif, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut, à son initiative, constituer et reconnaître une association assurant la mission visée à l'article 48, 2°.
  Si l'arrondissement administratif comprend au moins une ville ou une commune de plus de cinquante mille habitants, l'association reconnue par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ est appelée "relais social urbain".
  Si l'arrondissement administratif ne comprend aucune ville ou commune de plus de cinquante mille habitants, l'association reconnue par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ est appelée "relais social intercommunal".
  § 2. Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ reconnaît prioritairement les relais sociaux urbains situés dans les arrondissements administratifs où existe un dispositif d'urgence sociale subventionné par la Région wallonne.
  Pour les relais sociaux intercommunaux, la priorité est donnée aux arrondissements administratifs dans lesquels le taux de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale est le plus élevé.

Article 58§ 1er. Pour être reconnue en application de l'article 57, § 1er, alinéa 2, toute association doit répondre aux conditions suivantes :
  1° être constituée sous la forme d'une association telle que visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics [¹³⁹ d'action]¹³⁹ sociale;
  2° être composée majoritairement par des organismes sociosanitaires publics ou privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion.
  Tout organisme public ou privé répondant à la condition visée au 7° a le droit, s'il accepte de signer la charte visée au 6°, d'être membre du relais social.
  Toute décision de l'assemblée générale est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;
  3° comprendre au minimum au sein du conseil d'administration :
  a) un représentant du Gouvernement;
  b) un représentant du ou des centres publics d'action sociale;
  c) un représentant des villes et communes;
  d) un représentant d'un hôpital;
  e) un représentant d'un service spécialisé dans l'accueil de jour des bénéficiaires;
  f) un représentant d'un service spécialisé dans l'accueil de nuit des bénéficiaires;
  g) un représentant d'un service spécialisé dans le travail de rue.
  L'hôpital et les services visés ci-dessus doivent être localisés dans la ville concernée ou dans sa périphérie.
  Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;
  4° disposer d'un comité de pilotage chargé de faire des propositions au conseil d'administration ou à l'assemblée générale et d'assurer la gestion journalière déléguée par le conseil d'administration;
  5° disposer d'un coordinateur assurant la coordination des différentes activités du relais social et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes extérieures à celui-ci.
  Le coordinateur fait partie du personnel de l'association;
  6° établir et appliquer une charte du relais social signée par l'ensemble des membres de l'association. Cette charte énonce la philosophie générale du relais social et en trace les grands principes. Elle peut également être signée par des partenaires publics ou privés qui ne sont pas membres de l'association. Un comité de concertation réunit l'ensemble des signataires de la charte;
  7° ne compter parmi ses membres que des personnes fournissant leurs prestations sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;
  8° recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent les membres du réseau et les bénéficiaires;
  9° rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction.
  § 2. Le Gouvernement détermine :
  1° sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les règles de base relatives au fonctionnement de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité de concertation ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité de pilotage;
  2° les titres, diplômes ou qualifications du coordinateur visé au paragraphe 1er, 5° ;
  3° les principes de base de la charte visée au paragraphe 1er, 6° ;
  4° les modalités de mise en oeuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1er, 8°.

Article 59§ 1er. Pour être reconnue en application de l'article 57, § 1er, alinéa 3, toute association doit répondre aux conditions suivantes :
  1° être constituée sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics [¹⁴⁰ d'action]¹⁴⁰ sociale ou sous la forme d'une association sans but lucratif;
  2° être composée majoritairement par des organismes sociosanitaires publics ou privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion.
  Tout organisme public ou privé répondant à la condition visée au 7° a le droit, s'il accepte de signer la charte visée au 6°, d'être membre du relais social.
  Toute décision de l'assemblée générale est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;
  3° comprendre au minimum au sein du conseil d'administration :
  a) un représentant du Gouvernement;
  b) trois représentants des centres publics d'action sociale;
  c) trois représentants des villes et communes;
  d) un représentant d'un hôpital;
  e) un représentant d'une structure agréée par la Région wallonne pour héberger des personnes en situation d'exclusion;
  f) un représentant d'un service de santé mentale;
  g) un représentant d'un service d'insertion sociale agréé en vertu du présent titre;
  h) un représentant d'une association spécialisée dans l'accompagnement social individuel des bénéficiaires.
  L'hôpital et les services visés ci-dessus doivent être localisés dans l'arrondissement concerné. S'il n'existe pas d'hôpital dans ledit arrondissement, le représentant de l'hôpital provient d'une structure hospitalière située dans un arrondissement limitrophe.
  Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;
  4° si le relais social est constitué sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide, disposer d'un comité de pilotage chargé de faire des propositions au conseil d'administration ou à l'assemblée générale et d'assurer la gestion journalière déléguée par le conseil d'administration;
  5° disposer d'un coordinateur assurant la coordination des différentes activités du réseau et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes extérieures à celui-ci.
  Le coordinateur fait partie du personnel de l'association;
  6° établir et appliquer une charte du relais social signée par l'ensemble des membres de l'association. Cette charte énonce la philosophie générale du relais social et en trace les grands principes. Elle peut également être signée par des partenaires publics ou privés qui ne sont pas membres de l'association. Un comité de concertation réunit l'ensemble des signataires de la charte;
  7° ne compter parmi ses membres que des personnes fournissant leurs prestations sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;
  8° recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent les bénéficiaires et les membres du réseau;
  9° rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction.
  § 2. Le Gouvernement détermine :
  1° si le relais social est constitué sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et sans préjudice des dispositions de celle-ci, les règles de base relatives au fonctionnement de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité de concertation ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité de pilotage;
  2° les titres, diplômes ou qualifications du coordinateur visé au paragraphe 1er, 5° ;
  3° les principes de base de la charte visée au paragraphe 1er, 6° ;
  4° les modalités de fonctionnement du comité de concertation visé au paragraphe 1er, 6° ;
  5° les modalités de mise en oeuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1er, 8°.

Article 60Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut retirer la reconnaissance de tout relais social qui est en défaut de respecter les dispositions du présent titre ou les dispositions prises en vertu de celui-ci.
  Le retrait est opéré après audition du président et des vice-présidents du conseil d'administration du relais social.
  Le Gouvernement fixe la procédure de retrait de la reconnaissance.

Section 2. Subventionnement
Article 61§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut octroyer aux relais sociaux urbains reconnus des subventions destinées à couvrir :
  1° la rémunération du coordinateur visé à l'article 58, § 1er, 5° et, le cas échéant, du personnel attaché à la coordination;
  2° des frais de fonctionnement;
  3° des frais de personnel, de formation et de fonctionnement nécessités par le développement des activités des organismes visés à l'article 58, § 1er, 2° à l'exclusion des services d'insertion sociale subventionnés en application de l'article 15.
  § 2. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut octroyer aux relais sociaux intercommunaux reconnus des subventions destinées à couvrir :
  1° la rémunération du coordinateur visé à l'article 59, § 1er, 5° et, le cas échéant, du personnel attaché à la coordination;
  2° des frais de fonctionnement;
  3° des frais de formation du personnel des organismes visés à l'article 59, § 1er, 2° ;
  4° des frais relatifs au développement de projets élaborés par les membres de l'association, à l'exclusion des services d'insertion sociale subventionnés en application de l'article 56.

Chapitre 4. Dispositions communes
Section 1. Volontariat
Article 62 Les services d'insertion sociale et les relais sociaux agréés ou reconnus en vertu du présent titre qui font appel au concours de collaborateurs bénévoles pour aider à l'accomplissement d'une ou plusieurs de leurs missions doivent :
  1° veiller à leur donner une fonction en relation avec leur compétence, leur formation professionnelle ou leur expérience;
  2° faire encadrer leurs activités par un travailleur professionnel.
  Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.

Section 2. Contrôle et sanctions
Article 63
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 27, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 64
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 28, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 65 Toute personne dirigeant ou organisant une association ou un service qui utilise l'appellation "service d'insertion sociale agréé par la Région wallonne" ou "relais social" sans avoir obtenu un agrément ou une reconnaissance en vertu du présent titre est punie d'une amende de 100 à 1.000 euros.
  Toute personne dirigeant un service d'insertion sociale ou un relais social qui s'oppose au contrôle de l'administration est punie d'une amende de 100 à 1.000 euros.

Titre IER/1. [141Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]141
Chapitre 1. [142Dispositions générales]142
Article 65/1 [¹⁴³ Le présent titre vise à :
   1° agréer les services s'adressant principalement ou exclusivement aux personnes prostituées;
   2° subventionner les services et les structures visés au 1° dans les conditions fixées à l'article 65/10.]¹⁴³

Article 65/2 [¹⁴⁴ Pour l'application du présent titre, est considérée comme personne qui se prostitue toute personne majeure qui connaît la prostitution.]¹⁴⁴

Article 65/3 [¹⁴⁵ Les services et les structures visés par le présent titre contribuent, en faveur des personnes visées à l'article 65/2, à la réalisation des objectifs suivants :
   1° rompre l'isolement social;
   2° permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle, notamment en :
   a) assurant une formation aux personnes qui souhaitent quitter un réseau de prostitution;
   b) assurant, lorsque les conditions sont réunies, un accompagnement visant à l'insertion socio-professionnelle des personnes qui souhaitent quitter la prostitution;
   3° promouvoir la reconnaissance sociale, notamment en assurant un accompagnement visant à l'insertion sociale;
   4° améliorer le bien-être et la qualité de la vie, notamment en assurant un accompagnement visant à l'estime de soi;
   5° favoriser l'autonomie;
   6° proposer une écoute et un accompagnement adaptés;
   7° améliorer l'accès aux soins et réduire les risques de transmission des IST et MST, notamment en :
   a) assurant les dépistages;
   b) assurant un suivi sanitaire;
   8° assurer un hébergement sûr aux personnes qui souhaitent quitter un réseau de prostitution.]¹⁴⁵

Chapitre 2. [146Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]146
Section 1. [147Agrément]147
  Sous-section 1re. [¹⁴⁸ - Conditions]¹⁴⁸

Article 65/4 [¹⁴⁸ Le Gouvernement agrée :
   1° un service d'aide et de soins aux personnes prostituées par province de moins de quatre cent mille habitants avec la possibilité de créer une antenne décentralisée;
   2° un service d'aide et de soins aux personnes prostituées par province comptant entre quatre cent mille et un habitants et un million d'habitants avec la possibilité de créer deux antennes décentralisées;
   3° deux services d'aide et de soins aux personnes prostituées par province de plus d'un million d'habitants avec la possibilité de créer quatre antennes décentralisées au maximum.]¹⁴⁸

Article 65/5 [¹⁴⁸ Le Gouvernement agrée, sous l'appellation " Service d'aide et de soins aux personnes prostituées ", toute association ou institution poursuivant les objectifs décrits à l'article 65/3.]¹⁴⁸

Article 65/6 [¹⁴⁸ Le service d'aide et de soins aux personnes qui se prostituent répond aux conditions suivantes :
   1° être organisé par une association sans but lucratif qui a pour principal objet l'accomplissement de la mission définie à l'article 65/3, un centre public d'action sociale, une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, une ville, une commune ou une province;
   2° avoir le siège de ses activités en Région wallonne;
   3° mener, à titre habituel, des actions visées à l'article 65/3 depuis au moins deux ans à compter de la date de la demande d'agrément;
   4° accomplir de manière régulière les actions d'aide aux personnes qui se prostituent;
   5° assurer l'aide aux bénéficiaires conformément au décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination;
   6° s'adresser principalement ou exclusivement aux personnes visées à l'article 65/2;
   7° établir des collaborations, travailler en partenariat avec les services et institutions nécessaires à l'accomplissement de ses missions et s'insérer dans les réseaux sociaux et sanitaires existants;
   8° signer la charte d'un relais social là où il existe;
   9° s'engager à informer l'administration de toute modification intervenue dans ses statuts ainsi que dans la composition, les fonctions ou le statut du personnel.]¹⁴⁸

  Sous-section 2. [¹⁴⁹ - Procédure]¹⁴⁹

Article 65/7 [¹⁴⁹ Le demandeur introduit sa demande d'agrément auprès du Gouvernement.
   Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Il peut imposer un support informatique selon les formes qu'il détermine. Ce dossier comporte au minimum :
   1° la description des tâches assumées par le demandeur;
   2° un projet décrivant les actions menées ou prévues par le demandeur.
   En ce qui concerne le point 2°, le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du projet.]¹⁴⁹

Article 65/8 [¹⁴⁹ L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.
   L'agrément est retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci.
   Le service d'aide et de soins aux personnes prostituées, dont la demande d'agrément a été refusée ou dont l'agrément a été retiré ne peut pas introduire une nouvelle demande d'agrément pendant l'année suivant la décision de refus ou de retrait d'agrément.]¹⁴⁹

Article 65/9 [¹⁴⁹ Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.]¹⁴⁹

Section 2. [150Subventionnement ]150
Article 65/10 [¹⁵¹ Dans la limite des crédits budgétaires et selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement octroie aux services agréés d'aide et de soins aux personnes prostituées, une subvention annuelle destinée à couvrir des frais de fonctionnement et/ou de personnel.]¹⁵¹

Section 3. [152Volontariat ]152
Article 65/11 [¹⁵³ Les services d'insertion sociale, les relais sociaux, les services d'aide et de soins aux personnes prostituées, agréés ou reconnus en vertu du présent titre qui font appel au concours de collaborateurs volontaires pour aider à l'accomplissement d'une ou plusieurs de leurs missions :
   1° veillent à leur donner une fonction en relation avec leur compétence, leur formation professionnelle ou leur expérience;
   2° encadrent leurs activités par un travailleur professionnel.
   Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.]¹⁵³

Section 4. [154Sanctions ]154
Article 65/12 [¹⁵⁵ Toute personne dirigeant ou organisant une association ou un service qui utilise l'appellation " Service d'aide et de soins aux personnes prostituées ", sans avoir obtenu un agrément ou une reconnaissance en vertu du présent titre est punie d'une amende de 100 à 1.000 euros.
   Toute personne dirigeant un service d'aide et de soins aux personnes prostituées qui s'oppose au contrôle de l'administration est punie d'une amende de 100 à 1.000 euros.]¹⁵⁵

Titre 2. Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales
Chapitre 1. Définitions et missions
Section 1. Définitions
Article 66Au sens du présent titre, on entend par :
  1° maisons d'accueil : tout établissement offrant une capacité d'hébergement d'au moins dix personnes en difficultés sociales et assurant, à titre habituel, les missions visées à l'article 67, à l'exclusion des services ou institutions qui relèvent d'une réglementation spécifique en matière d'hébergement ou de logement, ont pour objectif une prise en charge thérapeutique, sont temporairement créés pour répondre à des événements de nature exceptionnelle ou constituent des initiatives d'accueil développées par un centre public d'action sociale en application de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'action sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil;
  2° maisons de vie communautaire : tout établissement offrant une capacité d'hébergement d'au moins quatre personnes en difficultés sociales et assurant, à titre habituel, les missions visées à l'article 68, à l'exclusion des services ou institutions qui relèvent d'une réglementation spécifique en matière d'hébergement ou de logement, ont pour objectif une prise en charge thérapeutique ou constituent des initiatives d'accueil développées par un centre public d'action sociale en application de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'action sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil;
  3° abris de nuit : tout établissement offrant une capacité d'hébergement d'au moins quatre personnes en difficultés sociales et assurant la mission visée à l'article 69, à l'exclusion des services ou institutions qui relèvent d'une réglementation spécifique en matière d'hébergement ou sont créés temporairement pour répondre à des événements de nature exceptionnelle;
  4° maisons d'hébergement de type familial : tout établissement offrant une capacité d'hébergement de moins de dix personnes en difficultés sociales et assurant, à titre habituel, la mission visée à l'article 70, à l'exclusion des services ou institutions qui relèvent d'une réglementation spécifique en matière d'hébergement ou de logement, ont pour objectif une prise en charge thérapeutique, sont temporairement créés pour répondre à des événements de nature exceptionnelle ou constituent des initiatives d'accueil développées par un centre public d'action sociale en application de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'action sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil;
  5° personnes en difficultés sociales : les majeurs, les mineurs émancipés, les pères mineurs, les mères mineures et les mineures enceintes, caractérisés par une fragilité psychosociale ou matérielle, et se trouvant dans l'incapacité de vivre de manière autonome, ainsi que les enfants qui les accompagnent;
  6° pour les maisons d'hébergement de type familial, ne sont pas considérées comme personnes en difficultés sociales les personnes qui se situent dans un lien de parenté ou d'alliance comptant avec le gestionnaire ou le directeur moins de cinq degrés;
  7° titre de fonctionnement : un agrément, une autorisation provisoire de fonctionnement ou un accord de principe;
  8° équipements collectifs : une cuisine, une salle à manger ou un salon commun constituant, pour les hébergés qui le souhaitent, un lieu de rencontre et de convivialité;
  9° hébergés : les personnes en difficultés sociales qui séjournent dans un établissement visé aux 1°, 2°, 3° et 4° ;
  10° bénéficiaires : les personnes qui [¹⁵⁶ sont prises en compte]¹⁵⁶ dans la détermination du taux d'occupation des établissements visés aux 1° et 2° ;
  11° directeur : la personne responsable de la gestion journalière;
  12° projet d'accompagnement collectif : l'ensemble des objectifs et moyens définis par une maison d'accueil ou une maison de vie communautaire pour l'accomplissement des missions visées à l'article 67 ou 68;
  13° projet d'accompagnement individualisé : l'ensemble des objectifs et moyens définis dans un contrat d'adhésion entre la maison d'accueil ou la maison de vie communautaire, l'hébergé et, le cas échéant, un intervenant social extérieur, afin de mettre en place une dynamique de socialisation et de développer une série d'outils indispensables pour permettre à l'hébergé de vivre de manière autonome;
  14° projet d'hébergement collectif : l'ensemble des objectifs et moyens définis par un abri de nuit pour l'accomplissement des missions visées à l'article 69;
  15° taux d'occupation : la moyenne mensuelle, établie sur une période fixée par le Gouvernement, des nuits de présence des bénéficiaires dans les établissements visés aux 1° et 2°.

Section 2. Missions
Article 67 Les maisons d'accueil ont pour mission d'assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d'équipements collectifs, ainsi qu'un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l'acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Article 68 Les maisons de vie communautaire ont pour mission d'assurer aux personnes en difficultés sociales ayant séjourné préalablement en maison d'accueil ou dans une structure exerçant la même mission et agréée par la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou une autorité publique d'un Etat limitrophe, un hébergement de longue durée dans une structure dotée d'équipements collectifs ainsi qu'un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l'acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Article 69Les abris de nuit ont pour mission d'assurer inconditionnellement, sous réserve de l'article 104 aux personnes en difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d'urgence pour la nuit.
  [¹⁵⁷ Cette mission peut être exercée en s'appuyant sur des structures agréées dans le cadre du présent titre, lors d'une convention conclue dans le respect de l'article 75, 6°.]¹⁵⁷

Article 70 Les maisons d'hébergement de type familial ont pour mission d'assurer aux personnes en difficultés sociales un hébergement limité dans le temps.

Chapitre 2. Titres de fonctionnement
Section 1. Principe général
Article 71Ne peuvent être exploitées sans un agrément ou une autorisation provisoire de fonctionnement délivré par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ :
  1° toute maison d'accueil;
  2° toute maison de vie communautaire;
  3° toute maison d'hébergement de type familial offrant une capacité d'hébergement de plus de trois personnes en difficultés sociales.
  Ne peut être exploité sans un agrément, une autorisation provisoire de fonctionnement ou un accord de principe délivré par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ tout abri de nuit.
  Les exploitants des maisons d'hébergement de type familial offrant une capacité d'hébergement de moins de quatre personnes en difficultés sociales peuvent demander un agrément ou une autorisation provisoire de fonctionnement.

Section 2. Agrément
  Sous-section 1re. - Conditions

Article 72Pour être agréés, les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire, les abris de nuit et les maisons d'hébergement de type familial doivent répondre aux conditions suivantes :
  1° avoir leur(s) siège(s) d'activités en Région wallonne;
  2° exercer leurs missions sans opérer, à l'égard des personnes en difficultés sociales, de distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;
  3° avoir un directeur titulaire d'[¹⁵⁸ un extrait de casier judiciaire du modèle visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles]¹⁵⁸.

Article 73 Outre les conditions visées à l'article 72, les maisons d'accueil doivent, pour être agréées, répondre aux conditions suivantes :
  1° être organisées par une personne morale de droit public, une association sans but lucratif ou une fondation;
  2° disposer d'une capacité d'hébergement d'au moins dix personnes en difficultés sociales;
  3° disposer d'un projet d'accompagnement collectif;
  4° disposer, avec les professionnels ou les services nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de conventions définissant les engagements de ceux-ci en matière d'accompagnement social, financier et administratif des hébergés;
  5° disposer de conventions établissant qu'elles sont en mesure de faire appel, en cas de besoin, à des professionnels ou des services actifs en matière psychologique ou médicale;
  6° demander aux hébergés, à l'exception de ceux placés avec frais par une autorité judiciaire ou un service de l'aide à la jeunesse, une participation financière;
  7° la participation financière ne peut dépasser les deux tiers des ressources de l'hébergé et est fonction des services offerts;
  8° ne pas imposer aux hébergés la participation à des activités économiques organisées directement par elles-mêmes.

Article 74 Outre les conditions visées à l'article 72, les maisons de vie communautaire doivent, pour être agréées, répondre aux conditions suivantes :
  1° être organisées par une personne morale de droit public, une association sans but lucratif ou une fondation;
  2° disposer d'une capacité d'hébergement d'au moins quatre personnes en difficultés sociales;
  3° disposer d'un projet d'accompagnement collectif;
  4° disposer, avec les professionnels ou les services nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment les maisons d'accueil, de conventions définissant les engagements de ceux-ci en matière d'accompagnement social, financier et administratif des hébergés;
  5° disposer de conventions établissant qu'elles sont en mesure de faire appel, en cas de besoin, à des professionnels ou des services actifs en matière psychologique ou médicale;
  6° demander aux hébergés une participation financière ne pouvant pas dépasser les deux tiers de leurs ressources;
  7° la participation financière est fonction des services offerts;
  8° tenir un registre reprenant les coordonnées de la maison d'accueil ou de la structure exerçant la même mission et agréée par les autres autorités publiques d'où provient l'hébergé.

Article 75Outre les conditions visées à l'article 72, les abris de nuit doivent, pour être agréés, répondre aux conditions suivantes :
  1° être organisés par une personne morale de droit public, une association sans but lucratif ou une fondation;
  2° être ouverts au minimum [¹⁵⁹ huit mois par an avec une obligation d'ouverture]¹⁵⁹:
  a) du 1er novembre au [¹⁵⁹ 31 mars]¹⁵⁹;
  b) de 22 heures à 7 heures;
  3° ne pas accueillir, pendant la journée, les personnes en difficultés sociales y ayant passé la nuit;
  4° disposer d'une capacité d'hébergement d'au moins quatre personnes en difficultés sociales;
  5° disposer d'un projet d'hébergement collectif;
  6° disposer de conventions avec une ou plusieurs maisons d'accueil, définissant les modalités d'orientation des hébergés vers celles-ci ainsi que les modalités de leur prise en charge;
  7° disposer, s'il existe dans la commune de leur siège d'activités un relais social tel que visé par le titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du Code ou, à défaut, un service chargé de la gestion de l'urgence sociale, de conventions avec ceux-ci, définissant les modalités de l'accueil et de la prise en charge des personnes en difficultés sociales;
  8° ne pas réclamer de participation financière aux hébergés.

Article 76 Outre les conditions visées à l'article 72, les maisons d'hébergement de type familial doivent, pour être agréées, répondre aux conditions suivantes :
  1° être organisées par une personne physique, une personne morale de droit public, une association sans but lucratif ou une fondation;
  2° disposer d'une capacité d'hébergement de maximum neuf personnes en difficultés sociales;
  3° établir des collaborations leur permettant de faire appel, en cas de besoin, à des professionnels ou des services actifs en matière sociale, psychologique ou médicale;
  4° établir, avec des professionnels ou des services actifs dans le secteur de l'hébergement, notamment les maisons d'accueil et les services offrant des logements à caractère social, des collaborations portant sur les modalités d'accès des hébergés à ces professionnels et à ces services;
  5° demander aux hébergés une participation financière ne pouvant pas dépasser la moitié de leurs ressources;
  6° la participation financière est fonction des services offerts;
  7° tenir un registre de la participation financière acquittée par les hébergés ainsi que de leurs ressources;
  8° offrir aux hébergés une durée de séjour de maximum cent quatre-vingts jours.

Article 77Le Gouvernement détermine :
  1° les modalités d'élaboration et d'évaluation [¹⁶⁰ ainsi que le contenu et les modalités de communication du projet d'accompagnement collectif]¹⁶⁰ visé aux articles 73, 3° et 74, 3° ;
  2° [¹⁶⁰ ...]¹⁶⁰ les modalités d'évaluation du projet d'hébergement collectif visé à l'article 75, 5° ;
  3° les services pris en compte pour le calcul de la participation financière visée aux articles 73, 6°, 74, 6° et 76, 5°, ainsi que leur prix;
  4° les ressources à prendre en considération pour l'application des articles 73, 6°, 74, 6° et 76, 5°.

Article 78 Le Gouvernement détermine pour les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire et les maisons d'hébergement de type familial les conditions d'agrément relatives aux locaux et à la sécurité.
  Le Gouvernement détermine pour les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire les conditions d'agrément relatives aux équipements et au personnel.
  Le Gouvernement peut déterminer pour les abris de nuit les conditions d'agrément relatives aux locaux, à la sécurité, aux équipements et au personnel.

Article 79 Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de modification, de suspension, de réduction et de retrait de l'agrément

  Sous-section 2. - Procédure

Article 80La demande d'agrément d'une maison d'accueil, d'une maison de vie communautaire, d'un abri de nuit ou d'une maison d'hébergement de type familial est introduite auprès du Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.

Article 81 Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire. Ce dossier comporte au moins :
  1° l'identité du pouvoir organisateur, son adresse et, si le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif ou une fondation, les statuts de celles-ci et leurs éventuelles modifications parus au Moniteur belge, ainsi que leur numéro d'identification au registre des personnes morales;
  2° le nom et les qualifications du directeur et des membres du personnel, ainsi qu'une description de leurs fonctions et, s'il échet, une copie de leurs diplômes;
  3° le nombre total de personnes pouvant bénéficier des services offerts par le pouvoir organisateur de l'établissement, à quelque titre que ce soit;
  4° le nombre d'hébergés pour lequel l'agrément est demandé;
  5° un plan de l'établissement indiquant la destination des lieux;
  6° une attestation de sécurité délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre;
  7° le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et les devoirs des hébergés, du directeur et du pouvoir organisateur;
  8° le projet d'accompagnement collectif;
  9° les conventions visées à aux articles 73, 4° et 5°, 74, 4° et 5°.
  En ce qui concerne les maisons d'accueil, le dossier de demande comporte, en outre, l'indication des actions spécifiques visées à l'article 115, alinéa 2, que la maison d'accueil est susceptible de développer en faveur des hébergés.

Article 82 Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément des abris de nuit. Ce dossier comporte au moins :
  1° l'identité du pouvoir organisateur, son adresse et, si le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif ou une fondation, les statuts de celles-ci et leurs éventuelles modifications parus au Moniteur belge, ainsi que leur numéro d'identification au Registre des personnes morales;
  2° le nom et les qualifications du directeur et, s'il en existe, des membres du personnel, ainsi qu'une description de leurs fonctions et une copie de leurs diplômes;
  3° le nombre d'hébergés pour lequel l'agrément est demandé;
  4° un plan de l'établissement indiquant la destination des lieux;
  5° une attestation de sécurité délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre;
  6° le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et les devoirs des hébergés, du directeur et du pouvoir organisateur;
  7° les horaires et la période d'ouverture;
  8° le projet d'hébergement collectif;
  9° les conventions visées à l'article 75, 6° et 7°.

Article 83 Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément des maisons d'hébergement de type familial. Ce dossier comporte au moins :
  1° l'identité du pouvoir organisateur, son adresse et, si le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif ou une fondation, les statuts de celles-ci et leurs éventuelles modifications parus au Moniteur belge, ainsi que leur numéro d'identification au registre des personnes morales;
  2° le nom et les qualifications du directeur et, s'il en existe, des membres du personnel, ainsi qu'une description de leurs fonctions et une copie de leurs diplômes;
  3° une présentation de l'initiative, précisant les motivations du gestionnaire et les objectifs poursuivis par celui-ci;
  4° le nombre d'hébergés pour lequel l'agrément est demandé;
  5° un plan de l'établissement indiquant la destination des lieux;
  6° une attestation de sécurité délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre;
  7° le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et les devoirs des hébergés, du directeur et du pouvoir organisateur;
  8° tout document permettant d'établir que la maison d'hébergement de type familial est en mesure de respecter les obligations portées par l'article 76, 3° et 4°.

Article 84[¹⁶¹ Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration du règlement d'ordre intérieur visé aux articles 81, 7°, 82, 6°, et 83, 7°, ainsi que le contenu minimal de l'attestation visée aux articles 81, 6°, 82, 5°, et 83, 6°.]¹⁶¹

Article 85L'agrément est accordé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ pour une durée indéterminée.
  L'agrément détermine la capacité d'hébergement de personnes en difficultés sociales de la maison d'accueil, de la maison de vie communautaire, de l'abri de nuit et de la maison d'hébergement de type familial.
  La maison d'accueil, la maison de vie communautaire, l'abri de nuit ou la maison d'hébergement de type familial peuvent demander une modification de leur agrément

  Sous-section 3. - Suspension, réduction, retrait

Article 86 L'agrément peut être suspendu, réduit ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions prises en vertu de celui-ci.
  La suspension a pour effet d'interdire l'hébergement de nouvelles personnes en difficultés sociales. La réduction a pour effet de diminuer la capacité d'hébergement.

Section 3. Autorisations provisoires et accords de principe
  Sous-section 1re. - Disposition générale

Article 87 Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi et de prolongation de l'autorisation provisoire de fonctionnement, ainsi que la procédure d'octroi de l'accord de principe.
  Il fixe la procédure de suspension, de réduction ou de retrait de l'autorisation provisoire de fonctionnement et de l'accord de principe.

  Sous-section 2. - Autorisations provisoires

Article 88Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ accorde une autorisation provisoire de fonctionnement d'une durée d'un an :
  1° à toute maison d'accueil qui introduit une demande conforme à l'article 81, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 73, 1°, 2°, 6° et 7° ;
  2° à toute maison de vie communautaire qui introduit une demande conforme à l'article 81, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 74, 1°, 2°, 6° et 7° ;
  3° à tout abri de nuit qui introduit une demande conforme à l'article 81, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 75, 1°, 2°, 4° et 8° ;
  4° à toute maison d'hébergement de type familial qui introduit une demande conforme à l'article 83, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 76, 1°, 2°, 5°, 6° et 7°.
  L'autorisation provisoire de fonctionnement détermine la capacité d'hébergement de personnes en difficultés sociales de la maison d'accueil, de la maison de vie communautaire, de l'abri de nuit et de la maison d'hébergement de type familial.
  Elle peut être prolongée si des travaux de sécurité le justifient et si le demandeur démontre qu'il est à même de mener à terme ces travaux dans un délai qui ne peut excéder un an.
  Si, au terme du premier délai fixé ou au terme de sa prolongation, aucun refus d'agrément n'est intervenu, l'agrément est réputé accordé, sauf dans l'hypothèse où l'autorisation provisoire de fonctionnement :
  1° a été ou est suspendue;
  2° a fait l'objet d'une réduction.

  Sous-section 3. - Accord de principe

Article 89En cas d'urgence, lorsque la capacité d'hébergement des abris de nuit agréés dans la commune ou les communes limitrophes ne suffit pas à répondre aux demandes d'hébergement des personnes en difficultés sociales dépourvues de logement, le Gouvernement [¹⁶² ou son délégué]¹⁶² accorde un accord de principe à tout abri de nuit qui introduit une demande conforme à l'article 82, à l'exception des points 4°, 6°, 8° et 9°, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 75, 1° et 2°.
  L'accord de principe détermine la capacité d'hébergement de personnes en difficultés sociales de l'abri de nuit.
  La durée de l'accord de principe est de [¹⁶³ cinq]¹⁶³ mois au maximum.
  Il n'est pas renouvelable.

  Sous-section 4. - Suspension, réduction, retrait

Article 90 L'autorisation provisoire de fonctionnement et l'accord de principe peuvent être suspendus, réduits ou retirés pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions prises en vertu de celui-ci.
  La suspension a pour effet d'interdire l'hébergement de nouvelles personnes en difficultés sociales. La réduction a pour effet de diminuer la capacité d'hébergement.

Chapitre 3. Fonctionnement
Section 1. Disposition commune
Article 91 Le règlement d'ordre intérieur visé aux articles 81, 7°, 82, 6° et 83, 7°, est affiché dans un lieu accessible aux demandeurs d'accueil et aux hébergés.
  Un exemplaire en est remis aux hébergés dès leur arrivée.

Section 2. Dispositions spécifiques aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial
Article 92 Au moins une fois par semaine, l'hébergé est tenu informé par écrit de sa situation financière au sein de la maison d'accueil, de la maison de vie communautaire ou de la maison d'hébergement de type familial.

Section 3. Dispositions spécifiques aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire
Article 93 La maison d'accueil ou la maison de vie communautaire ouvre un dossier individuel ou familial pour tout hébergé.
  Ce dossier comprend les documents administratifs et financiers relatifs à la situation de l'hébergé.
  Il est accessible, sous réserve de ce qui relève du secret professionnel, à l'hébergé. Il est également accessible aux fonctionnaires visés à l'article 105.

Article 94En collaboration avec l'hébergé, la maison d'accueil et la maison de vie communautaire élaborent, dans les trente jours de son arrivée, un projet d'accompagnement individualisé.
  Le projet d'accompagnement individualisé prévoit une programmation de sa réalisation dans le temps.
  Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties prenantes dans ce projet. Un exemplaire en est remis à l'hébergé.
  Le Gouvernement détermine [¹⁶⁴ le contenu et les modalités de communication]¹⁶⁴ du projet d'accompagnement individualisé.

Article 95 Toute fin de séjour provoquée à l'initiative d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire agréée est inscrite dans un registre. Ce registre reprend l'identité de la ou des personnes concernées, la date de leur départ, leur destination lorsque cette dernière est connue, ainsi que les raisons ayant conduit à prendre la décision de fin du séjour.

Article 96 Les membres du personnel subventionné de la maison d'accueil et de la maison de vie communautaire suivent une formation continuée selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Article 97 Dans chaque maison d'accueil ou maison de vie communautaire, il est créé un conseil des hébergés qui se réunit au moins une fois par mois.
  Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce conseil, celui-ci reçoit le soutien logistique et organisationnel du personnel de la maison d'accueil ou de la maison de vie communautaire.
  Le conseil est composé des hébergés. Le directeur ou son représentant peut assister aux réunions du conseil.
  Le conseil des hébergés donne des avis et fait des suggestions, notamment au sujet du fonctionnement de l'établissement, de l'organisation des services et du projet d'accompagnement collectif.

Section 4. Dispositions spécifiques aux maisons d'accueil
Article 98 Pour chaque personne ou famille hébergée, la maison d'accueil rédige un rapport social après six mois de séjour.
  Le rapport social est destiné à présenter l'évolution du ou des hébergés dans la perspective d'un départ, d'une orientation vers une maison de vie communautaire et/ou d'une réinsertion.
  Ce rapport est versé dans le dossier visé à l'article 93.

Article 99§ 1er. La maison d'accueil est tenue d'héberger toute personne qui en fait la demande, sauf dans les cas suivants :
  1° lorsque la capacité maximale d'hébergement est atteinte;
  2° lorsqu'il apparaît que l'hébergement de la personne est susceptible de mettre en péril la réalisation du projet d'accompagnement collectif;
  3° lorsqu'il apparaît que la réponse à donner aux problèmes rencontrés par la personne ne relève pas de l'hébergement dans une maison d'accueil.
  § 2. Dans les cas visés au [¹⁶⁵ paragraphe 1er]¹⁶⁵, la maison d'accueil est néanmoins tenue de faire les démarches nécessaires pour que la personne puisse être prise en charge par un service compétent.
  § 3. La maison d'accueil tient un registre des demandes non rencontrées où sont indiquées les raisons pour lesquelles l'hébergement n'a pas été offert, ainsi que les démarches effectuées pour répondre aux besoins des demandeurs visés au [¹⁶⁵ paragraphe 2]¹⁶⁵.

Section 5. Dispositions spécifiques aux maisons de vie communautaire
Article 100 Ne peuvent séjourner dans une maison de vie communautaire :
  1° les personnes qui, selon le rapport social visé à l'article 98 ou établi par une structure exerçant la même mission qu'une maison d'accueil et agréée par la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou une autorité publique d'un Etat limitrophe, ne nécessitent pas un accompagnement de longue durée;
  2° plus de trois aînés de plus de soixante ans au jour de leur entrée dans la maison.

Article 101 La maison de vie communautaire revoit annuellement, en collaboration avec l'hébergé, le projet d'accompagnement individualisé en fonction de l'évolution de la personne.
  Le projet ainsi revu est versé dans le dossier visé à l'article 93.

Article 102 L'article 99, § 1er, 1° et 2°, et § 2, est applicable aux maisons de vie communautaire.

Section 6. Dispositions spécifiques aux maisons d'habitation de type familial
Article 103Dès l'arrivée de l'hébergé, la maison d'hébergement de type familial inscrit son nom dans un cahier de présences contresigné par celui-ci.
  Le Gouvernement établit [¹⁶⁶ le contenu et les modalités de communication du]¹⁶⁶ cahier de présences.

Section 7. Dispositions spécifiques aux abris de nuit
Article 104§ 1er. L'abri de nuit est tenu d'héberger toute personne qui en fait la demande, sauf dans les cas suivants :
  1° lorsque la capacité maximale d'hébergement est atteinte;
  2° lorsqu'il apparaît que l'hébergement de la personne est susceptible de mettre en péril la réalisation du projet d'hébergement collectif;
  3° lorsqu'il apparaît que la réponse à donner aux problèmes rencontres par la personne ne relève pas de l'hébergement dans un abri de nuit;
  4° lorsque la durée maximale d'hébergement éventuellement prévue par l'abri de nuit est atteinte.
  § 2. Dans les cas visés au [¹⁶⁷ paragraphe 1er]¹⁶⁷, l'abri de nuit est néanmoins tenu de fournir les coordonnées des services d'urgence sociale, abris de nuit ou maisons d'accueil les plus proches, ainsi que de donner les itinéraires pour y accéder.

Chapitre 4. Contrôle et sanctions
Section 1. Dispositions communes
  Sous-section 1re. - Contrôle

Article 105Le contrôle administratif, financier et qualitatif des établissements bénéficiant d'un titre de fonctionnement dans le cadre du présent titre est assuré par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.
  [¹⁶⁸ ...]¹⁶⁸
  [¹⁶⁸ ...]¹⁶⁸
  Dans l'exercice de leurs missions, ils peuvent :
  1° procéder à tout examen, contrôle, enquête et recueillir toute information qu'ils estiment nécessaire, notamment :
  a) interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
  b) se faire produire ou rechercher tout document utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou l'emporter contre récépissé;
  2° dresser des procès-verbaux de constatation d'infractions qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est notifiée dans les quinze jours de la constatation des faits aux gestionnaires et à l'auteur des faits;
  [¹⁶⁸ 3° recourir à l'assistance de la force publique.]¹⁶⁸
  En cas de visite dans des locaux constitutifs d'un domicile et à défaut de l'accord de l'occupant, sauf en cas d'extrême urgence lorsque l'assistance de la personne hébergée en danger le requiert, les fonctionnaires vises ci-avant n'ont accès à ces locaux qu'en vertu d'une autorisation du juge du tribunal de police ou de son suppléant.
  Le fonctionnaire délégué pourra fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle; ce délai ne peut être prolongé qu'une seule fois. Il en informe le bourgmestre de la commune où est situé l'établissement.

Article 106
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 39, 016; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 2. - Sanction

  A. Sanctions pénales

Article 107 Sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 500 à 1.000 euros ou d'une de ces peines seulement les personnes qui gèrent une maison d'accueil, une maison de vie communautaire, un abri de nuit ou une maison d'hébergement de type familial offrant une capacité d'hébergement supérieure à trois lits soit sans avoir obtenu un titre de fonctionnement, soit en contravention avec une décision de refus, de retrait d'agrément ou de fermeture, soit en cas de non-respect caractérisé des conditions d'agrément en portant atteinte gravement à la protection, à la sécurité ou à la santé des personnes hébergées ou qui mentionnent indûment l'agrément.

  B. Fermeture

Article 108 § 1er. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement peut décider d'urgence la fermeture d'une maison d'accueil, d'une maison de vie communautaire, d'un abri de nuit ou d'une maison d'hébergement de type familial dont la capacité d'hébergement est supérieure à trois lits lorsque :
  1° un manquement aux règles fixées par ou en vertu du présent titre porte gravement atteinte aux droits, à la sécurité ou à la santé des hébergés;
  2° des motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité le justifient.
  La décision de fermeture peut ne concerner que certaines parties du bâtiment ou certains sites d'implantation.
  Il peut être mis fin à la décision de fermeture si les circonstances qui l'ont justifiée ne sont plus réunies.
  § 2. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement ordonne la fermeture des maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit ou maisons d'hébergement de type familial dont la capacité d'hébergement est supérieure à trois lits qui fonctionnent sans titre de fonctionnement.

Article 109 Le bourgmestre est chargé de l'exécution des décisions de fermeture et de procéder aux fermetures qui découlent des décisions de refus ou de retrait d'un titre de fonctionnement.
  Il veille à l'application de toutes les mesures nécessaires à cet effet.
  A cette fin, il peut procéder à l'évacuation des personnes en difficultés sociales et requérir le centre public d'action sociale pour assurer l'accueil et l'hébergement urgents de celles-ci.

Section 2. [169Dispositions pénales spécifiques]169
Article 110
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 41, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 111
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 41, 016; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 1re. [¹⁷⁰ - Maison d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial]¹⁷⁰

Article 112[¹⁷¹ Est puni]¹⁷¹ d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 25 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement celui qui, directement ou indirectement, et tout en exerçant une activité ou un mandat dans une maison d'accueil, une maison de vie communautaire ou une maison d'hébergement de type familial offrant une capacité d'hébergement supérieure à trois lits :
  [¹⁷¹ 1°]¹⁷¹ gère de façon non individualisée les comptes des personnes hébergées;
  [¹⁷¹ 2°]¹⁷¹ par ruse, contrainte, menace, fausse promesse ou en profitant de l'état de faiblesse ou de maladie, se sera fait remettre des biens appartenant à une personne hébergée;
  [¹⁷¹ 3°]¹⁷¹ administre les fonds ou biens des hébergés, sauf dans le respect des conditions éventuellement prévues en accord avec ces derniers.

  Sous-section 2. [¹⁷² - Abris de nuit]¹⁷²

Article 113[¹⁷³ Est puni]¹⁷³ d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 25 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement celui qui, directement ou indirectement, et tout en exerçant une activité ou un mandat dans un abri de nuit :
  [¹⁷³ 1°]¹⁷³ par ruse, contrainte, menace, fausse promesse ou en profitant de l'état de faiblesse ou de maladie, se sera fait remettre des biens appartenant à une personne hébergée;
  [¹⁷³ 2°]¹⁷³ administre les fonds ou biens des hébergés, sauf dans le respect des conditions éventuellement prévues en accord avec ces derniers.

Chapitre 5. [174Subventionnement et programmation des maisons d'accueil, des maisons de vie communautaire et des abris de nuit]174
Section 1. Programmation
Article 114Le Gouvernement détermine, pour les maisons d'accueil [¹⁷⁵ , pour les abris de nuit]¹⁷⁵ et pour les maisons de vie communautaire, une programmation du nombre maximal de personnes en difficultés sociales qui peut être pris en considération pour l'octroi des subventions visées à l'article 115, § 1er.
  [¹⁷⁵ Le Gouvernement détermine une répartition territoriale des abris de nuit des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire.]¹⁷⁵
  [¹⁷⁵ Le Gouvernement détermine les critères d'établissement de la programmation.]¹⁷⁵
  La programmation peut également prendre en considération des facteurs d'ordre conjoncturel ayant pour conséquence une augmentation du nombre de personnes en difficultés sociales dans une ou plusieurs provinces.

Section 2. Subventionnement
Article 115§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ alloue aux maisons d'accueil [¹⁷⁶ , aux abris de nuit]¹⁷⁶ et aux maisons de vie communautaire disposant [¹⁷⁶ d'un agrément]¹⁷⁶, dans le cadre de la programmation prévue à l'article 114, des subventions couvrant des dépenses de personnel.
  § 2. Dans la limite des crédits budgétaires, il peut également allouer aux maisons d'accueil [¹⁷⁶ , aux abris de nuit]¹⁷⁶ et aux maisons de vie communautaire qui bénéficient de subventions couvrant des dépenses de personnel, des subventions couvrant des frais de fonctionnement.
  Dans la limite des crédits budgétaires, il peut, en outre, allouer aux maisons d'accueil :
  1° des subventions couvrant des frais de personnel pour la réalisation d'actions spécifiques relatives à :
  a) l'accompagnement des enfants;
  b) l'accueil d'urgence et/ou l'accueil 24 heures sur 24;
  2° des subventions couvrant des frais de personnel et/ou de fonctionnement pour la réalisation d'actions spécifiques relatives au post-hébergement.
  § 3. Le Gouvernement détermine les modalités et les conditions d'octroi des subventions visées aux [¹⁷⁷ paragraphes 1er et 2]¹⁷⁷.

Article 116§ 1er. [¹⁷⁸ Le subventionnement visé à l'article 115, §§ 1er et 2, alinéa 1er, d'une maison d'accueil, d'une maison de vie communautaire ou d'un abri de nuit est réduit ou supprimé par le Gouvernement ou son délégué :
   1° lorsque les conditions d'octroi de subventions visées à l'article 115, § 3, ne sont plus remplies;
   2° en cas de non-respect des dispositions des articles 92, 93, 94, 97 à 102 et 104;
   En outre, le subventionnement visé à l'article 115, §§ 1er et 2, alinéa 1er, d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est réduit ou supprimé par le Gouvernement ou son délégué lorsque le taux d'occupation minimal fixé par le Gouvernement n'est pas atteint.]¹⁷⁸
  § 2. Le Gouvernement détermine les modalités et la procédure de réduction et de suppression du subventionnement.
  Il fixe les modalités de recours en cas de réduction et de suppression du subventionnement. Le recours est suspensif.

Article 117§ 1er. Pour le calcul du taux d'occupation d'une maison d'accueil, ne sont pas [¹⁷⁹ considérés]¹⁷⁹ comme bénéficiaires :
  1° les aînés de plus de soixante ans au jour de l'accueil à partir de la quatrième d'entre elles;
  2° les personnes qui ont dépassé la période de séjour prévue dans leur projet d'accompagnement individualisé. Cette période ne peut dépasser deux cent septante-cinq nuits.
  § 2. [¹⁷⁹ La maison d'accueil peut prolonger la durée du séjour au delà de deux cent septante-cinq nuits lorsque la situation du bénéficiaire le requiert. Cette prolongation est justifiée dans le rapport social. Elle ne peut dépasser les deux cent septante-cinq nuits.]¹⁷⁹

Titre 3. Médiation de dettes
Chapitre 1. Institutions pratiquant la médiation de dettes
Section 1. Disposition générale
Article 118 Le présent titre est applicable aux institutions publiques ou privées qui pratiquent la médiation de dettes telle que définie à l'article 1er, 13°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et aux institutions publiques ou privées agréées pour pratiquer la médiation dans le cadre de l'article 1675/17, § 1er, du Code judiciaire.
  Ces institutions exercent cette activité sur le territoire de la région de langue française.

Section 2. Agrément
Article 119Le [¹⁸⁰ ministre ]¹⁸⁰ qui a l'Action sociale dans ses attributions statue sur les demandes d'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Article 120 Le Gouvernement fixe la procédure de demande d'octroi d'agrément.
  L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée.

Article 121[¹⁸¹ L'agrément peut être accordé aux institutions publiques ou privées qui, à la fois :
   1° affectent à la médiation de dettes un travailleur social disposant d'une formation spécialisée de 30 heures au moins en matière de médiation de dettes;
   2° justifient de l'exécution de prestations juridiques par une personne titulaire du grade académique de licencié en droit ou master en droit et disposant d'une formation spécialisée en médiation de dettes. Cette personne est liée à l'institution par un contrat de travail, un statut ou par voie de convention selon le modèle arrêté par le Gouvernement. Cette convention est conclue avec un avocat ou un juriste spécialisé en médiation de dettes ou une association employant un ou des juristes spécialisés en médiation de dettes;
   3° s'engagent à proposer la médiation de dettes telle que visée à l'article 1er, 13°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et, le cas échéant, un règlement collectif de dettes tel que visé aux articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire en cas de désignation par le tribunal du travail;
   4° s'engagent à proposer une guidance budgétaire librement consentie s'inscrivant dans une optique d'autonomisation de la personne;
   5° s'engagent à créer et tenir à jour une fiche de suivi standardisée par dossier où elles consignent au moins leurs interventions, les dates de celles-ci ainsi que la liste des créanciers.
   Le Gouvernement fixe les qualifications requises pour l'accès à l'emploi de travailleur social visé au 1er alinéa, 1°, et le contenu minimal de la convention de prestations juridiques visé au 1er alinéa, 2°. Il définit le contenu des formations spécialisées visées au 1er alinéa, 1° et 2°.]¹⁸¹

Article 122 Les institutions, autres qu'un centre public d'action sociale, ne peuvent être agréées que si, en outre, elles :
  1° ne poursuivent pas un but de lucre;
  2° disposent de la personnalité juridique;
  3° ont notamment pour objet social l'aide aux personnes en difficulté.

Article 123 Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions peut, nonobstant le respect des conditions visées ci-avant, refuser l'agrément :
  1° aux institutions, lorsqu'il est établi un manque d'honorabilité ou de désintéressement dans leur chef, ou dans celui d'un de leurs organes, mandataires ou préposés;
  2° aux institutions au sein desquelles les fonctions de président, d'administrateur, de directeur ou de mandataire sont confiées à une personne non réhabilitée ayant encouru une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions;
  3° aux institutions ne jouissant pas d'une indépendance suffisante vis-à-vis des personnes ou institutions exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumise à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Article 124 Les institutions privées et les institutions publiques agréées autres que les centres publics d'action sociale et les associations de centres publics d'action sociale visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne peuvent réclamer aucune rétribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit.

Article 125Les institutions agréées doivent respecter les obligations suivantes :
  1° mentionner l'agrément;
  2° informer le [³⁹ ministre]³⁹ qui a l'Action sociale dans ses attributions de toute modification des statuts et des désignations d'administrateurs, de la cessation de l'activité de médiation de dettes ou lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'agrément fixées par le présent titre;
  3° se soumettre au contrôle des membres du service d'inspection de l'Administration désignés par le [³⁹ ministre]³⁹ qui a l'Action sociale dans ses attributions [¹⁸² ...]¹⁸².

Article 126Le [¹⁸⁰ ministre]¹⁸⁰ qui a l'Action sociale dans ses attributions peut retirer à tout moment l'agrément en cas de non-respect des dispositions du présent titre.

Section 3. Programmation et subventionnement
Article 127§ 1er. Le Gouvernement est habilité à fixer une programmation des institutions agréées pour la pratique de médiation de dettes en tenant compte du nombre d'habitants et de la vocation de chaque commune à être desservie par une institution agréée.
  § 2. Ne sont pas soumis à la programmation que le [¹⁸³ paragraphe 1er]¹⁸³ du présent article charge le Gouvernement de fixer :
  [¹⁸³ 1°]¹⁸³ des organismes publics ou privés exclusivement rattachés à une institution ou une entreprise et dont les activités sont déployées au profit d'un public bien spécifique;
  [¹⁸³ 2°]¹⁸³ l'institution visée à l'article 13 de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998;
  [¹⁸³ 3°]¹⁸³ les centres de référence agréés pour pratiquer la médiation de dettes dans le cadre du présent titre.
  § 3. Sous réserve d'un retrait décidé en vertu de l'article 126, les institutions disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur de la programmation conservent leur agrément jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle il a été octroyé. La programmation ne peut faire obstacle au renouvellement de leur agrément, aussi longtemps qu'elles restent agréées de façon ininterrompue.

Article 128§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ accorde, suivant les conditions et modalités qu'il fixe, des subventions aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes, à l'exception des institutions visées à l'article 127, § 2.
  Ces subventions sont composées d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.
  Les critères de calcul de la partie variable des subventions tiennent notamment compte du nombre des dossiers traités par l'institution agréée.
  [¹⁸⁴ ...]¹⁸⁴
  § 2. Le Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ peut également agréer et subventionner, suivant les conditions et modalités qu'il détermine et dans les limites des crédits budgétaires, des centres de référence chargés :
  1° d'assister sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes plusieurs institutions de médiation de dettes agréées, cette assistance pouvant consister en la prise en charge des cas les plus difficiles;
  2° d'une mission générale de prévention du surendettement ainsi que d'accompagner les groupes d'appui de prévention du surendettement organisés par les institutions agréées de médiation de dettes ou créés en vertu d'une convention de partenariat, sur les plans pédagogique, technique et de l'évaluation.
  [¹⁸⁵3° d'organiser une plate-forme de concertation locale réunissant les acteurs locaux actifs en matière de lutte contre le surendettement.]¹⁸⁵
  Le centre de référence devra disposer de la documentation lui permettant d'offrir aux institutions de médiation de dettes agréées relevant de son ressort territorial toute l'information nécessaire relative à la bonne exécution de leurs missions. Cette information concerne notamment la jurisprudence et son évolution la plus récente.
  Il fixe le ressort territorial des centres de référence. Celui-ci doit couvrir au moins huit communes représentant au total au moins 200 000 habitants.
  Pour être agréés, les centres de référence doivent :
  1° être créés par au moins huit centres publics d'action sociale, sur base des dispositions du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
  2° disposer d'un travailleur social affecté à plein temps à la médiation de dettes, ayant suivi une formation spécialisée de [¹⁸⁴ trente]¹⁸⁴ heures au moins en cette matière et justifiant de cinq années d'expérience professionnelle en matière de travail social;
  3° [¹⁸⁵ disposer à temps plein d'un titulaire d'un grade académique de licencié en droit ou de master en droit disposant d'une formation spécialisée en médiation de dettes telle que visée à l'article 121, 2°.]¹⁸⁵
  Le Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ subventionne des frais de personnel et de fonctionnement des centres de référence agréés. Les frais de personnel subventionnés ne peuvent excéder les barèmes fixés par le Gouvernement.

Article 129Bénéficient d'une subvention complémentaire les institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes qui organisent un ou des groupes d'appui pour la prévention du surendettement ou concluent une convention avec un partenaire en vue de l'organisation d'un tel groupe dont les missions sont, via des réunions régulières, d'aborder avec des personnes en situation de surendettement ou ayant connu une telle situation, ainsi qu'avec d'autres personnes intéressées, les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et, de façon générale, tout thème ayant une incidence sur cette gestion en vue d'améliorer leur situation sociale.
  Le Gouvernement détermine les conditions et modalités des subventions aux institutions agréées pour les groupes d'appui pour la prévention du surendettement.
  Les institutions agréées ou les partenaires conventionnés avec ces institutions doivent, en outre, répondre aux conditions suivantes :
  [¹⁸⁶ 1°]¹⁸⁶ disposer d'un local permettant d'accueillir un groupe d'au moins quinze personnes;
  [¹⁸⁶ 2°]¹⁸⁶ développer des animations pédagogiques adaptées aux besoins exprimés par les bénéficiaires dans le cadre des missions prédécrites;
  [¹⁸⁶ 3°]¹⁸⁶ établir des collaborations et travailler en partenariat avec des services, institutions ou personnes utiles pour aborder les thématiques de prévention du surendettement;
  [¹⁸⁶ 4°]¹⁸⁶ participer aux réunions d'intervisions organisées par les centres de référence.

Chapitre 2. Observatoire du crédit et de l'endettement
Article 130§ 1er. Le Gouvernement reconnaît, aux conditions et modalités qu'il détermine, l'Observatoire du crédit et de l'endettement.
  Cet organisme a pour missions :
  [¹⁸⁷ 1°]¹⁸⁷ de collecter [¹⁸⁷ et de traiter]¹⁸⁷ des données statistiques en matière de surendettement;
  [¹⁸⁷ 2°]¹⁸⁷ d'étudier l'évolution de la législation et de la jurisprudence;
  [¹⁸⁷ 3°]¹⁸⁷ d'étudier les pratiques relatives au crédit et les problématiques qui y sont liées;
  [¹⁸⁷ 4°]¹⁸⁷ de contribuer au travail de prévention en matière de surendettement en diffusant toute information utile auprès du public et des professionnels de l'action sociale ou du crédit;
  [¹⁸⁷ 5°]¹⁸⁷ d'organiser annuellement un programme de formation de base et continuée pour les médiateurs de dettes;
  [¹⁸⁷ 6° assurer le secrétariat du comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement visé à l'article 130/1.]¹⁸⁷
  [¹⁸⁷ En vue de l'exercice de la mission dont question au 2e alinéa, 1°, le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et modalités de collecte de données personnelles en matière de surendettement.]¹⁸⁷
  § 2. L'Observatoire du crédit et de l'endettement rédige un rapport annuel contenant l'évolution de l'endettement et du surendettement des ménages wallons ainsi que toute donnée utile à une politique de prévention du surendettement.
  [¹⁸⁸ Ce rapport est transmis au Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ à la date qu'il fixe.]¹⁸⁸
  § 3. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement accorde, suivant les conditions et modalités qu'il détermine, des subventions à l'Observatoire du crédit et de l'endettement.
  Ces subventions couvrent :
  1° des frais de personnel;
  2° des frais de fonctionnement;
  3° des initiatives visant à rencontrer une problématique ou pour assurer une mission spécifique.

Article 130/1 [¹⁸⁹ Il est créé un comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement composé au moins du Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions ou son représentant qui en assure la présidence, l'administration, l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement et les centres de référence. Le Gouvernement est habilité à fixer la composition, les compétences et missions de ce comité de coordination.]¹⁸⁹

Titre 4. Centres de service social
Chapitre 1. Agrément
Article 131 Selon les modalités qu'il fixe, le Gouvernement peut agréer des centres de service social chargés de dispenser une aide sociale individualisée aux personnes et aux familles, s'ils satisfont aux conditions minimales suivantes :
  1° soit être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif qui a pour unique objet l'accomplissement de la mission visée à l'alinéa 1er, soit être créé par une union nationale ou une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
  2° employer à temps plein au moins trois professionnels qualifiés, titulaires du diplôme d'assistant social ou du diplôme d'infirmier gradué social ou porteurs d'un titre équivalent; deux des trois emplois peuvent toutefois être occupés à temps partiel;
  3° la moitié des professionnels qualifiés doivent être titulaires du diplôme d'assistant social;
  4° disposer d'un secrétariat central et d'un ou plusieurs bureaux de consultation;
  5° assurer une permanence hebdomadaire minimale à raison de dix heures par équivalent temps plein considéré au 2° ; la permanence doit être assurée par des professionnels qualifiés au sens du 2° ;
  6° assurer cette permanence durant quarante-quatre semaines par an au moins;
  7° aux endroits où se tiennent les consultations, disposer de l'équipement nécessaire ainsi que d'une salle d'attente séparée;
  8° être accessible à chacun, quelle que soit son appartenance idéologique, philosophique ou religieuse, quelle que soit sa nationalité, et sans qu'une affiliation au centre de service social ne soit exigée.

Chapitre 2. Subventionnement
Article 132 Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement fixe les modalités de subventionnement des centres.
  Il peut ainsi leur accorder des subventions destinées à couvrir des frais de rémunération des professionnels qualifiés visés à l'article 131, 2°, et des frais de fonctionnement. Le nombre des professionnels qualifiés pris en considération est fixé dans l'arrêté d'agrément.
  Les subventions pour frais de fonctionnement comprennent :
  1° une part forfaitaire annuelle par professionnel qualifié, proportionnelle à la durée de ses prestations;
  2° une part forfaitaire annuelle de fonctionnement; cette part est doublée pour les centres ne pouvant être considérés comme appartenant à une union nationale ou une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 susmentionnée.

Chapitre 3. Contrôle et sanctions
Article 133Les centres sont tenus de :
  1° tenir une comptabilité spécifique;
  2° [¹⁹⁰ ...]¹⁹⁰
  3° [¹⁹⁰ ...]¹⁹⁰
  4° laisser libre accès aux locaux ou aux documents aux fonctionnaires habilités à assurer leur contrôle;
  5° afficher à front de rue la raison sociale du centre et l'horaire des permanences.

Titre 5. Aide sociale aux justiciables
Chapitre 1. Définitions
Article 134Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° justiciables : les inculpés, les condamnés, les ex-détenus et les victimes, tels que définis ci-dessous, ainsi que leurs proches;
  2° inculpés : les personnes qui ont fait l'objet d'une inculpation et qui sont maintenues en liberté.
  Sont également considérées comme inculpés les personnes à l'égard de qui l'action publique est engagée ainsi que celles qui se trouvent dans une situation qui les expose ou qui pourrait les exposer à faire l'objet d'une inculpation;
  3° condamnés : les personnes non détenues qui font l'objet d'une condamnation à une peine ou d'une mesure de mise à l'épreuve décidée en application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation;
  4° ex-détenus : les personnes mises en liberté à titre conditionnel, provisoire ou définitif, en ce compris les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de défense sociale;
  5° victimes : les personnes ayant subi une infraction ou un fait qualifié d'infraction;
  6° services d'aide sociale aux justiciables : les services, agréés par la Région wallonne, qui assurent l'aide sociale aux inculpés, condamnés, ex-détenus et victimes, ainsi qu'à leurs proches;
  7° aide sociale : toute action individuelle ou de groupe destinée à permettre une participation active à la vie sociale, économique, politique et culturelle conformément aux droits de l'homme, ainsi qu'une compréhension critique des réalités de la société notamment par le développement des capacités d'analyse, d'action et d'évaluation. L'aide sociale comprend également l'aide psychologique destinée à soutenir les personnes confrontées à des problèmes particuliers en rapport avec un comportement délinquant ou à une situation de victimisation, à l'exception de la prise en charge à long terme nécessitée par des troubles psychiques persistants;
  8° [¹⁸⁰ ministre]¹⁸⁰ : le [¹⁸⁰ ministre]¹⁸⁰ ayant l'Aide sociale aux justiciables dans ses attributions.

Chapitre 2. Services d'aide sociale aux justiciables
Section 1. Missions
Article 135 Les services d'aide sociale aux justiciables veillent à garantir aux inculpés, condamnés, ex-détenus et victimes, ainsi qu'à leurs proches, qui le demandent ou qui l'acceptent, l'exercice du droit à l'aide sociale.

Article 136 En ce qui concerne les victimes, les services d'aide sociale aux justiciables ont notamment pour missions particulières :
  1° d'assurer une permanence spécifique d'aide aux victimes, dans des locaux appropriés;
  2° de contacter, dès que possible, les victimes qui ont autorisé les services de police à communiquer leurs coordonnées;
  3° d'accompagner les victimes qui sollicitent une aide, tout au long de leurs démarches, pour faire face aux conséquences de la victimisation, en ce compris la victimisation secondaire, et, si possible, les aider à en obtenir réparation;
  4° de fournir des informations permettant d'orienter la victime dans ses relations avec la police, le pouvoir judiciaire et les sociétés d'assurances, ainsi que de bénéficier de l'aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence;
  5° d'apporter une aide psychologique centrée sur les conséquences directes ou indirectes de la victimisation et l'assimilation du bouleversement causé par l'événement subi;
  6° de faciliter l'accès des victimes qui le nécessitent aux services d'aide aux personnes et, le cas échéant, aux services de soins médico-psychiatriques;
  7° de sensibiliser le public et les services concernés aux droits et aux besoins spécifiques des victimes.

Article 137 En ce qui concerne les inculpés, condamnés et ex-détenus, les services d'aide sociale aux justiciables ont notamment pour missions particulières :
  1° de faciliter l'accès des bénéficiaires aux ressources des services d'aide aux personnes;
  2° de favoriser l'insertion ou la réinsertion socioprofessionnelle des justiciables;
  3° de sensibiliser le public et les organismes concernés aux problèmes liés au traitement de la délinquance dans la collectivité ainsi qu'aux besoins de leurs bénéficiaires en termes d'égalité des chances;
  4° de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de solutions alternatives à la détention ou d'activités permettant d'éviter la privation de liberté.

Section 2. Agrément
Article 138Les services d'aide sociale aux justiciables peuvent être agréés par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ s'ils satisfont aux conditions fixées par le présent titre ou en vertu de celui-ci.

Article 139Un service d'aide sociale aux justiciables est agréé dans chaque arrondissement judiciaire.
  Lorsque le nombre d'habitants, le taux de criminalité, la configuration géographique ou la concentration des différentes problématiques rencontrées par les services d'aide sociale aux justiciables le requièrent, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut agréer un ou plusieurs services supplémentaires dans le même arrondissement.

Article 140La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ par le service d'aide sociale aux justiciables.
  Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte en tout cas :
  1° la description des tâches assumées par le service;
  2° les statuts du pouvoir organisateur;
  3° la composition des organes d'administration et du personnel.

Article 141Pour être agréé, le service d'aide sociale aux justiciables doit répondre aux conditions suivantes :
  1° être créé et organisé par une province, une association de communes ou de centres publics d'action sociale, un établissement d'utilité publique ou constitué en association sans but lucratif ayant pour objet l'aide sociale aux justiciables;
  2° avoir le siège de ses activités en Région wallonne;
  3° accomplir de manière régulière, seul ou en collaboration, les missions d'aide aux justiciables visées à la section 1ère du présent chapitre;
  4° fournir gratuitement les prestations d'aide sociale aux justiciables, et sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinion ou d'origine sociale;
  5° faire bénéficier les justiciables d'une aide sociale :
  [¹⁹¹ a)]¹⁹¹ en collaborant en permanence avec les structures publiques ou privées pouvant contribuer à aider les justiciables;
  [¹⁹¹ b)]¹⁹¹ en participant aux activités et projets entrepris ou encouragés dans ce cadre par la Région wallonne;
  6° disposer de locaux appropriés permettant au moins l'organisation d'un secrétariat administratif et de permanences d'accueil et de consultation;
  7° exercer principalement leurs activités dans leur arrondissement judiciaire. A la demande de justiciables, ils peuvent étendre leurs activités dans un arrondissement judiciaire limitrophe, en collaboration avec le ou les services agréés dans ce dernier. Ils peuvent également étendre leurs activités dans un arrondissement judiciaire limitrophe lorsqu'il n'existe pas dans leur arrondissement de service d'aide sociale aux justiciables agréé.
  Le Gouvernement détermine les conditions spécifiques d'agrément relatives au personnel subventionné et à l'organisation des locaux des services d'aide sociale aux justiciables.

Article 142L'agrément est accordé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ pour une durée indéterminée.
  L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci.
  Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.

Section 3. Subventionnement
Article 143Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ alloue aux services d'aide sociale aux justiciables agréés des subventions couvrant :
  1° les dépenses de personnel;
  2° les frais de fonctionnement.
  En vue de leur subventionnement, les services d'aide sociale aux justiciables sont agréés en catégories fixées par le Gouvernement.
  Le Gouvernement détermine les modalités d'octroi des subventions.

Article 144 Il peut être accordé des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables ou à d'autres institutions ou associations qui se distinguent par leur action d'aide sociale aux justiciables, pour des projets particuliers qu'ils se proposent de réaliser dans le cadre de leurs missions.
  L'octroi des subventions visées à l'alinéa 1er fait l'objet d'une convention.

Section 4. Volontariat
Article 145 Les services d'aide sociale aux justiciables peuvent faire appel au concours de collaborateurs bénévoles pour l'accomplissement d'une ou plusieurs de leurs missions.
  Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'application du présent article.

Article 146 Les collaborateurs bénévoles doivent :
  1° justifier de leur compétence, par leur formation professionnelle ou leur expérience, dans le domaine de l'aide sociale;
  2° être encadrés par le personnel professionnel du service, sous la responsabilité de la direction.

Titre 6. Aide à l'intégration socioprofessionnelle
Chapitre 1. Définitions
Article 147Au sens du présent titre, on entend par :
  1° centre : [¹⁹² tout centre public]¹⁹² d'action sociale situé en Région wallonne, à l'exception des centres publics d'action sociale qui dépendent de la Communauté germanophone;
  2° ayant droit : toute personne bénéficiaire du droit à l'intégration sociale ou toute personne bénéficiaire de l'aide sociale équivalant à l'intégration sociale lorsqu'il s'agit d'une personne qui, inscrite au registre des étrangers et bénéficiant d'une autorisation de séjour illimitée, n'a pas droit à l'intégration sociale en raison de sa nationalité.

Chapitre 2. Subventionnement
Article 148 L'intégration professionnelle des ayants droit mis à l'emploi sous contrat de travail par ou à l'initiative des centres publics d'action sociale bénéficie d'un subventionnement régional.
  Sont considérés comme des mises à l'emploi :
  1° l'engagement sous contrat de travail par le centre public d'action sociale d'un ayant droit, que celui-ci soit ou non mis à disposition d'un tiers visé à l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
  2° l'engagement d'un ayant droit sous contrat de travail par un employeur privé ou public conventionné avec le centre en application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Article 149 Le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et les modalités d'octroi des subventions, ainsi que leurs modalités de contrôle et de liquidation.

Titre 7. [193Aide aux gens du voyage]193
Article 149/1 [¹⁹⁴ Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° gens du voyage : des communautés d'origines différentes caractérisées par un habitat mobile, qui se déplacent de lieu en lieu durant plusieurs mois de l'année et qui, à chaque arrêt, restent quelques jours sur place avant de reprendre la route;
  2° accueil : procédure organisant officiellement le séjour temporaire des gens du voyage et permettant la recherche de solutions concertées à des problèmes spécifiques;
  3° médiation : méthode d'action sollicitant l'intervention d'un tiers, indépendant et impartial, qui vise à mettre d'accord, à concilier ou à réconcilier des personnes ou des parties.]¹⁹⁴

Article 149/2 [¹⁹⁴ Le présent titre a pour objectif d'apporter une aide aux gens du voyage, notamment :
  1° en promouvant l'intégration des gens du voyage;
  2° en luttant contre les processus qui engendrent la pauvreté des gens du voyage;
  3° en soutenant un accueil concerté et de qualité des gens du voyage en Wallonie.]¹⁹⁴

Section 1. [194 Missions de l'organisme spécialisé en accueil des gens du voyage]194
Article 149/3 [¹⁹⁴ Les missions de l'organisme spécialisé en accueil des gens du voyage consistent à :
  1° promouvoir les projets sociaux et socioprofessionnels des gens du voyage et favoriser la participation citoyenne des gens du voyage et de leurs associations;
  2° apporter une aide à l'accomplissement des formalités administratives aux gens du voyage, notamment en lien avec leur habitat mobile;
  3° favoriser et améliorer les relations entre les autorités publiques locales, les gens du voyage et la population sédentaire;
  4° informer et accompagner les autorités publiques dans la gestion du séjour des gens du voyage;
  5° assurer la médiation, notamment en intervenant sur le terrain à la demande des communes ou des gens du voyage, en ce compris dans les cas d'urgence;
  6° recueillir des données statistiques sur les groupes, les interventions de l'organisme spécialisé en l'accueil des gens du voyage et leur interprétation;
  7° analyser des règlements et " bonnes pratiques " en Europe;
  8° proposer des orientations de la politique de l'accueil des gens du voyage en Région de langue française.
  9° informer les services du Gouvernement.
  Le Gouvernement peut préciser les missions visées aux 1° à 9°.]¹⁹⁴

Section 2. [194 Reconnaissance de l'organisme spécialisé en accueil des gens du voyage]194
Article 149/4 [¹⁹⁴ Le Gouvernement wallon ou son délégué reconnaît un organisme spécialisé en accueil des gens du voyage, ci-après dénommé " l'organisme ".]¹⁹⁴

Article 149/5 [¹⁹⁴ Les conditions de reconnaissance de l'organisme sont les suivantes :
  1° être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
  2° avoir son siège d'activités et exercer ses missions sur le territoire de la Région de langue française;
  3° réaliser les missions visées à l'article 149/3;
  4° compter au moins trois ans d'activités dans le cadre de l'accueil des gens du voyage;
  5° disposer d'une équipe dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement;
  6° disposer de locaux adaptés à l'exercice de ses missions et répondant aux conditions de salubrité et de sécurité.]¹⁹⁴

Article 149/6 [¹⁹⁴ La demande de reconnaissance est adressée au Gouvernement ou à son délégué par pli recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
  La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée.]¹⁹⁴

Article 149/7 [¹⁹⁴ § 1er. Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de la demande de reconnaissance, ainsi que la procédure d'appel à candidatures. Le dossier de demande de reconnaissance comporte au moins :
  1° les statuts de l'association;
  2° la composition des organes de gestion;
  3° les derniers comptes annuels approuvés;
  4° une description des activités de l'association et, le cas échéant, de sa collaboration avec les acteurs publics ou privés;
  5° le cas échéant, la liste des personnes employées par l'association.
  § 2. Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi de la reconnaissance.
  § 3. Si, au terme de l'examen des demandes de reconnaissance, plusieurs associations remplissent les conditions fixées par le présent titre, notamment celles visées à l'article 149/5, le Gouvernement ou son délégué procède à une sélection effectuée sur avis d'un jury dont la composition est déterminée par le Gouvernement.
  Le jury fonde son avis en comparant la qualité des projets et l'expérience des personnes attachées à la réalisation desdits projets, ainsi que les actions qui en attestent, en regard des missions telles que prévues à l'article 149/3.
  Le jury rend sa décision dans un délai de trente jours.]¹⁹⁴

Article 149/8 [¹⁹⁴ Un rapport d'activités annuel établi par l'organisme est transmis pour approbation à un comité d'accompagnement dont les membres sont désignés par le Gouvernement, pour le 30 juin au plus tard et transmis pour information au Parlement.
  Ce rapport contient un bilan, une description des actions réalisées durant l'année écoulée, ainsi qu'une analyse qualitative et quantitative de la réalisation des missions précisées à l'article 149/3.
  Le rapport d'activités annuel est accompagné des pièces justificatives de l'utilisation de la subvention pour l'année écoulée.]¹⁹⁴

Article 149/9 [¹⁹⁴ Dans les deux mois suivant sa reconnaissance et ensuite tous les trois ans, l'organisme soumet à l'approbation du Gouvernement ou de son délégué un programme d'actions pluriannuel à trois ans détaillant les actions qu'il mènera pour mettre en oeuvre les missions visées à l'article 149/3.
  Le Gouvernement ou son délégué procède, dans les trente jours à dater de sa réception, à l'approbation du programme d'actions pluriannuel à trois ans.]¹⁹⁴

Article 149/10 [¹⁹⁴ § 1er. La reconnaissance peut être retirée par le Gouvernement ou son délégué pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu du présent titre.
  Le Gouvernement fixe la procédure de retrait de la reconnaissance.
  § 2. Un recours contre les décisions de retrait de la reconnaissance peut être introduit conformément aux dispositions du présent Code.
  § 3. La décision de retrait de la reconnaissance de l'organisme visé à l'article 149/4 n'empêche pas une candidature ultérieure à la reconnaissance de cet organisme selon les modalités prescrites aux articles 149/6 et 149/7.]¹⁹⁴

Section 3. [194 Subventionnement]194
Article 149/11 [¹⁹⁴ Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement ou son délégué accorde une subvention annuelle à l'organisme reconnu conformément aux articles 149/4 à 149/11.
  Les subventions visées à l'alinéa 1er couvrent :
  1° les frais de personnel;
  2° les frais de fonctionnement.
  Le Gouvernement fixe les modalités, les montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et les conditions d'octroi et de justification de la subvention.
  L'organisme visé à l'article 149/3 peut percevoir d'autres subventions couvrant des activités complémentaires ou exceptionnelles pour renforcer l'efficacité des actions contenues dans le présent décret, pour travailler sur des actions transversales liées à l'interaction entre les différents niveaux de pouvoirs, pour concrétiser d'autres actions qu'il développe pour atteindre l'objectif d'amélioration de l'accueil des gens du voyage en Wallonie et de lutte contre leur appauvrissement. Il peut percevoir une cotisation de ses membres.]¹⁹⁴

Article 149/12 [¹⁹⁴ Le Gouvernement ou son délégué désigne les services chargés du contrôle administratif, qualitatif et financier de l'organisme.]¹⁹⁴

Livre 2. Intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère
Titre 1. [195Définitions]195
Article 150[¹⁹⁶ Pour l'application du présent livre, on entend par :
   1° les personnes étrangères : les personnes ne possédant pas la nationalité belge, séjournant de manière durable ou temporaire sur le territoire de la région de langue française;
   2° les personnes d'origine étrangère : les personnes qui ont émigré en Belgique ou dont l'un des ascendants a émigré en Belgique et qui ont la nationalité belge;
   3° les primo-arrivants : les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d'un titre de séjour de plus de trois mois, à l'exception des citoyens d'un état membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, et des membres de leur famille;
   4° le plan local d'intégration : le plan qui favorise l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère, en mettant en évidence leurs besoins spécifiques et en définissant les stratégies à développer pour mieux les rencontrer, sur chaque territoire couvert par un centre visé au titre IV;
   5° le plan de cohésion sociale : le plan visé par le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française;
   6° la Commission : la Commission wallonne de l'Intégration des Personnes étrangères ou d'Origine étrangère visée à l'article 25;
   7° l'interprétariat en milieu social : dispositif facilitant la communication entre les personnes étrangères ou d'origine étrangère et les professionnels des secteurs psycho-médico-sociaux et administratifs en vue de leur permettre l'accès aux prestations de services;
   8° le service d'interprétariat en milieu social : l'opérateur qui dispense l'offre d'interprétariat en milieu social aux services utilisateurs qui en font la demande;
   9° le service utilisateur : la personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social, qui fait appel à un service d'interprétariat social;
   10° les centres : les centres régionaux d'intégration visés au titre IV du livre II de la deuxième partie du Code.
   On entend par membre de la famille au sens de l'alinéa 1er, 3° :
   1° un membre de la famille de personnes ayant la nationalité d'un Etat de l'Union européenne qui remplit les conditions de la Directive 2004/38/UE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres;
   2° un membre de la famille d'une personne ayant la nationalité d'un des Etats de l'Espace économique européen qui, en vertu de la convention relative à l'Espace économique européen, a le droit d'entrer en Belgique et de séjourner en Belgique;
   3° un membre de la famille tel que visé à l'article 3 de l'annexe Ire de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, qui a le droit d'entrer en Belgique et de séjourner en Belgique.
   Si nécessaire, le membre de la famille visé aux 1° à 3°, est tenu de fournir lui-même la preuve de son statut.]¹⁹⁶

Titre 2. [197L'action régionale]197
Article 151[¹⁹⁸ L'action régionale en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère a pour objectif l'intégration des personnes, en favorisant :
   1° l'égalité des chances;
   2° la citoyenneté;
   3° la cohésion sociale dans la perspective d'une société interculturelle;
   4° l'accès des personnes aux services publics et privés;
   5° leur participation sociale et économique.
   Tous les cinq ans et pour la première fois en 2014, le Gouvernement adopte un plan d'action favorisant l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère menée par la Région.
   Le plan est soumis, préalablement à son adoption, à l'avis de la Commission.
   Une évaluation intermédiaire du plan est réalisée après deux ans de mise en oeuvre.
   Une évaluation finale du plan est réalisée avant la fin de la législature.]¹⁹⁸

Article 151/1 [¹⁹⁹ Le Gouvernement présente au Parlement le rapport d'évaluation intermédiaire et le rapport d'évaluation final du plan d'action visé à l'article 151, alinéa 2, qui est débattu avant la fin de la législature. ]¹⁹⁹

Titre 3. [200Parcours d'intégration]200
Chapitre 1. [201Organisation]201
Article 152[²⁰² Un [²⁰³ parcours d'intégration]²⁰³ est organisé et a pour but l'intégration des primo-arrivants.
   Le [²⁰³ parcours d'intégration]²⁰³ comprend :
   1° un module d'accueil personnalisé;
   2° une formation à la langue française;
   3° une formation à la citoyenneté;
   4° [²⁰⁴ une orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté.]²⁰⁴
  [²⁰⁵ Lors de la commande de leur titre de séjour de plus de trois mois dans une commune de la région de langue française, les primo-arrivants reçoivent une information relative au parcours d'intégration et sont orientés vers les centres.]²⁰⁵
   Le Gouvernement arrête les modalités de collaboration entre les communes et les centres.]²⁰²

Article 152/1 [²⁰⁶ Le contenu et la forme du module d'accueil visé à l'article 152, alinéa 1er, 1° sont fixés par le Gouvernement sur la proposition du Comité de coordination visé à l'article 152/9. Il existe un seul module d'accueil, applicable à l'ensemble des primo-arrivants soumis aux obligations visées à l'article 152/7.
   Le module d'accueil comprend, au minimum :
   1° une information sur les droits et devoirs de toute personne résidant en Belgique;
   2° un bilan social;
   3° une aide ou une orientation vers les services d'aide à l'accomplissement des démarches administratives.
   Le module d'accueil est dispensé au sein des centres.
   Le cas échéant, les centres font appel à l'organisme d'interprétariat social agréé en vertu des articles 155 et suivants afin de dispenser le module d'accueil dans une langue comprise par les primo-arrivants.
   Les activités organisées dans le cadre de l'accueil sont gratuites.]²⁰⁶

Article 152/2 [²⁰⁷ Le Gouvernement sur la proposition du Comité de coordination visé à l'article 152/9 fixe le contenu de l'information visée à l'article 152/1, alinéa 2, 1°. Il est harmonisé de telle sorte qu'il s'applique quel que soit l'organisme qui dispense l'information en région de langue française.]²⁰⁷

Article 152/3[²⁰⁸ § 1er. Le Gouvernement sur la proposition du Comité de coordination visé à l'article 152/9 fixe la procédure de réalisation et le contenu du bilan social visé à l'article 152/1, alinéa 2, 2°.
   Le bilan social vise à :
   1° identifier les besoins du primo-arrivant sur la base de ses compétences et expériences personnelles;
   2° évaluer les acquis du primo-arrivant pour lui permettre de les valoriser.
   Le centre réalise le bilan social du primo-arrivant dans un délai d'un mois à dater de la prise de contact avec le primo-arrivant.
   Les données récoltées dans le cadre du bilan social concernent l'état civil, la nationalité, le statut de séjour en Belgique, le logement, la santé, le diplôme, la sécurité sociale, l'emploi.
   Le centre est habilité à récolter d'autres données à caractère privé avec l'accord du primo-arrivant et dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
   § 2. Pour répondre aux besoins du primo-arrivant identifiés lors du bilan social, le centre conclut avec le primo-arrivant une convention d'accueil.
   [²⁰⁹ La conclusion de la convention d'accueil est obligatoire. La convention d'accueil comporte un suivi individualisé et une formation à la citoyenneté visés respectivement aux 1° et 3° de l'alinéa 3. La formation à la langue française et l'orientation socioprofessionnelle, visées aux 2° et 4° de l'alinéa 3, sont intégrées à la convention d'accueil en fonction de l'analyse des besoins réalisés dans le bilan social, sur base des modalités définies par le Gouvernement. La convention a une durée maximale de 18 mois.]²⁰⁹
   Par la convention d'accueil, le centre s'engage à proposer gratuitement au primo-arrivant, en fonction de son bilan social :
   1° le suivi individualisé visé au paragraphe 3;
   2° une formation à la langue française;
   3° une formation à la citoyenneté;
   4° [²⁰⁹ une orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté.]²⁰⁹
   [²⁰⁹ ...]²⁰⁹
   [²⁰⁹ ...]²⁰⁹
   [²⁰⁹ ...]²⁰⁹
   § 3. Le centre assure un suivi individualisé de la convention visée au paragraphe 2 en organisant, au minimum, un entretien d'évaluation [²¹⁰ semestriel]²¹⁰ avec le primo-arrivant.
   L'entretien d'évaluation permet, le cas échéant, d'adapter, d'un commun accord, la convention d'accueil.
   Le Gouvernement définit les critères et modalités de l'entretien d'évaluation.
   § 4. Au terme de la convention, le centre délivre au primo-arrivant une attestation de fréquentation, dont le Gouvernement détermine le contenu et les modalités d'octroi.
   § 5. Le Gouvernement sur la proposition du Comité de coordination détermine le contenu de la Convention.]²⁰⁸

Article 152/4[²¹¹ § 1er. La formation à la langue française visée à l'article 152/3, § 2, alinéa 3, 2°, est dispensée au sein d'organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d'intégration visées à l'article 154, de pouvoirs publics ou d'organismes reconnus par les pouvoirs publics.
  [²¹² Par " organismes reconnus par les pouvoirs publics ", l'on entend :
   1° les établissements d'enseignement de promotion sociale, les établissements d'enseignement supérieur et universités en Communauté française;
   2° les associations d'éducation permanente agréées par la Communauté française;
   3° l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, les Centres d'insertion socioprofessionnelle;
   4° les organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique dont le Gouvernement détermine les modalités.]²¹²
   Le Gouvernement fixe les compétences minimales des formateurs à la langue française.
   § 2. Les modules de formation à la langue française se déroulent sur une période de [²¹² huit]²¹² mois maximum et comportent un minimum de cent vingt heures de formation.
   L'opérateur de formation effectue un test de positionnement avant le début de la session de formation.
   Il effectue un test de validation des acquis au terme de la session.
   Le Comité de coordination visé à l'article 152/9 fixe, sur proposition des centres, le contenu des tests de positionnement et de validation des acquis. Il est harmonisé, de telle sorte qu'il s'applique quel que soit l'organisme qui dispense la formation en région de langue française.]²¹¹

Article 152/5[²¹³ § 1er. La formation à la citoyenneté visée à l'article 152/3, § 2, alinéa 3, 3°, est dispensée au sein d'organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d'intégration visées à l'article 154, de pouvoirs publics ou d'organismes reconnus par les pouvoirs publics.
  [²¹⁴ Par " organismes reconnus par les pouvoirs publics ", l'on entend :
   1° les établissements d'enseignement de promotion sociale en Communauté française;
   2° les associations d'éducation permanente agréées par la Communauté française;
   3° les Centres d'insertion socioprofessionnelle;
   4° les organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique dont le Gouvernement détermine les modalités.]²¹⁴
   Le Gouvernement détermine les compétences minimales des formateurs à la citoyenneté.
   § 2. La formation à la citoyenneté se déroule sur une période de [²¹⁴ huit]²¹⁴ semaines maximum et comporte un minimum de vingt heures de formation.
   Elle porte, au minimum, sur :
   1° les statuts de séjour en Belgique;
   2° le logement;
   3° la santé;
   4° l'enseignement;
   5° la sécurité sociale;
   6° les impôts;
   7° les assurances;
   8° les institutions belges et internationales;
   9° la vie quotidienne;
  [²¹⁴ 10° l'égalité des chances et des genres.]²¹⁴
   Le Comité de coordination visé à l'article 152/9 fixe, sur proposition des centres, le contenu de la formation à la citoyenneté. Il est harmonisé, de telle sorte qu'il s'applique quel que soit l'organisme qui dispense la formation en région de langue française.
   Le Comité de coordination établit un support écrit unique, en version papier ou informatisée, relatif à cette formation.]²¹³

Article 152/6[²¹⁵ [²¹⁶ L'orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté visée à l'article 152/3, § 2, alinéa 3, 4°, est dispensée par :
   1° les centres d'insertion socioprofessionnelle;
   2° les Missions Régionales pour l'Emploi;
   3° l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, les Cités des métiers, les Carrefours Emploi Formation Orientation;
   4° les organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique dont le Gouvernement détermine les modalités.]²¹⁶
   [²¹⁶ ...]²¹⁶]²¹⁵

Chapitre 2. [217Obligations]217
Article 152/7[²¹⁸ § 1er. Sauf cas de force majeure dûment attesté, le primo-arrivant se présente au centre compétent dans un délai de trois mois à dater [²¹⁹ de la commande de son titre de séjour de plus de trois mois]²¹⁹ dans une commune de la région de langue française, afin de s'inscrire au module d'accueil visé à l'article 152, alinéa 2, 1°.
   La commune où s'est inscrit le primo-arrivant l'informe de l'obligation visée à l'alinéa 1er.
   § 2. [²¹⁹ ...]²¹⁹
   [²¹⁹ Le primo-arrivant doit obtenir l'attestation visée à l'article 152/3, § 4, dans un délai de dix-huit mois à dater de la commande du titre de séjour de plus de trois mois à la commune. Le Gouvernement peut proroger ce délai. Il fixe les modalités qui régissent la procédure de prorogation.]²¹⁹
   [²¹⁹ ...]²¹⁹
   § 3. Sont dispensés des obligations visées aux §§ 1er et 2, alinéa 2 :
   1° les personnes ayant déjà obtenu l'attestation visée au § 2, aliéna 1er ou toute autre attestation de ce type délivrée par une autre communauté ou région du pays;
   2° les personnes qui présentent un certificat médical attestant de l'impossibilité de suivre un [²¹⁹ parcours d'intégration]²¹⁹ en raison d'une maladie ou d'un handicap sévère;
   3° les personnes qui ont obtenu un certificat ou un diplôme dans l'enseignement belge;
   4° les personnes âgées de moins de 18 ans ou de 65 ans et plus;
   5° les travailleurs migrants qui ont un statut de séjour temporaire;
   6° le personnel des ambassades;
   7° les détenteurs d'un permis de travail B;
   8° le personnel d'organismes internationaux;
   9° les travailleurs indépendants et les cadres d'entreprises;
   10° les sportifs professionnels;
   11° les personnes ayant séjourné plus d'un an dans l'espace Schengen.
  [²¹⁹ 12° les étudiants réguliers, les étudiants d'échange, les personnes bénéficiant d'une bourse pour l'obtention d'un doctorat et les enseignants collaborant au sein d'une institution d'enseignement supérieur reconnue en Fédération Wallonie-Bruxelles.]²¹⁹
   Le Gouvernement peut dispenser des obligations prévues aux paragraphes 1er et 2, alinéa 2, [²¹⁹ des catégories de personnes autres que celles visées à l'alinéa 1er. Les ressortissants d'Etats ayant conclu des conventions d'association avec l'Union européenne sont également dispensés.]²¹⁹.
   § 4. Le centre adresse copie de l'attestation visée au paragraphe 2 à la commune où s'est inscrit le primo-arrivant.
   § 25. Le primo-arrivant est soumis à obligation visée au paragraphe 2, alinéa 2, jusqu'à ce qu'il ait obtenu l'attestation visée au paragraphe 2, alinéa 1er.]²¹⁸

Chapitre 3. [220 Sanctions]220
Article 152/8[²²¹ § 1er. Si, après avoir été mis en demeure, le primo-arrivant ne satisfait pas à l'obligation visée à l'article 152/7, § 2, alinéa 2, une amende administrative peut lui être infligée, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Le primo-arrivant est réputé satisfaire à son obligation s'il a obtenu l'attestation de fréquentation du [²²² parcours d'intégration]²²² dans un autre centre que le centre compétent qui lui a été indiqué en application de l'article 152, alinéa 3.
   L'infraction à l'obligation visée à l'article 152/7, § 2, alinéa 2, du Code, est sanctionnée d'une amende administrative dont le montant est de 50 euros.
   Lorsque le primo-arrivant se voit infliger une amende administrative en exécution de l'alinéa 1er, il satisfait à l'obligation visée à l'article 152/7, § 2, alinéa 2, dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision de lui infliger une amende administrative.
   A défaut, une nouvelle amende administrative peut lui être infligée, sans mise en demeure préalable.
   § 2. La première infraction à l'obligation visée à l'article 152/8, § 1er, alinéa 3, est sanctionnée d'une amende administrative dont le montant est de 100 euros.
   § 3. Toute nouvelle infraction à l'obligation visée à l'article 152/8, § 1er, alinéa 3, du Code est sanctionnée d'une amende administrative dont le montant correspond au double du montant de la dernière amende administrative infligée à l'intéressé, sans pouvoir dépasser la somme de 2.500 euros.
   § 4. Le Gouvernement est compétent pour infliger les amendes administratives visées au paragraphe 1er. Il peut déléguer cette compétence. Le cas échéant, l'autorité à laquelle est déléguée la compétence reçoit de la Région une indemnité pour les prestations des fonctionnaires sanctionnateurs agissant en qualité de fonctionnaires chargés d'infliger les amendes administratives visées au paragraphe 1er. Un accord préalable concernant le montant de l'indemnité et les modalités de paiement de l'indemnité est conclu entre la Région et l'autorité à laquelle est déléguée la compétence.
   § 5. Le Gouvernement peut infliger les amendes administratives visées au paragraphe 1er, uniquement après avoir pris connaissance des éventuels moyens de défense du primo-arrivant et, si ce dernier en a fait la demande, après l'avoir entendu, éventuellement assisté ou représenté par un avocat ou par un défenseur de son choix.
   Le Gouvernement fixe les modalités, la procédure d'infliction et de recouvrement des amendes administratives visées au paragraphe 1er.
  [²²² § 5/1. La commune et le C.P.A.S. desquels émargent les primo-arrivants sont avisés par les centres du suivi du parcours d'intégration.]²²²
   § 6. Le primo-arrivant dispose d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal de police à l'encontre de la décision de lui infliger une amende administrative.
   Le recours visé à l'alinéa 1er est introduit par requête, dans un délai de deux mois à dater de la notification de la décision dont recours, à peine de forclusion.
   Le recours visé à l'alinéa 1er suspend l'exécution de la décision sur laquelle il porte.
   § 7. Aucune amende administrative ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d'organisation de l'ensemble du parcours.
   § 8. La Région est tenue de rencontrer ses obligations en termes d'organisation de l'ensemble du parcours au plus tard le 1er janvier 2017. Le Gouvernement peut proroger le délai de deux ans.]²²¹

Chapitre 4. [223 Le Comité de coordination]223
Article 152/9[²²⁴ Il est créé un Comité de coordination.
   Le Comité de coordination a pour mission de transmettre au Gouvernement, tous les deux ans, une évaluation du fonctionnement et de la gestion du [²²⁵ parcours d'intégration]²²⁵ et des propositions visant à améliorer celui-ci.
   Le Gouvernement peut, à tout moment, solliciter que le Comité de coordination lui transmette une évaluation et des propositions telles que visées à l'alinéa 2. [²²⁵ Il propose dans ce cadre au Gouvernement la liste des indicateurs statistiques à adopter pour permettre l'identification des besoins et l'évaluation de la politique d'intégration.]²²⁵
   Le Gouvernement détermine la composition du Comité de Coordination.]²²⁴

Chapitre 5. [226 Subventionnement]226
Article 152/10[²²⁷ Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie aux centres une subvention annuelle affectée à la mise en oeuvre du [²²⁸ parcours d'intégration]²²⁸.
   Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et les conditions d'octroi de la subvention.]²²⁷

Article 152/11[²²⁹ Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie au service d'interprétariat en milieu social une subvention annuelle pour l'accomplissement de ses missions visées à l'article 155 dans le cadre du [²³⁰ parcours d'intégration]²³⁰.
   Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et conditions d'octroi de la subvention.]²²⁹

Titre 4. [231Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère]231
Chapitre 1. [232 Missions]232
Article 153[²³³ Les Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère ont pour missions :
   1° de développer, mettre en oeuvre et organiser le [²³⁴ parcours d'intégration]²³⁴ visé aux articles 152 et suivants par :
   a) la création des bureaux d'accueil, au sein desquels est dispensé le [²³⁴ parcours d'intégration]²³⁴ visé aux articles 152 et suivants;
   b) la mise en place, la coordination, l'évaluation et l'information sur le parcours, en lien avec le comité de coordination visé à l'article 152/9;
   c) la centralisation, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, de l'ensemble des données relatives aux primo-arrivants;
   d) l'émergence et le soutien de partenariats entre les opérateurs;
   2° d'accompagner les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère, visées aux articles 154 et suivants et coordonner des activités d'intégration dans le cadre des plans locaux d'intégration;
   3° de coordonner des activités d'intégration dans leur ressort territorial;
   4° d'encourager la participation sociale, économique et politique des personnes étrangères et d'origine étrangère et les échanges interculturels;
   5° de former les intervenants agissant dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère;
   6° de récolter sur le plan local des données statistiques;
   7° de se concerter avec les autres centres afin de mener des politiques cohérentes sur tout le territoire de la région de langue française.
   Le Gouvernement arrête les modalités d'exercice des missions visées à l'alinéa 1er.]²³³

Chapitre 2. [235 Agrément]235
Article 153/1 [²³⁶ Le Gouvernement agrée huit centres situés respectivement à Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Verviers, Marche-en-Famenne et Nivelles, dont le ressort est défini par le Gouvernement.
   Le siège d'activités des centres peut être transféré sur une autre commune de leur ressort, après accord du Gouvernement.]²³⁶

Article 153/2 [²³⁷ Pour être agréés, les centres sont créés à l'initiative des pouvoirs publics ou des associations.
   Les pouvoirs publics et les associations disposent de la parité des voix dans les organes d'administration et de gestion.]²³⁷

Article 153/3 [²³⁸ Les centres disposent d'un personnel, dont l'équipe de base est composée au moins :
   1° d'un équivalent-temps plein chargé de la direction, de la gestion journalière et de la supervision administrative et financière;
   2° d'un équivalent temps plein chargé de la gestion administrative et financière;
   3° d'un coordinateur de projets;
   4° de trois responsables de projets.
   Le Gouvernement définit les qualifications du personnel composant l'équipe de base.]²³⁸

Article 153/4 [²³⁹ Les centres disposent ou utilisent des locaux adaptés à l'exercice de leurs missions et à l'accueil des bénéficiaires permettant le cas échéant l'entretien confidentiel. Ils disposent d'un secrétariat et d'une salle de réunion permettant d'accueillir au moins vingt personnes.
   Les locaux sont ouverts au moins cinq jours par semaine et répondent aux conditions de salubrité et de sécurité.]²³⁹

Article 153/5 [²⁴⁰ Le centre introduit sa demande d'agrément auprès du Gouvernement par courrier recommandé ou toute autre voie conférant date certaine à l'envoi.
   Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Le dossier comporte au minimum :
   1° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis;
   2° les conventions de partenariat liées aux activités développées;
   3° l'organigramme du personnel;
   4° la liste des locaux.]²⁴⁰

Article 153/6 [²⁴¹ L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.
   L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent livre ou des dispositions fixées en exécution de celui-ci.
   Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.]²⁴¹

Chapitre 3. [242 Subventionnement]242
Article 153/7 [²⁴³ Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie aux centres une subvention annuelle couvrant :
   1° au moins les rémunérations de la personne chargée de la direction, de la personne chargée de la gestion administrative et financière et du coordinateur de projets;
   2° le cofinancement de la rémunération d'au moins trois responsables de projets;
   3° des frais de fonctionnement relatifs aux missions visées à l'article 153, 2° à 7°;
   4° des activités qu'ils développent en commun.
   Le Gouvernement arrête les modalités, notamment relatives au calcul de l'ancienneté pécuniaire, les échelles de traitement du personnel, le montant, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et les conditions d'octroi de la subvention.
   Les centres peuvent percevoir une cotisation ou des subventions de leurs membres.]²⁴³

Article 153/8 [²⁴⁴ Un comité d'accompagnement, regroupant tous les centres, dont la composition est fixée par le Gouvernement est organisé au moins une fois par an.
   Le comité d'accompagnement est chargé de l'accompagnement et de l'évaluation des activités des centres. Il peut organiser des groupes de travail sur des thèmes particuliers.]²⁴⁴

Titre 5. [245 Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère]245
Chapitre 1. [246Missions]246
Article 154[²⁴⁷ Les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
   Les initiatives rencontrent au moins une des missions suivantes :
   1° la formation à la langue française;
   2° la formation à la citoyenneté;
   3° l'insertion socioprofessionnelle;
   4° l'aide juridique spécialisée en droit des étrangers.]²⁴⁷

Chapitre 2. [248Agrément]248
Article 154/1 [²⁴⁹ Le Gouvernement peut agréer en qualité d'initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère des associations sans but lucratif qui :
   1° développent au moins une des missions visées à l'article 154, alinéa 2;
   2° exercent les missions faisant l'objet de la demande d'agrément depuis au moins trois ans;
   3° disposent au moins d'un équivalent-temps plein;
   4° disposent de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions, à l'accueil de leur personnel, permettant l'entretien confidentiel, ainsi que d'un secrétariat et d'une salle de réunion permettant d'accueillir au moins vingt personnes;
   5° s'inscrivent dans le plan local d'intégration organisé par le centre et la commune concernée ou, le cas échéant, dans le plan de cohésion sociale de la commune où sont exercées les missions;
   6° bénéficient d'une évaluation positive du Gouvernement en matière de gestion administrative et comptable et pour l'exercice des activités faisant l'objet de la demande d'agrément.
   Les locaux visés à l'alinéa 1er répondent aux conditions de salubrité et de sécurité et sont ouverts au moins cinq jours par semaine.
   Le Gouvernement définit les qualifications du personnel visé à l'alinéa 1er, 3°.]²⁴⁹

Article 154/2 [²⁵⁰ La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement, par courrier recommandé ou toute autre voie conférant date certaine à l'envoi. Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum :
   1° la description des activités faisant l'objet de la demande d'agrément;
   2° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis;
   3° les conventions de partenariat liées aux activités développées;
   4° l'organigramme du personnel;
   5° la liste des locaux.]²⁵⁰

Article 154/3 [²⁵¹ L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.
   L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent livre ou des dispositions fixées en vertu du présent livre.
   Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.]²⁵¹

Chapitre 3. [252Subventionnement]252
Article 154/4 [²⁵³ Le Gouvernement peut subventionner, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère menées par un pouvoir public local, ou une association sans but lucratif :
   1° qui développe au moins une des missions visées à l'article 154;
   2° qui s'inscrit dans le plan local d'intégration ou, le cas échéant, dans le plan de cohésion sociale de la commune où sont exercées les missions;
   3° dont les projets comportent un descriptif de la situation existante et définissent clairement les objectifs poursuivis et les moyens à mettre en oeuvre.
   Les subventions visées à l'alinéa 1er sont accordées pour couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement directement liées à la réalisation des initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère.
   Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et les conditions d'octroi de ces subventions.
   Le montant de la subvention est notamment déterminé en fonction :
   1° du nombre de personnes touchées;
   2° du volume horaire des activités développées;
   3° du type d'activités développées;
   4° de l'inscription de l'organisme dans les réseaux existants;
   5° de la formation des formateurs;
   6° de la méthodologie appliquée.]²⁵³

Titre 6. [254Interprétariat en milieu social]254
Chapitre 1. [255Missions]255
Article 155[²⁵⁶ L'organisme d'interprétariat en milieu social a pour mission, à la demande d'un service utilisateur, de permettre à toute personne étrangère ou d'origine étrangère qui ne maîtrise pas la langue française de bénéficier des services d'un interprète dans l'ensemble de ses communications avec une personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social auquel elle a recours, notamment dans le cadre du [²⁵⁷ parcours d'intégration]²⁵⁷ visé aux articles 152 et suivants.
   L'organisme est chargé de diffuser l'information relative à l'interprétariat en milieu social auprès des services utilisateurs.]²⁵⁶

Chapitre 2. [258Agrément]258
Article 155/1 [²⁵⁹ Le Gouvernement peut agréer un organisme d'interprétariat social, chargé d'organiser l'offre d'interprétariat en milieu social, ci-après dénommé " l'organisme.]²⁵⁹

Article 155/2 [²⁶⁰ L'organisme est agréé par le Gouvernement aux conditions suivantes :
   1° être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif dont le siège social est situé dans la région de langue française;
   2° disposer de locaux répondant aux conditions de salubrité et de sécurité;
   3° exercer les missions visées à l'article 155;
   4° exercer ses missions sur l'ensemble du territoire de la région de langue française;
   5° comprendre dans son conseil d'administration des représentants d'associations et d'opérateurs régionaux publics actifs dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère;
   6° disposer d'une équipe dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement.]²⁶⁰

Article 155/3 [²⁶¹ La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement par courrier recommandé ou toute autre voie conférant date certaine à l'envoi.
   Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que la procédure d'appel aux candidatures.
   Le dossier de demande d'agrément comporte au minimum :
   1° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis;
   2° les conventions de partenariat liées aux activités développées;
   3° l'organigramme du personnel;
   4° la liste des locaux.]²⁶¹

Article 155/4 [²⁶² L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.
   Si plusieurs associations remplissent les conditions visées à l'article 155/2, le Gouvernement statue au terme d'une sélection effectuée par un jury dont la composition est déterminée par le Gouvernement.
   Le jury fonde son avis en comparant la qualité des projets et l'expérience des personnes attachées à la réalisation des projets, en regard des missions visées au chapitre 1er.
   L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent livre ou des dispositions fixées en vertu du présent livre.
   Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.]²⁶²

Article 155/5 [²⁶³ Un rapport annuel établi par l'organisme est transmis au Gouvernement dans le courant du premier trimestre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. Le rapport contient :
   1° un bilan et une description des prestations réalisées durant l'année écoulée;
   2° des propositions d'orientation de la politique à mettre en oeuvre pour améliorer le service d'interprétariat en milieu social en Wallonie;
   3° une annexe statistique relative aux dossiers enregistrés et traités durant l'année écoulée en fonction des différents types d'intervention.]²⁶³

Chapitre 3. [264Subventionnement]264
Article 155/6 [²⁶⁵ Le Gouvernement subventionne, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, l'organisme agréé conformément aux articles 155/1 et suivants.
   Les subventions visées à l'alinéa 1er sont accordées pour couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement directement liées à la réalisation des missions visées à l'article 155.
   Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et conditions d'octroi de ces subventions.]²⁶⁵

Titre 7. [266Contrôle]266
Article 156[²⁶⁷ Le contrôle administratif, financier et qualitatif des organismes visés aux articles 150 et suivants est exercé par les agents désignés à cet effet.
   Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.]²⁶⁷

Titre 8. [268Dispositions transitoires]268
Article 157[²⁶⁹ § 1er. Les associations sans but lucratif agréées en qualité d'initiatives locales de développement social au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont considérées comme agréées en qualité d'initiative locale d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et disposent d'un délai de maximum deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 154/1 à 154/4.
   § 2. Les associations sans but lucratif agréées en qualité de centre régional pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère au moment de l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de maximum deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 153/1 à 153/8.]²⁶⁹

Article 157/1 [²⁷⁰ Les primo-arrivants inscrits dans une commune de la région de langue française préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 152/7.]²⁷⁰

Article 157/2 [²⁷¹ La première évaluation visée à l'article 152/9, alinéa 2, est réalisée par le Gouvernement.
   Le Comité de coordination remet un avis au Gouvernement afin de permettre l'évaluation.
   Sur la base de l'évaluation, le Gouvernement peut proposer de modifier le parcours d'accueil et ses modalités d'exécution en termes de droits et devoirs des parties.]²⁷¹

Article 158
  <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, Art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>

Article 159
  <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, Art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>

Article 160
  <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, Art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>

Article 161
  <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, Art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>

Article 162
  <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, Art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>

Article 163
  <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, Art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>

Article 164
  <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, Art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>

Article 165
  <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, Art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>

Livre 3. Aide aux familles
Titre 1. Services EspacesRencontres
Chapitre 1. Définitions et missions
Section 1. Définitions
Article 166Pour l'application du [²⁷² titre]²⁷² 1er, on entend par :
  1° services "Espaces-Rencontres" : les services qui s'adressent aux familles en situation de rupture, de divorce ou de séparation, et qui exercent les missions visées à l'article 167;
  2° parents : le père, la mère, les grands-parents ou toute autre personne titulaire d'un droit aux relations personnelles avec l'enfant au bénéfice duquel intervient le service "Espaces-Rencontres";
  3° [³⁹ ministre]³⁹ : le [³⁹ ministre]³⁹ ayant la Politique familiale dans ses attributions;
  4° administration : les services désignés par le Gouvernement [²⁰⁰ ou son délégué]²⁰⁰.
  [²⁷³ 5° antenne : siège d'activité décentralisé du service " Espaces-Rencontres]²⁷³

Section 2. Missions
Article 167§ 1er. Les services "Espaces-Rencontres" ont pour missions :
  1° de permettre au parent avec lequel l'enfant ne vit pas un exercice normal de son droit aux relations personnelles lorsque ce droit a été interrompu ou lorsqu'il se déroule difficilement ou de manière conflictuelle;
  2° de contribuer à créer ou à restaurer la relation entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas.
  § 2. Les missions visées au [²⁷⁴ paragraphe 1er]²⁷⁴ sont exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, ou à la demande des parents.
  § 3. Elles sont réalisées :
  1° en organisant des rencontres entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas;
  2° en encadrant par un tiers neutre l'exercice du droit aux relations personnelles.

Chapitre 2. Agrément
Section 1. Conditions d'agrément
Article 168Les services "Espaces-Rencontres" peuvent être agréés par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ s'ils satisfont aux conditions fixées par le titre 1er ou en vertu de celui-ci.
  Les services "Espaces-Rencontres" mentionnent sur tous leurs actes, documents ou publications qu'ils sont agréés en vertu du présent titre.

Article 169Un service "Espaces-Rencontres" est agréé dans chaque arrondissement judiciaire.
  [²⁷⁵ Lorsque l'arrondissement judicaire a une population supérieure à 300 000 habitants, une antenne peut y être organisée.]²⁷⁵

Article 170Pour être agréé, le service "Espaces-Rencontres" doit répondre aux conditions suivantes :
  1° être créé et organisé par une province, une association de communes ou de centre publics d'action sociale, une fondation ou une association sans but lucratif;
  2° avoir le siège de ses activités en Région wallonne;
  3° accomplir de manière régulière les missions visées à l'article 167;
  4° fournir ses prestations sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinion ou d'origine sociale;
  5° disposer de locaux permettant au moins l'organisation d'un secrétariat administratif, d'une permanence d'accueil, d'entretiens confidentiels et de rencontres entre parents et enfants;
  6° disposer d'un coordinateur exerçant les tâches visées à l'article 173;
  7° disposer d'un règlement d'ordre intérieur précisant au minimum :
  [²⁷⁶ a)]²⁷⁶ la répartition des tâches au sein du service "Espaces-Rencontres";
  [²⁷⁶ b)]²⁷⁶ les droits et devoirs des membres du personnel;
  8° s'engager à respecter le Code de déontologie défini par le Gouvernement.
  [²⁷⁷ Pour obtenir l'extension de son agrément en vue d'organiser une antenne, le service " Espaces-Rencontres " agréé est localisé dans l'arrondissement judiciaire concerné ou dans un arrondissement judiciaire voisin.
   En cas de demandes concurrentes, la priorité est accordée au service " Espaces-Rencontres " localisé dans l'arrondissement judiciaire concerné.]²⁷⁷
  Le Gouvernement détermine les conditions spécifiques d'agrément relatives au personnel et à l'organisation des locaux.

Section 2. Procédure d'octroi
Article 171La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ par le service "Espaces-Rencontres".
  Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum les documents et informations suivants :
  1° la description des tâches assurées par le service;
  2° les statuts du pouvoir organisateur;
  3° la composition des organes d'administration;
  4° la composition et la qualification du personnel;
  5° le volume des prestations;
  6° le règlement d'ordre intérieur;
  7° le plan des locaux.
  [²⁷⁸ La demande d'extension de l'agrément en vue d'organiser une antenne est introduite par le service " Espaces-Rencontres ".
   Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'extension de l'agrément.
   Ce dossier comporte au minimum les documents et informations suivants :
   1° la description des tâches assurées par le service et leur localisation;
   2° la composition et la qualification du personnel;
   3° le volume des prestations et la localisation de celles-ci;
   4° le règlement d'ordre intérieur adapté en fonction de l'antenne
   5° le plan des locaux de l'antenne.]²⁷⁸

Article 172L'agrément est accordé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ pour une durée indéterminée.

Chapitre 3. Fonctionnement
Article 173 Le coordinateur travaille en concertation avec les membres du personnel et veille notamment à l'application du règlement de travail, au respect des diverses réglementations en vigueur, à l'organisation du travail d'équipe, ainsi qu'aux relations avec les pouvoirs subsidiants.

Article 174 Les membres du personnel ainsi que toute personne ayant accès aux dossiers individuels sont tenus au secret professionnel.

Article 175[²⁷⁹ Les membres du personnel tiennent un registre d'activités dont le contenu est fixé par le Gouvernement, dans lequel sont répertoriés le nombre et le type de consultations.]²⁷⁹ Ce registre n'est accessible qu'aux membres du personnel et aux fonctionnaires désignés par le Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ pour le contrôle des services. Les informations qui y figurent sont anonymisées.
  [²⁸⁰ Les membres du personnel tiennent un registre d'activités distinct pour l'antenne.]²⁸⁰

Article 176 Le service "Espaces-Rencontres" peut réclamer aux parents, pour son intervention, une contribution financière en respectant un tarif maximal et des modalités fixés par le Gouvernement.

Chapitre 4. Subventionnement
Article 177Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ alloue aux services"Espaces-Rencontres" agréés des subventions couvrant :
  1° des dépenses de personnel;
  2° des frais de fonctionnement.
  Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités d'octroi des subventions.
  [²⁸¹ Les conditions et les modalités d'octroi des subventions sont différentes, de même que les montants sont majorés pour les services " Espaces-Rencontres " bénéficiant d'une extension d'agrément en vue d'organiser une antenne.]²⁸¹

Article 178
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 62, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Chapitre 5. Contrôle et sanctions
Section 1  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 63, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 179
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 63, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 2. Sanctions
  Sous-section 1re. - Suspension, retrait

Article 180L'agrément peut être suspendu ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du [²⁷⁶ titre]²⁷⁶ 1er ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci.
  Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément.

Article 181En cas de non-respect des dispositions du présent titre 1er et des dispositions prises en exécution de celui-ci, les subventions peuvent être réduites ou suspendues selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. Celui-ci prévoit notamment la possibilité pour le service concerné de faire valoir ses observations préalablement à toute décision de réduction ou de suspension des subventions.

  Sous-section 2. - Sanctions pénales

Article 182 Toute personne qui organise ou dirige une association portant, sans être agréée, l'appellation "Espaces-Rencontres" est passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 100 à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Titre 2. [282 Centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale]²⁸²

Chapitre 1. [282 Principes généraux]282
Article 183 [²⁸² En vue de l'octroi des subventions prévues par le présent Titre, les centres de planning et de consultation familiale et conjugale, ci-après dénommés les centres de planning familial, sont agréés par le Gouvernement.]²⁸²

Article 184 [²⁸² Les centres de planning familial ont leurs activités dans la région de langue française et sont créés à l'initiative d'une autorité publique ou d'une association sans but lucratif.]²⁸²

Article 185 [²⁸² A des fins d'information, tous les actes ainsi que les publicités, affichages et supports dématérialisés émanant du centre de planning familial mentionnent " Centre de planning familial et de consultation familiale et conjugale agréé et subventionné par la Région wallonne ".]²⁸²

Chapitre 2. [282 Centres de planning familial]282
Section 1. [282 Définitions]282
Article 186 [²⁸² Les centres de planning familial sont des services ambulatoires qui ont pour finalité de contribuer à l'optimisation de la santé et à l'épanouissement social en abordant les aspects de la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche pluridisciplinaire, positive et respectueuse de la possibilité pour les personnes :
  1° de vivre une sexualité consciente, responsable, épanouissante et sûre;
  2° d'avoir des pratiques sexuelles en toute sécurité et sans contrainte, discrimination ou violence;
  3° de bénéficier de soutien à la préparation à et durant la vie de couple et à la parentalité responsable;
  4° de disposer de choix de méthodes de régulation de la fécondité sûres, efficaces, abordables et acceptables;
  5° de disposer de la liberté de choix quant à l'opportunité ou la continuité d'une grossesse.]²⁸²

Article 187 [²⁸² Les centres de planning familial ont pour missions :
  1° l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle;
  2° la promotion de la contraception et l'amélioration de son accessibilité;
  3° la prévention des grossesses non souhaitées et l'accès à l'avortement visé à l'article 350 du Code pénal. L'accès à l'avortement implique que tout centre de planning soit procède à l'avortement, soit oriente, voire accompagne, la personne qui souhaite en bénéficier, vers un centre ou planning qui y procède si son personnel ou les médecins y attachés ne veulent pas y procéder. Aucune demande ou détresse ne peut rester sans réponse dans le chef d'un centre de planning;
  4° la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles;
  5° l'aide et l'accompagnement des personnes en lien avec leur vie affective, relationnelle et sexuelle;
  6° la prévention des violences exercées au sein des couples et, le cas échéant, leur prise en charge sans préjudice des compétences des organismes intervenant en la matière;
  7° l'information au public sur les notions de droit familial;
  8° l'organisation des animations liées aux missions définies ci-avant;
  9° l'information et la sensibilisation des professionnels en lien avec la vie affective, relationnelle et sexuelle.]²⁸²

Article 188 [²⁸² Les missions des centres de planning familial s'exercent dans le cadre d'un plan d'action, ci-après désigné sous le terme " Projet de Centre de planning familial ".
  Le Projet de Centre de planning familial est centré prioritairement sur l'usager et se compose des parties suivantes :
  1° l'environnement du centre de planning familial en termes territorial et de réseau institutionnel;
  2° l'organisation générale du centre de planning familial détaillée pour chacune des missions;
  3° les objectifs;
  4° les actions découlant des objectifs;
  5°le personnel et les moyens affectés aux actions;
  6° l'évaluation sous la forme d'indicateurs quantitatifs ou qualitatifs.
  Les indicateurs mesurent l'écart entre l'objectif et les actions mises en oeuvre.
  Le Gouvernement précise le contenu des six parties du " Projet de Centre de planning familial ".
  Le pouvoir organisateur qui introduit la demande d'agrément est responsable de la définition du Projet de Centre de planning familial, de sa mise en oeuvre, de son auto-évaluation et de son adaptation.]²⁸²

Section 2. [282 Activités des centres de planning familial]282
  Sous-section 1re. - [²⁸² Généralités]²⁸²

Article 189 [²⁸² Les activités du centre de planning familial sont organisées en quatre pôles :
  1° le pôle accueil et gestion des demandes;
  2° le pôle accompagnement pluridisciplinaire;
  3° le pôle information, sensibilisation et éducation;
  4° le pôle communication.]²⁸²

  Sous-section 2. - [²⁸² Pôle accueil et gestion des demandes]²⁸²

Article 190 [²⁸² L'accueil et la gestion des demandes, effectuées par un intervenant psycho-social en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire, ont pour objectifs l'écoute, la clarification et l'analyse de la demande ainsi que l'information et l'orientation de l'usager.
  Le Gouvernement détermine les modalités d'exercice de l'accueil et de la gestion des demandes, en veillant à une répartition harmonieuse des prestations d'accueil qui tienne compte du caractère prédominant du siège où se développe l'activité principale.]²⁸²

  Sous-section 3. - [²⁸² Pôle accompagnement pluridisciplinaire]²⁸²

Article 191 [²⁸² Une fois la demande accueillie, le centre de planning familial organise la réponse dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire.
  Le Gouvernement détermine les modalités de la concertation pluridisciplinaire.]²⁸²

Article 192 [²⁸² Dans le cadre du pôle accompagnement pluridisciplinaire, le centre de planning familial organise :
  1° de manière obligatoire : des consultations médicales, psychologiques, juridiques et sociales, des réunions de concertation pluridisciplinaire dans les cas qui le requièrent;
  2° de manière facultative : des consultations de conseil conjugal et sexologiques, ainsi que des avortements.]²⁸²

Article 193 [²⁸² Le centre de planning familial dispose d'une équipe pluridisciplinaire assurant au moins les fonctions médicale, psychologique, juridique et sociale.
  L'équipe pluridisciplinaire peut être complétée par une fonction de conseiller conjugal et une fonction de sexologue.]²⁸²

  Sous-section 4. - [²⁸² Pôle information, sensibilisation et éducation]²⁸²

Article 194 [²⁸² L'information, la sensibilisation et l'éducation regroupent :
  1° les activités d'information et de sensibilisation à caractère individuel ou collectif;
  2° les activités d'animation à dimension collective ainsi que les travaux préparatoires et de suivi de celles-ci.]²⁸²

Article 195 [²⁸² Le Gouvernement détermine les objectifs et les publics prioritaires des activités d'information, de sensibilisation et d'animation.]²⁸²

Article 196 [²⁸² Le Gouvernement fixe les domaines d'études ou les diplômes permettant d'accéder aux fonctions des pôles visés aux articles 191 à 194.]²⁸²

  Sous-section 5. - [²⁸² Pôle communication]²⁸²

Article 197 [²⁸² La communication vise à promouvoir l'action du centre de planning familial.
  Le Gouvernement fixe la nature et les modalités d'organisation de la concertation entre les centres de planning familial pour la mise en oeuvre de ce pôle au sein d'une même zone de soins.]²⁸²

  Sous-section 6. - [²⁸² Obligations des centres de planning familial]²⁸²

  Sous-section 6.1. - [²⁸² Gestion journalière]²⁸²

Article 198 [²⁸² La gestion journalière est confiée par le pouvoir organisateur à un membre de l'équipe du pôle accompagnement pluridisciplinaire.
  Le responsable de la gestion journalière travaille en concertation avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire et veille notamment à l'application du règlement de travail, au respect des diverses réglementations en vigueur, à l'organisation du travail d'équipe, à la coordination avec les services sociaux et sanitaires ainsi qu'aux relations avec le pouvoir subsidiant.]²⁸²

Article 199 [²⁸² Le pouvoir organisateur arrête le règlement d'ordre intérieur du centre de planning familial qui établit au minimum :
  1° la répartition des tâches au sein du centre de planning familial;
  2° l'organisation de réunions régulières de concertation pluridisciplinaire entre les membres du personnel;
  3° la garantie du secret professionnel;
  4° les droits et devoirs des membres du personnel et des personnes liées par convention.]²⁸²

Article 200 [²⁸² Toute personne ayant accès aux dossiers individuels est tenue au secret professionnel.]²⁸²

Article 201 [²⁸² Le pouvoir organisateur du centre de planning familial engage les membres du personnel et détermine la durée des prestations des membres de l'équipe.
  Il peut également conclure des contrats d'entreprise avec des professionnels indépendants et des conventions de volontariat, dans les conditions fixées par le Gouvernement.]²⁸²

  Sous-section 6.2. - [²⁸² L'usager]²⁸²

Article 202 [²⁸² Le centre de planning familial reçoit toute personne, à charge éventuellement de l'orienter, si la personne l'accepte, vers un centre de planning familial ou un service mieux adapté à ses besoins.]²⁸²

Article 203 [²⁸² La personne a, dans tous les cas, le libre choix du centre de planning familial.
  En toutes circonstances, l'absence de discrimination ainsi que la volonté de la personne prise en charge sont respectées.]²⁸²

Article 204 [²⁸² L'usager est la personne qui accède à la consultation médicale, psychologique, juridique, sociale, de conseil conjugal ou sexologique ou aux activités d'information, de sensibilisation et d'éducation.]²⁸²

Article 205 [²⁸² Pour chaque usager, à l'exception de celui qui participe aux activités d'information, de sensibilisation et d'éducation, un dossier individuel numéroté est constitué dans lequel y figurent tous les renseignements utiles à son suivi dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée et aux droits du patient.
  Un dossier séparé contenant les données à caractère médical est également constitué.
  Sans préjudice d'autres dispositions légales, les dossiers individuels sont conservés, au moins dix ans après leur clôture, sous la responsabilité de la personne chargée de la gestion journalière.
  Le Gouvernement précise les modalités selon lesquelles le dossier individuel est clôturé.
  Les données médicales sont conservées sous la responsabilité d'un médecin attaché au centre de planning familial.]²⁸²

  Sous-section 6.3. - [²⁸² Travail en réseau]²⁸²

Article 206 [²⁸² § 1er. Le centre de planning familial exerce ses missions en coordination avec le réseau.
  Le réseau s'entend comme l'ensemble des professionnels, quel que soit leur secteur d'activités, ou non professionnels qui interviennent, de façon simultanée ou successive, au bénéfice de l'usager ou d'une situation, dans un partenariat effectif définissant un fonctionnement, une finalité et des objectifs communs.
  Le réseau comprend au moins les centres de planning familial de la zone de soins dans laquelle le centre de planning familial inscrit ses actions.
  Les secteurs d'activités peuvent concerner, en fonction de la réalité locale et des besoins des usagers, les matières liées à la santé, à la famille, à l'action sociale, aux personnes handicapées, aux personnes étrangères ou d'origine étrangère, aux aînés, à l'enfance, à l'enseignement et à l'aide à la jeunesse.
  Le Gouvernement précise les services appartenant à ces secteurs d'activités qui peuvent faire partie du réseau.
  § 2. La concertation institutionnelle se définit comme le cadre mis en place ou comme la collaboration entre les institutions, indépendamment d'une situation particulière, pour que les professionnels puissent fonctionner ensemble quand le cas se présente.
  Le centre de planning familial s'inscrit dans la concertation institutionnelle en concluant des conventions de collaboration avec des institutions, qui précisent au moins les procédures de partenariat et les méthodologies mises en oeuvre.]²⁸²

  Sous-section 6.4. - [²⁸² Coût des prestations]²⁸²

Article 207 [²⁸² Le centre de planning familial réclame aux usagers ou directement aux organismes intéressés les honoraires ou interventions financières leur incombant en vertu des lois ou règlements.]²⁸²

Article 208 [²⁸² Le centre de planning familial réclame, pour les prestations non reprises dans la nomenclature des soins de santé, une intervention financière en respectant un tarif maximum et des modalités fixés par le Gouvernement.
  Ce tarif maximum est indexé conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
  Des consultations pouvant aller jusqu'à la gratuité peuvent être données dans les cas où l'usager ne dispose pas des ressources financières suffisantes, sur la base d'une proposition d'un membre de l'équipe appartenant à la fonction sociale, à moins qu'un règlement interne en ait fixé les modalités.]²⁸²

Article 209 [²⁸² Pour les prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'intervention financière de l'assurance est réclamée, soit sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé, soit sur la base du forfait prévu à l'article 52 de l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi.
  Quand l'intervention financière de l'assurance est réclamée sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé, aucune intervention personnelle n'est exigée des usagers en dehors de celles prévues aux articles 37 et suivants de la loi visée à l'alinéa 1er.
  Si l'intervention financière de l'assurance obligatoire fait défaut, l'intervention personnelle de l'usager est fixée sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé.]²⁸²

Article 210 [²⁸² Les tarifs, honoraires, les contributions financières et le règlement visé à l'article 208, alinéa 2, s'il existe, sont affichés dans le lieu d'accueil du centre de planning familial et précisés dans les documents d'information qu'il publie, sur support papier ou dématérialisé.]²⁸²

  Sous-section 6.5. - [²⁸² Accessibilité et infrastructure]²⁸²

Article 211 [²⁸² Le Gouvernement fixe les normes minimales d'ouverture du Pôle accueil et d'accès aux consultations.
  Pour les périodes de fermeture du centre de planning familial, le public est orienté en concertation avec les centres de planning familial d'une même zone de soins vers les centres de planning familial les plus proches ouverts durant cette période via un affichage extérieur.]²⁸²

Article 212 [²⁸² § 1er. Le centre de planning familial peut être organisé en sièges distincts et comporter des antennes telles que définies aux articles 213 à 215.
  Chaque siège comporte le pôle accueil et gestion des demandes et le pôle accompagnement pluridisciplinaire.
  § 2. Le centre de planning familial est accessible et adapté aux personnes à mobilité réduite.
  Tout siège comporte au moins :
  1° un lieu d'accueil spécifique;
  2° un local spécifique pour le membre du personnel chargé de la gestion journalière;
  3° des bureaux de consultation et des installations sanitaires.
  L'organisation des locaux tient compte des dispositions relatives à la conservation des dossiers individuels et des archives dans le respect de la confidentialité.]²⁸²

Article 213 [²⁸² A la demande d'un tiers, le centre de planning familial peut décentraliser l'accueil et la gestion des demandes dans un lieu autre que celui visé à l'article 212, dans le présent titre désigné sous le terme " antenne ".]²⁸²

Article 214 [²⁸² La décentralisation de l'activité d'accueil du centre de planning familial dans une antenne est justifiée par l'identification de besoins spécifiques.
  La décentralisation de l'activité d'accueil fait l'objet d'une convention de partenariat dont le contenu minimal est fixé par le Gouvernement.]²⁸²

Article 215 [²⁸² Le centre de planning familial veille à ce que l'antenne réponde à la confidentialité des entretiens et à la protection de la vie privée de l'usager.]²⁸²

  Sous-section 6.6. - [²⁸² Cadastre de l'offre]²⁸²

Article 216 [²⁸² Le Gouvernement publie un rapport de synthèse, faisant état de l'offre des centres de planning familial et de la manière dont cette offre s'est déployée.
  Le rapport de synthèse, désigné sous le terme de " cadastre de l'offre en centres de planning et de consultation familiale et conjugale ", fait l'objet d'une communication adaptée à destination des centres de planning familial, selon les modalités définies par le Gouvernement.
  Le cadastre de l'offre en centres de planning et de consultation familiale et conjugale est transmis au Parlement par le Gouvernement une fois par législature.]²⁸²

  Sous-section 6.7. - [²⁸² Recueil de données socio-épidémiologiques]²⁸²

Article 217 [²⁸² Pour exercer ses missions, le centre de planning familial recueille des données socio-épidémiologiques concernant les usagers qui ont pour objectifs :
  1° d'établir le profil de la population qu'il dessert et, sur la base de ces données, d'orienter le " Projet de Centre de planning familial ";
  2° d'alimenter la recherche et l'analyse au niveau de l'ensemble de la région de langue française et de lui permettre de respecter ses obligations à l'égard d'autres autorités.
  Les données recueillies permettent d'identifier au moins les caractéristiques sociologiques de la population qui consulte le centre de planning familial, le périmètre d'accessibilité du lieu de consultation, le parcours de l'usager, le réseau d'aide et de soins et les ressources dont dispose l'usager.
  Le Gouvernement définit la liste minimale des données faisant l'objet du recueil, les modalités de l'enregistrement, de conservation et de communication des données à son attention, ainsi que la périodicité.
  Le centre de planning familial, ou l'organisme agréé pour ce faire, rend les données anonymes selon les modalités déterminées par le Gouvernement, dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée.
  Lorsque les résultats de la recherche et de l'analyse des données sont connus, une information à destination des centres de planning familial est organisée par le Gouvernement sous la forme la plus adéquate.]²⁸²

Section 3. [282 Organisation de l'offre de services]282
Article 218 [²⁸² Un agrément complémentaire peut être accordé à un centre de planning familial disposant d'une expertise dans des thématiques définies par le Gouvernement. Le centre de planning familial a la qualité de " centre référent ".
  Il met son expertise à la disposition des centres de planning familial agréés en vertu du présent Titre.]²⁸²

Section 4. [283 Programmation et agrément]283
  Sous-section 1re. - [²⁸³ Programmation]²⁸³

Article 218/1 [²⁸³ Les activités des centres de planning familial s'inscrivent totalement ou partiellement au sein des zones de soins définies par le Gouvernement wallon, sauf pour les centres référents qui sont autorisés à couvrir l'ensemble du territoire de la région de langue française.
  Le centre de planning familial peut exercer les activités du pôle information, de sensibilisation et éducation sur plus d'une zone de soins et en dehors de la zone de soins de son siège d'activités, à condition qu'elles soient limitrophes et qu'il y ait une concertation préalable avec les centres de planning situés dans l'autre zone de soins que son siège d'activités.]²⁸³

Article 218/2 [²⁸³ Pour l'ensemble de la région de langue française et par zone de soins, le nombre de centres de planning familial s'élève à une unité par 50 000 habitants.
  Le Gouvernement est habilité à regrouper plusieurs zones de soins.
  Lorsque pour une même zone de soins, le nombre de demandes d'agrément est plus élevé que le nombre de centres de planning familial déterminé par la programmation, les centres de planning familial sont départagés en fonction de leur Projet de Centre de planning familial.]²⁸³

  Sous-section 2. - [²⁸³ Agrément]²⁸³

Article 218/3 [²⁸³ La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement par le pouvoir organisateur du centre de planning familial.
  Le dossier d'agrément comporte au minimum :
  1° le numéro d'entreprise du pouvoir organisateur, son identification et son statut;
  2° le " Projet de Centre de planning familial ";
  3° la composition de l'équipe pluridisciplinaire, le volume des prestations et la qualification de ses membres;
  4° le plan des locaux;
  5° le règlement interne du centre de planning familial visé à l'article 208 du présent Code.]²⁸³

Article 218/4 [²⁸³ L'agrément complémentaire en qualité de " centre référent " peut être octroyé :
  1° soit généralement, sur la base d'une demande qui peut être effectuée en tout temps;
  2° soit spécifiquement, dans le cadre d'un appel à projet thématique dont le Gouvernement détermine les modalités.
  La procédure d'octroi d'agrément visée à l'article 218/2 est applicable aux " centres référents ".]²⁸³

Article 218/5 [²⁸³ L'agrément est accordé à durée indéterminée par le Gouvernement dès lors qu'il est constaté que les normes sont respectées ou, pour celles qui ne peuvent l'être qu'après l'obtention de l'agrément, qu'elles font l'objet d'un engagement à être respectées dans le chef du pouvoir organisateur dans un délai fixé par le Gouvernement.
  Les obligations qui doivent être remplies au moment de la demande d'agrément concernent au minimum :
  1° l'existence juridique du pouvoir organisateur;
  2° l'établissement du " Projet de Centre de planning familial ".
  Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi d'agrément.]²⁸³

Section 5. [283 Subventionnement]283
Article 218/6 [²⁸³ § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement et aux conditions qu'il fixe, alloue au centre de planning familial agréé une subvention composée de trois enveloppes distinctes :
  1° les dépenses du personnel relatives au personnel sous statut ou engagé sous contrat de travail;
  2° la gestion journalière;
  3° les autres dépenses.
  Les autres dépenses visées à l'alinéa 1er, 3°, sont deux sous-enveloppes relatives aux :
  1° frais de fonctionnement dont le seuil minimal et la nature sont déterminés par le Gouvernement;
  2° dépenses de personnel autres que celles visées à l'alinéa 1er, 1°.
  Les montants des enveloppes et des sous-enveloppes visées sont déterminés par le Gouvernement sur la base de la composition de l'équipe agréée.
  § 2. Peuvent être admis à charge des subventions couvrant les frais de fonctionnement visés au § 1er, deuxième alinéa, 1° :
  1° les charges d'amortissement d'un bien immobilier acquis ou construit par un centre de planning familial agréé, à l'exception du terrain, et au prorata de l'espace occupé par le centre de planning familial pour la mise en oeuvre des missions en vertu du présent Code;
  2° les travaux d'aménagement requis pour répondre aux normes, y compris celles relatives à la sécurité, au bien-être au travail et au fonctionnement.
  La durée de l'amortissement de l'acquisition ou de la construction ne peut être inférieure à vingt années, ni supérieure à trente-trois années.
  La durée d'amortissement des travaux d'aménagement ne peut être inférieure à dix années, ni supérieure à quinze années.
  Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités selon lesquelles les charges d'amortissement et les travaux d'aménagement sont pris en compte.]²⁸³

Article 218/7 [²⁸³ Lorsque le centre de planning familial bénéficie également d'un agrément complémentaire en qualité de centre référent pratiquant l'avortement, la subvention visée à l'article 218/6, § 1er, 1°, comprend les membres du personnel qui y sont affectés.
  Pour les autres centres référents, le Gouvernement alloue une subvention complémentaire en tenant compte des dispositions adoptées, le cas échéant, par d'autres dispositifs selon la thématique.]²⁸³

Article 218/8 [²⁸³ Le forfait relatif à la gestion journalière est déterminé par le Gouvernement en fonction du nombre d'équivalents temps plein subsidiés en vertu de l'article 218/6, § 1er, 1°.]²⁸³

Article 218/9 [²⁸³ La subvention relative aux autres dépenses est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par équivalent temps plein des membres du personnel visés à l'article 218/6, § 1er, 1°, à l'exception du personnel affecté au centre référent, et plafonnée aux dépenses justifiées par le centre de planning familial.
  Le Gouvernement détermine le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent.]²⁸³

Article 218/10 [²⁸³ Les modalités de liquidation des subventions sont déterminées par le Gouvernement.]²⁸³

Article 218/11 [²⁸³ Les subventions visées aux articles 218/6 à 218/9, sont indexées conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.]²⁸³

Section 6. [283 Evaluation ContrôleSanctions]283
Article 218/12 [²⁸³ Le contrôle administratif, financier et qualitatif du centre de planning familial est exercé par les agents désignés à cet effet.
  Ils ont libre accès aux locaux du centre de planning familial et ont le droit de consulter sur place ou de solliciter, tant auprès du centre de planning familial que des différentes sources authentiques qui en disposeraient, les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
  Ils exercent leur contrôle dans un objectif d'amélioration des pratiques et selon un mode d'évaluation participative.]²⁸³

Article 218/13 [²⁸³ § 1er. Tous les ans, le centre de planning familial adresse au Gouvernement, selon les modalités et le contenu que ce dernier détermine, un rapport d'activités contenant des données quantitatives de toutes les activités menées par le centre de planning familial durant l'année écoulée.
  Ce rapport d'activités évalue les activités en relation avec le " Projet de Centre de planning familial ".
  Dans le même temps, le centre de planning familial soumet, le cas échéant, une mise à jour du " Projet de Centre de planning familial " ou justifie l'absence d'adaptation de ce dernier.
  La périodicité peut être revue par le Gouvernement, pour tout ou partie du rapport d'activités dès lors que le " Projet de Centre de planning familial " détermine des objectifs dont l'évaluation ne peut s'effectuer sur une durée inférieure ou égale à un an.
  § 2. Le Gouvernement fixe le délai et les modalités de transmission du rapport d'activités à ses Services.
  § 3. Tous les ans, le centre de planning familial communique au Gouvernement, le décompte récapitulatif des dépenses relatives à l'exercice de ses missions selon les modalités, le modèle et dans le délai prescrit par le Gouvernement.]²⁸³

Article 218/14 [²⁸³ Le Gouvernement fixe le plan comptable minimum normalisé du centre de planning familial.]²⁸³

Article 218/15 [²⁸³ A tout moment, l'agrément en qualité de centre de planning familial ou de centre référent peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent Titre ou des dispositions fixées en application de celui-ci.
  Dans tous les cas, le retrait d'agrément en qualité de centre de planning familial entraîne de plein droit le retrait d'agrément en qualité de centre référent.]²⁸³

Article 218/16 [²⁸³ Le Gouvernement précise les procédures de retrait de l'agrément.
  A cet effet, il détermine les formes et les délais et assure le respect des droits de la défense.]²⁸³

Article 218/17 [²⁸³ La surveillance et le contrôle de l'utilisation des subventions sont exercés conformément à la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes.]²⁸³

Article 218/18 [²⁸³ Toute personne qui organise ou dirige un centre ou service portant, sans être agréé, l'appellation " centre de planning familial et de consultation familiale et conjugale agréé et subventionné par la Région wallonne ", est passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 25 à 75 euros ou d'une de ces peines seulement.]²⁸³

Chapitre 3. [283 Fédérations de centres de planning familial]283
Article 218/19 [²⁸³ Le Gouvernement peut conclure des conventions pluriannuelles avec les fédérations représentatives de centres de planning familial pour la promotion et la coordination d'actions spécifiques au secteur.
  Pour être représentative, la fédération compte au moins douze centres de planning familial agréés.
  Le Gouvernement définit les modalités d'octroi des subventions.]²⁸³

Chapitre 4. [283 Dispositions transitoires]283
Article 218/20 [²⁸³ Les membres du personnel dont le contrat de travail mentionne l'activité d'accueil à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et qui sont évalués favorablement par leur employeur et disposent d'une expérience fixée par le Gouvernement, sont autorisés à exercer cette activité d'accueil.]²⁸³

Article 218/21 [²⁸³ L'article 212, § 2, s'applique aux centres de planning agréés en vertu du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, volet décrétal, lorsque ceux-ci emménagent dans d'autres locaux après la date d'entrée en vigueur du présent décret.]²⁸³

Article 218/22 [²⁸³ § 1er. Le centre de planning familial agréé en vertu du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, volet décrétal, introduit une nouvelle demande d'agrément dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
  La demande est obligatoirement complétée endéans cette période par le " Projet de Centre de planning familial ".
  A défaut, le centre de planning familial n'est plus agréé au terme de la période de six mois précitée.
  § 2. Dans l'attente de la décision relative à l'agrément, le centre de planning familial dispose d'un agrément provisoire durant la période au cours de laquelle il se met en conformité avec les présentes normes.
  Le Gouvernement dispose d'un délai de six mois pour examiner les demandes d'agrément à partir de la date à laquelle la demande est complète et recevable.
  Le Gouvernement notifie le début du délai.
  Si, au terme de ce délai, aucune décision n'est intervenue, le centre de planning familial concerné maintient son droit aux subventions allouées sur la base des dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, volet décrétal, d'application la veille de l'entrée en vigueur du présent dispositif, jusqu'au 31 décembre 2014.
  § 3. Dans le cadre de la procédure d'agrément visée aux paragraphes 1er et 2, l'article 218/2 ne s'applique pas.
  § 4. A partir du 1er janvier 2015 et pour les années suivantes, les subventions liées aux dépenses de personnel visées à l'article 218/6, § 1er, 1° et 3°, sont établies selon les modalités fixées par le Gouvernement.
  § 5. La subvention visée à l'article 218/6, § 1er, 2°, est allouée à partir du 1er janvier 2015 au centre de planning familial.]²⁸³

Titre 3. Services d'aide aux familles et aux aînés
Chapitre 1. Définitions
Article 219Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° Gouvernement : le Gouvernement wallon;
  2° services : les services d'aide aux familles et aux aînés exerçant une ou plusieurs des activités suivantes, telles que visées aux articles 220 et 221 :
  [²⁸⁴ a)]²⁸⁴ aide à la vie quotidienne;
  [²⁸⁴ b)]²⁸⁴ garde à domicile.
  Nonobstant l'emploi de termes féminins ou masculins, les activités des services sont réalisées tant par des hommes que par des femmes;
  3° bénéficiaire : toute personne recevant une aide d'un service visé au 2° [²⁸⁴ ...]²⁸⁴;
  4° aidant proche : personne qui apporte régulièrement son aide à un bénéficiaire, au domicile de celui-ci, à l'exclusion de toute aide réalisée dans un cadre professionnel;
  5° administration : les services désignés par le Gouvernement;
  6° [³⁹ ministre]³⁹ : le [³⁹ ministre]³⁹ qui a l'Action sociale dans ses attributions;
  7° représentant :
  [²⁸⁴ a)]²⁸⁴ le représentant légal ou judiciaire du bénéficiaire;
  [²⁸⁴ b)]²⁸⁴ le mandataire désigné par le bénéficiaire à l'exception de toute personne qui exerce une activité dans le service d'aide aux familles et aux aînés ou qui prend part à sa gestion, ou qui est soumise à l'autorité du gestionnaire du service;
  8° domicile : lieu où le demandeur d'aide habite de manière habituelle et effective à l'exclusion des structures d'hébergement collectif dont la liste est définie par le Gouvernement. Afin de soutenir le maintien à domicile, le Gouvernement peut assimiler au domicile d'autres lieux de vie;
  9° requérant : tout bénéficiaire à l'exclusion de l'aidant proche.

Chapitre 2. Activités des services
Article 220§ 1er. Les services interviennent à domicile afin de favoriser le maintien et le retour à domicile, l'accompagnement et l'aide à la vie quotidienne des personnes isolées, âgées, handicapées, malades et des familles en difficulté, en concertation avec l'environnement familial et de proximité, et ont notamment pour objectif de stimuler la personne aidée afin de maintenir au maximum son autonomie.
  § 2. L'activité d'aide à la vie quotidienne, effectuée par les aides familiales et les aides seniors, a pour but de réaliser avec le bénéficiaire des actes de vie quotidienne, tels que définis par le statut de l'aide familiale.
  Le Gouvernement est chargé d'adopter ce statut. Ce statut doit préciser la fonction de l'aide familiale dans le cadre de l'intervention auprès des familles, dans le cadre du travail en équipe et dans le cadre du travail en interdisciplinarité. Il doit préciser l'accès à la profession d'aide familiale en matière de compétence et de capacité. Le statut [²⁸⁵ comprend]²⁸⁵ des aspects de déontologie qui [²⁸⁵ portent]²⁸⁵ sur les droits et obligations des aides familiales dans le cadre de ses contacts avec la personne aidée, dans le cadre de ses relations avec le service et avec les autres intervenants. Le Gouvernement fixe les modalités de contrôle et d'évaluation par l'administration des tâches confiées à l'aide familiale par son service.

Article 221 § 1er. Le garde à domicile a pour mission d'accompagner le bénéficiaire qui a besoin de la présence continue d'une personne et qui, pour des raisons de santé ou de handicap, ne peut se déplacer seul hors de son domicile.
  § 2. Il vise principalement à assurer, le jour ou la nuit et en complémentarité avec l'entourage du bénéficiaire, une présence active et à optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire par des actions définies par le statut du garde à domicile.
  Le Gouvernement est chargé d'adopter ce statut. Ce statut doit préciser la fonction du garde à domicile et sa mission.

Article 222§ 1er. L'aide est fournie sur sollicitation du bénéficiaire ou de son représentant eu égard à ses besoins réels.
  § 2. Les besoins sont évalués à la lumière d'une enquête sociale réalisée au moins annuellement.
  L'assistant social, l'infirmier gradué social, l'infirmier gradué spécialisé en santé communautaire ou en santé publique a la responsabilité de la réponse à la demande d'aide.
  § 3. L'octroi ou le refus de l'aide, ainsi que son suivi social, [²⁸⁶ sont justifiés]²⁸⁶ dans un dossier social tenu à jour.

Article 223 § 1er. L'aide à la vie quotidienne peut être accordée si les requérants ne sont pas ou sont insuffisamment en état d'accomplir leurs tâches familiales ou ménagères, en raison soit d'une inaptitude physique ou mentale, soit de circonstances sociales particulières.
  Cette aide à la vie quotidienne peut également être étendue au bénéfice des aidants proches du requérant. Elle doit alors consister en une guidance, une information et un soutien des aidants proches en matière d'hygiène sanitaire, de maniement, de rôle éducatif et de tâches administratives concernant la personne à qui ils viennent en aide. L'aide aux aidants proches ne peut jamais consister en une aide directe à l'aidant proche, telle que l'entretien de son habitation. Elle a toujours pour objectif d'améliorer ou de faciliter l'aide apportée par l'aidant proche.
  Le Gouvernement fixe le nombre d'heures durant lesquelles l'aide à la vie quotidienne est accordée à l'aidant proche d'un requérant en proportion du nombre d'heures durant lesquelles l'aide à la vie quotidienne est accordée à ce requérant.
  § 2. Par priorité, les aides doivent être accordées à ceux qui en ont le plus besoin et qui sont les moins favorisés sur le plan financier.
  § 3. Le service du Gouvernement qu'il désigne procède à une évaluation du respect de ces priorités. Cette évaluation se base sur les critères utilisés par les services pour accepter ou refuser une demande en fonction du nombre d'heures dont les services disposent.

Article 224 Dans tous les actes et autres documents, publicités et affichages émanant du service, celui-ci doit ajouter la mention "service d'aide aux familles et aux aînés agréé par la Région wallonne" suivie du numéro d'agrément ou, s'il est subventionné, la mention "service d'aide aux familles et aux aînés agréé et subventionné par la Région wallonne" suivie du numéro d'agrément.

Chapitre 3. Agrément
Section 1. Conditions d'agrément
Article 225Pour être agréés et conserver leur agrément, les services doivent respecter les normes établies par ou en vertu du présent titre.
  L'agrément est accordé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ pour une durée indéterminée.

Article 226 Les services doivent être créés par les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale, les associations sans but lucratif, les fondations, les intercommunales ou les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres public d'action sociale.

Article 227 § 1er. Le service doit avoir pour objet de mettre des aides familiales, des aides seniors ou des gardes à domicile à la disposition des personnes et des familles visées à l'article 220, § 1er, qui en font la demande.
  Cette mise à disposition doit se faire sans distinction d'opinion politique, philosophique ou religieuse.
  § 2. Le service doit disposer d'un accueil téléphonique centralisé à l'attention du bénéficiaire, assuré au moins cinq jours sur sept, sur une plage horaire de huit heures par jour au minimum. Cette plage horaire peut être de quatre heures par jour au minimum dans les services occupant moins de six aides familiales.
  § 3. Le service doit intégrer, dans le dossier social visé à l'article 222, § 3, une proposition de réponse à la demande d'aide signée pour accord par le bénéficiaire ou son représentant. Ce document, dont un exemplaire doit être remis au bénéficiaire ou à son représentant, mentionne, au minimum, le coût financier qu'implique la réponse à la demande d'aide, les coordonnées d'un interlocuteur responsable, la manière dont le service informera le bénéficiaire qu'un intervenant n'est pas en mesure d'assurer complètement ou partiellement les prestations prévues ainsi que les modalités de résiliation de la demande d'aide en fonction du type de prestations.

Article 228§ 1er. Le service doit employer à temps plein et de façon permanente au moins trois aides familiales/aides seniors exclusivement subventionnées dans le cadre du présent titre.
  Un emploi à temps plein peut être remplacé par deux emplois à temps partiel pour autant qu'ils correspondent au moins à un emploi équivalent temps plein.
  § 2. Les aides familiales/aides seniors visées au [²⁸⁷ paragraphe 1er]²⁸⁷ doivent, pour que le service puisse faire l'objet d'un agrément, être titulaires d'un certificat attestant qu'une des formations reconnues par le Gouvernement a été suivie selon une des quatre filières suivantes :
  [²⁸⁷ 1°]²⁸⁷ enseignement secondaire : auxiliaire familiale et sanitaire, puéricultrice, aspirante en nursing (certificat);
  [²⁸⁷ 2°]²⁸⁷ promotion sociale : auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité (certificat);
  [²⁸⁷ 3°]²⁸⁷ éducation et formation en alternance : mêmes sections que l'enseignement de plein exercice (certificat);
  [²⁸⁷ 4°]²⁸⁷ Région wallonne : aide familiale (attestation de capacité).
  § 3. Les gardes à domicile visés au [²⁸⁷ paragraphe 1er]²⁸⁷ doivent, pour que le service puisse faire l'objet d'un agrément, être porteurs d'un diplôme ou d'un certificat leur permettant d'exercer la fonction d'aide familiale ou d'aide seniors. Le Gouvernement détermine à quelles conditions des personnes, qui ne disposent pas des qualifications requises par le présent paragraphe, peuvent cependant être prises en compte.

Article 229 Le service doit s'engager à appliquer aux aides familiales, aux aides seniors et aux gardes à domicile leur statut tel qu'il est arrêté par le Gouvernement en application des articles 220, § 2 et 221, § 2.

Article 230§ 1er. Le service doit occuper dans les liens d'un contrat de travail ou soumis à un statut public :
  [²⁸⁸ 1°]²⁸⁸ un assistant social, un infirmier gradué social, un infirmier gradué spécialisé en santé communautaire ou en santé publique;
  [²⁸⁸ 2°]²⁸⁸ un employé administratif.
  La somme des subventions obtenues pour ces occupations dans et en dehors du cadre du présent titre ne peut excéder la somme des coûts salariaux des employés concernés. Les normes d'encadrement fixées au [²⁸⁸ paragraphe 2]²⁸⁸, alinéa 1er, ne peuvent être rencontrées que par l'occupation de travailleurs exclusivement subventionnés dans le cadre du présent titre.
  § 2. Le Gouvernement détermine le nombre de travailleurs sociaux et d'employés administratifs visés au [²⁸⁸ paragraphe 1er]²⁸⁸ proportionnellement au nombre d'heures d'aide à la vie quotidienne admissibles à la subvention réalisées par le service l'année précédente.
  Le Gouvernement détermine également le nombre de travailleurs sociaux et d'employés administratifs visés au [²⁸⁸ paragraphe 1er]²⁸⁸ proportionnellement à un nombre minimal, exprimé en équivalents temps plein, de gardes à domicile.
  § 3. L'assistant social, l'infirmier gradué social, l'infirmier gradué spécialisé en santé communautaire ou en santé publique sont chargés d'effectuer les enquêtes sociales, d'assurer l'accompagnement des bénéficiaires ainsi que l'encadrement des aides familiales, des aides seniors ou des gardes à domicile.
  § 4. L'exercice de la fonction d'encadrement visée au [²⁸⁸ paragraphe 3]²⁸⁸ est conditionné au fait que la personne qui l'exerce suive une formation permanente lui permettant d'acquérir ou de développer les compétences spécifiques liées à l'encadrement d'une équipe d'aides familiales ou de gardes à domicile. Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ approuve le contenu du programme de formation permanente élaboré par le comité d'accompagnement des formations dont il détermine la composition.
  § 5. Le service peut occuper d'autres travailleurs en application de la convention collective de travail de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors relative à la classification et aux barèmes de rémunération.

Article 231 Le service doit exiger des aides familiales, des aides seniors et des gardes à domicile des garanties de santé en les soumettant lors de l'engagement et ensuite annuellement à un contrôle médical préventif. L'ensemble du personnel du service doit être soumis aux contrôles prévus par le Code sur le Bien-Etre au Travail.

Article 232 Dans ses différents sièges d'activité, le service doit disposer de locaux de manière à garantir le caractère confidentiel des entretiens de service et des entretiens avec les demandeurs d'aide.

Article 233§ 1er. Les aides familiales employées dans le cadre du programme de transition professionnelle, ainsi que les aides familiales dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, dans le cadre du programme de transition professionnelle ou dans le cadre de toute autre disposition en matière d'aide à l'emploi, ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article 228, § 1er.
  Toutefois, le service agréé d'aide aux familles et aux aînés qui emploie des aides familiales dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, dans le cadre du programme de transition professionnelle ou dans le cadre de toute autre disposition en matière d'aide à l'emploi, doit, à leur égard, se conformer aux articles 229 à 231 ainsi qu'aux conditions de diplôme ou de qualification visées à l'article 228, § 2.
  § 2. L'activité des aides familiales visées au [²⁸⁹ paragraphe 1er]²⁸⁹ est prise en compte, en ce qui concerne le respect des dispositions inscrites aux articles 222, 240 et 241. [²⁸⁹ Le Gouvernement fixe les modalités du contrôle de l'activité des aides familiales.]²⁸⁹

Article 234 Les travailleurs administratifs et sociaux dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, dans le cadre du programme de transition professionnelle ou dans le cadre de toute autre disposition en matière d'aide à l'emploi, ne sont pas pris en compte pour le respect des normes d'encadrement visées à l'article 230, § 2, alinéa 1er.

Section 2. Procédure d'octroi
Article 235§ 1er. La demande d'agrément est introduite par lettre recommandée ou par toute autre modalité conférant date certaine à l'envoi auprès du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ par le pouvoir organisateur du service.
  § 2. Les éléments constitutifs du dossier d'agrément sont les suivants :
  [²⁹⁰ 1°]²⁹⁰ une description de l'activité des services existant dans la ou les communes que le service propose de desservir;
  [²⁹⁰ 2°]²⁹⁰ une description concrète des besoins non rencontrés par les services existants;
  [²⁹⁰ 3°]²⁹⁰ pour les services créés par les centres publics d'action sociale, des informations sur les conventions passées avec les services privés, les difficultés qu'elles entraînent, éventuellement une justification de l'absence de convention;
  [²⁹⁰ 4°]²⁹⁰ des prévisions budgétaires relatives au fonctionnement du service envisagé;
  [²⁹⁰ 5°]²⁹⁰ des informations concernant l'ampleur souhaitée et les éventuels projets d'extension ultérieure.
  § 3. Le service du Gouvernement qu'il désigne instruit le dossier, procède à une inspection du service et émet un avis relatif à l'octroi ou au refus de l'agrément dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier d'agrément.
  § 4. La décision d'agrément, prise par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ sur la base de l'avis émis, mentionne sa date d'entrée en vigueur, le nom et l'adresse du service.
  La décision est notifiée au service, dans les six mois de la demande, par le service du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ qu'il désigne.

Article 236§ 1er. Lorsque le service du Gouvernement qu'il désigne formule une proposition de refus d'agrément, il la notifie au service.
  Il informe également le service qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la réception de la notification pour lui adresser ses observations écrites. L'écoulement de ce délai est suspendu durant les mois de juillet et d'août.
  § 2. Le service du Gouvernement qu'il désigne complète le dossier par les observations écrites du service, par tous renseignement et document utiles qu'il recueille et par le procès-verbal d'audition du service.
  A cette fin, le service du Gouvernement qu'il désigne convoque le service par lettre recommandée à la poste ou par pli déposé contre accusé de réception, en indiquant le lieu et l'heure de l'audition. La convocation mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil.
  Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.
  § 3. [²⁹¹ Le service du Gouvernement rédige un rapport et transmet le dossier au Gouvernement ou à son délégué dans les quinze jours de la date de l'audition.]²⁹¹
  § 4. Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ statue dans les deux mois de la réception du dossier.
  § 5. Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ fait notifier sa décision au service.

Chapitre 4. Subventionnement
Section 1. Conditions de subventionnement
Article 237§ 1er. Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut accorder des subventions aux services agréés conformément aux normes établies par ou en vertu du présent titre.
  § 2. L'octroi des subventions est subordonné au respect des conditions prévues dans la présente section.

Article 238 Le service doit employer à temps plein et de façon permanente au moins trois aides familiales ou aides seniors dont l'emploi est exclusivement subventionné dans le cadre du présent titre.
  Un emploi à temps plein peut être remplacé par deux emplois à temps partiel pour autant qu'ils correspondent au moins à un emploi équivalent temps plein.

Article 239 Le service doit rémunérer son personnel pour les prestations effectuées dans le respect de la législation relative au travail ainsi que des obligations résultant des conventions collectives s'il s'agit d'un service privé, en vertu du statut s'il s'agit de personnel nommé à titre définitif par les services publics, ou en vertu des obligations propres aux services publics.

Article 240Le service doit exiger du bénéficiaire de l'aide à la vie quotidienne une contribution en rapport avec les ressources et les charges de la famille selon le barème fixé par le Gouvernement.
  Cependant, une dérogation expresse peut être octroyée par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ en raison de la situation sociale particulière du bénéficiaire. La contribution financière du bénéficiaire de la garde à domicile est fixée par le service.

Article 241§ 1er. Le service ne peut dépasser, pour un même bénéficiaire, une durée de [²⁹² deux cents]²⁹² heures par trimestre pour l'ensemble des prestations d'aide à la vie quotidienne fournies par un même service ou par des services différents dans le cadre du présent titre.
  Lorsque plusieurs bénéficiaires occupent le même domicile, la somme des prestations d'aide à la vie quotidienne fournies à ce domicile par un même service ou par des services différents ne peut dépasser [²⁹² deux cent cinquante]²⁹² heures par trimestre.
  Les heures d'aide octroyées aux aidants proches ne sont pas prises en compte dans la détermination de ces volumes d'heures.
  [²⁹² Une dérogation autorisant le dépassement du nombre d'heures visées aux alinéas 1er à 3 peut être accordée par le Gouvernement ou son délégué sur la base des éléments du dossier social, en raison de la situation particulière et temporaire du bénéficiaire.]²⁹²
  § 2. Le [²⁹² paragraphe 1er]²⁹² du présent article n'est pas d'application pour les patients palliatifs, tels que définis à l'article 3 de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  § 3. L'application des limites de [²⁹² deux cents]²⁹² et de [²⁹² deux cent cinquante]²⁹² heures fixées au [²⁹² paragraphe 1er]²⁹² fera l'objet d'une évaluation.
  Chaque année, le service du Gouvernement qu'il désigne établit un rapport relatif aux dérogations demandées, aux réponses apportées et à leur justification.
  Sur la base de ce rapport, le Gouvernement est habilité à modifier, si nécessaire, les limites fixées au [²⁹² paragraphe 1er]²⁹².

Section 2. Subventions
Article 242§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue au service des subventions couvrant en tout ou en partie :
  1° les dépenses de personnel;
  2° les frais de fonctionnement;
  3° le temps de formation et de réunion;
  4° les frais de transport.
  § 2. Ces subventions sont octroyées notamment sur la base des éléments suivants :
  1° le nombre d'heures prestées par les aides auprès du bénéficiaire, en réunions, en formations ou en déplacements;
  2° le nombre de prestations effectuées par les aides;
  3° le nombre d'heures effectuées à domicile le samedi, le dimanche, les jours fériés et entre 6 heures et 8 heures et entre 18 heures et 21 heures 30;
  4° l'ancienneté des aides familiales;
  5° la densité de population de la commune du bénéficiaire;
  6° le nombre d'heures attribuées au service les années précédentes;
  7° le nombre de kilomètres parcourus par le travailleur.
  § 3. Le Gouvernement détermine les modalités d'octroi de ces subventions sur la base d'un montant forfaitaire par heure, par kilomètre ou par prestation.
  [²⁹³ ...]²⁹³

Article 243 Le Gouvernement attribue par service un nombre maximal annuel d'heures subventionnées d'activités d'aide à la vie quotidienne, dénommé "contingent".
  Le Gouvernement fixe le contingent sur la base des critères suivants : le contingent attribué au service l'année précédente, le contingent utilisé par le service l'année précédente, le nombre d'habitants de la ou des communes desservies par le service, l'âge des habitants de la ou des communes desservies par le service et la hauteur de la contribution financière des bénéficiaires du service.

Article 244 Le Gouvernement détermine les modalités d'échange et de transfert de ce contingent entre services.

Article 245 Le Gouvernement prévoit un dispositif de mise en commun et de répartition des heures subventionnables attribuées mais non utilisées par certains services. Ces heures bénéficient aux services qui ont effectué des activités au-delà des limites du contingent qui leur a été attribué et, si un solde subsiste, aux services en attente d'un agrément.

Article 246Les services organisent des cours de perfectionnement ainsi que des réunions indispensables au bon fonctionnement de leurs activités. Ils bénéficient pour cela des subventions prévues [²⁹⁴ à l'article 242]²⁹⁴. Le Gouvernement fixe la proportion minimale et maximale du contingent qui doit être consacrée à ces cours et réunions, la durée minimale des cours, ainsi que le nombre minimal d'aides familiales qui doivent les suivre.

Article 247 Les services qui distribuent des repas à domicile bénéficient des subventions prévues à l'article 242 pour les activités de conditionnement et de distribution des repas.
  Le Gouvernement fixe le nombre maximal d'heures par jour et par aide qui peuvent être consacrées à la distribution des repas et le nombre de prestations comptabilisées dans le cadre de cette activité.

Article 248 Une participation aux frais de déplacement des aides peut être réclamée à la personne aidée. Le Gouvernement détermine la hauteur de cette participation.

Article 249 La durée du déplacement est prise en considération dans l'activité prise en compte pour l'octroi des subventions. La distance parcourue peut également être prise en considération pour l'octroi d'une subvention. Le Gouvernement détermine la manière dont cette durée et cette distance sont prises en considération.

Article 250§ 1er. Le service agréé d'aide aux familles et aux aînés qui emploie des aides familiales dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, dans le cadre du programme de transition professionnelle ou dans le cadre de toute autre disposition en matière d'aide à l'emploi, doit se conformer aux [²⁹⁵ ...]²⁹⁵ articles 239 et 246 [²⁹⁵ ...]²⁹⁵ pour ces aides.
  § 2. Dans la limite des crédits disponibles, une somme déterminée par le Gouvernement est octroyée au service et répartie par emploi équivalent temps plein visé au [²⁹⁵ paragraphe 1er]²⁹⁵ et à l'article 230, § 5.
  Cette somme est accordée à titre d'intervention dans les frais de déplacement ainsi que dans tout autre frais déterminé par le Gouvernement et qui n'est pas couvert par les mesures d'aide à l'emploi susmentionnées.
  Pour les emplois à temps partiel, la subvention est réduite à due concurrence.

Article 251 Dans la limite des crédits disponibles, une somme déterminée par le Gouvernement est octroyée au service par emploi équivalent temps plein de garde à domicile.
  Cette somme est accordée à titre d'intervention dans les frais de personnel administratif et des responsables de l'encadrement visés à l'article 230, dans les frais de déplacement, ainsi que dans tout autre frais déterminé par le Gouvernement et qui n'est pas couvert par une mesure d'aide à l'emploi. Cette somme est également accordée à titre d'intervention pour les suppléments salariaux accordés pour les prestations visées à l'article 242, § 2, 3°.
  Pour les emplois à temps partiel, la subvention est réduite à due concurrence.

Article 252§ 1er. Dans la limite des crédits disponibles, une somme, déterminée par le Gouvernement, est octroyée, par le [³⁹ ministre]³⁹, au service agréé relevant du secteur privé par travailleur équivalent temps plein.
  Cette somme est octroyée par aide familiale ou garde à domicile, qui répond respectivement aux conditions inscrites dans les articles 228, § 2 et 228, § 3 et pour lequel le service bénéficie d'une aide à l'emploi, en application du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand.
  Cette somme [²⁹⁶ est]²⁹⁶ utilisée afin de permettre aux employeurs de supporter la différence de coûts engendrée par l'harmonisation des coûts salariaux. La somme des subventions obtenues dans et en dehors du cadre du présent titre ne peut excéder le coût salarial des travailleurs concernés.
  § 2. La subvention fixée au [²⁹⁶ paragraphe 1er]²⁹⁶ n'est octroyée en faveur d'un demandeur d'emploi que pour la période où celui-ci bénéficie des subventions octroyées en application du décret du 25 avril 2002 susmentionné.

Chapitre 5. Contrôle et sanctions
Section 1. Contrôle
Article 253[²⁹⁷ Le service se soumet au contrôle réalisé par les services désignés par le Gouvernement. Pour chaque cas faisant l'objet de prestations pouvant être prises en considération pour l'octroi des subventions, le service agréé établit les documents de contrôle dans les conditions et selon les modalités fixées par le gouvernement.
   Ces documents permettent de vérifier et d'évaluer les tâches confiées à l'aide familiale par son service.
   Ces documents permettent également d'évaluer le respect des priorités dans l'octroi de l'aide à la vie quotidienne, conformément à l'article 223. Cette évaluation se fait de manière régulière et au minimum tous les six ans.
   Sans préjudice de l'article 47/1, ces documents doivent permettre de vérifier l'utilisation qui a été faite par le service des subventions visées à l'article 242, § 1er, et son adéquation avec les éléments visés à l'article 242, § 2. Ils permettent de vérifier l'utilisation qui a été faite par le service de la contribution visée à l'article 240 et de la participation visée à l'article 248.]²⁹⁷

Article 254Tout service [²⁹⁸ se soumet]²⁹⁸ au contrôle et à l'évaluation organisés par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les tâches confiées aux travailleurs et à l'utilisation des subventions.
  En cas d'irrégularité dûment constatée, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ peut suspendre le bénéfice de tout ou partie des subventions pour une période qu'il détermine, en fonction de la gravité de l'irrégularité.

Article 255 Le Gouvernement détermine les documents de contrôle et d'évaluation à remettre par les services agréés conformément à l'article 253. Il précise les délais et la procédure à respecter.

Article 256Les contrôles administratif, financier et qualitatif du service sont exercés par les fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.
  [²⁹⁹ ...]²⁹⁹
  [²⁹⁹ ...]²⁹⁹
  Ils peuvent dans l'exercice de leurs missions :
  1° procéder à tout examen, contrôle, enquête et recueillir toute information qu'ils estiment nécessaire, notamment :
  a. interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
  b. se faire produire ou rechercher tout document utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou l'emporter contre récépissé;
  2° dresser des procès-verbaux de constatation qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est notifiée dans les quinze jours de la constatation des faits aux gestionnaires et à l'auteur des faits;
  [²⁹⁹ 3° recourir à l'assistance de la force publique.]²⁹⁹
  En outre, le service est tenu de fournir annuellement :
  1° [²⁹⁹ ...]²⁹⁹
  2° une copie des documents de déclaration à l'Office national de Sécurité sociale mentionnant les prestations de travail des aides familiales, des aides seniors, des assistants sociaux et des infirmiers gradués sociaux et du personnel administratif;
  3° [²⁹⁹ ...]²⁹⁹
  4° la liste des aides familiales et leur numéro d'immatriculation.

Article 257 La surveillance et le contrôle des dispositions du présent titre sont exercés conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels.

Section 2. Sanctions
  Sous-section 1re. - Retrait, suspension

Article 258 § 1er. La procédure visée à l'article 236 est d'application en cas de suspension du subventionnement sanctionnant une irrégularité en application de l'article 254.
  § 2. En cas de procédure de retrait ou de suspension d'agrément, l'agrément du service est maintenu jusqu'à l'aboutissement de ladite procédure.

Article 259En cas de suspension de l'agrément, le service peut en demander la levée s'il estime que les motifs qui ont justifié la sanction n'existent plus. La demande, adressée au service du Gouvernement qu'il désigne, est accompagnée d'un mémoire justificatif, et il est procédé sans délai à une inspection du service. Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ prend sa décision, sur la base du rapport d'inspection, dans le mois de la réception de la demande.
  En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ précise la date d'entrée en vigueur de sa décision. Cette date se situe au plus tôt le premier jour du troisième mois qui suit la notification de la décision et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit la notification de la décision.

  Sous-section 2. - Sanctions pénales

Article 260 Sont punis d'une amende de 1.000 à 10.000 euros ceux qui font usage des termes"service agréé d'aide aux familles et aux aînés ", des termes"aide à la vie quotidienne" ou des termes"aide familiale" sans être titulaires d'un agrément en vertu du présent titre. Il en est de même de ceux qui se prévalent du statut ou de la qualité d'aide familiale sans être titulaires d'un certificat attestant du respect des conditions établies par ou en vertu du présent titre.
  Sont punis d'une amende de 100 à 1.000 euros ceux qui contreviennent aux autres règles établies par ou en vertu du présent titre.

Livre 4. Intégration des personnes handicapées
Titre 1. Dispositif général
Chapitre 1. Principes directeurs
Section 1. Principes généraux
Article 261 Pour l'application du présent livre, est considérée comme handicapée toute personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d'intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, qui engendre la nécessité d'une intervention de la société.
  Cette limitation importante des capacités d'intégration doit correspondre à une catégorie de personnes handicapées telle que déterminée par la Communauté française en application de l'article 3, 7°, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
  Pour chaque prestation ou service, le Gouvernement peut déterminer l'importance et la nature de la limitation des capacités visées.

Article 262 Les prestations de l'AWIPH, doivent être effectuées dans un établissement agréé assurant un régime d'internat ou de semi-internat, dans un home agréé pour handicapés majeurs ou être prises en charge par un service agréé de placements familiaux, en faveur des :
  1° mineurs d'âge atteints de troubles moteurs;
  2° mineurs d'âge atteints de paralysie cérébrale;
  3° mineurs d'âge atteints de troubles respiratoires;
  4° mineurs d'âge atteints de malformations cardiaques;
  5° mineurs d'âge atteints de dysmélie;
  6° mineurs d'âge atteints de poliomyélite;
  7° mineurs d'âge atteints de troubles graves de la parole, de la vue ou de l'ouïe;
  8° mineurs d'âge atteints de sclérose en plaques;
  9° mineurs d'âge atteints de spinabifida ou myopathie;
  10° mineurs d'âge atteints d'épilepsie;
  11° mineurs d'âge atteints de déficiences mentales;
  12° mineurs d'âge atteints de malformations du squelette ou des membres;
  13° handicapés majeurs des catégories 1 à 12 et des catégories 15 et 16 qui ne peuvent s'intégrer de leur propre force dans la vie sociale;
  14° mineurs d'âge atteints de troubles caractériels, présentant un état névrotique ou prépsychotique et nécessitant une éducation appropriée;
  15° mineurs d'âge présentant l'autisme;
  16° mineurs d'âge présentant une lésion cérébrale congénitale ou acquise.

Article 263 Le Gouvernement veille à assurer la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique, quels que soient l'origine, la nature ou le degré de leur handicap.

Article 264 Les mesures de prévention, d'adaptation et d'intégration visées par les sections 2, 3 et 4 du chapitre 1er du titre 1er du livre 4 sont arrêtées par le Gouvernement; elles respectent les principes suivants :
  - être agencées de façon à répondre de manière souple et adaptée aux besoins individuels clairement identifiés et aux projets qui en découlent;
  - mettre l'accent sur l'implication de la personne handicapée, de sa famille et de son entourage, privilégier les interventions qui respectent autant que possible le dynamisme du milieu naturel et donner la préférence au maintien de la personne handicapée dans son milieu familial ou dans son entourage habituel;
  - être orientées vers des objectifs de qualité de vie des personnes handicapées et être conformes aux règles de la déontologie;
  - faire l'objet d'une évaluation qualitative à laquelle participent les personnes handicapées, leur famille et les services;
  - respecter les convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des personnes handicapées;
  - être organisées dans le cadre d'une coopération locale et multisectorielle qui respecte les compétences spécifiques de chaque service;
  - prévoir un encadrement et une infrastructure dont l'importance et la qualification répondent de façon adéquate aux besoins des personnes handicapées;
  - assurer une formation adaptée aux intervenants et prévoir des mécanismes garantissant leur participation à l'élaboration des orientations pédagogiques des services;
  - favoriser de façon prioritaire l'accès des personnes handicapées aux services généraux destinés à l'ensemble de la population et répondant à leurs besoins particuliers.

Section 2. Mesures de prévention
Article 265 Le Gouvernement arrête des mesures de prévention, le cas échéant dans le cadre d'accords de coopération, concernant :
  1° l'identification des types de déficiences et leurs causes;
  2° la promotion du dépistage et du diagnostic précoce;
  3° la collaboration à des programmes d'éducation pour la promotion de la santé, relatifs notamment à la nutrition, l'hygiène, la sédentarité et aux assuétudes;
  4° l'amélioration de l'accès aux soins de santé primaires et de la qualité de ceux-ci;
  5° l'amélioration de la situation sociale et culturelle des personnes à risque;
  6° le renforcement des mesures de protection de la santé mentale;
  7° la diminution des risques liés à l'environnement physique, à l'inadaptation des logements ou à l'urbanisation.

Section 3. Mesures d'adaptation
Article 266 Le Gouvernement arrête des mesures d'adaptation visant à assurer notamment aux personnes handicapées le bénéfice de services offrant :
  1° une dispensation de soins et de services appropriés visant, autant que possible et prioritairement, au maintien à domicile;
  2° une réadaptation fonctionnelle favorisant une vie autonome dans la société;
  3° des aides techniques et des appareillages favorisant l'autonomie et la mobilité;
  4° un accompagnement d'ordre social, médical, paramédical ou psychologique;
  5° un apprentissage social afin de leur faire acquérir la plus large autonomie possible;
  6° une éducation et une orientation appropriées;
  7° une réadaptation ou une formation professionnelles appropriées;
  8° une intégration professionnelle adéquate;
  9° un accueil ou un hébergement adéquat.

Section 4. Mesures d'intégration
Article 267 Le Gouvernement assure la diffusion de l'information sur les droits des personnes handicapées et sur les services mis à leur disposition.

Article 268 Le Gouvernement met en oeuvre des programmes visant à :
  1° promouvoir le développement de logements individuels selon des normes architecturales adaptées aux besoins des personnes handicapées;
  2° promouvoir le développement d'une politique de transport qui tienne compte des besoins des personnes handicapées;
  3° rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements et installations destinés au public, les lieux d'éducation, de formation et de travail ainsi que la voirie;
  4° favoriser l'adaptation des moyens d'accès à l'information aux caractéristiques fonctionnelles des personnes handicapées;
  5° favoriser la recherche et le développement de technologies nouvelles en vue de l'intégration sociale des personnes handicapées.

Article 269 Le Gouvernement incite les communes à développer des initiatives visant à accroître la participation des personnes handicapées et de leurs associations à la vie locale.

Article 270 Le Gouvernement arrête les mesures destinées à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Ces mesures portent notamment sur des soutiens à la création de nouveaux emplois et des incitations positives à l'emploi.
  Une obligation d'emploi des personnes handicapées est instaurée. Sont soumis à cette obligation les administrations publiques et les organismes d'intérêt public dépendant de l'autorité de la Région.
  Le Gouvernement fixe le nombre de personnes handicapées devant être employées en tenant compte de la nature et de l'importance des services ainsi que de la capacité de rendement des personnes handicapées.

Chapitre 2. [300Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des personnes handicapées]300
Article 271
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 116, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 272
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 116, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 273
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 117, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 274
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 117, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Section 1. [301Bénéficiaires]301
Article 275§ 1er. Sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées dans le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et prises en application de ces dispositions, peuvent bénéficier des prestations [³⁰² ...]³⁰² les personnes handicapées qui n'ont pas atteint l'âge de 65 ans au moment où elles introduisent leur première demande d'intervention.
  Les bénéficiaires doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
  - être domiciliés sur le territoire de la région de langue française ou sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre d'un accord de coopération;
  - être de nationalité belge ou être de statut apatride ou réfugiés reconnus ou être travailleurs ou enfants de travailleurs d'un Etat membre de l'Union européenne.
  Les personnes qui ne répondent pas aux conditions de nationalité peuvent néanmoins bénéficier des prestations [³⁰² ...]³⁰² pour autant qu'elles justifient d'une période de résidence régulière et ininterrompue de cinq ans en Belgique précédant leur demande d'intervention.
  La période de résidence régulière et ininterrompue n'est pas exigée pour le conjoint ou les enfants à charge d'une personne qui justifie d'une durée de résidence requise.
  § 2. Le Gouvernement peut étendre l'application du présent livre, dans les conditions fixées par lui, à des personnes handicapées autres que celles visées au paragraphe 1er.
  § 3. Sous réserve de l'alinéa 2 du paragraphe 1er, des accords de coopération approuvés par le Parlement dérogent aux dispositions énoncées aux paragraphes 1er et 2 du présent article.
  § 4. Sous réserve de réciprocité et dans le cadre d'un accord de coopération, [³⁰² le Gouvernement]³⁰² prend en charge les frais liés au placement et à l'intégration socio-professionnelle de personnes handicapées accueillies, en vertu de la réglementation arrêtée par la Commission communautaire française, dans des institutions situées dans la région de langue française.
  § 5. Des accords de coopération précisent les conditions et les modalités d'accueil, d'hébergement et d'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées relevant des autres entités fédérées.

Article 276Les prestations [³⁰³ ...]³⁰³ sont individuelles ou collectives.
  Les prestations individuelles consistent en une aide financière versée aux personnes handicapées.
  Les prestations collectives consistent en subsides versés à des institutions ou services qui s'adressent à des personnes handicapées.

Article 277L'intervention [³⁰⁴ ...]³⁰⁴ peut être refusée ou réduite soit si la personne handicapée bénéficie, sur base du même handicap et des mêmes besoins que ceux visés dans le présent livre, d'une prestation sociale en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, soit si elle s'abstient de faire valoir ses droits à une telle prestation alors qu'elle pourrait y prétendre.

Article 278En vue des interventions financières [³⁰⁵ ...]³⁰⁵, dans les limites et suivant les modalités fixées par le Gouvernement, il est tenu compte de la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, des particularités des besoins et de la situation des personnes handicapées, notamment :
  - de la nature de l'aide requise;
  - du degré de nécessité des prestations sollicitées et des indications résultant du projet d'intervention personnalisé éventuellement établi;
  - du coût normal des prestations demandées et de leur coût supplémentaire à celui qu'une personne non handicapée encourt dans des situations identiques;
  - des autres interventions légales et réglementaires dont peut bénéficier la personne handicapée et éventuellement de l'importance des ressources des personnes handicapées.

Article 279[³⁰⁶ L'Agence]³⁰⁶ établit un dossier de base au nom et avec le concours de la personne handicapée.
  Ce dossier de base comprend les renseignements administratifs, médicaux, sociaux et pédagogiques et toute donnée pluridisciplinaire permettant de statuer sur les demandes d'intervention introduites par la personne handicapée ou son représentant légal.
  Selon les modalités fixées par le Gouvernement, le dossier de base peut être constitué par [³⁰⁶ l'Agence]³⁰⁶ en se fondant sur les données communiquées par des centres agréés à cette fin. Les centres agréés ainsi que les personnes qui les composent doivent être indépendants et ne pas avoir d'intérêt direct avec le service ou la structure auxquels la personne handicapée est confiée.
  Le Gouvernement détermine les renseignements et les données pluridisciplinaires nécessaires en vue de statuer sur la demande d'intervention.
  Le dossier de base sert, selon les nécessités, à l'établissement d'un projet d'interventions personnalisé en faveur de la personne handicapée. Ce projet est élaboré à la demande ou avec l'accord de l'intéressé ou de son représentant légal.
  Il est approuvé par l'intéressé ou par son représentant légal.
  Le dossier de base est conservé par [³⁰⁶ l'Agence]³⁰⁶. Les fonctionnaires ayant en charge le dossier sont astreints au secret médical et professionnel.
  Tous service et structure visés à l'article 283 doivent tenir à jour un dossier permettant de déterminer l'évolution médicale, sociale et pédagogique de la personne handicapée et d'évaluer les besoins et les moyens mis en oeuvre pour les rencontrer.

Article 280[³⁰⁷ Le Gouvernement]³⁰⁷ fonde sa décision relative à la prise en charge sur le dossier de base.
  Dans un délai ne dépassant pas les soixante jours à compter de la réception par [³⁰⁷ l'Agence]³⁰⁷ des documents et renseignements nécessaires, [³⁰⁷ le Gouvernement]³⁰⁷ statue sur la demande d'intervention.
  Toute décision est motivée et notifiée au demandeur ou à son représentant légal par pli recommandé à la poste.
  Le cas échéant, elle mentionne la nature, le nombre et la durée des prestations pour lesquelles [³⁰⁷ le Gouvernement]³⁰⁷ accorde son intervention.
  Elle est notifiée, dans les quinze jours suivant la décision, à la personne handicapée ou à son représentant légal et, le cas échéant, au service qui assure l'intégration de la personne handicapée.
  Par dérogation aux alinéas précédents, le Gouvernement détermine, [³⁰⁷ sur proposition du comité de branche "Handicap"]³⁰⁷, les situations qui justifient une décision provisoire.
  [³⁰⁷ Le Gouvernement]³⁰⁷ peut revoir, sans effet rétroactif, une décision prise en application de l'alinéa 1er du présent article, si une modification, notamment sur le plan médical, intervient dans l'état de la personne handicapée.
  Le Gouvernement règle la procédure de révision.

Article 281Il est instauré une commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises [³⁰⁸ ...]³⁰⁸ en application du présent livre.
  La commission d'appel comprend un président, cinq membres effectifs et cinq membres suppléants. Elle est composée de manière pluridisciplinaire et est présidée par un magistrat. Elle peut, en vue de statuer, recourir à l'avis d'experts qualifiés.
  Le Gouvernement détermine la composition, les règles de fonctionnement, la procédure, le délai d'appel, le mode de nomination des membres de la commission et fixe la durée de leur mandat ainsi que les indemnités allouées au président, aux membres et aux experts.
  Le Gouvernement nomme le président et les membres de la commission d'appel.

Section 2. [309Agrément, subventionnement et conventions]309
Article 282[³¹⁰ Le Gouvernement]³¹⁰ veille en priorité à ce que les personnes handicapées puissent bénéficier d'une aide appropriée des services s'adressant à l'ensemble de la population.
  [³¹⁰ Le Gouvernement]³¹⁰, soit agrée, soit agrée et subventionne toute activité ou tout service, créés par des pouvoirs publics ou par l'initiative privée, permettant d'assurer la mise en oeuvre de ses missions.
  [³¹⁰ Il]³¹⁰ peut recourir à la collaboration de services et d'institutions qui disposent des qualifications et moyens nécessaires pour réaliser certaines missions spécifiques ou novatrices. A cet effet, [³¹⁰ le Gouvernement]³¹⁰ conclut des conventions avec un pouvoir public, un établissement d'utilité publique ou un organisme privé.
  A défaut d'initiative publique ou privée permettant d'assurer la mise en oeuvre de ses missions, [³¹⁰ le Gouvernement]³¹⁰ organise toute activité ou tout service.

Article 283Le Gouvernement arrête les règles de programmation, d'agrément, de contrôle, d'organisation, d'approbation et de subventionnement des services et structures visés à l'alinéa 2 du présent article; il arrête des normes générales auxquelles doit satisfaire toute convention conclue avec eux.
  [³¹¹ Le Gouvernement]³¹¹ peut agréer ou subventionner les services et structures suivants dans la mesure où ils s'adressent particulièrement aux personnes handicapées :
  1° les services d'aide précoce aux enfants handicapés et aux parents d'enfants handicapés;
  2° les services ou centres de rééducation fonctionnelle;
  3° les services ou centres d'évaluation et d'orientation professionnelle;
  4° les centres de formation et de réadaptation professionnelle spécialisée;
  5° les entreprises de travail adapté;
  6° les services d'accueil de jour;
  7° les services résidentiels;
  8° les services d'aide aux activités de la vie journalière;
  9° les services de placement familial;
  10° les services d'accompagnement;
  11° les services de court séjour inclus ou non dans les structures existantes;
  [³¹² 12° les services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées;]³¹²
  [³¹³ 13° Les services prestataires d'interprétation en langue des signes.]³¹³
  Le Gouvernement peut compléter la liste des services et structures énoncée à l'alinéa précédent.
  Le Gouvernement approuve les programmes d'investissements et d'ouverture de nouveaux services ou établissements susceptibles d'être agréés ou subventionnés.
  Pour les investissements visés à l'alinéa 4 subventionnés [³¹¹ ...]³¹¹, le Gouvernement, dans les conditions et modalités qu'il fixe, peut octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les services visés à l'alinéa 2, 6° et 7°.
  L'application des dispositions de cet article ne peut aboutir à des interventions dépassant les maxima fixés pour les investissements.
  Le Gouvernement détermine, après avis du [³¹¹ Comité de branche "Handicap"]³¹¹, les normes d'infrastructures et les normes de fonctionnement auxquelles doivent répondre les services et institutions visés au second alinéa.

Article 284[³¹⁴ Le Gouvernement peut accorder, après avis du Comité de branche "handicap", des subventions en vue de promouvoir des initiatives spécifiques visant à assurer l'intégration des personnes handicapées.]³¹⁴

Article 285Tout service, centre ou institution doit répondre aux normes d'infrastructures et aux normes de fonctionnement arrêtées par le Gouvernement sur proposition du [³¹⁵ comité de la branche "Handicap"]³¹⁵. Ces normes sont fixées de façon distincte pour chaque type de service et d'institution et portent notamment sur :
  1° l'infrastructure matérielle;
  2° l'organisation et le fonctionnement;
  3° le nombre et le niveau de qualification du personnel;
  4° la gestion, la comptabilité et les rapports à établir par le service ou le centre;
  5° la politique d'admission, d'accueil, le suivi des plaintes, y compris les relations financières avec les personnes handicapées, la gestion des biens et des fonds des personnes handicapées.

Article 286Tout agrément est subordonné à l'engagement du service, du centre ou de l'institution de fournir à [³¹⁶ l'Agence]³¹⁶ tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle et de se soumettre à son inspection.

Article 287A la demande de [³¹⁷ l'Agence]³¹⁷, tout service, centre ou institution agréé doit participer à l'évaluation générale du fonctionnement des services destinés aux personnes handicapées.

Article 288Les personnes morales ou physiques qui, à titre onéreux, prennent en charge habituellement, de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, des personnes handicapées qui n'appartiennent pas à leur famille jusqu'au quatrième degré, et qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable [³¹⁸ ...]³¹⁸. L'autorisation fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies.
  Le Gouvernement détermine la procédure relative à l'autorisation préalable ainsi que les conditions minimales de sécurité, d'hygiène et de personnel et les modalités de contrôle des personnes ou services qui hébergent de façon principale et à titre onéreux des personnes handicapées.

Article 289Le Gouvernement fixe les modalités d'introduction et d'instruction des demandes d'agrément.
  Si l'agrément est refusé, suspendu ou retiré, le demandeur peut introduire un recours contre cette décision auprès du Gouvernement qui fixera la procédure à suivre à cet effet.
  L'agrément ne peut être accordé si, [³¹⁹ ...]³¹⁹, le service ne répond pas aux critères de programmation fixés par le Gouvernement.

Article 290
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 291
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 292
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 293
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 294
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 295
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 296
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 297
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 298
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 299
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 300
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 301
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 302
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 303
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 304
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 305
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 306
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 307
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 308
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 309
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 310
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 311
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 312
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 313
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Article 314
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Chapitre 3. [320Surveillance]320
Article 315Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires des services du Gouvernement et [³²¹ de l'Agence]³²¹ désignés par le Gouvernement surveillent l'exécution du présent livre et de ses arrêtés d'exécution.
  Ces fonctionnaires et agents peuvent dans l'exercice de leurs missions :
  1° procéder à tous examens, contrôles, enquêtes et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires, notamment :
  a) interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
  b) se faire produire ou rechercher tout document utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou l'emporter contre récépissé;
  2° dresser des procès-verbaux de constatation qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont transmis au Gouvernement ou [³²¹ à l'Agence]³²¹ ainsi qu'aux services et établissements concernés.

Article 316[³²² Le Gouvernement]³²² assure le respect de la législation, de la réglementation et de l'intérêt général dans le cadre de l'exercice du contrôle des services et institutions agréés ou subventionnés.

Article 317Toute entrave mise à l'exécution des missions des fonctionnaires et agents susvisés par des personnes, services ou institutions bénéficiaires des dispositions du présent livre peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément, du subventionnement ou des prestations individuelles par décision [³²³ du Gouvernement]³²³.
  La décision motivée du comité de gestion est prise après l'audition de la personne ou du représentant du service ou de l'institution ou après qu'ils aient été invités à présenter leur défense.

Article 318 Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 du Code pénal, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 500 à 1000 euro ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés pris en exécution du présent livre ou fait obstacle à la surveillance organisée en vertu du présent livre et de ses arrêtés d'exécution.

Article 319 Sans préjudice de l'application des peines prévues au Code pénal, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 2 000 euros ou d'une de ces peines seulement :
  1° celui qui, directement ou indirectement, et tout en exerçant une activité ou un mandat dans un service ou institution :
  - gère collectivement le compte de personnes handicapées;
  - opère la confusion de patrimoine;
  - administre les fonds ou les biens des personnes handicapées sauf dans le respect des normes arrêtées en application de l'article 285;
  2° celui qui impose comme condition préalable à l'accueil, au séjour ou à l'accompagnement dans ou par un service ou une institution subventionné, le paiement d'une caution ou une obligation financière quelconque autre que celle fixée par le Gouvernement.

Article 320
  <Abrogé par DRW 2015-12-03/18, Art. 140, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Chapitre 4. [324Associations de Personnes handicapées]324
Article 321Les associations représentatives qui s'occupent de la défense des intérêts des personnes handicapées sont reconnues par le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses attributions.
  Peuvent être reconnus comme associations représentatives les organismes répondant aux conditions suivantes :
  - être constitués en ASBL ou être un organisme public ou d'intérêt public;
  - avoir pour objet principal l'entraide, le soutien, le conseil mutuel des personnes handicapées, la promotion de leurs droits à l'intégration dans la société;
  - disposer d'un nombre de membres affiliés ou compter sur le soutien d'un nombre de personnes en rapport soit avec l'ensemble de la population des personnes handicapées de la zone couverte par leurs activités, soit avec la population concernée par un handicap spécifique;
  - déployer leurs activités sur le territoire de la région de langue française, et au moins sur trois provinces;
  - organiser annuellement un nombre suffisant d'activités en faveur des personnes handicapées;
  - ne pas être un service, une institution ou un centre agréé ou subventionné par [³²⁵ le Gouvernement au titre de la politique d'intégration des personnes handicapées]³²⁵.

Article 322 Les associations représentatives des personnes handicapées sont habilitées à :
  1° assister les personnes handicapées dans leurs démarches vis-à-vis des services dépendant directement ou indirectement de la Région;
  2° siéger dans les différents organes où la participation de représentants des personnes handicapées est prévue par une disposition légale ou réglementaire.

Titre 2. Dispositifs spécifiques
Chapitre 1. Législations sociales
Article 323 Pendant leur formation, réadaptation et rééducation professionnelles, les personnes handicapées ne peuvent être recrutés par les personnes assurant cette formation, réadaptation et rééducation professionnelles que dans les seuls liens :
  1° d'un contrat d'apprentissage dans l'industrie, les métiers et négoces, dans la marine marchande et la pêche maritime;
  2° d'un contrat d'adaptation professionnelle des personnes handicapées;
  3° d'un contrat de formation ou de réadaptation professionnelle conclu soit avec un centre de formation professionnelle accélérée pour adultes, créé par l'Office national de l'emploi ou agréé par le Ministre de l'Emploi et du Travail, soit avec un centre de formation ou de réadaptation professionnelle.
  Le Gouvernement détermine les clauses obligatoires que doit comprendre tout contrat d'adaptation professionnelle visé au 2° ou tout contrat de formation ou de réadaptation professionnelle conclu en application du 3°.

Article 324L'intervention [³²⁶ du Gouvernement]³²⁶ peut être refusée ou réduite soit si la personne handicapée bénéficie, sur base du même handicap et des mêmes besoins que ceux visés dans le présent livre, d'une prestation sociale en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, soit si elle s'abstient de faire valoir ses droits à une telle prestation alors qu'elle pourrait y prétendre.

Chapitre 2. Contentieux
Article 325Les contestations relatives aux décisions prises par [³²⁷ le Gouvernement]³²⁷ et concernant l'enregistrement ou l'octroi des prestations en espèces et en nature aux personnes handicapées dont de la compétence du tribunal du travail.
  Les actes juridiques administratifs contestés doivent, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification.
  L'action introduite devant le tribunal du travail est suspensive.

Article 326 Les tribunaux du travail sont compétents pour connaître des contestations relatives aux contrats visés à l'article 323, alinéa 1er, 2° et 3°.
  Les actions naissant de ces contrats sont prescrites un an après la cessation de ceux-ci.

Chapitre 3. Accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public
Section 1. Définitions
Article 327Au sens du présent chapitre, on entend par :
  1° "chien d'assistance" : [³²⁸ tout chien dressé accompagnant des personnes handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne ou en cours de dressage avec un instructeur ou d'écolage au sein d'un milieu d'accueil familial]³²⁸;
  2° "établissements et installations destinés au public" : tous bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes.

Section 2. Conditions d'accès
Article 328 L'accès aux établissements et installations destinés au public est autorisé aux chiens d'assistance.
  Cette autorisation ne peut être conditionnée par un paiement supplémentaire de quelque nature que ce soit, à moins que celui-ci constitue la contrepartie d'un service spécifique, évaluable économiquement.

Article 329 Par dérogation à l'article 328, alinéa 1er, l'accès aux établissements et installations destinés au public peut être refusé :
  - par un règlement spécifique à ces lieux motivé par des exigences d'hygiène, de santé publique, de sécurité ou d'impossibilité d'aménagement raisonnable;
  - en vertu d'une disposition légale ou réglementaire contraire.
  Ce refus doit être porté à la connaissance du public par voie d'affichage au moyen du modèle défini par le Gouvernement.
  Les restrictions en matière d'hygiène et de santé publique seront admises dès lors qu'il s'agit de locaux ou parties de locaux spécifiquement consacrés à l'administration de soins ou à la réalisation d'actes médico-techniques ou dès lors qu'il s'agit de locaux ou parties de locaux fréquentés par vocation par des personnes non chaussées.

Article 330 Est reconnu comme chien d'assistance au sens du présent chapitre le chien dressé par un instructeur ou une association agréés selon les normes et la procédure définies par le Gouvernement.

Section 3. Contrôle et surveillance
Article 331 Quiconque refuse l'accès d'un chien d'assistance aux établissements et installations destinés au public sur la base d'un règlement tel que visé à l'article 329 du présent chapitre insuffisamment motivé est punissable d'une amende de 26 à 100 euros.

Article 332Le contrôle et la surveillance de l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des mesures réglementaires prises en exécution de celui-ci, sont assurés par les services de [³²⁹ l'Agence]³²⁹.

Article 333 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement wallon, selon les modalités qu'il détermine, un rapport sur l'exécution du présent chapitre.

Livre 5. Aide aux aînés
Titre 1. Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés
Chapitre 1. Définitions
Article 334Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° résident : l'aîné de soixante ans au moins qui [³³⁰ est hébergé ou est accueilli]³³⁰ dans un établissement pour aînés ainsi que toute autre personne de moins de soixante ans qui y est hébergée ou est accueillie à titre exceptionnel dans un établissement pour aînés selon les modalités fixées par le Gouvernement;
  2° établissements pour aînés :
  a) maison de repos : l'établissement, quelle qu'en soit la dénomination, destiné à l'hébergement d'aînés qui y ont leur résidence habituelle et y bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d'aide à la vie journalière et de soins infirmiers ou paramédicaux;
  b) [³³¹ maison de repos et de soins : l'établissement, quelle qu'en soit sa dénomination, [³³² tel que visé à l'article 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008]³³². Le Gouvernement peut arrêter des règles spécifiques en ce qui concerne l'âge des personnes accueillies dans des lits de maison de repos reconvertis en lits de maison de repos et de soins affectés à des pathologies particulières;]³³¹
  c) résidence-services : un ou plusieurs bâtiments, quelle qu'en soit la dénomination, constituant un ensemble fonctionnel, géré par une personne physique ou morale, qui, à titre onéreux, offre à ses résidents des logements leur permettant de mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels ils peuvent faire librement appel.
  On entend par ensemble fonctionnel d'une résidence-services, l'unité architecturale, distincte de toute autre structure éventuellement située sur le même site, qui, bien que pouvant avoir une entrée à rue commune, dispose de voies de circulation horizontales et verticales spécifiques et garantissant aux résidents un accès aisé aux locaux et équipements collectifs, en toute sécurité et sans obstacle pour les personnes à mobilité réduite.
  Les locaux, équipements et services collectifs de la résidence-services peuvent également être accessibles à d'autres aînés de soixante ans au moins.
  A la condition qu'ils n'en utilisent pas la dénomination, ne sont pas considérés comme résidences-services au sens du présent titre les habitations pour vieux ménages et les centres de services communs qui se fondent respectivement sur l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 et sur le décret de la Communauté française du 30 juin 1982;
  d) centre d'accueil de jour : un bâtiment ou partie d'un bâtiment, quelle qu'en soit la dénomination, situé au sein ou en liaison avec une maison de repos ou une maison de repos et de soins, où sont accueillis, pendant la journée, des résidents, qui y bénéficient de soins familiaux et ménagers et, au besoin, d'une prise en charge thérapeutique et sociale; les locaux du centre d'accueil de jour sont regroupés en un ensemble fonctionnel.
  On entend par ensemble fonctionnel d'un centre d'accueil de jour, l'unité architecturale distincte qui regroupe l'ensemble des locaux du centre d'accueil de jour;
  e) centre d'accueil de soirée et/ou de nuit : un bâtiment ou partie d'un bâtiment, quelle qu'en soit la dénomination, affecté principalement à l'usage de centre d'accueil de jour, qui accueille la soirée et/ou la nuit des résidents autres que ceux accueillis le même jour en centre d'accueil de jour, qui y bénéficient de soins familiaux et ménagers et, au besoin, d'une prise en charge thérapeutique et sociale;
  f) centre de soins de jour : un centre d'accueil de jour offrant une structure de soins de santé qui prend en charge pendant la journée des personnes fortement dépendantes nécessitant des soins et qui apporte le soutien nécessaire au maintien de ces personnes à domicile;
  g) court séjour : séjour temporaire en maison de repos ou en maison de repos et de soins dont la durée est initialement fixée de commun accord entre le gestionnaire et le résident ou son représentant et qui ne peut excéder une durée de trois mois ou de nonante jours cumulés par année civile que ce soit ou non dans le même établissement;
  h) [³³³ ...]³³³
  3° gestionnaire : la personne physique ou morale titulaire d'un titre de fonctionnement autorisant la gestion d'un établissement pour aînés et responsable devant l'autorité du respect des normes de fonctionnement;
  4° directeur : la personne physique chargée par le gestionnaire et sous son contrôle de la gestion journalière d'un établissement pour aînés visé aux 2°, a) à g) [³³⁰ ...]³³⁰;
  5° représentant :
  a) le représentant légal ou judiciaire du résident;
  b) le mandataire désigné par le résident à l'exception de toute personne qui exerce une activité dans l'établissement pour aînés ou qui prend part à sa gestion ou qui est soumise à l'autorité du gestionnaire. Cette restriction ne s'applique pas au parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus;
  c) au besoin ou à défaut, un représentant du centre public d'action sociale compétent à l'exception de toute personne qui exerce une activité dans l'établissement pour aînés ou qui prend part à sa gestion;
  6° projet de vie de l'établissement : l'ensemble des actions et des mesures destinées à assurer l'intégration sociale et la qualité de vie des résidents, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'un établissement pour aînés visé aux 2°, a) et b), [³³⁰ ...]³³⁰.

Chapitre 2. Informations sur l'établissement
Article 335§ 1er. Les établissements pour aînés assurent une information sur la nature du service rendu.
  § 2. La publicité visant à informer le public à propos d'un établissement pour aînés contient obligatoirement les éléments suivants :
  1° le nom et l'adresse de l'établissement pour aînés et son numéro de titre de fonctionnement;
  2° la forme juridique, l'adresse et l'identification exacte du gestionnaire;
  3° le nombre de lits s'il s'agit d'une maison de repos, d'une maison de repos et de soins ou de court séjour, de logements s'il s'agit d'une résidence-services ou de places s'il s'agit d'un centre d'accueil de jour, d'un centre d'accueil de soirée et/ou de nuit, d'un centre de soins de jour [³³⁴ ...]³³⁴.

Article 336§ 1er. Les informations écrites délivrées au candidat résident ou à son représentant mentionnent obligatoirement :
  1° le nom, l'adresse de l'établissement et son numéro de titre de fonctionnement;
  2° la forme juridique, l'adresse et l'identification exacte du gestionnaire.
  En outre, sont mentionnés :
  1° s'il s'agit d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins :
  a) le nombre de lits de maison de repos et/ou de maison de repos et de soins et/ou de court séjour, leur répartition par chambre et l'éventuelle existence d'une unité spécifique pour [³³⁵ aînés désorientés]³³⁵;
  b) le prix journalier d'hébergement suivant le type de chambre choisie ou proposée;
  c) les suppléments et leurs prix;
  d) les modalités de la collaboration établie avec un ou plusieurs centres de coordination des soins et de l'aide à domicile ainsi que les modalités de la liaison fonctionnelle avec une maison de repos et de soins ou avec l'association en matière de soins palliatifs couvrant la même zone géographique dans le cas d'une maison de repos ne disposant pas de lits reconvertis en maison de repos et de soins;
  e) une liste des activités proposées aux résidents, leur fréquence et leur éventuel prix;
  2° s'il s'agit d'une résidence-services :
  a) le nombre de logements;
  b) le prix mensuel du logement suivant le type de logement;
  c) les services proposés aux aînés et leurs prix;
  d) les modalités de la collaboration établie avec une maison de repos ou une maison de repos et de soins ainsi qu'avec un ou plusieurs centres de coordination des soins et de l'aide à domicile;
  3° s'il s'agit d'un centre d'accueil de jour, d'un centre d'accueil de soirée et/ou de nuit ou d'un centre de soins de jour :
  a) le nombre de places d'accueil;
  b) le prix journalier d'accueil et des suppléments éventuels;
  c) les modalités de la collaboration établie avec une maison de repos ou une maison de repos et de soins si le centre n'est pas situé sur le site d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins ainsi qu'avec un ou plusieurs centres de coordination des soins et de l'aide à domicile;
  d) les activités proposées aux résidents, leur fréquence et leur éventuel prix;
  e) les jours et heures d'ouverture du centre;
  4° [²¹⁴ ...]²¹⁴
  § 2. Une copie du règlement d'ordre intérieur ainsi qu'un exemplaire de la convention d'hébergement ou d'accueil sont également remises en même temps que ces informations.

Chapitre 3. Bienêtre des résidents
Article 337 Les établissements pour aînés qui bénéficient d'un titre de fonctionnement en vertu du présent titre sont tenus :
  1° de respecter les droits individuels des résidents;
  2° de garantir le respect de leur vie privée, affective et sexuelle;
  3° de favoriser le maintien de leur autonomie;
  4° de favoriser leur participation à la vie sociale, économique et culturelle;
  5° de garantir un environnement favorable à leur épanouissement personnel et à leur bien-être;
  6° d'assurer leur sécurité dans le respect de leurs droits et libertés individuels.

Article 338 Le Gouvernement arrête une charte relative à la qualité des établissements pour aînés centrée sur les besoins, les attentes et le respect des résidents afin d'améliorer leur qualité de vie.
  Les établissements pour aînés qui adhèrent à cette charte sont repris dans une liste publiée selon les modalités fixées par le Gouvernement. Ils en informent leurs résidents. Ils reçoivent un label de qualité.
  Le Gouvernement arrête les modalités de la mise en application de la charte relative à la qualité, de l'octroi du label de qualité et de son retrait en cas de non-respect de ladite charte.

Chapitre 4. Relations avec les résidents
Article 339 Le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et devoirs des résidents et du gestionnaire et répondant aux conditions de l'article 359, 9°, est remis aux résidents ou à leurs représentants avant la signature de la convention d'hébergement ou d'accueil.
  Un exemplaire de la convention conclue entre le gestionnaire et le résident ou son représentant lui est remis ou à son représentant au plus tard le jour de l'entrée dans l'établissement pour aînés; un autre exemplaire est joint au dossier individuel visé à l'article 340.

Article 340Un dossier individuel est établi lors de l'admission d'un résident. Il [³³⁶ est]³³⁶ mis à jour en permanence sur la base des informations communiquées et être accessible au résident, à son représentant et aux agents de la Région wallonne chargés du contrôle.
  Le dossier individuel reprend les données d'identité du résident, de son représentant, des personnes et des services auxquels le gestionnaire doit recourir au besoin, les renseignements relatifs au payement du prix d'hébergement ou d'accueil, et s'il échet les renseignements relatifs à la mutualité, aux pensions, l'état des lieux ainsi que le relevé des objets et valeurs mis en dépôt.

Article 341§ 1er. Dans chaque maison de repos ou maison de repos et de soins ainsi que dans chaque résidence-services, il est créé un conseil des résidents composé de résidents ou de leurs représentants et/ou de membres de leur famille. Le directeur ou son représentant peut assister aux réunions du conseil des résidents. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce conseil, celui-ci reçoit le soutien du personnel de l'établissement. Le service social de la commune où est installé l'établissement concerné est informé de la tenue des réunions du conseil des résidents et invité à y assister au moins une fois par an.
  Le conseil des résidents donne des avis et fait des suggestions, notamment au sujet du fonctionnement de l'établissement, de l'organisation des services, du projet de vie institutionnel et des activités d'animation.
  Lorsqu'au sein d'un même établissement pour aînés se retrouvent une maison de repos et/ou une maison de repos et de soins et/ou une résidence-services, un seul conseil des résidents peut être mis sur pied.
  § 2. Le Conseil des résidents se réunit au moins une fois par trimestre.
  Il est établi un rapport de chaque réunion du Conseil des résidents. Ce rapport [³³⁷ est]³³⁷ affiché au tableau d'affichage et [³³⁷ peut]³³⁷ être consulté par les résidents, les membres de leur famille ou leur représentant, par le bourgmestre et par les agents de la Région wallonne chargés du contrôle.
  Des suggestions, des remarques ou des plaintes peuvent être consignées par le résident, son représentant ou sa famille dans un registre mis à la disposition par l'établissement. Le plaignant [³³⁷ est]³³⁷ informé de la suite qui a été donnée à sa plainte. Le registre susvisé [³³⁷ est]³³⁷ présenté, une fois par trimestre, sur simple requête, au Conseil des résidents.

Chapitre 5. Obligations relatives au prix
Article 342Sans préjudice d'une augmentation de prix autorisée en application de l'article 359, 2°, en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de l'établissement pour aînés, les résidents ou les personnes accueillies présents avant le début des travaux conservent un droit au maintien du prix d'hébergement ou d'accueil.
  La convention d'hébergement ou d'accueil conclue après le début des travaux [³³⁸ précise]³³⁸ clairement qu'un nouveau prix [³³⁸ peut]³³⁸ être appliqué à l'échéance des travaux.

Article 343 En cas de paiement tardif du prix d'hébergement ou d'accueil, seul un intérêt moratoire, dont le taux ne peut excéder le taux de l'intérêt légal, peut être réclamé en sus.

Article 344 Un acompte pour l'entrée dans un établissement pour aînés, ne peut être exigé qu'après la signature de la convention établie entre le gestionnaire et le résident et pour autant que l'entrée du résident ne soit pas postérieure à un mois.
  Cet acompte ne peut dépasser le montant mensuel du prix d'hébergement hors supplément.
  Il ne peut pas être demandé d'acompte dans les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et dans les centres de soins de jour.
  La convention indique la date d'entrée dans l'établissement.
  L'acompte est déduit de la première facture ou est restitué sans délai si l'aîné est, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'entrer dans l'établissement ou si le gestionnaire ne peut pas accueillir la personne à la date prévue par la convention.

Chapitre 6. Programmation et accords de principe
Section 1. Programmation
Article 345 La programmation des établissements pour aînés visés à l'article 334, 2°, a), b), f) et g), a pour objectif :
  1° de maîtriser l'évolution de l'offre d'accueil, d'hébergement ou de soins aux aînés, en fonction de leurs besoins évolutifs et différenciés;
  2° d'assurer une répartition homogène des établissements pour aînés sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne afin de garantir une proximité géographique permettant le maintien des liens sociaux existants;
  3° de garantir au résident le libre choix entre les secteurs public, associatif ou privé commercial;
  4° de concourir à l'équilibre financier du système de sécurité sociale.

Article 346§ 1er. [³³⁹ ...]³³⁹ Le Gouvernement arrête la capacité maximale de lits de maison de repos, en ce compris les lits de maison de repos reconvertis en lits de maison de repos et de soins, ainsi que les capacités maximales et minimales d'accueil par établissement.
  [³³⁹ ...]³³⁹ Il établit également les règles permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins ainsi que la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour.
  [³³⁹ ...]³³⁹ Il établit également les règles d'implantation par arrondissement en fonction du nombre d'aînés de 75 ans et plus qui y résident.
  [³³⁹ ...]³³⁹ [³³⁹ Pour l'application des alinéas 1er et 2]³³⁹, [³³⁹ vingt-neuf pour cent]³³⁹ au minimum des lits sont réservés au secteur public, [³³⁹ vingt et un pour cent]³³⁹ au minimum au secteur associatif et [³³⁹ cinquante pour cent]³³⁹ au maximum peuvent être attribués au secteur privé commercial.
  § 2. [³³⁹ ...]³³⁹ Le Gouvernement arrête le chiffre programme d'implantation des centres de soins de jour ainsi que les capacités minimales et maximales d'accueil par établissement.
  [³³⁹ ...]³³⁹ Il établit également les règles d'implantation par arrondissement en fonction du nombre d'aînés de 75 ans et plus qui y résident.
  [³³⁹ ...]³³⁹ [³³⁹ Pour l'application des alinéas 1er et 2]³³⁹, [³³⁹ vingt-neuf pour cent]³³⁹ au minimum des places sont réservées au secteur public, [³³⁹ vingt et un pour cent]³³⁹ minimum au secteur privé associatif et [³³⁹ cinquante pour cent]³³⁹ maximum au secteur privé commercial.
  § 3. [³³⁹ ...]³³⁹ Le Gouvernement arrête le programme spécifique d'implantation des lits de maison de repos réservés au court séjour ainsi que les capacités minimale et maximale par établissement.
  [³³⁹ ...]³³⁹ Ce programme d'implantation se réalise par arrondissement en fonction du nombre d'aînés de 75 ans et plus qui y résident.
  [³³⁹ ...]³³⁹ [³³⁹ Pour l'application des alinéas 1er et 2]³³⁹, [³³⁹ vingt-neuf pour cent]³³⁹ au minimum des lits sont réservés au secteur public, [³³⁹ vingt et un pour cent]³³⁹ au minimum au secteur associatif et [³³⁹ cinquante pour cent]³³⁹ au maximum peuvent être attribués au secteur privé commercial.

Article 347 Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles il met à disposition de la population les données détaillées relatives à l'état actualisé des programmes d'implantation.

Section 2. Accord de principe
Article 348§ 1er. Tout projet d'ouverture d'un établissement pour aînés visé l'article 334, 2°, a), b), f) et g), d'extension de celui-ci ou de réouverture après une interruption d'exploitation ayant entraîné la perte du titre de fonctionnement est soumis à l'accord de principe du Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.
  Le changement de secteur d'un établissement pour aînés doit également faire l'objet d'un accord de principe préalable.
  Ne sont pas soumis à l'accord de principe :
  1° le changement de gestionnaire au sein d'un même secteur;
  2° le transfert provisoire, en cas de travaux ou de motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité, de résidents d'un établissement vers une autre structure d'hébergement visée dans le présent titre;
  3° le transfert sur un autre site, sans augmentation de capacité et dans le même arrondissement, de lits ou de places établis sur plusieurs sites ou de lits ou de places relevant d'un même gestionnaire.
  Le gestionnaire concerné doit informer le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ dans le mois dans la situation visée au 1°, sans délai en cas de motifs urgents visés au 2°, et quinze jours au préalable dans les autres situations.
  § 2. L'accord de principe ne peut pas être cédé, sauf dans le cadre d'un changement de gestionnaire de l'établissement auquel se rapportent les lits ou les places d'accueil concernés par la cession et pour autant que ceux-ci soient concrétisés sur le même site et dans les mêmes conditions et délais que ceux déterminés lors de l'octroi de l'accord de principe.
  Des modalités particulières visant la protection des résidents peuvent être fixées lorsque la demande d'accord de principe est accompagnée d'une convention de cession de lits ou de places d'accueil pour lesquels un titre de fonctionnement a été octroyé.

Article 349Le Gouvernement arrête les critères et la procédure à appliquer pour l'octroi des accords de principe.
  Ces critères doivent permettre au Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ d'apprécier :
  1° la volonté de l'établissement de s'inscrire dans une offre diversifiée de services permettant d'apporter un soutien au maintien à domicile et répondant aux besoins spécifiques des [³³⁵ aînés désorientés]³³⁵;
  2° la qualité architecturale du projet, son implantation, son intégration dans la vie sociale et les moyens mis en oeuvre pour contribuer au développement durable, particulièrement en ce qui concerne les économies d'énergie et la consommation d'eau;
  3° les moyens mis en oeuvre afin de permettre une accessibilité optimale aux personnes en situation de handicap et de satisfaire aux besoins des aînés souffrant de troubles sensoriels;
  4° la bonne répartition des établissements pour aînés sur le territoire linguistique de langue française.

Article 350Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accord de principe, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ vérifie si le projet est compatible avec le programme d'implantation visé au chapitre 6, section 1re.

Article 351L'accord de principe accordé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ perd ses effets si un titre de fonctionnement n'a pas été accordé dans le délai de trois ans.
  Selon des modalités fixées par le Gouvernement, ce délai peut être prolongé pour une période maximale de trois ans sur la base d'un mémoire justificatif des raisons pour lesquelles le projet n'a pas pu être réalisé dans un délai de trois ans.

Chapitre 7. Titre de fonctionnement
Section 1. Procédure d'octroi
Article 352 La demande d'un titre de fonctionnement est introduite par le gestionnaire par lettre recommandée, ou par toute autre voie conférant date certaine à l'envoi, déterminée par le Gouvernement.
  Le Gouvernement arrête les conditions de recevabilité, la composition du dossier et la procédure de l'octroi d'un titre de fonctionnement ainsi que les conditions et les modalités relatives au titre de fonctionnement provisoire.
  Le titre de fonctionnement précise le nombre de lits, de places ou de logements par type d'établissement.

Article 353Le titre de fonctionnement peut être refusé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci.
  Les décisions de refus des titres de fonctionnement peuvent ne concerner que certaines parties du bâtiment ou certains sites d'implantation.
  Le Gouvernement fixe les procédures et les conditions de refus des titres de fonctionnement, ainsi que les délais de décision.
  Le refus entraîne la fermeture de l'établissement pour aînés. Le refus du titre de fonctionnement d'une maison de repos et de soins qui bénéficie d'un titre de fonctionnement en tant que maison de repos entraîne la suppression de la qualité de maison de repos et de soins. Le refus du titre de fonctionnement d'une maison de repos et de soins qui ne bénéficie pas d'un titre de fonctionnement en tant que maison de repos entraîne la fermeture de l'établissement.
  Le refus du titre de fonctionnement d'un centre de soins de jour qui bénéficie d'un titre de fonctionnement en tant que centre d'accueil de jour entraîne la suppression de la qualité de centre de soins de jours.

Article 354[³⁴⁰ § 1er. En cas de changement de gestionnaire, le titre de fonctionnement définitif de l'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés est maintenu pour autant que les conditions d'octroi restent remplies.
   § 2. En cas de changement de gestionnaire, lorsque l'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés bénéficie d'un titre de fonctionnement provisoire, pour autant que les conditions d'octroi restent remplies, ce titre de fonctionnement est reconduit pour une durée maximale d'un an à dater de la communication du changement visé à l'article 368]³⁴⁰

Article 355 Toutes les décisions relatives au refus d'un titre de fonctionnement sont communiquées sans délai aux résidents ou à leurs représentants par le gestionnaire.

Article 356Le gestionnaire qui souhaite fermer volontairement un établissement pour aînés en avertit le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ au moins 3 mois avant la fermeture et l'informe des mesures qu'il a prises pour assurer le transfert de ses résidents. Il est pris acte de la fermeture dont l'exécution est vérifiée.

Article 357Toute personne chargée de l'administration d'un établissement pour aînés par décision judiciaire se fait immédiatement connaître auprès du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ selon les modalités qu'il détermine.
  [³⁴¹ Toute décision entraînant l'évacuation fait l'objet d'une concertation préalable entre l'administrateur de l'établissement pour aînés désigné par décision judiciaire, le bourgmestre et les agents chargés du contrôle des établissements pour aînés.]³⁴¹

Section 2. Normes de fonctionnement
Article 358§ 1er. Un établissement pour aînés ne peut pas être exploité sans bénéficier d'un titre de fonctionnement.
  Le titre de fonctionnement définitif est accordé pour une période indéterminée.
  Un titre de fonctionnement provisoire peut être préalablement accordé, pour une période maximale d'un an s'il s'agit d'une première demande. Il peut être prolongé si des travaux de sécurité le justifient.
  Si au terme du délai de validité du titre de fonctionnement provisoire aucun refus n'est intervenu, le titre de fonctionnement définitif est réputé accordé.
  Un titre de fonctionnement unique est accordé pour les lits de maison de repos, de maison de repos et de soins et de court séjour d'un même établissement.
  Un titre de fonctionnement unique est accordé pour les places en centre d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et en centre de soins de jour d'un même établissement.
  § 2. Le gestionnaire signale par écrit, selon des modalités fixées par le Gouvernement, toute modification aux éléments du dossier de demande du titre de fonctionnement.
  § 3. Par dérogation au [³⁴² paragraphe 1er]³⁴², 1er alinéa, un établissement pour aînés qui dispose d'un accord de principe ou en est dispensé en fonction de l'article 348, § 1er, qui dispose également d'une attestation de sécurité et dont le gestionnaire a introduit auprès de l'administration la demande d'un titre de fonctionnement dans le respect des modalités définies à l'article 352 peut être mis en exploitation au plus tôt quinze jours après l'envoi de la demande sauf avis contraire motivé, notifié au demandeur préalablement à la date prévue pour l'ouverture, selon les modalités fixées par le Gouvernement.
  § 4. Selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut déroger aux normes concernant le bâtiment et aux normes prises en application de la réglementation de la protection contre l'incendie qui s'appliquent aux établissements pour aînés par ou en vertu du présent titre, pour autant que ces dérogations ne mettent pas en péril la qualité de vie et la sécurité du résident.

  Sous-section 1re. - Normes de fonctionnement spécifiques aux maisons de repos

Article 359Le Gouvernement arrête les normes de fonctionnement auxquelles doivent répondre ou, si certaines normes ne peuvent être remplies qu'en cours de fonctionnement, doivent s'engager à y répondre, les maisons de repos pour bénéficier d'un titre de fonctionnement.
  Ces normes visent notamment :
  1° les services couverts par le prix d'hébergement;
  2° les modalités d'adaptation du prix d'hébergement;
  3° le bâtiment, notamment la réglementation de la protection contre l'incendie et la panique en ce qu'elles complètent et adaptent les normes édictées au niveau fédéral;
  4° la nourriture, l'hygiène et les soins de santé;
  5° le nombre, la compétence, la qualification, la présence effective et la moralité des personnes exerçant leurs activités dans la maison de repos;
  6° les conditions d'expérience et de qualification, ainsi que les exigences minimales d'activité et de présence requises pour exercer la fonction de directeur;
  7° les modalités de la collaboration à établir avec un ou plusieurs centres de coordination des soins et de l'aide à domicile, le cas échéant, avec une maison de repos et de soins et avec l'association en matière de soins palliatifs couvrant la zone géographique concernée, si la maison de repos ne dispose pas de lits de maison de repos et de soins;
  8° [³⁴³ le règlement d'ordre intérieur dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants]³⁴³ :
  a) le respect de la vie privée des résidents ainsi que de leurs convictions idéologiques, philosophiques et religieuses;
  b) le libre choix des médecins;
  c) le libre accès de la maison de repos à la famille, aux amis, aux ministres des différents cultes et aux conseillers laïques demandés par les résidents ou à défaut par leur représentant;
  d) la plus grande liberté possible de sortie.
  [³⁴³ ...]³⁴³
  [³⁴³ ...]³⁴³
  9° [³⁴³ la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants]³⁴³ :
  a) la sécurité du résident quant à la qualité de l'hébergement et des services;
  b) la sécurité du résident quant aux prix de l'hébergement et des services, notamment quant aux prix journalier de l'hébergement, les services qu'il couvre ainsi que les modalités de son adaptation et le montant de la garantie éventuelle déposée et son affectation;
  c) la protection du résident quant à la mise en dépôt des biens, garanties et valeurs confiées au gestionnaire, ainsi que les modalités de leur gestion éventuelle;
  d) la sécurité du résident quant à la durée de la convention, les conditions et les délais de résiliation;
  e) le respect des dispositions particulières relatives au court séjour.
  [³⁴³ ...]³⁴³
  10° le projet de vie de l'établissement pour aînés et sa mise en oeuvre en réponse aux besoins des résidents afin de leur assurer un bien-être optimal et de maintenir leur autonomie.
  Ce projet de vie comprend au moins :
  a) les dispositions relatives à l'accueil des résidents prises dans le but de respecter leur personnalité, d'apaiser le sentiment de rupture éprouvé par eux et leur famille lors de l'entrée et de déceler les éléments qui permettront, au cours du séjour, de mettre en valeur leurs aptitudes et leurs aspirations;
  b) les dispositions relatives au séjour permettant aux résidents de retrouver un cadre de vie aussi proche que possible de leur cadre familial, notamment en encourageant leur participation aux décisions concernant la vie communautaire et en développant des activités occupationnelles, relationnelles, culturelles en vue de susciter l'ouverture de la maison de repos vers l'extérieur;
  c) les dispositions relatives à l'organisation des soins et des services d'hôtellerie, dans le but de préserver l'autonomie des résidents tout en leur procurant bien-être, qualité de vie et dignité;
  d) les dispositions organisant le travail en équipe dans un esprit interdisciplinaire et de formation permanente, exigeant du personnel, un respect de la personne du résident, de son individualité, en actes et en paroles et octroyant à ce personnel, des moyens, notamment en temps, qui facilitent le recueil et la transmission des observations permettant d'atteindre les objectifs du projet de vie;
  e) les dispositions permettant une participation des résidents, chacun selon ses aptitudes, en vue de favoriser le dialogue, d'accueillir les suggestions, d'évaluer en équipe la réalisation des objectifs contenus dans le projet de vie institutionnel et d'offrir des activités rencontrant les attentes de chacun.

Article 360Le Gouvernement arrête les normes de fonctionnement spécifiques concernant l'hébergement en unité adaptée des [³³⁵ aînés désorientés]³³⁵.

Article 361 Le Gouvernement arrête les normes de fonctionnement complémentaires auxquelles doit répondre une maison de repos implantée sur plusieurs sites, gérée par un même pouvoir organisateur et ayant un même directeur et qui souhaite bénéficier d'un titre de fonctionnement unique.
  Ces normes portent notamment sur l'éloignement maximum des sites, les capacités minimale et maximale de chaque implantation et le personnel y affecté.

  Sous-section 2. - Normes de fonctionnement spécifiques aux résidences-services

Article 362§ 1er. Le Gouvernement arrête les normes auxquelles doivent répondre les résidences-services pour bénéficier d'un titre de fonctionnement :
  1° la composition des logements individuels qui doivent comprendre au moins :
  a) une salle de séjour;
  b) un espace cuisine, éventuellement intégré dans la salle de séjour;
  c) une chambre à coucher;
  d) une salle de bains;
  e) une toilette, éventuellement intégrée dans la salle de bains;
  2° les superficies minimales des logements individuels;
  3° le nombre, la description et la superficie des locaux communs;
  4° les modalités selon lesquelles une permanence est assurée permettant d'intervenir dans les plus brefs délais auprès des résidents en cas de nécessité;
  5° les services facultatifs que le gestionnaire doit obligatoirement organiser ou rendre disponibles à la demande des résidents et les conditions de leur accès;
  6° les modalités de la collaboration à établir avec une maison de repos ou une maison de repos et de soins si la résidence-services n'est pas établie sur le site d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins ainsi qu'avec un ou plusieurs centres de coordination des soins et de l'aide à domicile.
  § 2. En outre, les résidences-services doivent répondre ou, si certaines normes ne peuvent être remplies qu'en cours de fonctionnement, doivent s'engager à répondre aux normes défi nies par le Gouvernement et qui concernent les matières suivantes :
  1° les services couverts par le prix mensuel d'hébergement;
  2° les modalités d'adaptation du prix d'hébergement;
  3° le bâtiment, notamment la réglementation de la protection contre l'incendie et la panique en ce qu'elles complètent et adaptent les normes édictées au niveau fédéral;
  4° la nourriture et l'hygiène;
  5° le nombre, la compétence, la qualification, la présence effective et la moralité des personnes exerçant leurs activités dans la résidence-services;
  6° les conditions d'expérience et de qualification, ainsi que les exigences minimales d'activité et de présence requises pour exercer la fonction de directeur;
  7° [³⁴⁴ le règlement d'ordre intérieur dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants]³⁴⁴ :
  a) le respect de la vie privée des résidents ainsi que de leurs convictions idéologiques, philosophiques et religieuses;
  b) le libre choix des médecins;
  c) le libre accès de la résidence-services à la famille, aux amis, aux ministres des différents cultes et aux conseillers laïques demandés par les résidents ou à défaut par leur représentant;
  d) la plus grande liberté possible de sortie.
  [³⁴⁴ ...]³⁴⁴
  [³⁴⁴ ...]³⁴⁴
  8° [³⁴⁴ la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants]³⁴⁴ :
  a) la sécurité du résident quant à la qualité de l'hébergement et des services;
  b) la sécurité du résident quant aux prix de l'hébergement et des services, notamment quant au prix mensuel de l'hébergement, les services qu'il couvre ainsi que les modalités de son adaptation et le montant de la garantie éventuelle déposée et son affectation;
  c) la protection du résident quant à la mise en dépôt des biens, garanties et valeurs confiées au gestionnaire, ainsi que les modalités de leur gestion éventuelle;
  d) la sécurité du résident quant à la durée de la convention, les conditions et les délais de résiliation.
  [³⁴⁴ ...]³⁴⁴

  Sous-section 3. - Normes de fonctionnement spécifiques aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit

Article 363 § 1er. Le Gouvernement arrête les normes auxquelles doivent répondre les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit pour bénéficier d'un titre de fonctionnement.
  Ces normes visent notamment :
  1° l'agencement et la superficie des locaux affectés spécifiquement au centre d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit;
  2° les matières visées à l'article 359, 1° à 9° ;
  3° les modalités de la collaboration à établir avec une maison de repos ou une maison de repos et de soins si le centre d'accueil n'est pas situé sur le site d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins ainsi qu'avec un ou plusieurs centres de coordination des soins et de l'aide à domicile.
  § 2. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement définit les conditions selon lesquelles une subvention forfaitaire journalière par personne accueillie est accordée à titre d'intervention dans les frais de fonctionnement des centres gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé sans but lucratif.

  Sous-section 4. - Normes de fonctionnement spécifiques à l'accueil familial

Article 364
  <Abrogé par DRW 2015-12-17/55, Art. 192, 023; En vigueur : 01-01-2016>

Chapitre 8. Contrôle et sanctions
Section 1. Contrôle
Article 365Tous les deux ans, et pour la première fois le 1er janvier 2012, le gestionnaire d'un établissement pour aînés, rédige un rapport concernant la sécurité, la qualité des services et des soins, les mesures d'hygiène, l'accueil des nouveaux résidents et, le cas échéant, l'application du projet de vie.
  [³⁴⁵ Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du rapport.]³⁴⁵

Article 366§ 1er. Le bourgmestre ou son délégué peut à tout moment visiter un établissement pour aînés dans le but de contrôler les conditions d'hébergement et de bien-être des personnes qui y sont hébergées ou accueillies; le cas échéant, il adresse un rapport au Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.
  En ce qui concerne les lieux considérés comme un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, leur visite est conditionnée à l'accord explicite du résident ou de son représentant ou, à défaut, du juge du tribunal de police compétent ou de son suppléant, sauf en cas d'extrême urgence lorsque l'assistance de la personne en danger le requiert.
  § 2. Les agents désignés par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ pour le contrôle des établissements pour aînés sont chargés de veiller au respect des règles fixées par ou en vertu du présent titre ainsi que des règles fixées par l'autorité fédérale en matière d'agrément de maison de repos et de soins et de centre de soins de jour.
  [³⁴⁶ ...]³⁴⁶
  Ils peuvent dans l'exercice de leurs missions :
  1° procéder à tout examen, contrôle, enquête et recueillir toute information qu'ils estiment nécessaire, notamment :
  a) interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
  b) se faire produire ou rechercher tout document utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou l'emporter contre récépissé;
  2° dresser des procès-verbaux de constatation qui font foi jusqu'à preuve du contraire;
  [³⁴⁶ 3° recourir à l'assistance de la force publique.]³⁴⁶
  Une copie est notifiée dans les quinze jours de la constatation des faits au gestionnaire et à l'auteur des faits.
  En ce qui concerne les lieux considérés comme un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, leur visite est conditionnée à l'accord explicite du résident ou de son représentant ou, à défaut, du juge du tribunal de police compétent ou de son suppléant, sauf en cas d'extrême urgence lorsque l'assistance de la personne en danger le requiert.

Article 367 Toutes les décisions relatives à l'octroi, à la suspension, au refus ou au retrait d'un titre de fonctionnement sont communiquées sans délai au bourgmestre et au président du centre public d'action sociale.
  Le bourgmestre tient un registre des établissements pour aînés établis sur le territoire de sa commune. Ce registre est mis à la disposition de la population.

Article 368Tout changement de gestionnaire [³⁴⁷ est]³⁴⁷ communiqué au plus tard dans le mois de la cession de l'établissement pour aînés selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Section 2. Sanctions
  Sous-section 1re. - Suspension, retrait, fermeture

Article 369Le titre de fonctionnement peut être suspendu ou retiré par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci.
  Les décisions de suspension, de retrait des titres de fonctionnement peuvent ne concerner que certaines parties du bâtiment ou certains sites d'implantation.
  Toute entrave à l'exécution des missions de surveillance des agents désignés par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ par le gestionnaire de l'établissement pour aînés ou par toute personne agissant en leur nom peut entraîner la suspension du titre de fonctionnement.
  Le Gouvernement fixe les procédures et les conditions de suspension ou de retrait des titres de fonctionnement, ainsi que les délais de décision.
  La décision de suspension [³⁴⁸ est]³⁴⁸ affichée à l'entrée du bâtiment et implique l'interdiction d'accueillir de nouveaux résidents.
  Le retrait du titre de fonctionnement entraîne la fermeture de l'établissement pour aînés. Le retrait du titre de fonctionnement d'une maison de repos et de soins qui bénéficie d'un titre de fonctionnement en tant que maison de repos entraîne la suppression de la qualité de maison de repos et de soins. Le retrait du titre de fonctionnement d'une maison de repos et de soins qui ne bénéficie pas d'un titre de fonctionnement en tant que maison de repos entraîne la fermeture de l'établissement.
  Le retrait du titre de fonctionnement d'un centre de soins de jour qui bénéficie d'un titre de fonctionnement en tant que centre d'accueil de jour entraîne la suppression de la qualité de centre de soins de jours.

Article 370 Lorsqu'un établissement pour aînés ne respecte pas les dispositions fixées par ou en vertu du présent titre, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, il lui est adressé un avertissement l'invitant à se conformer aux normes immédiatement lorsque la situation nécessite une correction urgente ou dans un délai d'une semaine à trois mois au maximum dans les autres cas.
  Si à l'expiration du délai fixé, l'établissement pour aînés ne respecte pas les dispositions fixées par ou en vertu du présent titre, une procédure de suspension, de refus ou de retrait du titre de fonctionnement peut être entamée selon les modalités définies par le Gouvernement.

Article 371Si, dans le cadre de l'exercice du contrôle, des manquements graves sont constatés et que le gestionnaire n'y remédie pas dans le délai imparti, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ peut désigner, aux frais de ce dernier, un commissaire chargé d'accompagner la direction de l'établissement pour aînés le temps nécessaire pour régulariser les manquements graves constatés.
  Toutes les décisions relatives à l'établissement et aux aînés qui y sont hébergées ou accueillies [³⁴⁹ sont]³⁴⁹ validées préalablement par le Commissaire.
  Le Gouvernement fixe les modalités et conditions en la matière, ainsi que les droits et devoirs du commissaire et des établissements pour aînés.

Article 372 § 1er. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement peut décider d'urgence la fermeture d'un établissement pour aînés pour des raisons de santé publique, de sécurité ou de non-respect caractérisé des dispositions applicables.
  La décision de fermeture d'urgence peut ne concerner que certaines parties du bâtiment ou certains sites d'implantation.
  Il peut être mis fin à la décision de fermeture d'urgence si les circonstances qui l'ont justifiée ne sont plus réunies.
  § 2. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement ordonne la fermeture des établissements qui fonctionnent sans avoir obtenu un titre de fonctionnement.

Article 373§ 1er. Le bourgmestre est chargé de l'exécution des décisions de fermeture visées à l'article 372 et de procéder aux fermetures qui découlent des décisions de refus ou de retrait du titre de fonctionnement.
  Il veille à l'application de toutes les mesures nécessaires à cet effet.
  A cette fin, il procède à l'évacuation des résidents et requiert le centre public d'action sociale pour assurer l'accueil et l'hébergement urgents de ceux-ci.
  § 2. [³⁵⁰ ...]³⁵⁰

Article 374 Toutes les décisions relatives à la suspension ou au retrait d'un titre de fonctionnement sont communiquées sans délai aux résidents ou à leurs représentants par le gestionnaire.

  Sous-section 2. - Sanctions administratives

Article 375§ 1er. [³⁵¹ Est passible d'une amende administrative :
   1° [³⁵² de 250 à 25.000 euros, le gestionnaire qui exploite un établissement pour aînés sans bénéficier d'aucun titre de fonctionnement, ou au-delà de la capacité agréée dans le titre de fonctionnement dont il dispose, sans préjudice de l'article 358, § 3 ;]³⁵²
   2° de 250 euros à 10.000 euros, le gestionnaire qui exploite un établissement pour personnes âgées dont le titre de fonctionnement a été suspendu et qui n'a pas remédié aux lacunes ayant entraîné la décision dans le délai de trois mois de la notification de celle-ci, ainsi que le gestionnaire qui accueille de nouveaux résidents malgré une décision de suspension du titre de fonctionnement;
   3° de 250 euros à 5.000 euros, le gestionnaire qui, intentionnellement, fait une déclaration inexacte ou non sincère pour obtenir ou maintenir un accord de principe ou un titre de fonctionnement.]³⁵¹
  § 2. En cas de récidive dans les cinq ans de la constatation de l'infraction, les montants visés ci-avant sont doublés.
  § 3. Le Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ inflige les amendes administratives. L'amende est payable dans les deux mois de la notification.
  § 4.[³⁵¹ Le Gouvernement définit la procédure d'application des amendes administratives visées au [³⁵³ paragraphe 1er]³⁵³ et la procédure de recouvrement d'office en cas de non-paiement dans le délai imparti.]³⁵¹

  Sous-section 3. - Sanctions pénales

Article 376§ 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 281 du Code pénal, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 15 à 25 euros, les gestionnaires qui ne respectent pas de manière caractérisée les normes de fonctionnement en portant atteinte gravement à la protection, à la sécurité ou à la santé des résidents.
  § 2. Sans préjudice de l'application des peines prévues au Code pénal, [³⁵⁴ sont punis]³⁵⁴ d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 10 à 50 euros ou d'une de ces peines seulement :
  1° celui qui, directement ou indirectement, et tout en exerçant une activité ou un mandat dans un établissement pour aînés ou une société, un service ou une institution gérant un établissement pour aînés :
  a) gère de façon non individualisée les comptes des résidents;
  b) par ruse, contrainte, menace, fausse promesse ou en profitant de l'état de faiblesse ou de maladie, se sera fait remettre des biens appartenant à un résident;
  c) administre les fonds ou biens des résidents, sauf dans le respect des conditions éventuellement prévues par la convention visée aux articles 359, 9°, 362, § 2, 8° et 364, 5° ;
  2° celui qui impose comme condition préalable à l'entrée dans un établissement pour aînés le paiement d'un acompte ou d'une garantie autre que celle autorisée par le présent titre ou en application de celui-ci.

Article 377A titre de mesure de sûreté, les cours et tribunaux peuvent prononcer, outre les condamnations visées à l'article 376, contre les auteurs d'infractions aux dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises en vertu de ce dernier, l'interdiction d'exploiter ou de diriger, personnellement ou par personne interposée, pendant une durée qu'ils déterminent, un établissement pour aînés; cette durée ne peut être supérieure à dix ans.
  L'interdiction produit ses effets dès que la condamnation n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires ou extraordinaires. L'infraction à cette interdiction est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 25 à 125 euros par aîné [³⁵⁵ admis]³⁵⁵ ou de l'une de ces peines seulement.

Titre 2. Dispositif de lutte contre la maltraitance des aînés
Chapitre 1. Dispositions générales
Article 378 Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° "maltraitance" : tout acte ou omission commis par une personne ou un groupe de personnes qui, au sein d'une relation personnelle ou professionnelle avec un aîné, porte ou pourrait porter atteinte physiquement, moralement ou matériellement à cette personne;
  2° "aînés" : les personnes âgées de soixante ans au moins;
  3° "intervenant" : toute personne liée à l'aîné, qu'elle soit membre de la famille, de l'entourage ou agissant dans un contexte professionnel.

Article 379Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ reconnaît un organisme chargé de la lutte contre la maltraitance, ci-après dénommé "l'agence".

Chapitre 2. De l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance
Section 1. Reconnaissance
Article 380L'agence est reconnue à sa demande par le Gouvernement wallon [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ aux conditions suivantes :
  1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif dont le siège social sera fixé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹;
  2° comprendre dans son conseil d'administration des représentants :
  - du Gouvernement;
  - d'associations actives dans le secteur du troisième âge;
  - d'opérateurs régionaux publics à vocation statistique;
  3° disposer d'une équipe dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement.

Article 381Les demandes de reconnaissance sont adressées par pli recommandé [³⁵⁶ ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]³⁵⁶ au Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴, lequel statue dans les deux mois après avoir examiné si les conditions prévues par le titre et les dispositions qui l'exécutent ont été remplies.
  Si plusieurs associations remplissent les conditions précitées, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ statue au terme d'une sélection effectuée par un jury dont la composition est déterminée par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴. Le jury [³⁵⁶ fonde]³⁵⁶ son avis en comparant la qualité des projets et l'expérience des personnes attachées à la réalisation de ces projets, en regard des missions telles que prévues à l'article 382.

Section 2. Missions et rapport
Article 382Les missions de l'agence consistent à assurer :
  1° une assistance au bénéfice des aînés en matière de maltraitance, notamment par la mise sur pied, la gestion et le suivi d'un numéro d'appel téléphonique gratuit;
  2° l'organisation d'actions, d'information et de sensibilisation de la maltraitance à destination du public, notamment via la création d'un site Internet;
  3° l'organisation de formations au bénéfice de professions susceptibles d'être confrontées à des cas de maltraitance;
  4° l'échange d'informations, de statistiques ou de bonnes pratiques avec des associations ou organisations similaires dans les Régions ou Communautés limitrophes ou dans d'autres pays.
  L'agence [³⁵⁷ assure]³⁵⁷ ces quatre missions par une couverture de tout le territoire de la région de langue française avec au moins une antenne par province, selon les modalités que le Gouvernement détermine.

Article 383Un rapport annuel établi par l'agence est soumis à l'avis de la Commission wallonne des aînés visée dans le Livre 1er de la [³⁵⁸ pemière]³⁵⁸ partie du présent Code avant d'être approuvé par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ et transmis pour information au Parlement pour le 15 juin au plus tard.
  Ce rapport contient :
  1° un bilan et une description des actions organisées durant l'année écoulée;
  2° des propositions d'orientation de la politique à mettre en oeuvre contre la maltraitance;
  3° une annexe statistique relative aux dossiers de maltraitance enregistrés et traités durant l'année écoulée, en fonction des types d'intervention suivants :
  [³⁵⁸ a)]³⁵⁸ intervention de type A : l'écoute;
  [³⁵⁸ b)]³⁵⁸ intervention de type B : l'écoute et, à la demande de l'appelant, l'information et l'orientation en vue d'une recherche de solution;
  [³⁵⁸ c)]³⁵⁸ intervention de type C : l'écoute, l'information, l'orientation et la médiation en vue d'une recherche d'une solution et, à la demande de l'appelant, une démarche de recherche de solution menée sur le terrain par l'agence consistant à réunir et à coordonner les différents intervenants;
  4° un rapport global relatif aux plaintes enregistrées durant l'année écoulée en collaboration avec la Commission wallonne des aînés visée dans le livre 1er de la [³⁵⁸ première]³⁵⁸ partie du présent Code.

Section 3. Subventionnement
Article 384Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ accorde une subvention à l'agence.

Article 385Il est alloué à l'agence une subvention annuelle permettant d'assurer les missions visées à l'article 382, et destinée à couvrir :
  1° les frais de personnel de l'équipe visée à l'article 380;
  2° les frais de fonctionnement.
  La subvention est déterminée par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴, sur la base d'un budget prévisionnel de l'année suivante, établi par l'agence pour le 15 septembre au plus tard.
  Le Gouvernement est habilité à définir les dépenses admissibles en matière de frais de personnel et de frais de fonctionnement.
  [³⁵⁹ ...]³⁵⁹

Article 386La subvention est accordée à l'agence si celle-ci remplit les obligations suivantes :
  1° transmettre le rapport visé à l'article 383 ainsi que les pièces justificatives au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ dans les délais fixés par celui-ci;
  2° communiquer au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ toute modification apportée aux statuts et à la composition du personnel subventionné.
  Lorsque les obligations prévues au présent chapitre ne sont pas remplies, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ informe l'agence par lettre recommandée de la réduction ou de la suspension de la subvention.
  L'agence dispose de trente jours à dater de la réception de la proposition de réduction ou de suspension pour transmettre par lettre recommandée ses observations au Gouvernement [⁵¹ ]⁵¹ou son délégué.
  Ce dernier statue dans les trente jours suivant la réception des observations précitées.

Section 4. Contrôle et sanctions
  Sous-section 1re. - Contrôle

Article 387L'agence [³⁶⁰ se soumet]³⁶⁰ au contrôle des membres du service d'inspection de l'administration.

  Sous-section 2. - Sanctions : suspension, retrait

Article 388L'agence cesse d'être reconnue dans les deux cas suivants :
  1° lorsque le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ décide de suspendre sa reconnaissance;
  2° lorsque le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ lui retire sa reconnaissance.
  Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut suspendre, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, la reconnaissance de l'agence lorsque les conditions prévues aux articles 380 et 382 ou en vertu de ceux-ci ne sont pas respectées.
  Après expiration du délai de suspension, si les conditions précitées ne sont toujours pas remplies, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut retirer sa reconnaissance.
  En cas de retrait de la reconnaissance de l'agence, une nouvelle procédure de reconnaissance peut être décidée par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹, en application de l'article 381.

Section 5. Transfert de personnel
Article 389 Le personnel d'associations ayant pour mission la lutte contre la maltraitance peut être transféré au sein de l'association reconnue, suivant les conditions et modalités définies par le Gouvernement.

Titre 3. Dispositif de téléassistance
Article 390Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut octroyer un subside à l'acquisition d'un appareil de télé-assistance par un aîné ou une personne handicapée.

Article 391Le subside est octroyé à toute personne qui :
  [³⁶¹ 1°]³⁶¹ a septante ans accomplis, ou a soixante ans accomplis mais est atteinte d'une invalidité de 66 % au moins;
  [³⁶¹ 2°]³⁶¹ occupe seule son logement;
  [³⁶¹ 3°]³⁶¹ dispose d'un revenu annuel brut inférieur au montant fixé par le Gouvernement.

Article 392Le subside est fixé à [³⁶² cinquante pour cent]³⁶² maximum d'un montant plafonné à 500 euros. Ce montant est indexé annuellement. Il est accordé une seule fois par bénéficiaire.

Article 393La demande de subside est introduite auprès du [¹⁸⁰ ministre]¹⁸⁰ qui a l'Action sociale dans ses attributions. Les modalités d'introduction de la demande sont fixées par le Gouvernement.

Titre 4. Centres de services communs
Chapitre 1. Définition
Article 394 Est considéré comme " centre de services communs ", un centre où sont organisés et coordonnés, sur place ou en dehors, des activités et des services en vue de prestations d'un caractère matériel, social, culturel ou récréatif, en faveur d'aînés vivant de manière autonome et des personnes qui y sont assimilables en raison de leur état.

Chapitre 2. Subventionnement
Section 1. Dispositions générales
Article 395 Dans la limite des crédits disponibles, des subventions sont accordées pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement des centres de services communs conformément aux conditions et modalités prévues aux articles suivants.

Article 396 Les initiatives doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme établi par le Gouvernement. Il ne peut être subventionné qu'un centre pour 10.000 habitants au moins.

Article 397§ 1er. Pour autant que les initiatives s'inscrivent dans le cadre du programme dont question à l'article 396, le montant de la subvention est fixé à [³⁶³ soixante pour cent]³⁶³ du coût de l'achat, des travaux et fournitures prévus dans le projet approuvé.
  § 2. Le coût maximum admissible au bénéfice de la subvention est calculé au prorata de la surface bâtie et dans les limites déterminées par [³⁶³ le Gouvernement]³⁶³. Le prix du m2 est celui prévu par la réglementation sur l'octroi des subventions pour les extensions des maisons de repos.

Section 2. Conditions d'octroi
Article 398 Le pouvoir organisateur doit être une personne morale de droit public ou privé ne poursuivant aucun but lucratif.

Article 399La destination des bâtiments ne peut être modifiée sans autorisation préalable [³⁶⁴ du Gouvernement]³⁶⁴.

Article 400 Le centre de services communs doit :
  1° ouvrir pendant au moins trente-deux heures semaine un centre de rencontres et de récréation;
  2° organiser au moins deux activités distinctes parmi les prestations de services visées à l'article 393.

Article 401§ 1er. Les initiatives doivent correspondre à une utilité sociale dont les critères sont fixés par [³⁶⁵ le Gouvernement]³⁶⁵.
  § 2. Des aînés représentatifs de la population desservie par le futur centre doivent être associées à l'initiative et participer à la gestion de ce centre, selon les modalités fixées par [³⁶⁵ le Gouvernement]³⁶⁵.

Article 402 Le centre de services communs peut être rattaché à une maison de repos. Dans ce cas :
  1° ses prestations doivent être destinées en priorité aux aînés vivant de manière autonome;
  2° les organes d'administration et de gestion du centre doivent être distincts de ceux de la maison de repos; ils doivent en particulier présenter des comptes propres.

Section 3. Procédure
Article 403 Outre les stipulations prévues aux articles 396, 398, 399, 400, 401 et 402, les règles de procédure relatives à l'introduction de la demande, l'instruction du dossier, l'exécution des travaux et la surveillance de ceux-ci sont celles qui s'appliquent pour la subvention des maisons de repos pour aînés.

Titre 5. [366 Financement des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés]366
Chapitre 1. Dispositions générales
Article 404Au sens du présent titre, on entend par :
  1° "maison de repos" : l'établissement tel que défini à l'article 334, 2°, a), du [²⁷² titre]²⁷² 1er, du [³⁶⁷ livre]³⁶⁷ V, de la deuxième partie du présent Code [³⁶⁸ ...]³⁶⁸ ;
  [³⁶⁸ 1°/1 " maisons de repos et de soins " : l'établissement tel que défini à l'article 334, 2°, b), du présent Code;]³⁶⁸
  2° "résidence-services" : résidence-services telle que définie à l'article 334, 2°, c) ;
  [³⁶⁸ 2°/1 " résidence-services sociale " : l'établissement tel que défini à l'article 334, 2°, c), du présent Code, construit en tant que logement social au sens de l'article 1er, 9°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable par un pouvoir local, une régie autonome ou une société de logement de service public, au sens de l'article 1er, 23°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et dont la gestion est assurée par un organisme demandeur au sens de l'article 404, 6°, du présent Code.
   Les logements de la résidence-services sociale sont destinés à des ménages âgés en état de précarité ou disposant de revenus modestes au sens de l'article 1er, 29° et 30°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.
   La résidence-services sociale est établie sur le site d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins;]³⁶⁸
  3° "centre d'accueil de jour" : centre tel que défini à l'article 334, 2°, d) ;
  4° "court-séjour" : séjour tel que défini à l'article 334, 2°, g) ;
  5° "établissement [³⁶⁸ d'hébergement et]³⁶⁸ d'accueil pour aînés" : une maison de repos, une maison de repos et de soins une résidence-services et un centre d'accueil de jour;
  6° "organisme demandeur" : un pouvoir subordonné, une intercommunale une fondation ou une association sans but lucratif [³⁶⁸ ainsi qu'un pouvoir local, une régie autonome ou une société de logement de service public, au sens de l'article 1er, 23°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable uniquement s'il s'agit d'une demande portant sur une résidence-services sociale]³⁶⁸;
  7° "investissements" : les dépenses engagées par un organisme demandeur pour les travaux qui répondent aux définitions reprises aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 13°, l'acquisition différée telle que visée au 14° [³⁶⁹ ...]³⁶⁹ à l'exception de l'achat du terrain, l'achat tel que visé au 15° du présent article et l'acquisition d'équipement, d'appareillage ou de mobilier imposés par les normes d'agrément de l'établissement [³⁶⁸ d'hébergement et]³⁶⁸ d'accueil pour aînés concerné;
  8° "construction" : une nouvelle construction d'un établissement [³⁶⁸ d'hébergement et]³⁶⁸ d'accueil pour aînés comprenant toujours un gros oeuvre;
  9° "extension" : une construction neuve attenante à un établissement [³⁶⁸ d'hébergement et]³⁶⁸ d'accueil pour aînés existant et avec lequel elle constitue un ensemble fonctionnel garantissant l'unicité de gestion;
  10° "transformation" : [³⁶⁸ toute intervention matérielle à l'exception de l'extension et des travaux de remplacement indispensables à cause de l'usure, visant à l'amélioration ou à la rénovation d'un établissement existant ou susceptible d'être affecté à une destination fonctionnelle d'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés]³⁶⁸;
  11° [³⁶⁸ ...]³⁶⁸
  12° "reconditionnement" : adaptation des infrastructures d'un établissement [³⁶⁸ d'hébergement et]³⁶⁸ d'accueil pour aînés existant afin que ces dernières répondent aux normes fixées eu égard à sa destination;
  13° "reconversion" : adaptation des infrastructures d'un établissement existant afin que ces dernières répondent aux normes [³⁶⁸ en vigueur en matière d'hébergement et d'accueil des aînés]³⁶⁸;
  14° "acquisition différée" : [³⁶⁸ marché public de travaux et de fournitures attribué à un promoteur, personne morale de droit public ou privé, et portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement et l'équipement d'un bien immeuble destiné à un usage en tant qu'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés.
   L'investissement visé à l'alinéa précédent est réalisé sur un terrain à propos duquel l'organisme demandeur dispose d'un droit réel et pour lequel est constitué un droit de superficie au profit du promoteur pour la durée de la réalisation des travaux;]³⁶⁸
  15° "achat" : l'acquisition d'un immeuble affecté ou susceptible d'être affecté à un usage en tant qu'établissement [³⁶⁸ d'hébergement et]³⁶⁸ d'accueil pour aînés.

Article 405§ 1er. Il peut être accordé à charge du budget de la Région wallonne, des subsides pour les investissements dans les établissements [³⁷⁰ d'hébergement et]³⁷⁰ d'accueil pour aînés.
  Le Gouvernement arrête par type d'établissement les modalités permettant de déterminer le coût maximum à prendre en considération pour l'octroi des subsides.
  § 2. [³⁷⁰ Le taux des subsides s'élève à un maximum de [³⁷¹ soixante]³⁷¹ pour cent de ces investissements à l'exception des investissements spécifiques concernant les résidences-services sociales pour lesquelles le taux de subsides s'élève à un maximum de 90 pour cent.
   Dans le cas des résidences-services sociales, les subsides couvrent uniquement les investissements répondant aux exigences spécifiques relatives aux résidences-services.
   Le Gouvernement précise la nature de ces exigences spécifiques.
   Il fixe le pourcentage maximum qu'elles représentent dans le coût de la construction, de l'aménagement et de l'équipement de la résidence-services sociale.]³⁷⁰

Chapitre 2. Modalités de subventionnement
Article 406L'octroi des subsides est subordonné aux conditions suivantes :
  1° l'organisme demandeur doit se conformer aux normes fixées pour l'agrément des établissements [³⁷² d'hébergement et]³⁷² d'accueil pour aînés;
  2° la création, le maintien ou la reconversion d'établissements [³⁷² d'hébergement et]³⁷² d'accueil pour aînés s'insère, le cas échéant, dans le cadre du programme d'implantation et de capacité fixé par le Gouvernement;
  3° l'organisme demandeur doit soit être propriétaire, soit exercer un droit réel ou un droit de jouissance sur l'établissement [³⁷² d'hébergement et]³⁷² d'accueil pour aînés, pour une période au moins égale à la durée d'amortissement comptable de l'investissement, laquelle s'étale au moins sur vingt ans;
  4° l'organisme demandeur prend en compte, selon les modalités fixées par le Gouvernement, les nécessités du développement durable et de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
  5° l'organisme demandeur doit garantir la finalité sociale de son établissement selon des modalités définies par le Gouvernement.

Article 407Le Gouvernement fixe les critères et modalités d'octroi des subsides visés par le présent titre, d'exécution du marché et de paiement de la subvention en tenant compte des éléments suivants :
  1° sauf pour les dossiers concernant exclusivement des investissements mobiliers ainsi que pour les autres projets de travaux n'impliquant pas une modification de la superficie ou de l'affectation des locaux, le maître de l'ouvrage demandeur de la subvention soumet son avant-projet à l'accord du Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹;
  2° sous peine de forclusion, dans un délai de deux ans à dater de la notification de l'accord sur avant-projet, le demandeur transmet au Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹, pour accord, soit son projet global, soit le projet relatif à la première phase du programme de réalisation défini dans l'avant-projet. Ce délai peut être prolongé;
  3° dans les douze mois à dater de la notification de l'accord sur projet, le demandeur transmet au Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ le dossier complet relatif à l'attribution du marché. Ce délai peut être prolongé;
  4° le montant qui peut être admis au bénéfice du subside concerne les postes suivants :
  a) le montant de l'offre approuvée, éventuellement modifié en fonction des travaux supplémentaires et modificatifs qui ont été autorisés;
  b) les révisions de prix contractuelles prévues par le cahier spécial des charges;
  c) la taxe sur la valeur ajoutée;
  d) les frais généraux fixés sur la base des montants visés aux a), b) et c) selon un pourcentage déterminé par le Gouvernement tous les cinq ans;
  5° les travaux modificatifs ou supplémentaires ne sont subsidiables que s'ils ne dépassent pas [³⁷³ dix pour cent]³⁷³ du marché initial approuvé, indexation non comprise;
  6° a) en cas d'achat, tel que visé à l'article 404, 15°, s'il s'agit d'un bien immeuble qui répond aux normes fixées eu égard à sa destination, le montant pris en compte pour le calcul de la subvention correspond au prix d'acquisition qui ne peut excéder ni l'estimation réalisée, au choix de l'organisme demandeur, soit par le receveur de l'enregistrement compétent, soit par le Comité d'acquisition, soit par un collège composé d'un notaire et d'un expert immobilier agréé, déduction faite de la valeur du terrain, ni le montant résultant de l'application des règles en vigueur en matière de coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi des subsides pour la construction d'un établissement [³⁷⁴ d'hébergement et]³⁷⁴ d'accueil pour aînés; [³⁷⁴ ...]³⁷⁴;
  b) en cas d'achat, tel que visé à l'article 404, 15°, s'il s'agit d'un bien immeuble qui nécessite des travaux de mise en conformité aux normes d'agrément eu égard à sa destination, le montant pris en compte pour le calcul de la subvention couvrant le prix d'acquisition de l'immeuble et le coût des mises en conformité ne peut excéder le montant résultant de l'application des règles en vigueur en matière de coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi des subsides pour le reconditionnement d'un établissement [³⁷⁴ d'hébergement et]³⁷⁴ d'accueil pour aînés.

Article 408 Le Gouvernement fixe les dispositions particulières complémentaires ou spécifiques concernant l'octroi d'une subvention en cas de réalisation différée ou d'achat.

Article 408/1 [³⁷⁵ Le Gouvernement fixe les dispositions particulières complémentaires ou spécifiques concernant l'octroi d'une subvention aux résidences-services sociales, notamment quant au contenu de la convention à établir entre le futur gestionnaire et l'opérateur immobilier concerné, à la fixation des prix et aux modalités de l'attribution des logements.]³⁷⁵

Article 409Le maintien des subsides est subordonné à la condition que, sous peine de devoir rembourser les sommes reçues à titre de subsides, l'organisme demandeur ne modifie pas l'affectation de l'établissement sans l'autorisation préalable du Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.

Chapitre 3. Garantie
Article 410Le Gouvernement [³⁷⁶ ...]³⁷⁶, dans les conditions et modalités qu'il fixe, peut octroyer sa garantie aux organismes demandeurs pour accéder à un crédit en vue de réaliser des investissements tels que définis dans le présent titre, pour les établissements [³⁷⁷ d'hébergement et]³⁷⁷ d'accueil pour aînés tels que définis à l'article 404, 5°, à l'exclusion des résidences-services.
  L'application des dispositions de cet article ne peut aboutir à des interventions dépassant les maxima fixés pour les investissements.

Livre 6. Santé
Titre 1. Dispositifs généraux d'aide en matière de santé
Chapitre 1. Etablissements de soins
Section 1. Dispositions générales
Article 411 Pour l'application du présent chapitre, on entend par établissements de soins :
  les établissements, services, structures, programmes de soins, Sections et fonctions auxquels la loi relative aux hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 est en tout ou en partie applicable à l'exclusion des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour.

Article 412 Le Gouvernement détermine les normes complémentaires à la législation organique, de programmation et d'agrément ou d'agrément spécial des établissements de soins.
  Ces normes complémentaires sont relatives à la qualité et à la fixation de priorités quant à l'application de la programmation aux établissements de soins.

Article 413 Pour être et rester agréés, les établissements de soins doivent satisfaire aux normes établies par ou en vertu de la législation organique et aux normes complémentaires visées à l'article 412.

Section 2. Agrément spécial des établissements et services visés par l'article 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008
  Sous-section 1re. - Procédure

Article 414Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de renouvellement, de refus et de retrait de l'agrément spécial, ainsi que les délais de décision. Il établit les règles de recevabilité des dossiers.
  L'agrément spécial peut être accordé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ pour une période déterminée renouvelable ou pour une durée indéterminée.
  Un agrément spécial provisoire peut être accordé, pour une durée de six mois renouvelable, aux établissements qui font une première demande.
  L'agrément spécial et l'agrément spécial provisoire peuvent être suspendus selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Article 415 Le refus de l'agrément spécial ainsi que le retrait de l'agrément spécial ou de l'agrément spécial provisoire entraînent la fermeture de l'établissement.
  Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement peut décider d'urgence de la fermeture d'un établissement de soins pour des raisons de santé publique, de sécurité et de manquement grave aux normes. La fermeture peut être temporaire si les circonstances qui l'ont justifiée ne sont plus réunies.
  Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement décide de la fermeture des établissements de soins qui fonctionnent sans agrément spécial ni agrément spécial provisoire. Toutefois, le constat de l'exploitation sans agrément spécial ni agrément spécial provisoire d'un établissement de soins destiné à l'hébergement de personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé ou de personnes handicapées mentalement, nécessitant un accompagnement continu, n'entraîne pas sa fermeture si l'établissement bénéficie par ailleurs d'une reconnaissance par une autorité fédérale ou fédérée.
  Le bourgmestre est chargé de l'exécution des décisions de fermeture et de fermeture d'urgence et de procéder aux fermetures qui découlent des décisions de refus ou de retrait de l'agrément spécial.

  Sous-section 2. - Contrôle et sanctions

Article 416Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ désigne les fonctionnaires chargés de veiller au respect des normes par les établissements de soins.
  [³⁷⁸ ...]³⁷⁸
  [³⁷⁸ ...]³⁷⁸
  Ils peuvent pénétrer dans les établissements de soins et y contrôler le respect des normes applicables à ces établissements, se faire fournir les renseignements nécessaires à ce contrôle, ainsi que se faire remettre ou adresser, dans le délai qu'ils fixent, tous documents et renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance.
  Ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
  Une copie en est transmise aux contrevenants dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour du constat de l'infraction.
  Ils peuvent recourir à l'assistance de la force publique dans l'exercice de leur mission.

Article 417Sans préjudice de l'application de peines prévues par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 2 à 100 euros :
  1° celui qui exploite un établissement de soins qui ne répond pas aux normes imposées ou qui exploite un tel établissement sans agrément spécial ou qui continue l'exploitation d'un tel établissement ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de refus d'agrément spécial, de fermeture ou de fermeture d'urgence;
  2° celui qui exploite un établissement de soins qui ne répond pas aux normes complémentaires visées à l'article 412;
  3° celui qui refuse aux fonctionnaires visés à l'article 416 l'accès à l'établissement.
  En cas de récidive dans les deux ans de la condamnation, les peines [³⁷⁹ peuvent être]³⁷⁹ doublées.

Section 3. Garantie
Article 418Le Gouvernement [¹⁸⁰ ...]¹⁸⁰, dans les conditions et modalités qu'il fixe, peut octroyer sa garantie pour les créances relatives au financement des opérations concernant les travaux de construction et de reconditionnement ainsi que dans les frais d'équipement et d'appareillage des hôpitaux et des établissements médico-sociaux visés aux articles 2 à 7 et 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
  L'application des dispositions de cet article ne peut aboutir à des interventions dépassant les maxima fixés pour les investissements.

Section 4. [380Platesformes de Concertation en Santé mentale]380
Article 418/1 [³⁸¹ Dans les limites des crédits budgétaires et du régime organique de subventionnement établi par la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, le Gouvernement octroie annuellement aux associations agréées d'institutions et de services psychiatriques visées à ou en vertu de l'article 10 de la loi coordonnée, une subvention destinée à la mise en oeuvre des missions définies par ou en vertu de cet article 10 de la loi coordonnée sur les hôpitaux, et destinée à couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement, selon les modalités définies par le Gouvernement.]³⁸¹

Section 5. [382Platesformes de soins palliatifs]382
Article 418/2 [³⁸³ Dans les limites des crédits budgétaires et du régime organique de subventionnement établi par la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, le Gouvernement octroie annuellement aux associations agréées en matière de soins palliatifs visées à ou en vertu de l'article 10 de la loi coordonnée, une subvention destinée à la mise en oeuvre des missions définies par ou en vertu de cet article 10 de la loi coordonnée sur les hôpitaux destinée à couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement, selon les modalités définies par le Gouvernement.]³⁸³

Section 6. [384Reconnaissance d'une plateforme d'échange électronique des données de santé en vue de l'octroi d'une subvention]384
Article 418/3 [³⁸⁵ Pour l'application de la présente section, on entend par :
   1° " plate-forme " : la plate-forme d'échange électronique des données de santé qui remplit l'objectif visé à l'article 418/5, dans le cadre de la politique de la santé visée à l'article 5,
   § 1er, I, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et ressortissant de la compétence de la Région wallonne;
   2° " données de santé " : les données relatives à la politique de la santé visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et ressortissant de la compétence de la Région wallonne;
   3° " acteurs de santé " : les acteurs, établissements, ou organisations de santé relevant de la politique de santé visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et ressortissant de la compétence de la Région wallonne, tels que les médecins généralistes ou spécialistes et autres professionnels de santé, les établissements de soins, les services de santé, les services intégrés de soins à domicile, les plates-formes de concertation en santé mentale ou les plates-formes de concertation en soins palliatifs;
   4° " Commission de la protection de la vie privée " : la Commission instituée par l'article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
   5° " Comité sectoriel du Registre national " : le comité institué conformément à l'article 15 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.]³⁸⁵

Article 418/4 [³⁸⁶ La plate-forme d'échange électronique des données de santé et les acteurs de santé visés dans la présente section interviennent pour le traitement des données relatives à la politique de la santé de la Région wallonne.]³⁸⁶

Article 418/5 [³⁸⁷ La plate-forme a comme objectif l'étude, l'organisation et la mise en oeuvre de tout moyen permettant la meilleure communication possible et au moindre coût entre les différents acteurs de la santé, notamment la transmission automatique informatisée ou la mise à disposition par voie télématique de toute donnée ou communication relative à la santé au moyen des systèmes les plus adéquats de la technologie.]³⁸⁷

Article 418/6 [³⁸⁸ Selon la procédure qu'il définit, le Gouvernement reconnaît une plate-forme développant les missions suivantes :
   1° gérer et déployer les échanges électroniques des données de santé, sous la forme d'un concentrateur informatique ci-après dénommé " hub ";
   2° sans préjudice des missions des autres organes compétents en matière de technologies de l'information et de la communication, conseiller le Gouvernement lorsqu'il est amené à préparer ou à adopter des décisions relatives à la politique des technologies de l'information et de la communication en matière de données de santé;
   3° mettre à la disposition des acteurs de santé l'accès à une base de données, ci-après dénommée " coffre-fort ", permettant d'y placer les données de santé avec toutes les garanties requises de sécurité.
   La plate-forme peut, sur demande du Gouvernement, développer des missions spécifiques qui répondent à son objet social dès lors qu'elles sont conformes à l'objectif défini à l'article 418/5.]³⁸⁸

Article 418/7 [³⁸⁹ Pour mener à bien son objectif, la plate-forme réalise les actions suivantes :
   1° soutenir la réalisation et la coordination des projets de télématique de santé relatifs au dossier du patient contenant toutes les données relatives à sa santé sur un support dématérialisé, dénommé ci-après " dossier patient informatisé ";
   2° encadrer et appuyer l'analyse, le développement et l'exploitation de projets applicatifs et organiser la formation y afférente;
   3° organiser le support à l'interconnexion des dossiers patients informatisés avec les systèmes de santé des autres entités fédérées connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth et le méta-hub de la plate-forme eHealth instituée par la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, et organiser la formation y afférente;
   4° créer et garantir la sécurité du coffre-fort et coordonner son implémentation, son utilisation et les règles d'accès;
   5° élaborer un plan d'action, dont la périodicité est fixée par le Gouvernement.]³⁸⁹

Article 418/8 [³⁹⁰ Les hôpitaux et les professionnels de la santé sont responsables du traitement des données de santé qui sont échangées électroniquement et centralisées au sein du " coffre-fort " de santé, au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
   Préalablement à la mise en oeuvre de ce traitement, les responsables du traitement de données de santé en font la déclaration à la Commission de la protection de la vie privée.
   La plate-forme peut agir comme sous-traitant en ce qui concerne l'échange électronique des données de santé et la centralisation de ces données au sein du " coffre-fort " de santé, au sens de l'article 1er, § 5, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.]³⁹⁰

Article 418/9 [³⁹¹ Un audit informatique basé sur la sécurité de l'infrastructure et des procédures de gestion de la plate-forme est réalisé par la plate-forme à une fréquence déterminée par le Gouvernement.]³⁹¹

Article 418/10 [³⁹² La plate-forme est reconnue pour une durée indéterminée par le Gouvernement aux conditions suivantes :
   1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ou d'une fondation au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
   2° avoir son siège d'activité sur le territoire de la région de langue française;
   3° être composée de représentants de médecins généralistes et de médecins hospitaliers, eux-mêmes médecins généralistes ou médecins hospitaliers;
   4° s'engager à disposer, dans un délai fixé par le Gouvernement, d'une équipe dont la composition minimale est déterminée par le Gouvernement, et qui doit comprendre, entre autres, un médecin responsable de la surveillance médicale et un conseiller en sécurité de l'information;
   5° se conformer à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à l'article 458 du Code pénal garantissant le secret professionnel, à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice des professions de la santé et prendre en compte les recommandations des ordres professionnels compétents en matière de santé;
   6° respecter l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, ainsi que l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération du 23 mai 2013;
   7° disposer d'une autorisation du comité sectoriel du Registre national pour l'utilisation du numéro du Registre national, conformément à la loi du 8 août 1983 portant organisation d'un Registre national des personnes physiques et à la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier;
   8° se conformer au règlement du partage de données de santé entre les systèmes de santé connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth, et notamment, avoir obtenu l'approbation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé concernant une demande de connexion en tant que hub;
   9° satisfaire aux mesures de référence en matière de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel déterminées par la Commission de la protection de la vie privée, ainsi qu'aux normes minimales de sécurité définies par le Comité général de coordination de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et approuvées par le comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé;
   10° observer les lignes directrices pour la Wallonie définies par le Gouvernement.]³⁹²

Article 418/11 [³⁹³ Dans un délai fixé par le Gouvernement, une demande de reconnaissance peut être adressée au Gouvernement par toute association ou fondation attestant répondre aux conditions fixées à l'article 418/10.
   Cette demande de reconnaissance doit être adressée au Gouvernement par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
   A dater de la clôture du dépôt des demandes de reconnaissance, le Gouvernement statue sur celles-ci dans le délai qu'il fixe et procède à la reconnaissance d'une plate-forme.
   Toutefois, si au terme de l'examen des demandes de reconnaissance, plusieurs associations ou fondations remplissent les conditions prescrites par l'article 418/10, le Gouvernement procède alors à une sélection effectuée par un jury dont il fixe la composition.
   Le jury fonde son avis en comparant la qualité des projets et l'expérience des personnes attachées à la réalisation desdits projets, ainsi que les actions qui en attestent, en regard des missions telles que prévues à l'article 418/6. Il rend sa décision dans un délai fixé par le Gouvernement. A dater de cette décision, le Gouvernement procède à la reconnaissance d'une plate-forme.]³⁹³

Article 418/12 [³⁹⁴ Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement accorde une subvention à la plate-forme permettant d'assurer les missions visées à l'article 418/6 et destinée à couvrir totalement ou partiellement :
   1° les frais de personnel;
   2° les frais de fonctionnement.
   Le Gouvernement peut allouer des subventions d'investissement sur la base d'une demande de la plate-forme, accompagnée d'une justification.]³⁹⁴

Article 418/13 [³⁹⁵ La plate-forme cesse d'être reconnue lorsque, soit :
   1° le Gouvernement décide de suspendre sa reconnaissance;
   2° le Gouvernement lui retire sa reconnaissance.
   Le Gouvernement peut suspendre, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, la reconnaissance de la plate-forme lorsque les conditions prévues à l'article 418/6 ou 418/7 ou 418/8 ou 418/9 ou 418/10 ou en vertu de ceux-ci ne sont pas respectées.
   Après expiration du délai de suspension ou de son renouvellement, si les conditions prévues à l'alinéa 2 ne sont toujours pas remplies, le Gouvernement peut retirer sa reconnaissance.
   En cas de manquement grave de la part de la plate-forme, le Gouvernement retire sa reconnaissance.
   La suspension de reconnaissance entraîne une réduction proportionnelle de la subvention.
   Le Gouvernement détermine les modalités de suspension et de retrait de la reconnaissance.]³⁹⁵

Article 418/14 [³⁹⁶ Le Gouvernement nomme deux commissaires qui assistent avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de gestion.
   Les dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, et ses arrêtés d'exécution sont applicables aux Commissaires nommés et à la plate-forme.]³⁹⁶

Chapitre 2. Associations de santé intégrée
Section 1. Définitions
Article 419Pour l'application du présent chapitre, [³⁹⁷ on entend par]³⁹⁷ :
  1° association de santé intégrée, ci-après dénommée "association" : toute association pratiquant la dispensation par une équipe de premier recours, pluridisciplinaire en matière médico-psycho-sociale, ci-après dénommée "l'équipe", de soins octroyés dans une approche globale, tant organique que psychologique et sociale, considérant le malade comme un sujet ayant une histoire personnelle et s'intégrant dans un environnement familial, professionnel et socio-économique, de soins intégrés octroyés en incluant la prévention qui peut être réalisée, soit lors de contacts individuels, soit lors des actions menées vis-à-vis d'une population définie, de soins continus octroyés en assurant la synthèse, la maîtrise et le suivi de l'information relative à l'ensemble des problèmes de santé vécus par le patient tout au long de sa prise en charge, à quelque niveau que ce soit;
  2° soins de santé primaires : les soins de première ligne dispensés en consultation et à domicile et le suivi préventif;
  3° assurer des fonctions de santé communautaire : développer des activités coordonnées avec l'ensemble du réseau psycho-médico-social et créer des conditions de participation active de la population à la promotion de sa santé;
  4° assurer des fonctions d'observatoire de la santé en première ligne : recueillir des données permettant une description épidémiologique de la population desservie, l'évaluation des objectifs et l'auto-évaluation de ses activités en vue d'une amélioration de la qualité des soins;
  5° zone urbaine : l'ensemble formé par une ville et ses banlieues, ou commune isolée comptant plus de 10 000 habitants.

Section 2. Associations de santé intégrée
  Sous-section 1re. [³⁹⁸ - Programmation et agrément]³⁹⁸

Article 420§ 1er. Le Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ peut agréer les associations qui répondent aux conditions suivantes :
  1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ou, à défaut d'initiative privée, être organisé par une autorité publique;
  2° dispenser des soins de manière à ce qu'ils soient accessibles à tous, dans les conditions que le Gouvernement définit;
  3° garantir la communication de l'information permettant la continuité des soins;
  4° intégrer les différentes disciplines de soins de base dans un travail d'équipe;
  5° exercer principalement ses activités dans une zone géographique limitée à un rayon de 5 km ou de 20 km autour du siège d'activités de l'association suivant que celle-ci se trouve dans ou en dehors d'une zone urbaine;
  6° s'il s'agit d'une association sans but lucratif, son assemblée générale doit être composée majoritairement par des membres de l'équipe, tout membre de l'équipe étant à sa demande membre de droit de l'assemblée générale;
  s'il s'agit d'une association créée à l'initiative d'une autorité publique, celle-ci doit confier la gestion de l'association de santé intégrée à un comité de gestion composé majoritairement des membres de l'équipe, tout membre de l'équipe étant à sa demande membre de droit du comité de gestion;
  7° garantir au patient le libre choix du prestataire de soins.
  [³⁹⁹ 8° disposer d'une équipe minimale telle que visée aux articles 422 et 423, § 1er;]³⁹⁹
  [³⁹⁹ 9° avoir élaboré un plan d'action conforme à l'article 423, § 2 et § 5.]³⁹⁹
  § 2. [⁴⁰⁰ Par dérogation à l'article 422, lorsque les médecins généralistes de l'association n'y exercent pas leur activité à titre principal et qu'il s'agit d'une nouvelle association de santé intégrée, un agrément à durée indéterminée peut être accordé, pour autant que l'association respecte les autres conditions d'agrément.
   Si, au terme de deux ans à dater de l'octroi de l'agrément, l'article 422 n'est pas respecté par l'association, la procédure de retrait d'agrément, visée à l'article 432, est mise en oeuvre.]⁴⁰⁰

Article 420/1 [⁴⁰¹ § 1er Le Gouvernement est habilité à fixer une programmation des associations de santé intégrée agréées afin d'assurer, selon un cadre budgétaire défini annuellement, une répartition proportionnelle de l'offre sur le territoire, en ayant pour objectif une couverture minimum définie par le Gouvernement.
   La programmation visée à l'alinéa 1er se fonde notamment sur les critères suivants : la définition de territoires pertinents pour l'organisation de la première ligne de soins, l'offre médicale de première ligne existante sur chacun d'eux et l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les associations agréées au jour de l'entrée en vigueur de l'article 420/1 continuent à bénéficier de leur agrément à durée indéterminée en qualité d'associations de santé intégrée.]⁴⁰¹

Article 421[⁴⁰² Les procédures et modalités d'octroi d'agrément sont définies par le Gouvernement.]⁴⁰²

Article 422 L'équipe comprend au moins deux généralistes dont l'activité principale s'exerce dans le cadre de l'association, un kinésithérapeute, un infirmier, un service d'accueil et de secrétariat.
  Si l'association est organisée par une autorité publique, les membres de l'équipe sont engagés contractuellement ou, s'ils sont nommés à titre définitif au sein des services de l'autorité publique concernée, mis à la disposition de l'association.
  Les modalités de fonctionnement de l'équipe relatives à l'organisation de l'accueil, à l'intégration des différentes disciplines de l'équipe et à la coordination des activités de ses membres sont fixées par le Gouvernement.
  Elles sont définies sous la forme de recommandations portant sur la qualité et les techniques mises en oeuvre, en tenant compte de la nécessité d'assurer la continuité des soins et l'accessibilité de l'accueil.

Article 423§ 1er. L'équipe assure elle-même et en collaboration avec le réseau médico-psycho-social :
  1° des fonctions curatives et préventives dans le cadre des soins primaires;
  2° des fonctions de santé communautaire;
  3° des fonctions d'observatoire de la santé en première ligne;
  4° des fonctions d'accueil.
  § 2. L'association de santé intégrée développe ses activités dans le cadre d'un plan d'action qui :
  1° détermine, pour les fonctions visées au [⁴⁰³ paragraphe 1er]⁴⁰³, les objectifs stratégiques et opérationnels poursuivis, les actions et les moyens mis en oeuvre pour les assurer, ainsi que les critères d'évaluation, dans une perspective de rétroaction;
  2° articule l'approche pluridisciplinaire réalisée au sein de l'équipe visée à l'article 419, 1°, avec le réseau. L'association s'inscrit dans la concertation institutionnelle en concluant des conventions de collaboration entre institutions qui précisent au moins les procédures de partenariat et les méthodologies mises en oeuvre.
  § 3. Les activités de santé communautaire sont organisées au bénéfice de la population prise en charge et de l'ensemble de la population du territoire desservi par l'association, visant à rencontrer l'objectif de participation de celle-ci à son état de santé dans une perspective d'amélioration.
  § 4. Le recueil de données épidémiologiques a pour objectifs :
  1° d'établir le profil de la population que l'association de santé intégrée dessert et, sur la base de ces données, d'orienter son plan d'action;
  2° d'alimenter la recherche et l'analyse au niveau de l'ensemble de la Région wallonne et de lui permettre de respecter ses obligations à l'égard d'autres autorités.
  Le Gouvernement définit la liste minimale des données faisant l'objet du recueil, les modalités de l'enregistrement, de conservation et de communication des données à ses Services.
  Lorsque les résultats de la recherche et de l'analyse des données sont connus, une information à destination des associations de santé intégrée est organisée par le Gouvernement sous la forme la plus adéquate.
  § 5. Le Gouvernement précise le contenu du plan d'action visé au [⁴⁰³ paragraphe 2]⁴⁰³ de l'association de santé intégrée, sous forme de modèle de référence ou de recommandations.

Article 424 § 1er. Les membres de l'équipe instaurent entre eux une collaboration pluridisciplinaire et une coordination, notamment en tenant un nombre de réunions régulières fixé par le Gouvernement.
  Les modalités permettant d'assurer le suivi des patients par les membres de l'équipe comprennent au moins la mise en place d'un outil de liaison défini par le Gouvernement.
  § 2. Les membres de l'équipe qui sont kinésithérapeutes ou infirmiers et qui y sont liés par convention, sont tenus de participer à toute réunion de coordination organisée par l'association, ou de s'y faire représenter par un membre de l'équipe de la discipline à laquelle ils appartiennent.

Article 425L'association [⁴⁰⁴ s'assure]⁴⁰⁴ la collaboration de travailleurs sociaux et de psychothérapeutes.
  Le Gouvernement fixe le contenu minimal des conventions de collaboration qui lient l'association de santé intégrée aux prestataires à l'alinéa précédent, qui porte au moins sur la nature des services, les modalités de partage de l'information utile à la prise en charge et à la continuité de celle-ci, les modalités de désignation d'un référent tout au long du parcours du patient et l'évaluation périodique de la collaboration.

  Sous-section 2. - Subventionnement

Article 426§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ octroie aux associations [⁴⁰⁵ bénéficiant d'un agrément]⁴⁰⁵, une subvention pour celles de leurs activités qui ne bénéficient pas d'autres subventions ou interventions financières, sur la base de critères suivants :
  1° l'organisation de l'accueil;
  2° la part des activités consacrées à la coordination et le volume de la population desservie;
  3° l'importance des activités de santé communautaire;
  4° la réalisation du recueil épidémiologique;
  5° la localisation du siège d'activité dans une zone rurale.
  Chaque critère fait l'objet d'un forfait, l'ensemble des forfaits constituant la subvention allouée à l'association de santé intégrée.
  Le Gouvernement module le forfait alloué à la santé communautaire visée à l'alinéa 1er, 3°, selon le nombre et la nature des activités. Une majoration de ce forfait est accordée aux activités qui visent à améliorer l'accessibilité aux soins de santé des personnes en grande précarité sociale, comme l'adoption du système de financement forfaitaire de l'INAMI, et les activités en collaboration avec les relais santé dans les villes qui disposent d'un relais social urbain ou en s'inscrivant dans les plans de cohésion sociale établis par les villes et communes de Wallonie.
  Le Gouvernement fixe la date ou les périodes auxquelles les critères d'établissement de la subvention se réfèrent pour l'établir.
  Les subventions allouées couvrent des dépenses de personnel et des frais de fonctionnement dont la nature est définie par le Gouvernement.
  § 2. Les subventions allouées par ou en application de la présente sous-section sont indexées conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Article 426/1 [⁴⁰⁶ Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement peut octroyer aux associations, selon les modalités qu'il détermine, une subvention supplémentaire destinée à couvrir les frais de première installation.
   La subvention est liée à un indice positif relatif à l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux et à la densité de population des communes.]⁴⁰⁶

Section 3. Fédérations d'associations de santé intégrée
  Sous-section 1re. - Reconnaissance

Article 427§ 1er. Les associations de santé intégrée agréées peuvent se fédérer et confier leurs intérêts à une fédération, laquelle peut demander à être reconnue par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.
  § 2. Pour être reconnue, la fédération :
  1° est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif;
  2° fournit la liste de ses membres;
  3° introduit un programme d'activités reprenant la manière dont les missions mentionnées [⁴⁰⁷ au paragraphe 3]⁴⁰⁷ seront réalisées en termes de contenu, d'objectifs, d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci et de budget.
  § 3. Pour être reconnue, la fédération remplit au moins les missions suivantes :
  1° favoriser la concertation en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités et représenter les associations de santé intégrée de manière collective ou lorsque celles-ci en font la demande, de manière individuelle, dans le respect des dispositions en vigueur;
  2° offrir l'appui logistique et technique aux associations de santé intégrée, en matière de collecte de données à caractère épidémiologique, d'informatisation et de technologies liées à la gestion et à la communication de ces données, dans le respect des dispositions en vigueur en la matière et au moins par les actions suivantes :
  a) sensibiliser les professionnels à l'importance et aux enjeux du recueil de données, ainsi qu'à leur rôle dans la qualité des résultats et de leur utilisation;
  b) standardiser le mode de recueil pour permettre la mise en commun des données encodées;
  c) mettre à la disposition des professionnels, et en concertation avec eux, des outils et des procédures faciles à utiliser;
  d) les motiver à poursuivre l'exercice au long cours;
  e) leur donner un retour sur les résultats de leur recueil et sur l'utilisation de ces résultats.

Article 428 La reconnaissance des fédérations a une durée de quatre ans.

  Sous-section 2. - Subventionnement

Article 429§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ accorde aux fédérations reconnues une subvention annuelle pour la mission visée à l'article 427, § 3, 1°.
  La subvention forfaitaire varie en fonction du nombre de patients pris en charge dans les associations de santé intégrée agréées ou bénéficiant d'un agrément provisoire qui sont membres de la fédération.
  La subvention allouée couvre des dépenses de personnel et des frais de fonctionnement dont la nature est définie par le Gouvernement.
  § 2. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ accorde aux fédérations reconnues une subvention annuelle pour la mission visée à l'article 427, § 3, 2°.
  La subvention forfaitaire varie en fonction du nombre de patients pris en charge dans les associations de santé intégrée agréées ou bénéficiant d'un agrément provisoire qui participent à la récolte de données épidémiologiques organisée par la fédération.
  L'activité des associations qui ne sont pas membres d'une fédération et qui souhaitent confier la réalisation de la mission visée à l'article 427, § 3, 2°, est comptabilisée au bénéfice de la fédération qu'elles désignent à cet effet.
  La subvention allouée couvre des dépenses de personnel et des frais de fonctionnement dont la nature est définie par le Gouvernement.
  § 3. La subvention annuelle est indexée conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Section 4. Evaluation et sanctions
  Sous-section 1re. - Evaluation

  A. Associations de santé intégrée

Article 430 L'association fait l'objet d'une évaluation périodique selon les modalités fixées par le Gouvernement.

  B. Fédérations d'associations de santé intégrée

Article 431 Le Gouvernement organise l'évaluation de l'action des fédérations reconnues par ses Services.
  A cette fin, il apprécie la réalisation effective de la mission visée à l'article 427, § 3, 1°, sur la base du rapport d'activités déposé selon les formes et délai définis par le Gouvernement, et détermine des indicateurs visant à mesurer la satisfaction des besoins des associations de santé intégrée et à évaluer la manière dont les directives relatives au recueil, à la globalisation et au traitement des données épidémiologiques visé à l'article 427, § 3, 2°, ont été respectées.
  Le rapport d'activité visé à l'alinéa précédent est transmis au Parlement dans les meilleurs délais.

  Sous-section 2. - Sanctions

  A. Associations de santé intégrée

Article 432 L'agrément peut être retiré à l'association qui ne remplit plus les conditions requises ou ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent. Le Gouvernement détermine la procédure de retrait de l'agrément.

  B. Fédérations d'associations de santé intégrée

Article 433 Le maintien du bénéfice de l'agrément en qualité d'association de santé intégrée ou de fédération est conditionné par le respect des dispositions adoptées par et en application du présent chapitre.

Chapitre 3. Coordination des soins et de l'aide à domicile
Section 1. Définitions et dispositions générales
Article 434Au sens du présent chapitre, on entend par :
  1° la "coordination des soins et de l'aide à domicile" : le processus conjoint d'analyse de la situation et de prise de décision qui permet à des professionnels de mettre en commun et de partager leurs connaissances, leurs expertises et leurs compétences pour les mettre au service des bénéficiaires afin de planifier et de réaliser ensemble un projet d'accompagnement, d'aide et de soins à domicile;
  2° le "centre de coordination des soins et de l'aide à domicile" : à savoir celui qui exerce seul ou en association la coordination telle que définie à l'alinéa précédent;
  3° les"services de soins et d'aide à domicile" : toute structure procurant des services d'aide et dispensant des soins à domicile, soumise ou non à un agrément, et ayant pour objectif la continuité et la qualité du maintien au domicile;
  4° les"prestataires de soins ou d'aide à domicile" : tout professionnel procurant des services d'aide ou dispensant des soins à domicile, à titre indépendant, ayant pour objectif la continuité et la qualité du maintien au domicile;
  5° le "bénéficiaire" : toute personne, quel que soit son âge, malade ou en perte d'autonomie temporaire ou permanente ou sortant d'une institution "intra-muros", qui, souhaitant vivre à domicile, se trouve dans l'impossibilité d'organiser elle-même son maintien à domicile et pour laquelle une solution peut être mise en oeuvre grâce à la coordination;
  6° le "représentant" :
  a) le représentant légal ou judiciaire du bénéficiaire;
  b) le mandataire délégué par le bénéficiaire à l'exception de toute personne qui exerce son activité dans le centre de coordination ou qui prend part à sa gestion, ou qui est soumis à l'autorité du gestionnaire du centre de coordination;
  7° "l'entourage" : toute personne qui intervient à titre non professionnel, avec pour objectif la continuité et la qualité du maintien au domicile, désignée par le bénéficiaire, dont l'aidant proche au sens du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie du présent Code;
  8° le premier niveau : le premier niveau d'intervention, à savoir des dispensateurs d'aide ou de soins, qu'ils soient professionnels ou non, exerçant leur activité dans le but de favoriser le maintien de la personne à domicile, et en particulier les contacts entre le patient et les dispensateurs d'aide ou de soins;
  9° le deuxième niveau : le deuxième niveau d'intervention à savoir le lieu de la coordination et de la concertation multidisciplinaire, lorsqu'elle s'avère nécessaire, entre les différents acteurs autour du bénéficiaire;
  10° le troisième niveau : le troisième niveau d'intervention où se situe le service intégré de soins à domicile, ci-après désigné comme "le troisième niveau", à savoir, l'ensemble des acteurs du premier et du deuxième niveau sur une zone géographique déterminée;
  11° le réseau des institutions "intra-muros" : l'ensemble des institutions répondant aux besoins de prise en charge de la personne, tant en termes de soins que d'aide à la vie journalière, comme un établissement de soins, d'hébergement, d'accueil ou une maison de repos;
  12° le réseau des institutions "extra-muros" : l'ensemble des institutions ou services répondant aux besoins de prise en charge de la personne, tant en termes de soins que d'aide à la vie journalière, se déplaçant au domicile ou intervenant de manière ambulatoire;
  13° le "lieu de vie" : le lieu où le bénéficiaire habite de manière habituelle et effective, à l'exclusion des institutions faisant partie du réseau intra-muros;
  14° le "médecin généraliste" : le médecin généraliste désigné par le bénéficiaire;
  15° le "coordinateur" : le membre du personnel en charge de la coordination, répondant aux critères définis par ou en application du présent chapitre;
  16° le "service intégré de soins à domicile", ci-après dénommé le "SISD" : l'institution de soins agréée par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ dont les missions sont fixées par l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile;
  17° [⁴⁰⁸ "la zone de soins" : la zone de soins telle que visée par le chapitre 4 du titre 3 du livre 7 de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;]⁴⁰⁸
  18° le "réseau" : le réseau de soins et d'aide à domicilie, à savoir : l'ensemble des personnes, tels le médecin généraliste, les services, les prestataires d'aide et de soins à domicile et l'entourage, le réseau extra-muros, dont les activités s'articulent autour du bénéficiaire en fonction de ses besoins et de leur évolution.

Article 435 Dans tous les actes et autres documents, publicités et affichages émanant du centre de coordination, celui-ci ajoute la mention "centre de coordination des soins et de l'aide à domicile agréé et subventionné par la Région wallonne".

Section 2. Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile
  Sous-section 1re. - Obligations

  A. Missions

Article 436Les centres de coordination ont pour mission d'assister tout bénéficiaire souhaitant rester dans son lieu de vie ou réintégrer celui-ci, avec pour objectifs la continuité et la qualité du maintien au sein du lieu de vie, par les actions suivantes :
  [⁴⁰⁹ 1°]⁴⁰⁹ analyser la situation avec le bénéficiaire ou son représentant par l'examen des besoins d'aide et de soins couverts et non couverts, de ses difficultés et de son environnement;
  [⁴⁰⁹ 2°]⁴⁰⁹ élaborer un plan d'intervention à proposer au bénéficiaire;
  [⁴⁰⁹ 3°]⁴⁰⁹ planifier les interventions en concertation avec les services et prestataires;
  [⁴⁰⁹ 4°]⁴⁰⁹ lorsque les services ont été mis en place, à la demande ou d'initiative, évaluer périodiquement, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, la situation du bénéficiaire en fonction de l'évolution de ses besoins. L'évaluation s'effectue par les moyens les plus appropriés et au moins par l'organisation de réunions de coordination avec les membres des réseaux. Elle fait l'objet de l'établissement d'un plan de réévaluation;
  [⁴⁰⁹ 5°]⁴⁰⁹ préserver la situation du bénéficiaire lors de la mise en place des services et à tout moment, par les moyens les plus appropriés, en stimulant l'autonomie du bénéficiaire;
  [⁴⁰⁹ 6°]⁴⁰⁹ en cas de conflit entre les membres du réseau et le bénéficiaire, intervenir au titre de médiateur dans l'intérêt de ce dernier, à la demande ou d'initiative;
  [⁴⁰⁹ 7°]⁴⁰⁹ à la demande du service intégré de soins à domicile, effectuer la concertation multidisciplinaire visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile pour tout bénéficiaire, lorsqu'elle s'avère nécessaire, entre les différents acteurs autour du patient;
  [⁴⁰⁹ 8°]⁴⁰⁹ lorsque le bénéficiaire ou son représentant en formule la demande ou lorsque la situation le justifie, assister le bénéficiaire et son entourage dans les choix en vue de préparer la transition du lieu de vie vers une prise en charge en institution.
  Outre les actions liées à sa mission de coordination, le centre de coordination informe toute personne qui en fait la demande des possibilités de maintien ou de retour au lieu de vie, oriente la demande lorsqu'elle concerne l'obtention d'un seul ou de plusieurs services ou clarifie celle-ci et, selon le cas, la réoriente.
  Le Gouvernement fixe les modalités d'exercice de la mission de coordination et des actions d'information et notamment le contenu des documents liés à la gestion de la situation du bénéficiaire.

Article 437 Le centre de coordination contribue à l'élaboration des programmes de formation des services et des prestataires d'aide et de soins à domicile en vue d'améliorer et de promouvoir la qualité de la prise en charge au domicile.

Article 438 Le centre de coordination exerce lui-même les missions visées à l'article 436 ou délègue une partie ou la totalité de celles-ci par le biais d'une convention.

Article 439§ 1er. Pour exercer sa mission et bénéficier d'un agrément, le centre de coordination collabore avec le médecin généraliste que le bénéficiaire a choisi, dans le respect du rôle de coordinateur des soins assuré par celui-ci.
  § 2. Le centre de coordination assure, lui-même ou par voie de convention, un service de soins infirmiers à domicile, un service d'aide aux familles et aux aînés agréé par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴, un centre de service social ou tout autre service social à vocation générale, un service de télé-bio-vigilance et au moins quatre services parmi les suivants :
  [⁴¹⁰ 1°]⁴¹⁰ la garde à domicile;
  [⁴¹⁰ 2°]⁴¹⁰ le prêt et le transport de matériel sanitaire;
  [⁴¹⁰ 3°]⁴¹⁰ la distribution de repas à domicile;
  [⁴¹⁰ 4°]⁴¹⁰ l'aménagement ou à l'adaptation des locaux;
  [⁴¹⁰ 5°]⁴¹⁰ la pharmacie;
  [⁴¹⁰ 6°]⁴¹⁰ l'ergothérapie;
  [⁴¹⁰ 7°]⁴¹⁰ un service destiné au soutien de l'entourage;
  [⁴¹⁰ 8°]⁴¹⁰ le transport de personnes, notamment le transport médico-sanitaire visé au chapitre 4 du titre II du livre VI de la deuxième partie du présent Code;
  [⁴¹⁰ 9°]⁴¹⁰ un service de santé mentale;
  [⁴¹⁰ 10°]⁴¹⁰ le kinésithérapeute;
  [⁴¹⁰ 11°]⁴¹⁰ une équipe de soins palliatifs.
  Le Gouvernement fixe le contenu minimal de toute convention de collaboration dont au moins les modalités de communication et de partage d'information, en ce compris celles relatives à la sécurité des travailleurs des services ou des prestataires, la permanence, la rapidité d'intervention, la disponibilité, la sécurité de la prise en charge, la conformité à la législation sociale, l'évaluation de la collaboration et le respect des règles déontologiques inhérentes à chaque profession.
  Lorsqu'il existe, le bénéfice d'un agrément par une autorité publique est un critère d'appréciation supplémentaire dans le choix des services et prestataires.
  § 3. En outre, le centre peut, en fonction des besoins de chaque bénéficiaire, organiser ou collaborer avec d'autres services ou prestataires qui exercent localement au lieu de vie ou, s'ils existent, avec les organes qui les représentent sur le plan local, des activités, parmi lesquels, à titre non exhaustif :
  [⁴¹⁰ 1°]⁴¹⁰ les soins dentaires;
  [⁴¹⁰ 2°]⁴¹⁰ la logopédie;
  [⁴¹⁰ 3°]⁴¹⁰ la pédicurie;
  [⁴¹⁰ 4°]⁴¹⁰ la coiffure.
  § 4. Le Gouvernement adapte les listes des services et des prestataires mentionnées aux [⁴¹⁰ paragraphes 2 et 3]⁴¹⁰ en tenant compte de l'évolution de la demande, des besoins et de l'offre de services.
  § 5. Le centre de coordination [⁴¹⁰ respecte]⁴¹⁰ le libre choix du bénéficiaire ou de son représentant si celui-ci souhaite le recours ou a déjà recours à d'autres services ou prestataires que ceux que le centre de coordination organise lui-même ou avec lesquels le centre de coordination a conclu des conventions.

Article 440§ 1er. Le centre de coordination garantit la continuité et la qualité de la coordination de la prise en charge, en termes de moyens mis en oeuvre, au lieu de vie et lors de tout transfert de prise en charge.
  Pour ce faire, il assure lui-même ou par voie de convention une permanence téléphonique [⁴¹¹ vingt-quatre heures sur vingt-quatre]⁴¹¹, sept jours sur sept.
  Le Gouvernement fixe les conditions minimales du fonctionnement de cette permanence.
  Cette permanence téléphonique peut être partagée avec d'autres services et prestataires ou par plusieurs centres de coordination.
  § 2. Le centre de coordination garantit la réponse [⁴¹¹ dans les vingt-quatre heures]⁴¹¹ de la demande lorsque la situation requiert la mise en place des services et prestations de façon urgente.

Article 441 Le centre de coordination garantit son intervention sur l'ensemble du territoire pour lequel il obtient l'agrément.

  B. Fonctionnement

Article 442§ 1er. Le centre de coordination établit, dans un règlement interne ou dans toute convention avec un service ou un prestataire d'aide ou de soins à domicile, le principe de la prise en charge conjointe et les modalités qui en découlent en définissant les limites du rôle de chacun dans le respect du présent chapitre et des dispositions qui sont adoptées en application de celui-ci.
  Lorsqu'il s'agit d'une convention entre le centre de coordination et un service ou un prestataire d'aide ou de soins à domicile, celle-ci mentionne :
  [⁴¹² 1°]⁴¹² l'identification des parties;
  [⁴¹² 2°]⁴¹² l'objet de la prestation;
  [⁴¹² 3°]⁴¹² le plan d'intervention;
  [⁴¹² 4°]⁴¹² le lieu de la prestation;
  [⁴¹² 5°]⁴¹² les obligations des parties dont celles relatives aux modalités de communication des données et informations;
  [⁴¹² 6°]⁴¹² le principe du respect du chapitre et des dispositions prises en exécution de celui-ci;
  [⁴¹² 7°]⁴¹² la durée de la convention;
  [⁴¹² 8°]⁴¹² les conditions de résiliation de la convention;
  [⁴¹² 9°]⁴¹² les instances compétentes en cas de litige.
  § 2. Lorsque la convention porte sur l'exercice conjoint ou la délégation de toutes ou partie des missions du centre de coordination visées à l'article 438, elle précise en outre :
  [⁴¹² 1°]⁴¹² les modalités de répartition des tâches;
  [⁴¹² 2°]⁴¹² les conditions de traitement des demandes des bénéficiaires;
  [⁴¹² 3°]⁴¹² la conservation des dossiers;
  [⁴¹² 4°]⁴¹² la manière dont les subventions sont réparties et justifiées.

Article 443§ 1er. Le centre de coordination conclut une convention avec le ou les cercles de médecins généralistes, définis à l'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes, couvrant son territoire, ainsi qu'avec le SISD.
  Cette convention porte au moins sur les modalités de partage et de communication de l'information dont le Gouvernement définit le contenu minimal.
  L'obligation formulée à l'alinéa premier est considérée comme rencontrée par le centre de coordination qui démontre qu'il ne peut y satisfaire à la suite de l'absence de réaction ou du refus de la part du ou des cercle(s) concerné(s).
  § 2. Le centre de coordination établit des liaisons fonctionnelles avec le secteur de l'accueil et de l'hébergement des aînés visé par le titre 1er du livre V de la deuxième partie du présent Code.
  § 3. Le centre de coordination participe à tout autre organe de concertation désigné par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.

Article 444 Le centre de coordination enregistre les coordonnées et les spécificités des services et des prestataires d'aide et de soins susceptibles d'intervenir au lieu de vie, et veille à leur mise à jour.

Article 445 En aucun cas, le centre de coordination n'exerce d'autorité hiérarchique sur les membres du réseau.

Article 446 Le centre de coordination n'est pas responsable des actes posés par les membres du réseau.

Article 447 Les membres du réseau d'aide et de soins ne peuvent se prévaloir de leur collaboration avec le centre de coordination sur le plan commercial ou publicitaire.

  C. Personnel

Article 448 Dans tous les cas, le centre de coordination dispose de personnel suffisant en nombre et en qualité pour faire face à ses missions, dans le cadre territorial qu'il s'est déterminé.
  Le personnel du centre de coordination est composé de travailleurs affectés à des missions de direction, de coordination et de logistique.
  A tout moment, et sauf circonstances exceptionnelles ou temporaires définies par le Gouvernement, les prestations des travailleurs en charge d'une mission de coordination sont prépondérantes par rapport aux deux autres catégories de prestations.
  Cette prépondérance est évaluée sur la base des contrats de travail ou de tout document que le Gouvernement juge équivalent.

Article 449 Le personnel est engagé sous contrat ou recruté sous statut par le centre de coordination.
  Le centre de coordination peut recourir à du personnel mis légalement à sa disposition à condition que les modalités de collaboration soient clairement identifiées et puissent faire l'objet du même contrôle qu'en cas d'engagement sous contrat de travail.
  Lorsqu'il s'agit de personnel sous statut, le centre de coordination identifie clairement les missions confiées aux travailleurs concernés dans un document susceptible d'être fourni à tout moment.
  Le centre de coordination peut recourir à des prestations de services effectuées dans le cadre d'une association visée à l'article 462, 2°, a), pour autant que les modalités de collaboration soient clairement identifiées et puisse faire l'objet du même contrôle qu'en cas d'engagement direct.

Article 450 § 1er. Pour exercer les missions d'un centre de coordination, le centre de coordination dispose d'au moins un travailleur dont les prestations sont consacrées exclusivement à la mission de coordination.
  § 2. Les prestations liées à la mission de coordination sont effectuées par un ou plusieurs coordinateurs qui sont titulaires d'un diplôme relevant au moins de l'enseignement supérieur non universitaire, à orientation paramédicale ou sociale.
  Le Gouvernement fixe, le cas échéant, d'autres diplômes en tenant compte de l'évolution des filières d'enseignement.
  Il peut établir des règles déontologiques applicables au coordinateur.

Article 451 Le coordinateur est un agent de liaison entre les membres des réseaux. Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les services ou les prestataires, mais réalise la coordination selon des règles de consensus et de médiation, dans l'intérêt du bénéficiaire.
  Il relaie les besoins du bénéficiaire et de son entourage dont il cherche également à maintenir le bien-être.
  Il exécute sa tâche en toute indépendance des impératifs de gestion des services et des prestataires.

Article 452Le personnel du centre de coordination suit régulièrement un programme de formation continuée, dans tous les domaines du maintien à domicile et de la communication de l'information, sous ses différents aspects.
  Le programme de formation continuée du personnel du centre de coordination ne peut être inférieur à deux jours ni supérieur à cinq jours par an et par travailleur engagé ou sous statut à temps plein.
  [⁴¹³ Le programme de formation continuée est tenu à disposition du Gouvernement ou de son délégué et communiqué à première demande.]⁴¹³

Article 453 Le personnel du centre de coordination est soumis au secret professionnel.

  D. Bénéficiaires

Article 454 La demande d'information, d'orientation, de prise en charge ou d'évaluation en cours de prise en charge est introduite par le bénéficiaire lui-même ou son représentant, l'entourage, un autre centre de coordination, un des membres du réseau des soins et de l'aide à domicile ou le réseau intra-muros, auprès d'un centre de coordination de la zone où se situe le lieu de vie du bénéficiaire.
  Toutefois, lorsque dans la zone où se situe le lieu de vie du bénéficiaire, aucun centre de coordination ne correspond à son libre choix, le bénéficiaire peut faire appel à un centre de coordination agréé dans une zone contiguë.

Article 455Le centre de coordination [⁴¹⁴ accepte]⁴¹⁴ toute demande, sans condition préalable d'affiliation à une quelconque structure ou de recours exclusif aux services effectués par son pouvoir organisateur, et sans distinction d'opinion politique, philosophique ou religieuse.
  Il agit toujours dans l'intérêt du bénéficiaire, indépendamment de tout intérêt lié à la gestion des services ou aux prestataires d'aide et de soins à domicile, dans le respect du libre choix du bénéficiaire.

Article 456Au début de la prise en charge du centre de coordination, le bénéficiaire ou son représentant reçoit un document d'information reprenant la méthodologie poursuivie par le centre de coordination auquel il fait appel ainsi que toute donnée utile à sa prise en charge.
  Ce document comporte une mention quant à l'agrément accordé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹, au coût éventuellement mis à charge du bénéficiaire et aux dispositions en matière de dépôt de plainte à l'égard du centre de coordination.
  Le Gouvernement précise le contenu minimal du document d'information.

Article 457 Le bénéficiaire ou son représentant est associé à toute décision qui le concerne.

  E. Comptabilité

Article 458Le centre de coordination agréé qui fait valoir ses droits aux subventions tient une comptabilité qui fait apparaître, par exercice budgétaire, les résultats financiers de la gestion du centre de coordination et transmet les données comptables et financières au Gouvernement dans les formes et délais fixés par ce dernier.
  [⁴¹⁵ Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du plan comptable.]⁴¹⁵

  Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement

  A. Programmation

Article 459Les activités de tout centre de coordination s'inscrivent totalement ou partiellement dans les zones de soins définies pour les SISD.
  Si le centre de coordination exerce son activité sur plus d'une zone de soins à la fois, il [⁴¹⁶ est]⁴¹⁶ pris en compte dans la programmation de chaque zone de soins, étant entendu que ces zones de soins doivent être limitrophes.
  Pour autant que le centre de coordination agréé exerce son activité dans quatre communes au plus de la zone limitrophe par délégation d'un autre centre de coordination agréé dans la zone, il n'entre pas en ligne de compte dans la programmation de la zone.

Article 460Dans chaque zone de soins, le nombre de centres de coordination qui peuvent être agréés est déterminé par le nombre de tranches entamées de 100 000 habitants, tenant compte des règles suivantes :
  [⁴¹⁷ 1°]⁴¹⁷ le nombre de centres ne peut être inférieur à trois et supérieur à cinq dans une zone de soins;
  [⁴¹⁷ 2°]⁴¹⁷ dans chaque zone de soins, il n'y a pas plus de deux centres d'une même fédération visée à la sous-section 1re de la section 3;
  [⁴¹⁷ 3°]⁴¹⁷ la population âgée de [⁴¹⁷ soixante ans]⁴¹⁷ et plus est comptabilisée pour deux.

Article 461La programmation est fixée pour une période de six ans sur la base des chiffres de population établis officiellement par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique du Service public fédéral de l'Economie au 1er janvier de l'année la plus récemment disponible au moment de sa détermination.
  Dans le courant de l'année antérieure à l'entrée en vigueur d'une nouvelle programmation, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ publie un avis au Moniteur belge reprenant sa détermination et les modalités d'introduction des demandes d'agrément.

Article 462Lorsque, pour une même zone de soins, le nombre de demandes d'agrément est plus élevé que le nombre de centres de coordination déterminé par la programmation, les centres de coordination sont départagés en fonction des critères suivants, énumérés selon l'ordre de priorité :
  1° le pouvoir organisateur demandeur couvre le territoire pour lequel il demande à être agréé sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et couvre au moins aussi largement d'un point de vue terminal la zone de soins pour laquelle il demande son agrément que les autres centres demandeurs;
  2° le centre demandeur rencontre les deux conditions cumulatives suivantes :
  a) il résulte d'une fusion avec un ou plusieurs centres qui bénéficiaient d'un agrément dans le cadre du décret de la Communauté française du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et de services à domicile, ci-après désigné par les termes "décret de la Communauté française du 19 juin 1989" ou bien il résulte d'une association entre au moins deux centres qui bénéficiaient d'un agrément dans le cadre du décret de la Communauté française du 19 juin 1989;
  b) il n'est pas concerné par une des procédures visées aux articles 486, 468, 482, 477, 484 et 485;
  3° le centre demandeur bénéficiait d'un agrément dans le cadre du décret de la Communauté française du 19 juin 1989 pour tout ou partie de la zone pour laquelle il est demandeur et n'est pas concerné par une des procédures visées aux articles 486, 468, 482, 477, 484 et 485.
  4° le centre qui couvre le plus grand nombre de communes de la zone pour laquelle il demande son agrément.
  En cas d'arbitrage à opérer entre plusieurs centres lors de l'application des critères visés aux 2° ou 3°, la priorité est donnée au centre qui couvre la zone le plus largement d'un point de vue territorial et en terme d'offre de services.
  Le centre fait état de la manière dont il couvre la zone en précisant :
  [⁴¹⁸ 1°]⁴¹⁸ le territoire géographique qu'il dessert;
  [⁴¹⁸ 2°]⁴¹⁸ la taille de la population au sein de ce territoire;
  [⁴¹⁸ 3°]⁴¹⁸ les conventions conclues entre le centre de coordination et les prestataires d'aide et de soins ainsi que l'identification des services qu'il organise lui-même ou en association avec un tiers.

  B. Agrément

Article 463 Pour être agréé en qualité de centre de coordination et conserver l'agrément, le centre de coordination répond aux normes définies par la sous-section 1re de la section 2 du présent chapitre.

Article 464 Les centres de coordination sont des personnes morales créées par les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale, les associations sans but lucratif, les fondations, les intercommunales ou les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Article 465 La demande d'agrément est introduite, sous peine de nullité, au plus tard dans les trois mois de la publication au Moniteur belge de l'avis établissant la programmation.
  Lorsqu'à l'issue de la procédure, la programmation n'est pas atteinte, une demande d'agrément peut être introduite à tout moment.
  Le Gouvernement définit des modalités d'introduction.

Article 466L'agrément est octroyé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ pour une durée indéterminée.
  Lorsqu'au terme de la révision de la programmation, il apparaît que le nombre de centres de coordination agréés est plus élevé que le nombre induit par celle-ci, il est fait application de l'article 462 pour les départager.

Article 467 Un agrément provisoire est accordé pour une durée d'un an au centre de coordination qui demande un agrément pour la première fois à condition qu'il s'intègre dans la programmation établie par le Gouvernement en exécution des articles 459 à 462.
  Si au terme de l'agrément provisoire, aucune décision contraire n'est intervenue, l'agrément provisoire est maintenu jusqu'à ce qu'une décision sur l'agrément à durée indéterminée soit prise.

Article 468 Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de l'agrément et de l'agrément provisoire.

  C. Subventionnement

Article 469§ 1er. Les subventions sont calculées dans les limites des disponibilités budgétaires conformément aux règles énoncées ci-après :
  1° le budget disponible est réparti à concurrence de [⁴¹⁹ trente pour cent]⁴¹⁹ pour la couverture territoriale et de [⁴¹⁹ septante pour cent]⁴¹⁹ pour la taille de l'activité;
  2° la couverture territoriale de chaque zone de soins est calculée en comptabilisant la population âgée de [⁴¹⁹ soixante ans]⁴¹⁹ et plus pour deux.
  Les chiffres de population sont établis officiellement par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique du Service public fédéral de l'Economie, au 1er janvier de l'année la plus récemment disponible au moment de la détermination.
  La taille de la population ainsi obtenue est corrigée par un coefficient d'1,5 pour les zones de soins dont la population est inférieure à [⁴¹⁹ cent habitants]⁴¹⁹ par km².
  Le budget disponible pour la couverture territoriale est réparti entre les zones de soins au prorata de la taille de leurs populations.
  Au sein de chaque zone de soins, chaque centre de coordination reçoit la part du budget correspondant à la taille de la population qu'il couvre.
  3° a) le budget affecté à la taille de l'activité est réparti en deux enveloppes, l'une de [⁴¹⁹ septante pour cent]⁴¹⁹ et l'autre de [⁴¹⁹ trente pour cent]⁴¹⁹;
  b) la première enveloppe correspond à l'activité moyenne du centre de coordination.
  Elle est obtenue en tenant compte de l'ensemble des bénéficiaires pour lesquels il y a eu ouverture d'un nouveau dossier ou réévaluation durant l'exercice échu.
  Un dossier de coordination est considéré comme ouvert dès lors qu'il y a eu une rencontre avec le bénéficiaire, dans son lieu de vie ou dans une institution faisant partie du réseau intra-muros.
  La réévaluation est prise en compte dès lors qu'elle a fait l'objet d'une réunion de coordination impliquant le bénéficiaire.
  Le Gouvernement est habilité à détailler l'activité effectuée pour chaque bénéficiaire selon un indicateur, élaboré en concertation avec les fédérations, tenant compte de la charge de travail inhérente à chaque situation et prenant en considération prioritairement l'activité menée lors des réunions de coordination, y compris l'implication du bénéficiaire.
  Le pourcentage ainsi calculé est appliqué à cette première enveloppe;
  c) la seconde enveloppe correspond au dynamisme du centre de coordination calculé sur la base du nombre de nouveaux dossiers ouverts au cours de l'exercice échu.
  L'activité liée à l'information et à l'orientation est prise en charge de manière forfaitaire au prorata du nombre de nouveaux dossiers.
  Le Gouvernement détermine le montant du forfait.
  Le Gouvernement est habilité à détailler l'activité effectuée pour chaque nouveau bénéficiaire selon un indicateur, élaboré en concertation avec les fédérations, tenant compte de la charge de travail inhérente à chaque situation et prenant en considération prioritairement l'activité menée lors des réunions de coordination, y compris l'implication du bénéficiaire.
  Le pourcentage ainsi calculé est appliqué à cette seconde enveloppe;
  d) le taux d'activité calculé sous b) et sous c) est corrigé par un coefficient d'1,5 pour les zones de soins dont la population est inférieure à [⁴¹⁹ cent habitants]⁴¹⁹ par km².
  4° Les montants ainsi établis sont totalisés pour obtenir la subvention allouée au centre de coordination.
  La subvention ainsi calculée est utilisée pour l'accomplissement des missions de manière globale, sans qu'il y ait d'affectation préalable et obligatoire à chacune des missions.
  § 2. Pour l'octroi d'une première subvention, en l'absence de données relatives à l'exercice antérieur, le Gouvernement définit une moyenne pour chaque critère défini au § 1er, 3°, b), c) et d) afin d'établir la taille d'activité en tenant compte des rapports d'activités de l'ensemble des centres de coordination agréés.

Article 470 La subvention est indexée conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Article 471 La période de subvention débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
  Si l'agrément est accordé en cours d'exercice, le montant est octroyé au prorata de la période couverte.

Article 472
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 130, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 473Les dépenses admissibles d'un centre de coordination sont ventilées en fonction des catégories suivantes :
  [⁴²⁰ 1°]⁴²⁰ les frais généraux et les frais de fonctionnement;
  [⁴²⁰ 2°]⁴²⁰ les dépenses de personnel;
  [⁴²⁰ 3°]⁴²⁰ les amortissements de biens mobiliers.
  Le Gouvernement définit ce que comporte chacune des catégories et les règles d'amortissement.

Section 3. Fédérations de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile
  Sous-section 1re. - Reconnaissance

Article 474Les centres de coordination peuvent se fédérer ou confier leurs intérêts à une fédération, laquelle peut demander à être reconnue par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.
  Pour être reconnue, la fédération est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif et remplit au moins les missions suivantes :
  [⁴²¹ 1°]⁴²¹ organiser la formation continuée et la supervision du personnel des centres de coordination;
  [⁴²¹ 2°]⁴²¹ offrir l'appui logistique et technique aux centres de coordination, notamment en matière d'informatisation et de technologies liées à la communication de l'information;
  [⁴²¹ 3°]⁴²¹ représenter les centres de coordination lorsque ceux-ci en font la demande; cette représentation vise aussi bien les procédures individuelles que les aspects collectifs liés à la gestion des centres de coordination.
  Compte tenu de l'évolution des besoins des centres de coordination fédérés, le Gouvernement peut définir des missions complémentaires communes à l'ensemble des fédérations.
  Le Gouvernement détermine les modalités d'exercice de ces missions.

Article 475§ 1er. La fédération qui souhaite être reconnue fournit :
  1° l'identification du pouvoir organisateur;
  2° la liste de ses membres;
  3° son programme d'activités reprenant la manière dont les missions seront réalisées en terme de contenu, d'objectifs, d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci sous la forme d'indicateurs et de budget.
  [⁴²² Le Gouvernement fixe le contenu du programme d'activités.]⁴²²
  Dès lors qu'elle est reconnue, la fédération ne peut solliciter aucune contribution à charge de la subvention régionale allouée aux centres de coordination. La reconnaissance est accordée pour la période de la programmation. Elle est renouvelable.
  § 2. Un appel à déposer la demande de reconnaissance est publié au Moniteur belge, accompagné d'un formulaire établi par le Gouvernement.
  La fédération envoie le formulaire complété et son programme d'activités au Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ qui en accuse réception dans le délai qu'il détermine. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de renouvellement de la reconnaissance. La demande de renouvellement est complétée par l'évaluation des objectifs atteints et non atteints.
  Le Gouvernement statue dans les deux mois de la réception de la demande.
  § 3. La décision de reconnaissance comporte le programme d'activités approuvé par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ pour la période de reconnaissance.

  Sous-section 2. - Subventionnement

Article 476Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement [⁴²³ ou son délégué]⁴²³ alloue une subvention à la fédération reconnue dont le montant est d'au moins quarante mille euros, pour autant que le nombre de membres fédérés ou lui ayant confié un mandat, soit supérieur ou égal au nombre fixé par le Gouvernement au moment de l'entrée en vigueur de la programmation telle qu'établie sur la base de l'activité des centres de coordination fédérés en son sein, étant entendu qu'un centre de coordination ne peut être représenté que par une seule fédération.
  Le montant de la subvention visée à l'alinéa précédent peut être majoré par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ pour permettre aux fédérations de remplir les missions complémentaires mentionnées à l'article 474.
  La subvention est indexée conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
  [⁴²³ ...]⁴²³

Section 4. Evaluation, contrôle et sanction
  Sous-section 1re. - Evaluation et contrôle

  A. Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile

Article 477§ 1er. L'évaluation qualitative et le contrôle administratif et financier des centres de coordination agréés sont exercés par les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.
  Ils ont libre accès aux locaux du centre de coordination et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
  § 2. Les indicateurs relatifs à l'activité déployée conformément à l'article 469, 3°, a) à d), sont définis par le Gouvernement sur la base d'une analyse effectuée en concertation avec les fédérations visées à la section 3 du présent chapitre.
  § 3. Lorsque le centre de coordination est agréé, il se soumet à l'évaluation organisée par le Gouvernement.
  Les modalités et la périodicité de l'évaluation sont déterminées par le Gouvernement, sur la base du respect des dispositions adoptées par ou en application du présent chapitre, sans que la périodicité soit inférieure à deux ans, sauf circonstances exceptionnelles ou particulières qui justifieraient une évaluation plus fréquente.
  A l'issue de l'évaluation, la subvention est éventuellement revue. Le montant ainsi revu s'applique à l'exercice suivant la période au cours de laquelle l'évaluation s'est déroulée.
  Le Gouvernement détermine les modalités suivant lesquelles les subventions sont éventuellement revues.

Article 478
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 135, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 479
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 136, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 480 Le Gouvernement définit les règles selon lesquelles une enquête de satisfaction est organisée auprès des bénéficiaires et des membres des réseaux, ainsi que sa périodicité.

  B. Fédération de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile

Article 481 Dès sa demande de reconnaissance, la fédération se soumet au contrôle organisé par le Gouvernement qui désigne les fonctionnaires et agents à cet effet.

  Sous-section 2. - Sanctions

  A. Retrait, suspension

  Centres de coordination

Article 482 Le Gouvernement fixe les procédures, de suspension et de retrait de l'agrément et de l'agrément provisoire.
  Il prévoit notamment la possibilité pour le centre de coordination concerné de faire valoir son point de vue préalablement à tout retrait de l'agrément ou de l'agrément provisoire.

Article 483 Tout pouvoir organisateur qui s'oppose ou entrave le contrôle organisé par le Gouvernement, encourt la suspension ou le retrait de l'agrément en qualité de centre de coordination.

Article 484En cas d'évaluation défavorable, [⁴²⁴ le Gouvernement ou son délégué peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément, selon les modalités déterminées par le Gouvernement]⁴²⁴.
  L'évaluation est considérée comme défavorable dès lors que, délibérément, le centre de coordination n'a pas mis en oeuvre la coordination ou que, dans le cadre de la coordination, il n'a pas respecté les normes énoncées par ou en vertu du présent chapitre.
  La suspension de l'agrément entraîne la suspension du versement des subventions jusqu'à la date de mise en conformité.
  Le retrait d'agrément a pour conséquence la suppression de tout octroi de subvention à partir de la date de la décision.

Article 485 En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre et de celles prises en exécution de celui-ci, et, en particulier, lorsque le centre de coordination persiste à ne pas respecter ses obligations, le Gouvernement fixe le régime de mise en demeure, en déterminant le délai dans lequel le centre de coordination est tenu de se mettre en conformité.

Article 486En cas de non-respect des normes définies à la sous-section 1ère, de la section 2 du présent chapitre, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut suspendre ou retirer l'agrément ou l'agrément provisoire.

  Fédérations de centres de coordination

Article 487Le Gouvernement organise l'évaluation de l'activité de la fédération annuellement, sauf circonstances exceptionnelles ou particulières.
  L'évaluation consiste à :
  [⁴²⁵ 1°]⁴²⁵ évaluer qualitativement et quantitativement les moyens affectés aux missions et le contenu des actions réalisées;
  [⁴²⁵ 2°]⁴²⁵ mesurer les objectifs atteints et non atteints sur la base des indicateurs acceptés lors de la reconnaissance.
  Lorsque le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ constate des manquements dans la mise en oeuvre du programme d'activités, il le notifie à la fédération en lui précisant le délai dans lequel elle doit avoir remédié à la situation.
  Au terme de ce délai, en l'absence de mise en conformité, une proposition de retrait de la reconnaissance est communiquée au Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ qui statue dans un délai de deux mois.

  B. Sanctions pénales

Article 488 Sont punis d'une amende de 1.000 à 10.000 euros, ceux qui, sans être titulaire d'un agrément, font usage des termes"centre de coordination des soins et de l'aide à domicile agréé" ou de toute autre appellation connexe laissant entendre l'existence d'un tel agrément.

Section 5. Cadastre de l'offre
Article 489Chaque année et au plus tard le 30 septembre, sur la base des rapports annuels d'activités des centres de coordination relatifs à l'exercice précédent, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ publie un rapport de synthèse, faisant état de l'offre de ces centres de coordination et de la manière dont cette offre s'est déployée.
  Le rapport de synthèse, désigné sous le terme de "cadastre de l'offre", intègre également l'activité des fédérations reconnues.
  Ce cadastre de l'offre fait l'objet d'une communication adaptée à destination des centres de coordination et des fédérations, selon les dispositions définies par le Gouvernement.
  Le cadastre de l'offre est transmis au Parlement par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ pour le 15 décembre.

Article 490Pour permettre la mise en oeuvre de la nouvelle programmation, un bilan des rapports d'activités et de l'offre telle qu'elle s'est développée au cours des cinq premières années de la précédente programmation est établi par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.
  Ce bilan inclut, si possible, en fonction des échéances, la sixième année. Ce bilan est communiqué au Parlement sans délai.

Article 491Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ [⁴²⁶ met]⁴²⁶ à disposition du public, qu'il soit général ou professionnel, une liste des centres de coordination agréés par zone, reprenant le territoire d'intervention de chacun d'entre eux et la nature des services qu'il coordonne.

Chapitre 4. [427Cercles de médecins généralistes]427
Article 491/2 [⁴²⁸ Dans les limites des crédits budgétaires et du régime organique de subventionnement établi par l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, le Gouvernement octroie annuellement aux cercles agréés de médecins généralistes visés à l'article 9 du même arrêté, une subvention destinée à la mise en oeuvre des missions définies par ou en vertu de cet arrêté royal et destinée à couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement, selon les modalités définies par le Gouvernement.]⁴²⁸

Titre 2. Dispositifs particuliers d'aide en matière de santé
Chapitre 1. Hôpitaux psychiatriques
Section 1. Définitions et dispositions générales
Article 492Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par :
  1° " le [¹⁸⁰ ministre]¹⁸⁰ " : le [¹⁸⁰ ministre]¹⁸⁰ qui a la Santé dans ses attributions;
  2° " le centre " : le centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies ou le centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers;
  3° " la législation hospitalière " : la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;
  4° " le budget des moyens financiers " : le budget visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

Article 493 Il est créé sous la dénomination " centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies " et sous la dénomination centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers ", en abrégé CRP " Les Marronniers " deux organismes d'intérêt public dotés de la personnalité juridique et ayant leur siège respectivement à Mons et à Tournai.

Article 494 Le " Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies " est transféré à l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage ".
  L'organisme d'intérêt public subsiste, toutefois, en sa seule qualité d'employeur du personnel statutaire dont question à l'article 538, § 2.
  Les modalités de transfert font l'objet d'une convention entre la Région et l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage ".
  Cette convention mentionne notamment les modalités de liquidation des subsides, de remboursement des rémunérations du personnel statutaire, l'engagement de poursuivre l'activité du Centre et la présence d'un délégué de l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage " à titre consultatif au sein du Conseil d'administration de l'organisme d'intérêt public.

Article 495 Les biens meubles et immeubles du " Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies " de même que l'ensemble de ses actifs et passifs sont cédés à l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage ".

Article 496 Les biens, droits et obligations transférés de la Communauté à la Région en application des articles 5 et 9 du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, qui se rapportent à la mission du centre, sont transférés à celui-ci.
  Après clôture de la liquidation de l'A.S.B.L. pour l'aide à l'hôpital psychiatrique, les biens, droits et obligations sont transférés de plein droit de la Région au centre.

Section 2. Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers "
  Sous-section 1re. - Missions

Article 497 Le centre a pour mission de gérer l'hôpital psychiatrique, la section de défense sociale et la maison de soins psychiatriques.
  Il peut également exercer des activités complémentaires, liées à l'exercice de cette mission.

Article 498 Le centre développe toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec sa mission.
  Le centre peut participer à une association de droit public ou à une association sans but lucratif constituée avec d'autres pouvoirs publics et/ou des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif de cette association a pour objet :
  1° la création médico-sociale ou l'aide à la gestion;
  2° la création en commun d'un service complémentaire lié à l'exercice de sa mission;
  3° l'acquisition ou la gestion en commun d'un appareillage médical ou de service médico-techniques.

  Sous-section 2. - Organisation

  A. Conseil d'administration

Article 499§ 1er. Le centre est administré par un conseil d'administration composé de dix membres :
  1° quatre personnes désignées par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ en raison de leurs compétences en matière de gestion hospitalière;
  2° trois personnes désignées par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ en raison de leurs compétences en matière de santé mentale;
  3° trois représentants du Gouvernement.
  § 2. Assistent aux réunions du Conseil d'administration, avec voix consultative :
  1° le directeur général et le directeur général adjoint;
  2° le médecin en chef;
  3° le chef du département infirmier;
  4° le directeur des services paramédicaux et psychosociaux;
  5° un représentant de la DG05 Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, ayant au moins rang de directeur;
  6° les deux commissaires du Gouvernement désignés auprès du centre;
  7° un représentant par organisation syndicale représentative en qualité d'observateur.
  § 3. A la demande du conseil d'administration, le président du conseil médical peut assister, avec voix consultative, aux réunions dudit conseil.
  § 4. Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à une de ses réunions en vue d'apporter à celui-ci les informations techniques qui lui sont nécessaires.
  Il peut également inviter le représentant des personnes nécessitant des soins, tel que visé par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques, lors de l'examen de tout point portant sur la gestion de la maison de soins psychiatriques.
  Ledit représentant est entendu à sa demande.

Article 500Parmi les membres visés à l'article 499, § 1er, 1° et 2°, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ désigne un président et deux vice-présidents du conseil d'administration, qui forment un bureau avec le directeur général et le directeur général adjoint.

Article 501 Les membres du conseil d'administration sont désignés pour un mandat de cinq ans.
  Le mandat est renouvelable.

Article 502§ 1er. Conformément aux articles 15, § 1er, et 16 de la législation hospitalière et sans préjudice des compétences du conseil médical, le conseil d'administration est chargé de la gestion du Centre et dispose pour ce faire de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du Centre, notamment :
  1° la proposition d'avant-projet de budget annuel et le plan stratégique trisannuel à soumettre au Gouvernement;
  2° la prise des décisions relatives à la transformation et la suppression de services, sections, fonctions et programmes existants, la création de nouveaux services, sections, fonctions et programmes et l'extension ou la réduction de la capacité du centre, dans les limites et aux conditions de la législation et de la réglementation en vigueur en cette matière;
  3° la proposition au [³⁹ ministre]³⁹, dans la mesure où le centre est concerné, du programme de construction et d'investissement;
  4° la désignation du médecin en chef et des médecins chefs de service;
  5° le recrutement ou l'engagement, la promotion et le licenciement des membres du personnel;
  6° la conclusion d'accords avec d'autres hôpitaux ou d'autres institutions de santé concernant la prestation de soins et la formation;
  7° les attributions de compétences au comité de direction sur la proposition de celui-ci;
  8° dans le cadre des marchés publics :
  [⁴²⁹ a)]⁴²⁹ l'approbation de l'objet du marché, pour autant que la dépense excède les montants fixés à l'article 120 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 et à l'article 108 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996;
  [⁴²⁹ b)]⁴²⁹ la sélection des candidats pour un marché;
  [⁴²⁹ c)]⁴²⁹ l'attribution du marché, pour autant que la dépense excède le montant de 250.000 euros (T.V.A. exclue);
  9° la conclusion des emprunts nécessaires aux investissements et au fonctionnement moyennant l'autorisation du Gouvernement;
  10° la décision des prises de participation du centre dans le capital d'autres organismes ou sociétés en vue de la réalisation de sa mission, telle que définie par le présent chapitre, moyennant l'autorisation du Gouvernement;
  11° l'arrêt de la liste des créances irrécouvrables.
  § 2. Le [⁴³⁰ conseil]⁴³⁰ d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs prévus au [⁴²⁹ paragraphe 1er, 5°]⁴²⁹ au Bureau.
  Dans le cadre des marchés publics visés au [⁴²⁹ paragraphe 1er, 8°]⁴²⁹, les pouvoirs suivants sont transmis par le conseil d'administration au directeur général :
  [⁴²⁹ 1°]⁴²⁹ choisir le mode d'attribution, déterminer le cahier des charges et mettre en oeuvre la procédure, le cas échéant, après que l'objet du marché ait été approuvé par le Comité de direction ou par le conseil d'administration;
  [⁴²⁹ 2°]⁴²⁹ dans le cadre des marchés publics, attribuer les marchés, pour autant que la dépense n'excède pas le montant de 250.000 euros (T.V.A. exclue). Trimestriellement, le directeur général informe le conseil d'administration des dépenses effectuées dans ce cadre.
  § 3. Le Gouvernement peut modifier les montants visés aux [⁴²⁹ paragraphes 1er, 8° et 2]⁴²⁹ pour les mettre en concordance avec les arrêtés royaux qui sont pris en application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Article 503 Il est interdit aux personnes visées à l'article 499, ainsi qu'au secrétaire du conseil d'administration, d'être présents au conseil d'administration lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération, portant sur un objet à propos duquel elles ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, administrateur ou membre du personnel de tout autre hôpital, institution ou service de soins.

Article 504Le conseil d'administration établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.

Article 505 Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration désigne son secrétaire parmi les membres du personnel dudit hôpital.

Article 506§ 1er. Le Gouvernement soumet à l'avis du conseil d'administration tout avant-projet de décret ou d'arrêté réglementaire concernant l'organisation et le fonctionnement du centre.
  Le [³⁹ conseil]³⁹ émet son avis dans les deux mois de la réception de la demande, sauf si le Gouvernement fixe un autre délai. A défaut d'avis dans ce délai, la formalité est réputée avoir été accomplie.
  § 2. Le conseil d'administration soumet au Gouvernement tout avant-projet de décret ou d'arrêté réglementaire dont l'adoption lui paraît utile.

Article 507 Le Gouvernement fixe le montant des indemnités et des jetons de présence à allouer aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux commissaires du Gouvernement.

  B. Gestion journalière

  1. Direction générale

Article 508Le centre est dirigé par un directeur général.
  Il est assisté d'un directeur général adjoint.
  Le directeur général et le directeur général adjoint sont désignés par le Gouvernement [⁴³¹ ou son délégué]⁴³¹, sur proposition du conseil d'administration au terme d'une procédure déterminée par le Gouvernement.

Article 509Le directeur général du centre et le directeur général adjoint sont placés sous l'autorité du conseil d'administration.
  Le directeur général exécute les décisions du conseil d'administration en étroite collaboration avec le [⁴³² comité]⁴³² de direction visé à l'article 510.
  Il communique au conseil d'administration toutes les informations utiles au fonctionnement du centre. Il veille à ce que, à chaque réunion du conseil d'administration, un point de l'ordre du jour reprenne le compte rendu des activités du [⁴³² comité]⁴³² de direction.
  Le directeur général dirige le personnel et assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, la gestion quotidienne de l'activité journalière.
  Le directeur général préside le [⁴³² comité]⁴³² de [⁴³³ concertation]⁴³³ de base.
  Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, autoriser le directeur général à déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances.
  Le directeur général représente le centre dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en son nom et pour son compte sans avoir à justifier d'une décision du conseil d'administration.
  Le directeur général adjoint assiste le directeur général dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées sur base de la répartition des tâches fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
  En cas d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont exercés par le directeur général adjoint, ou à défaut de ce dernier, par un membre du personnel du centre désigné par le conseil d'administration.

  2. Comité de direction

Article 510Il est créé au sein du centre un [¹⁴⁶ comité]¹⁴⁶ de direction chargé d'assister le directeur général.
  Le [¹⁴⁶ comité]¹⁴⁶ de direction est composé du directeur général du centre, du directeur général adjoint, du médecin en chef, du chef du département infirmier, du directeur du département paramédical et psychosocial, du directeur financier, du directeur administratif et du pharmacien hospitalier.
  Le directeur général préside le [¹⁴⁶ comité]¹⁴⁶ de direction.
  Le [¹⁴⁶ comité]¹⁴⁶ de direction peut inviter toute personne à assister à une de ses réunions en vue d'apporter à celui-ci les informations qui lui sont nécessaires.

Article 511 Le président du comité de direction fixe l'ordre du jour en tenant compte des demandes émanant des autres membres du comité de direction.

Article 512Le [⁴³² comité]⁴³² de direction établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au [³⁹ conseil]³⁹ d'administration.

  Sous-section 3. - Charges financières

Article 513§ 1er. Les charges résultant de l'exécution des missions du CRP " Les Marronniers " sont couvertes par :
  1° des recettes provenant de ses activités;
  2° des recettes provenant de son patrimoine et de sa trésorerie;
  3° des soldes non utilisés des exercices antérieurs;
  4° d'un fond de roulement à charge de la Région ou de subventions;
  5° de dons et legs;
  6° des emprunts contractés en vue de réaliser son objet social.
  Le Gouvernement est autorisé à donner la garantie régionale pour les emprunts visés à l'alinéa précédent à concurrence d'un montant fixé lors de l'adoption du budget régional.
  § 2. Le conseil d'administration du CRP " Les Marronniers " veille à maintenir les engagements et les ordonnancements de dépenses du centre résultant de l'exécution de ses missions dans les limites de ses recettes budgétaires.
  Si le résultat de l'exercice est déficitaire, dans le mois qui suit l'arrêt des comptes par le conseil d'administration, celui-ci présente au [³⁹ ministre]³⁹ un rapport justificatif du déficit en isolant les éléments non couverts par le budget des moyens financiers ou par d'autres recettes découlant des missions légales du centre.
  Sur proposition du [³⁹ ministre]³⁹, le Gouvernement peut accepter de prendre en charge tout ou partie du déficit.
  Indépendamment du résultat de l'exercice, sur proposition du [³⁹ ministre]³⁹, et à la demande du conseil d'administration du centre, le Gouvernement peut couvrir par une recette particulière toute dépense découlant d'une disposition décrétale ou réglementaire régionale ou d'un accord social régional, pour autant qu'elle ne soit pas déjà entièrement couverte par une autre source de financement.
  [⁴³⁴ § 3. Sur proposition du Ministre, le Gouvernement prend en charge toute dépense découlant des dispositions spécifiques du statut administratif et pécuniaire du personnel du CRP " Les Marronniers " excédant le solde disponible des exercices antérieurs.]⁴³⁴

  Sous-section 4. - Budget, comptes et contrôle

Article 514§ 1er. Le contrôle du centre est exercé par le Gouvernement à l'intervention de deux commissaires qu'il désigne et qui exercent leur mission, conformément aux dispositions prévues au décret du 12 février 2004 relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
  § 2. Lorsque le [³⁹ conseil]³⁹ d'administration a omis de prendre une mesure ou d'exécuter un acte prévu dans les lois, décrets et arrêtés, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ peut le mettre en demeure de prendre la mesure ou d'exécuter l'acte dans un délai précis.
  Lorsque, à l'expiration du délai, le conseil d'administration n'a pas pris la mesure ou exécuté l'acte, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ peut se substituer à lui.
  La décision est transmise au Parlement wallon.

Article 515 Le projet de budget annuel du centre est établi par le Gouvernement sur la proposition du conseil d'administration du centre. Il est annexé au projet de budget général des dépenses de la Région wallonne et soumis à l'approbation du Parlement wallon.

Article 516Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le budget de l'année précédente.
  Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de la Région supérieure à celle qui est prévue au budget de celle-ci, ils [⁴³⁵ sont]⁴³⁵ préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget de la Région.

Article 517Le conseil d'administration présente au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ des situations périodiques, au moins semestrielles, et un rapport annuel sur les activités du centre. Le Gouvernement arrête les modèles de tableaux de bord à présenter, sur la base de la législation hospitalière en vigueur.
  Le conseil d'administration dresse le compte annuel d'exécution de son budget, le bilan et le compte de résultats, au plus tard pour le 30 juin de l'année qui suit celle de la gestion, conformément aux dispositions de la législation hospitalière.
  Le bilan et le compte de résultats font l'objet d'un projet de décret de règlement de budget, qui est soumis au Parlement wallon en annexe du compte général de la Région wallonne.

Article 518 Le Gouvernement organise le contrôle des engagements.

Article 519 Le Gouvernement fixe les règles relatives :
  1° à la présentation du budget;
  2° à la comptabilité;
  3° à la reddition des comptes;
  4° aux situations et rapports périodiques.
  Le Gouvernement fixe les règles relatives au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine et au mode de calcul et à la fixation du montant maximum des réserves et provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'organisme.

Article 520 Le centre n'utilise ses avoirs et disponibilités que pour remplir les missions qui lui sont assignées par la sous-section 1re de la section 2 du présent chapitre.

Article 521 Le Gouvernement détermine les modalités du contrôle à effectuer par les réviseurs d'entreprises, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, qu'il désigne.

  Sous-section 5. - Personnel

Article 522§ 1er. Le Gouvernement arrête le statut administratif et pécuniaire et le cadre de personnel du centre.
  § 2. Le livre III " les congés et autres absences des agents " de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne est applicable aux agents du centre.
  § 3. L'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel est applicable au personnel du centre.
  [⁴³⁶ § 4. Il peut être également satisfait aux besoins en personnel par des personnes engagées par contrat de travail.]⁴³⁶

Article 523 § 1er. Le personnel transféré de la Communauté française à la Région wallonne en application des articles 3, 6°, et 6, § 1er, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française est transféré au centre par le Gouvernement et selon les modalités fixées par lui.
  Le personnel transféré conserve la qualité, la rémunération et l'ancienneté dont il bénéficiait avant son transfert. Toutefois, il ne conserve les avantages liés à l'exercice d'une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au centre.
  § 2. Après clôture de la liquidation de l'ASBL pour l'aide à l'hôpital psychiatrique, le centre succède de plein droit aux droits et obligations en ce qui concerne le personnel de l'ASBL.
  Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 1er sont applicables au personnel ainsi engagé.

Section 3. Le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies
  Sous-section 1re. - Organisation

  A. Le Gouvernement

Article 524 Le Gouvernement est seul compétent pour les matières suivantes en ce qui concerne exclusivement le centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies " :
  1° l'établissement du projet de budget annuel soumis à l'approbation du Parlement wallon;
  2° l'autorisation de conclure tout contrat ou convention pour un montant égal ou supérieur à 620.000 euros (H.T.V.A.);
  3° l'autorisation de toute conclusion d'emprunts.

  B. Le conseil d'administration

Article 525Le centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies " est administré par un conseil d'administration composé de six membres désignés par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹. Assiste aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative, un délégué de l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage ".
  Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ désigne, parmi les administrateurs, un président et un vice-président.

Article 526Les membres du [³⁹ conseil]³⁹ d'administration sont désignés pour un mandat de cinq ans.
  Le mandat est renouvelable.

Article 527Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration [⁴³⁷ du centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies " ]⁴³⁷.

Article 528 Il est interdit aux membres du conseil d'administration d'être présents au conseil d'administration lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération, portant sur un objet à propos duquel ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, administrateur ou membre du personnel de tout autre hôpital, institution ou service de soins.

Article 529Le conseil d'administration établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.

Article 530Le Gouvernement fixe le montant des indemnités et des jetons de présence à allouer aux membres du [³⁹ conseil]³⁹ d'administration ainsi qu'aux commissaires du Gouvernement.

  Sous-section 2. - Budget, comptes et contrôle

Article 531§ 1er. Le contrôle du centre est exercé par le Gouvernement à l'intervention de deux commissaires.
  Deux commissaires sont nommés pour chaque centre par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.
  Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leurs missions.
  Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables, de la correspondance, des procès-verbaux, des situations périodiques et généralement de toutes les écritures.
  § 2. Dans un délai de quatre jours francs, ils exercent un recours au Gouvernement contre toute décision qu'ils jugent contraire aux lois, aux décrets, aux arrêtés, au contrat de gestion, à l'intérêt général et aux principes de bonne gestion.
  Le recours est suspensif.
  Le délai prend cours le jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires du Gouvernement aient été régulièrement convoqués et, dans le cas contraire, le jour où ils en ont reçu connaissance.
  Si le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation dans un délai de trente jours francs prenant cours le même jour que celui visé à l'alinéa précédent, la décision devient définitive. Ce délai peut être prolongé de dix jours par décision du Gouvernement.
  La décision de prolongation ou d'annulation est notifiée au conseil d'administration.
  § 3. Lorsque le conseil d'administration a omis de prendre une mesure ou d'exécuter un acte prévu dans les lois, décrets et arrêtés ou dans le contrat de gestion, le Gouvernement peut le mettre en demeure de prendre la mesure ou d'exécuter l'acte dans un délai précis.
  Lorsque, à l'expiration du délai, le conseil d'administration n'a pas pris la mesure ou exécuté l'acte, le Gouvernement peut se substituer à lui.
  La décision est transmise au Parlement.

Article 532 Le projet de budget annuel du centre est établi par le Gouvernement sur la proposition du conseil d'administration du centre. Il est annexé au projet de budget général des dépenses de la Région wallonne et soumis à l'approbation du Parlement.

Article 533Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le budget de l'année précédente.
  Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de la Région supérieure à celle qui est prévue au budget de celle-ci, ils [⁴³⁸ sont]⁴³⁸ préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget de la Région.

Article 534Le conseil d'administration présente au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ des situations périodiques, au moins trimestrielles, et un rapport annuel sur les activités du centre.
  Il dresse le compte annuel d'exécution de son budget, le bilan et le compte de résultats, au plus tard pour le 31 mai de l'année qui suit celle de la gestion.
  Le bilan et le compte de résultats font l'objet d'un projet de décret de règlement de budget, qui est soumis au Parlement en annexe du compte général de la Région wallonne.
  Le Gouvernement arrête la liste des créances irrécouvrables.

Article 535 Le Gouvernement organise le contrôle des engagements.

Article 536 Le Gouvernement fixe les règles relatives :
  1° à la présentation du budget;
  2° à la comptabilité;
  3° à la reddition des comptes;
  4° aux situations et rapports périodiques.
  Le Gouvernement fixe les règles relatives au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine et au mode de calcul et à la fixation du montant maximum des réserves et provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'organisme.

Article 537 Le centre n'utilise ses avoirs et disponibilités que pour remplir les missions qui lui sont assignées par le présent titre.

  Sous-section 3. - Personnel

Article 538§ 1er. Les membres du personnel contractuel du " Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies " sont repris par l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage ".
  § 2. Les membres du personnel statutaire du " Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies " sont, à leur choix, soit en mission d'intérêt général auprès de l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage ", soit transférés au Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers ".
  A défaut, pour le membre du personnel d'effectuer un choix, il [⁴³⁹ est affecté]⁴³⁹ par le Gouvernement soit à un emploi au sein de ses services, soit à un emploi auprès d'un organisme d'intérêt public qui dépend de la Région.
  Les membres du personnel statutaire restent soumis au statut qui leur est applicable à la date du 1er juillet 2009 et aux évolutions de celui-ci.
  Ces membres du personnel gardent leur grade et leur qualité. Ils conservent au moins les rétributions et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de la suppression de leur institution.
  § 3. Des promotions peuvent être accordées aux membres du personnel statutaire mis à la disposition de l'intercommunale " Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage ", sur proposition des organes de cette intercommunale.
  § 4. Le personnel transféré conserve la qualité, la rémunération et l'ancienneté dont il bénéficiait avant son transfert. Toutefois, il ne conserve les avantages liés à l'exercice d'une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au centre.

Chapitre 2. Services de santé mentale et centres de référence en santé mentale
Section 1. Principes généraux
Article 539§ 1er. En vue de l'octroi des subventions prévues par le [⁴⁴⁰ présent Chapitre]⁴⁴⁰, les services de santé mentale sont agréés et les centres de référence en santé mentale sont reconnus par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.
  Ils bénéficient de subventions allouées par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ s'ils satisfont aux conditions fixées par le [⁴⁴⁰ présent Chapitre]⁴⁴⁰ ou en application de celui-ci.
  Les services de santé mentale et les centres de référence en santé mentale sont créés sur l'initiative d'une autorité publique, d'une association sans but lucratif ou d'une institution universitaire.
  § 2. A des fins d'information, dans tous les actes et autres documents, les publicités et affichages émanant du service de santé mentale ou du centre de référence en santé mentale, celui-ci ajoute, selon le cas, la mention "service de santé mentale agréé et subventionné par la Région wallonne" ou "centre de référence en santé mentale agréé et subventionné par la Région wallonne".

Section 1. Services de santé mentale
  Sous-section 1re. - Obligations

  A. Mission et projet

Article 540Un service de santé mentale est une structure ambulatoire qui, par une approche pluridisciplinaire, répond aux difficultés psychiques ou psychologiques de la population du territoire qu'il dessert.
  Il remplit les missions suivantes :
  [⁴⁴¹ 1°]⁴⁴¹ l'accueil de la demande relative aux difficultés psychiques ou psychologiques;
  [⁴⁴¹ 2°]⁴⁴¹ l'organisation d'une réponse, selon les ressources disponibles et les particularités de la demande, en posant un diagnostic et en instaurant un traitement, selon les situations psychiatrique, psychothérapeutique ou psychosociale;
  [⁴⁴¹ 3°]⁴⁴¹ l'organisation accessoirement des activités au bénéfice d'autres professionnels en vue d'améliorer la qualité de leurs prestations, sous la forme d'information, de supervision ou de formation, et la réalisation d'expertises, liées à leurs activités de dispensation des soins.
  Le service de santé mentale agréé peut, en outre, développer une ou plusieurs initiatives spécifiques à destination d'une population déterminée ou développant une approche méthodologique particulière.
  Il peut aussi créer un club thérapeutique constitué d'un lieu d'accueil et d'activités ayant pour objectif de permettre à des usagers souffrant de troubles psychiatriques ou psychologiques sévères ou chroniques, de se stabiliser au fil du temps ou d'accéder aux soins.

Article 541 Les missions du service de santé mentale s'exercent dans le cadre d'un plan d'action, ci-après désigné sous le terme de "projet de service de santé mentale".
  Le projet de service de santé mentale est centré prioritairement sur l'usager.
  Il se compose des parties suivantes :
  1° l'environnement du service de santé mentale en termes territorial et institutionnel;
  2° l'organisation générale du service de santé mentale détaillée pour chacune des missions;
  3° les objectifs;
  4° les actions découlant des objectifs;
  5° l'évaluation sous forme d'indicateurs quantitatifs ou qualitatifs.
  Les indicateurs mesurent l'écart entre l'objectif et les actions mises en oeuvre.
  Le Gouvernement précise le contenu des cinq parties du projet de service de santé mentale.
  Lorsque le service de santé mentale développe une initiative spécifique ou organise un club thérapeutique, ceux-ci sont intégrés dans le projet de service de santé mentale en étant distinctement identifiés.
  Le pouvoir organisateur qui introduit la demande d'agrément est responsable de la définition du projet de service de santé mentale et de son établissement.

  B. Accueil

Article 542 Le service de santé mentale organise une permanence d'accueil durant les heures d'ouverture, au cours de laquelle l'usager reçoit une réponse à son appel ou est accueilli dans les locaux du service de santé mentale.

Article 543En dehors des heures d'ouverture, un message enregistré d'accueil et d'orientation est diffusé. Ce message comporte les coordonnées de la structure vers laquelle l'usager peut s'orienter en cas d'urgence ou de nécessité, et prévoit la possibilité pour l'usager d'enregistrer une demande.
  A cet effet, le service de santé mentale conclut une ou plusieurs conventions avec d'autres institutions.
  La convention comporte au moins les modalités de communication mises en oeuvre relatives au suivi des usagers.
  [⁴⁴² Le Gouvernement fixe le contenu de la convention.]⁴⁴²

  C. Réponse à la demande

Article 544 Une fois que la demande est accueillie, le service de santé mentale organise la réponse à y apporter.
  A cette fin, sauf urgence ou situation de crise, la demande est examinée dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire.

Article 545 La concertation pluridisciplinaire vise à évaluer les besoins de l'usager, leur évolution, les ressources disponibles au sein du service de santé mentale ou dans le réseau, pour apporter la réponse la plus adéquate.
  Elle est exercée dans le cadre de la réunion d'équipe hebdomadaire et des relations qui existent au sein du réseau de soins ou d'aide.
  Le Gouvernement précise les modalités de la concertation pluridisciplinaire.

Article 546 Une fonction de liaison est attribuée pour chaque usager, à un membre du personnel, à l'occasion de la concertation pluridisciplinaire.
  Centrant son action sur les besoins de l'usager, cette personne est chargée de coordonner les interventions, garantir les décisions prises et soutenir l'ensemble du processus.

Article 547Au moins une fois par trimestre, le service de santé mentale organise une concertation pluridisciplinaire rassemblant l'ensemble des membres du personnel, dont notamment ceux qui relèvent d'une initiative spécifique ou d'un club thérapeutique.
  La concertation pluridisciplinaire trimestrielle a pour objectif l'intégration clinique et organisationnelle.
  Elle comporte au moins :
  [⁴⁴³ 1°]⁴⁴³ l'intervision et l'échange de pratiques;
  [⁴⁴³ 2°]⁴⁴³ l'information et la communication relative aux activités des membres du personnel;
  [⁴⁴³ 3°]⁴⁴³ l'évaluation du projet de service de santé mentale.
  Les modalités d'organisation de la concertation pluridisciplinaire figurent dans le projet de service de santé mentale et sont précisées par le Gouvernement.

Article 548 Le médecin extérieur au service de santé mentale désigné par l'usager est, si ce dernier l'y autorise, associé au traitement et informé des propositions résultant de la concertation pluridisciplinaire.

Article 549 Lorsque le service de santé mentale ne peut répondre à la demande, il réoriente l'usager vers un autre professionnel, soit dès l'accueil, soit à la suite de la concertation pluridisciplinaire.

  D. Activités accessoires

Article 550Par "activités accessoires", [⁴⁴⁴ on entend]⁴⁴⁴ au sens du présent chapitre, les expertises réalisées à la demande de l'usager à destination de tiers et l'organisation d'activités d'information, de supervision et de formation au bénéfice d'autres professionnels.

Article 551§ 1er. Les expertises réalisées s'inscrivent dans le cadre des missions générales du service de santé mentale.
  Elles consistent à établir les éléments liés à la dispensation des soins donnant accès à un droit ou à répondre à une demande émanant de l'autorité judiciaire.
  Le Gouvernement précise la nature des demandes d'expertise auxquelles le service de santé mentale est autorisé à répondre.
  § 2. Les activités organisées en matière d'information, de supervision ou de formation par le service de santé mentale sont liées aux missions générales de celui-ci ou aux initiatives spécifiques qu'il développe.
  § 3. Les activités accessoires ne peuvent dépasser [⁴⁴⁵ vingt pour cent]⁴⁴⁵ de la totalité des heures prestées par le personnel du service de santé mentale.

  E. Travail en réseau

Article 552 § 1er. Le service de santé mentale exerce ses missions en coordination avec le réseau.
  Au sens du présent chapitre, le réseau s'entend comme l'ensemble des professionnels, quel que soit leur secteur d'activités ou non professionnels qui interviennent, de façon simultanée ou successive au bénéfice de l'usager ou d'une situation, dans un partenariat effectif définissant un fonctionnement, une finalité et des objectifs communs.
  Les secteurs d'activités peuvent concerner, en fonction de la réalité locale et des besoins des usagers, les matières liées à la santé, la famille, l'action sociale, aux personnes handicapées, aux personnes étrangères ou d'origine étrangère, aux personnes âgées, à l'enfance, à l'enseignement et à l'aide à la jeunesse.
  Le Gouvernement précise les services appartenant à ces secteurs d'activités qui peuvent faire partie du réseau.
  § 2. Au sens du présent chapitre, la concertation institutionnelle se définit comme le cadre mis en place ou comme la collaboration entre les institutions, indépendamment d'une situation particulière, pour que les professionnels puissent fonctionner ensemble quand le cas se présente.
  Le réseau s'inscrit dans la concertation institutionnelle en concluant des conventions de collaboration entre institutions, qui précisent au moins les procédures de partenariat et les méthodologies mises en oeuvre.

Article 553 Le service de santé mentale participe aux concertations menées sur l'initiative des autorités publiques ou des services privés, lorsqu'elles concernent ses missions.

Article 554 Le Gouvernement peut définir des priorités en matière de concertation institutionnelle, en tenant compte de l'évolution institutionnelle.

  F. Equipe pluridisciplinaire

Article 555 Pour remplir ses missions, le service de santé mentale dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires, ci-après désignées sous le terme "d'équipe".

Article 556§ 1er. L'équipe assure les fonctions suivantes :
  [⁴⁴⁶ 1°]⁴⁴⁶ la fonction psychiatrique;
  [⁴⁴⁶ 2°]⁴⁴⁶ la fonction psychologique;
  [⁴⁴⁶ 3°]⁴⁴⁶ la fonction sociale;
  [⁴⁴⁶ 4°]⁴⁴⁶ la fonction d'accueil et de secrétariat.
  Elle est encadrée par une direction administrative et assistée d'une direction thérapeutique.
  § 2. L'équipe peut assurer d'autres fonctions, ci-après désignées sous le terme de "fonctions complémentaires", pour répondre aux besoins des personnes prises en charge.
  Selon les modalités d'exécution fixées par le Gouvernement, ces fonctions complémentaires sont accordées par celui-ci, dans le cadre de l'agrément ou d'une modification de celui-ci, sur la base du projet de service de santé mentale, dans les domaines de la médecine, des soins infirmiers, de la pédagogie, de la sociologie, de la criminologie, de la psychomotricité, de la logopédie et de l'ergothérapie.
  Le Gouvernement étend la liste des domaines dans le cas des clubs thérapeutiques ou sur la base d'un rapport établi par un centre de référence en santé mentale reconnu, visé à la section 3 du présent chapitre, pour répondre à la spécificité des actions des clubs thérapeutiques et aux besoins de leur population.

Article 557 Le Gouvernement précise la liste des diplômes et des qualifications spécifiques ainsi que les obligations en matière de perfectionnement nécessaire à l'accomplissement des fonctions visées à l'article précédent, lesquelles ne peuvent être inférieures à une formation de deux jours par an et par travailleur engagé ou sous statut à temps plein.

Article 558Le pouvoir organisateur du service de santé mentale engage le personnel destiné à assurer ces fonctions sous contrat de travail ou sous statut ou conclut des conventions de collaboration avec des prestataires de soins indépendants.
  Il détermine la durée des prestations des membres de l'équipe et désigne celui à qui il confie la direction administrative ainsi que la direction thérapeutique du service de santé mentale.
  [⁴⁴⁷ Il soumet, à l'approbation du Gouvernement ou de son délégué, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ]⁴⁴⁷, toute modification survenue, préalablement ou dans le mois de son application, dans la composition du personnel subsidié.

Article 559 Le pouvoir organisateur du service de santé mentale respecte la liberté thérapeutique des membres de l'équipe.
  Ces derniers sont tenus au secret professionnel.

Article 560 § 1er. Sous l'autorité du pouvoir organisateur, le membre du service de santé mentale en charge de la direction administrative, ci-après désigné sous le terme de "directeur administratif", est responsable de la bonne organisation et de la mise en place du projet de service de santé mentale, de la coordination administrative et technique, de l'application du règlement de travail et de l'encadrement du personnel.
  Il garantit la conformité du fonctionnement du service de santé mentale aux prescriptions légales et réglementaires.
  Sans préjudice d'autres dispositions adoptées par le pouvoir organisateur et notifiées au Gouvernement wallon, il est l'interlocuteur du pouvoir organisateur à l'égard de ceux-ci.
  Il est assisté du personnel en charge de l'accueil et du secrétariat.
  Le Gouvernement définit le contenu minimal de ses missions d'organisation, de coordination et d'encadrement.
  § 2. Le directeur administratif assure la concertation institutionnelle par l'inscription du service de santé mentale dans le réseau institutionnel qu'il construit et entretient en élaborant les procédures de partenariat, en ce compris sur le plan des méthodologies, la visibilité de l'action de celui-ci.
  Il garantit, au sein de l'équipe, l'existence d'une fonction de liaison centrée sur l'usager.
  § 3. En collaboration avec la direction thérapeutique, le directeur administratif veille à la continuité et à la qualité des soins.

Article 561 La direction thérapeutique est exercée par un médecin du service de santé mentale, ci-après désigné sous le terme de "directeur thérapeutique".
  Il garantit le bon fonctionnement thérapeutique du service de santé mentale, préside les réunions d'équipe hebdomadaires et collabore aux activités accessoires et à celles liées au fonctionnement en réseau, sur le plan du contenu thérapeutique.
  Le directeur thérapeutique ne peut exercer la fonction de directeur administratif.

  G. Prestations des membres de l'équipe

Article 562Pour l'application du présent chapitre, une fonction à temps plein correspond à des prestations d'une durée hebdomadaire de [⁴⁴⁸ trente-huit heures]⁴⁴⁸.

Article 563Les fonctions psychologique, sociale, d'accueil et de secrétariat de l'équipe correspondent au moins à des prestations équivalentes à deux emplois à temps plein et un à mi-temps, ce qui constitue l'équipe de base.
  Sur le total, les prestations des fonctions psychologiques et sociales sont prépondérantes.
  Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ attribue au moins une équipe de base à chaque service de santé mentale.
  Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ attribue une ou des équipes de base supplémentaires en fonction des critères suivants :
  [⁴⁴⁹ 1°]⁴⁴⁹ les disponibilités budgétaires;
  [⁴⁴⁹ 2°]⁴⁴⁹ l'objectif de répartition harmonieuse de l'offre sur l'ensemble du territoire;
  [⁴⁴⁹ 3°]⁴⁴⁹ le projet de service de santé mentale.

Article 564 La fonction d'accueil et de secrétariat est attribuée à concurrence d'au moins un équivalent temps plein par service de santé mentale, en comprenant la fonction psychiatrique.
  Le Gouvernement établit le nombre d'emplois relevant de cette fonction, à attribuer selon le nombre des équivalents temps plein du service de santé mentale, hors fonction d'accueil et de secrétariat.

Article 565 La fonction sociale ne peut jamais être inférieure à un mi-temps par équipe.
  Le Gouvernement établit le nombre d'emplois relevant de cette fonction, à attribuer selon le nombre des équivalents temps plein du service de santé mentale, hors fonction sociale, en tenant compte du projet de service de santé mentale.

Article 566§ 1er. La fonction psychiatrique est attribuée à concurrence d'au moins [⁴⁵⁰ quinze heures douze minutes]⁴⁵⁰ par service de santé mentale.
  Le Gouvernement établit le nombre d'heures relevant de cette fonction à attribuer selon le nombre des équivalents temps plein du service de santé mentale, hors fonction psychiatrique, en tenant compte du projet de service de santé mentale.
  § 2. Lorsque le membre du personnel est désigné en qualité de directeur thérapeutique, il y consacre au moins [⁴⁵⁰ sept heures trente-six minutes]⁴⁵⁰ par semaine.
  Le nombre d'heures visé à l'alinéa précédent est ramené à au moins [⁴⁵⁰ quatre heures]⁴⁵⁰ pour les services de santé mentale auxquels une équipe de base est attribuée.
  Le Gouvernement établit le nombre d'emplois relevant de cette fonction, à attribuer selon le nombre des équivalents temps plein du service de santé mentale, hors fonction psychiatrique.

Article 567 Quel que soit son statut, le prestataire de soins perçoit des honoraires fixés en respectant l'article 580, § 2.

Article 568En plus du personnel subsidié, un ou plusieurs prestataires indépendants peuvent exercer les fonctions définies à l'article 556, § 1er, a) à c), et § 2 pour autant qu'ils concluent une convention de collaboration avec le pouvoir organisateur, définissant les modalités de participation à la concertation pluridisciplinaire, aux frais de gestion du service de santé mentale, et le montant maximum des honoraires, [⁴⁵¹ sur accord du Gouvernement ou de son délégué conformément aux modalités relatives à l'introduction et au traitement de la demande fixées par le Gouvernement]⁴⁵¹.
  En aucun cas, la participation aux frais de gestion ne peut être inférieure à [⁴⁵¹ quinze pour cent]⁴⁵¹ des honoraires perçus.

  H. L'usager

  1. Définition

Article 569[⁴⁵² On entend par usager]⁴⁵² toute personne fragilisée de manière chronique ou momentanée, quel que soit son âge, qui bénéficie de l'intervention directe ou indirecte d'un service de santé mentale en vue de rétablir sa santé mentale ou de rendre les troubles dont elle souffre supportables pour elle-même et son entourage, afin qu'elle acquière et développe des compétences formant la base de son émancipation et de son insertion sociale.
  Il a, dans tous les cas, le libre choix du service de santé mentale.
  Les convictions idéologiques, philosophiques et religieuses de l'usager sont respectées.

  2. Le dossier individuel de l'usager

Article 570§ 1er. Pour chaque usager, il est constitué un dossier individuel contenant les données médicales, sociales et administratives utiles à la prise en charge et à la continuité des soins dans le respect des règles déontologiques et de protection de la vie privée.
  Sans préjudice d'autres dispositions légales, les dossiers individuels sont conservés au moins dix ans après leur clôture, sous la responsabilité du directeur administratif.
  Le Gouvernement peut préciser les données qui doivent, au minimum, figurer dans le dossier individuel de l'usager lorsqu'il s'agit de remplir les obligations liées au rapport d'activités, au recueil socio-épidémiologique ou de participer à une activité de recherche menée par un centre de référence visé à la section 3 du présent chapitre.
  § 2. L'usager a droit, de la part du membre de l'équipe du service de santé mentale, à un dossier individuel soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.
  A la demande de l'usager, le membre de l'équipe du service de santé mentale ajoute les documents fournis par l'usager dans le dossier le concernant.
  § 3. L'usager a droit à la consultation du dossier le concernant.
  Il est donné suite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les [⁴⁵³ quinze jours]⁴⁵³ de sa réception, à la demande de l'usager visant à consulter le dossier le concernant.
  Les annotations personnelles d'un membre de l'équipe du service de santé mentale et les données concernant des tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation.
  A sa demande, l'usager peut se faire assister par une personne de confiance désignée par lui ou exercer son droit de consultation par l'entremise de celle-ci. Si cette personne est un membre de l'équipe du service de santé mentale ou d'un autre service de santé mentale, elle consulte également les annotations personnelles visées à l'alinéa 3.
  Si le dossier de l'usager contient une motivation écrite telle que visée à l'article 573, § 4, alinéa 2, qui est encore pertinente, l'usager exerce son droit de consultation du dossier par l'intermédiaire d'un membre de l'équipe du service de santé mentale ou d'un autre service de santé mentale désigné par lui, lequel membre consulte également les annotations personnelles visées à l'alinéa 3.
  § 4. L'usager a le droit d'obtenir, au prix coûtant, une copie du dossier le concernant ou d'une partie de celui-ci, conformément aux règles fixées au [⁴⁵³ paragraphe 3]⁴⁵³. Sur chaque copie, il est précisé que celle-ci est strictement personnelle et confidentielle.
  Le membre de l'équipe du service de santé mentale refuse de donner cette copie s'il dispose d'indications claires selon lesquelles l'usager subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers.
  § 5. Après le décès de l'usager, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du membre de l'équipe du service de santé mentale désigné par le demandeur, le droit de consultation, visé au [⁴⁵³ paragraphe 2]⁴⁵³, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que l'usager ne s'y soit pas opposé expressément. Le membre de l'équipe du service de santé mentale désigné consulte également les annotations personnelles visées au [⁴⁵³ paragraphe 3, alinéa 3]⁴⁵³.

  3. Droits de l'usager

Article 571 Lors du premier accueil de l'usager, celui-ci reçoit une information sur les méthodologies mises en oeuvre par le service de santé mentale, son fonctionnement et le coût des prestations.
  Le Gouvernement définit le contenu minimal de l'information destinée à l'usager.

Article 572 Lorsque le service de santé mentale propose une prise en charge dans le cadre du réseau, l'usager a le droit de refuser tout ou partie de cette prise en charge.

Article 573§ 1er. L'usager a droit, de la part du membre de l'équipe du service de santé mentale, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
  § 2. La communication avec l'usager se déroule dans une langue claire.
  L'usager peut demander que les informations soient confirmées par écrit.
  A la demande écrite de l'usager, les informations peuvent être communiquées à la personne de confiance qu'il a désignée. Cette demande de l'usager et l'identité de cette personne de confiance sont consignées ou ajoutées dans le dossier de l'usager.
  § 3. Les informations ne sont pas fournies à l'usager si celui-ci en formule expressément la demande à moins que la non-communication de ces informations ne cause manifestement un grave préjudice à la santé de l'usager ou de tiers et à condition que le membre de l'équipe du service de santé mentale ait consulté préalablement un autre membre de l'équipe du service de santé mentale ou d'une autre équipe d'un service de santé mentale relevant de la même fonction à ce sujet et entendu la personne de confiance éventuellement désignée dont question au [⁴⁵⁴ paragraphe 2]⁴⁵⁴, alinéa 3.
  La demande de l'usager est consignée ou ajoutée dans le dossier de l'usager.
  § 4. Le membre de l'équipe du service de santé mentale peut, à titre exceptionnel, ne pas divulguer les informations visées au [⁴⁵⁴ paragraphe 1er]⁴⁵⁴ à l'usager si la communication de celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé de l'usager et à condition que le membre de l'équipe du service de santé mentale ait consulté un autre membre de l'équipe ou d'une autre équipe d'un service de santé mentale de la même fonction.
  Dans ce cas, le membre de l'équipe du service de santé mentale ajoute une motivation écrite dans le dossier de l'usager et en informe l'éventuelle personne de confiance désignée dont question au [⁴⁵⁴ paragraphe 2]⁴⁵⁴, alinéa 3.
  Dès que la communication des informations ne cause plus le préjudice visé à l'alinéa 1er, le membre de l'équipe du service de santé mentale doit les communiquer.

Article 574§ 1er. L'usager a le droit de consentir librement à toute intervention du membre de l'équipe du service de santé mentale moyennant information préalable.
  Ce consentement est donné expressément, sauf lorsque le membre de l'équipe de service de santé mentale, après avoir informé suffisamment l'usager, peut raisonnablement inférer du comportement de celui-ci qu'il consent à l'intervention.
  A la demande de l'usager ou du membre de l'équipe du service de santé mentale et avec l'accord du membre de l'équipe du service de santé mentale ou de l'usager, le consentement est fixé par écrit et ajouté dans le dossier de l'usager.
  § 2. Les informations fournies à l'usager, en vue de la manifestation de son consentement visé au [⁴⁵⁵ paragraphe 1er]⁴⁵⁵, concernent l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention et pertinents pour l'usager, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Elles concernent en outre les conséquences possibles en cas de refus ou de retrait du consentement, et les autres précisions jugées souhaitables par l'usager ou le membre de l'équipe du service de santé mentale, le cas échéant en ce compris les dispositions légales devant être respectées en ce qui concerne une intervention.
  § 3. Les informations visées au [⁴⁵⁵ paragraphe 1er]⁴⁵⁵ sont fournies préalablement et en temps opportun, ainsi que dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 573, §§ 3 et 4.
  § 4. L'usager a le droit de refuser ou de retirer son consentement, tel que visé au [⁴⁵⁵ paragraphe 1er]⁴⁵⁵, pour une intervention.
  A la demande de l'usager ou du membre de l'équipe du service de santé mentale, le refus ou le retrait du consentement est fixé par écrit et ajouté dans le dossier de l'usager.
  Le refus ou le retrait du consentement n'entraîne pas l'extinction du droit à des prestations de qualité dans le chef du membre de l'équipe du service de santé mentale.
  Si, lorsqu'il était encore à même d'exercer les droits tels que fixés dans ce chapitre, l'usager a fait savoir par écrit qu'il refuse son consentement à une intervention déterminée du membre de l'équipe du service de santé mentale, ce refus doit être respecté aussi longtemps que l'usager ne l'a pas révoqué à un moment où il est lui-même en mesure d'exercer ses droits.
  § 5. Lorsque, dans un cas d'urgence, il y a incertitude quant à l'existence ou non d'une volonté exprimée au préalable par l'usager ou son représentant, toute intervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le membre de l'équipe du service de santé mentale dans l'intérêt de l'usager.
  Le membre de l'équipe du service de santé mentale en fait mention dans le dossier individuel de l'usager visé à l'article 570 et agit, dès que possible, conformément aux dispositions des paragraphes précédents.

Article 575 § 1er. L'usager a droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du membre de l'équipe du service de santé mentale, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé.
  L'usager a droit au respect de son intimité. Sauf accord de l'usager, seules les personnes dont la présence est justifiée dans le cadre de services dispensés par un membre de l'équipe du service de santé mentale peuvent assister aux soins, examens et traitements.
  § 2. Aucune ingérence n'est autorisée dans l'exercice de ce droit sauf si cela est prévu par la loi ou le décret et est nécessaire pour la protection de la santé publique ou pour la protection des droits et des libertés de tiers.

Article 576 § 1er. Si l'usager est mineur, les droits fixés par le présent chapitre sont exercés par les parents exerçant l'autorité sur le mineur ou par son tuteur.
  § 2. Suivant son âge et sa maturité, l'usager est associé à l'exercice de ses droits. Les droits énumérés dans ce chapitre peuvent être exercés de manière autonome par l'usager mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.

Article 577 § 1er. Les droits, tels que fixés par le présent chapitre, d'un usager majeur relevant du statut de la minorité prolongée ou de l'interdiction sont exercés par ses parents ou par son tuteur.
  § 2. L'usager est associé à l'exercice de ses droits autant qu'il est possible et compte tenu de sa capacité de compréhension.

Article 578 § 1er. Les droits, tels que fixés par le présent chapitre, d'un usager majeur ne relevant pas d'un des statuts visés à l'article 577, sont exercés par la personne que l'usager aura préalablement désignée pour se substituer à lui pour autant et aussi longtemps qu'il n'est pas en mesure d'exercer ces droits lui-même.
  La désignation de la personne visée à l'alinéa 1er, dénommée ci-après "mandataire désigné par l'usager" s'effectue par un mandat écrit spécifique, daté et signé par cette personne ainsi que par l'usager, mandat par lequel cette personne marque son consentement. Ce mandat peut être révoqué par l'usager ou par le mandataire désigné par lui par le biais d'un écrit daté et signé.
  § 2. Si l'usager n'a pas désigné de mandataire ou si le mandataire désigné par l'usager n'intervient pas, les droits fixés par le présent chapitre sont exercés par l'époux cohabitant, le partenaire cohabitant légal ou le partenaire cohabitant de fait.
  Si cette personne ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, les droits sont exercés, en ordre subséquent, par un enfant majeur, un parent, un frère ou une soeur majeurs de l'usager.
  Si une telle personne ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, c'est le membre de l'équipe du service de santé mentale concerné, le cas échéant dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire, qui veille aux intérêts du patient.
  Cela vaut également en cas de conflit entre deux ou plusieurs des personnes mentionnées dans le présent paragraphe.
  § 3. L'usager est associé à l'exercice de ses droits autant qu'il est possible et compte tenu de sa capacité de compréhension.

Article 579§ 1er. En vue de la protection de la vie privée de l'usager telle que visée à l'article 575, le membre de l'équipe du service de santé mentale concerné peut rejeter en tout ou en partie la demande de la personne visée aux articles 576, 577 et 578 visant à obtenir consultation ou copie comme visé à l'article 570, § 3 ou § 4. Dans ce cas, le droit de consultation ou de copie est exercé par le membre de l'équipe du service de santé mentale désigné par le mandataire.
  § 2. Dans l'intérêt de l'usager et afin de prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé, le membre de l'équipe du service de santé mentale, le cas échéant dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire, déroge à la décision prise par la personne visée aux les articles 576, 577 et 578, § 2. Si la décision a été prise par une personne visée à l'article 578, § 1er, le membre de l'équipe du service de santé mentale n'y déroge que pour autant que cette personne ne puisse invoquer la volonté expresse de l'usager.
  § 3. Dans les cas visés aux [⁴⁵⁶ paragraphes 1er et 2]⁴⁵⁶, le membre de l'équipe du service de santé mentale ajoute une motivation écrite dans le dossier de l'usager.

  I. Coût des prestations

Article 580§ 1er. Le service de santé mentale réclame à l'usager, le cas échéant, à leurs représentants légaux ou directement aux organismes intéressés, les honoraires ou interventions financières leur incombant en vertu des lois ou règlements.
  Des consultations gratuites peuvent être données dans les cas où la personne ne dispose pas des ressources financières suffisantes, sur la base d'une proposition d'un membre de l'équipe appartenant à la fonction sociale, à moins qu'un règlement interne en ait fixé les modalités.
  Dans ce dernier cas, le règlement interne est transmis au Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ en même temps que la demande d'agrément.
  A défaut d'avis contraire dans les deux mois de la réception, il est considéré comme accepté.
  § 2. Pour les prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'intervention financière de l'assurance est réclamée soit sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé, soit sur la base du forfait prévu à l'article 52 la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  Quand l'intervention financière de l'assurance est réclamée sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé, aucune intervention personnelle n'est exigée de l'usager assuré ou de son représentant légal en dehors de celles prévues à l'article 37 de ladite loi.
  Si l'intervention financière de l'assurance fait défaut, l'intervention personnelle de l'usager est fixée sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé.

Article 581 Le service de santé mentale réclame, pour les prestations du personnel non médical, une intervention financière en respectant le tarif maximum et les modalités fixés par le Gouvernement.
  Ce tarif est indexé conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Article 582 Les tarifs, honoraires et contributions financières sont affichés dans les salles d'attente du service de santé mentale et énoncés dans les documents d'information qu'il publie.

  J. Conseil d'avis

Article 583§ 1er. Le service de santé mentale est assisté par un conseil d'avis, ci-après désigné sous le terme de "conseil", composé de :
  1° trois représentants du pouvoir organisateur;
  2° trois représentants de l'équipe, dont chacun relève d'une fonction différente.
  § 2. Le conseil se réunit au moins une fois par semestre, sous la présidence d'un des représentants du pouvoir organisateur, qui a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
  Le conseil désigne la personne qui assure le secrétariat et la rédaction des procès-verbaux.
  Ceux-ci sont conservés durant cinq ans et mis à la disposition du Gouvernement wallon [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ à leur demande.
  Lorsque le directeur administratif n'est pas désigné comme représentant du pouvoir organisateur, il est convié aux assemblées du conseil.

Article 584Le conseil organise la concertation entre le pouvoir organisateur et l'équipe du service de santé mentale.
  La concertation porte au moins sur :
  [⁴⁵⁷ 1°]⁴⁵⁷ le règlement d'ordre intérieur qui comporte notamment les modalités et la périodicité de désignation des membres du conseil et une procédure de convocation en cas d'urgence;
  [⁴⁵⁷ 2°]⁴⁵⁷ le projet de service de santé mentale;
  [⁴⁵⁷ 3°]⁴⁵⁷ la désignation des médecins ou la détermination des mesures compensatoires en cas de demande de dérogation au minimum des prestations visée à l'article 619, § 2;
  [⁴⁵⁷ 4°]⁴⁵⁷ la désignation des membres de l'équipe et de la direction administrative;
  [⁴⁵⁷ 5°]⁴⁵⁷ les besoins, l'engagement de personnel et la conclusion des conventions avec les prestataires de soins indépendants;
  [⁴⁵⁷ 6°]⁴⁵⁷ les besoins en locaux et en équipement;
  [⁴⁵⁷ 7°]⁴⁵⁷ les conventions liées aux missions du service de santé mentale et au fonctionnement en réseau;
  [⁴⁵⁷ 8°]⁴⁵⁷ le budget;
  [⁴⁵⁷ 9°]⁴⁵⁷ le compte d'exploitation;
  [⁴⁵⁷ 10°]⁴⁵⁷ l'affectation des recettes;
  [⁴⁵⁷ 11°]⁴⁵⁷ l'évaluation des activités du service de santé mentale.
  Les décisions du pouvoir organisateur sont motivées lorsqu'elles s'écartent de l'avis rendu par le conseil, et, dans tous les cas, portées à la connaissance de celui-ci.

  K. Recueil de données socio-épidémiologiques

Article 585§ 1er. Pour exercer ses missions, le service de santé mentale recueille des données socio-épidémiologiques concernant les usagers.
  Cette collecte a pour objectifs :
  [⁴⁵⁸ 1°]⁴⁵⁸ d'établir le profil de la population qu'il dessert et, sur la base de ces données, orienter le projet de service de santé mentale;
  [⁴⁵⁸ 2°]⁴⁵⁸ d'alimenter la recherche et l'analyse au niveau de l'ensemble de la Région de langue française et de lui permettre de respecter ses obligations à l'égard d'autres autorités.
  Les données recueillies permettent d'identifier au moins les caractéristiques sociologiques de la population qui consulte le service de santé mentale, le périmètre d'accessibilité du lieu de consultation, le parcours de l'usager, le réseau d'aide et de soins et les ressources dont dispose l'usager, en lien avec les difficultés psychiques et psychologiques déterminées par l'observation.
  Le Gouvernement définit la liste minimale des données faisant l'objet du recueil, les modalités de l'enregistrement, de conservation et de communication des données à son attention.
  Il appartient au service de santé mentale de rendre les données anonymes selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
  § 2. Lorsque les résultats de la recherche et de l'analyse des données sont connus, une information à destination des services de santé mentale est organisée par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ sous la forme la plus adéquate.

  L. Accessibilité et infrastructure

Article 586 Le service de santé mentale est situé de façon à rencontrer au mieux les intérêts des usagers du territoire qu'il dessert.
  Il veille à permettre à ceux-ci un accès aisé.

Article 587§ 1er. Le service de santé mentale peut être organisé en sièges distincts et comporter des antennes.
  Plusieurs équipes peuvent fonctionner dans un même siège pour autant que la disposition des locaux le permette.
  § 2. Chaque siège comporte au moins :
  [⁴⁵⁹ 1°]⁴⁵⁹ une salle d'attente;
  [⁴⁵⁹ 2°]⁴⁵⁹ un local spécifique pour la fonction administrative;
  [⁴⁵⁹ 3°]⁴⁵⁹ des bureaux de consultation et des installations sanitaires, dont l'une, au moins, est adaptée aux personnes à mobilité réduite.
  L'organisation de l'accueil peut être commune à plusieurs sièges.
  L'organisation des locaux tient compte des dispositions relatives à la conservation des dossiers individuels et des archives dans le respect de la confidentialité.
  § 3. L'antenne est constituée d'un lieu de consultation externe qui ne répond pas aux critères du siège.
  Le service de santé mentale veille à ce que ce lieu de consultation respecte la confidentialité des entretiens et la protection de la vie privée de l'usager.

Article 588 Lorsque le service de santé mentale est situé dans un bâtiment qui comprend d'autres institutions ou services sociaux ou de santé, des locaux formant une entité cohérente sont réservés au service de santé mentale à l'intérieur de ce bâtiment.
  En aucun cas, ses locaux ne peuvent faire partie intégrante de ceux d'une structure résidentielle.
  Dans tous les cas, le service de santé mentale bénéficie d'une identification claire à destination du public.

Article 589 Les locaux du service de santé mentale sont couverts par une attestation de conformité aux normes de sécurité délivrée par le bourgmestre de la commune dans laquelle ils sont implantés, établie sur la base d'un rapport du service régional d'incendie.

Article 590Les consultations organisées par les services de santé mentale sont accessibles tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, au moins de 9 à 18 heures, à l'exception de trois journées par an.
  Ces journées sont soit consacrées à des activités en lien avec l'amélioration du fonctionnement de l'équipe, soit destinées à accorder un congé exceptionnel, [⁴⁶⁰ moyennant la transmission d'une information préalable aux usagers et au Gouvernement ou son délégué, selon les modalités et les délais déterminés par le Gouvernement]⁴⁶⁰.
  En outre, des consultations sont organisées à la demande avant 9 [⁴⁶⁰ heures]⁴⁶⁰ après 18 heures ou le samedi matin, à concurrence de maximum [⁴⁶⁰ quatre heures]⁴⁶⁰ par semaine sans que les heures inconfortables prestées par le personnel dépassent [⁴⁶⁰ quatre pour cent]⁴⁶⁰ du total des heures allouées au service de santé mentale.

  M. Comptabilité

Article 591 Le service de santé mentale agréé qui fait valoir ses droits aux subventions tient une comptabilité qui fait apparaître, par exercice budgétaire, les résultats financiers de la gestion du service de santé mentale et transmet les données comptables et financières au Gouvernement dans les formes et délais fixés par ce dernier.
  Le Gouvernement arrête un plan comptable.

  Sous-section 2. - Obligations propres aux initiatives spécifiques et aux clubs thérapeutiques

  A. Initiatives spécifiques

Article 592 L'initiative spécifique organisée par le service de santé mentale s'intègre dans le fonctionnement du service de santé mentale et bénéficie de l'encadrement des directions administrative et thérapeutique de celui-ci, selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Article 593Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut déroger aux dispositions en matière d'implantation des locaux afin que ceux-ci soient adaptés aux activités développées.
  La demande de dérogation est introduite et examinée en même temps que la demande d'octroi de l'agrément, selon les modalités fixées par le Gouvernement.

  B. Clubs thérapeutiques

Article 594 Le club thérapeutique organisé par le service de santé mentale s'intègre dans le fonctionnement du service de santé mentale, selon les modalités fixées par le Gouvernement.
  Il bénéficie au minimum de l'encadrement des directions administrative et thérapeutique du service de santé mentale et est accessible aux mêmes conditions que celui-ci.
  Il dispose de personnel spécialisé en fonction de la nature de ses activités et organise son propre accueil.

Article 595Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ peut déroger aux dispositions en matière d'implantation des locaux afin que ceux-ci soient adaptés aux activités développées.
  La demande de dérogation est introduite et examinée en même temps que la demande d'octroi de l'agrément, selon les modalités fixées par le Gouvernement.

  Sous-section 3. - Programmation et agrément

  A. Programmation

Article 596 Les activités de tout service de santé mentale s'inscrivent totalement ou partiellement au sein des territoires des plates-formes de concertation en santé mentale, sauf pour les initiatives spécifiques qui sont autorisées à couvrir l'ensemble du territoire de langue française.

Article 597Lorsqu'il accorde l'agrément, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ veille à une répartition harmonieuse des services de santé mentale et de leurs sièges sur le territoire de la Région de langue française en tendant vers l'objectif d'au moins un service de santé mentale par 50 000 habitants et par arrondissement administratif.

  B. Agrément

Article 598 Le Gouvernement précise les procédures d'octroi de l'agrément. A cet effet, il détermine les formes et les délais et assure le respect du droit à être entendu préalablement à la décision.

Article 599 L'agrément en qualité d'initiative spécifique ou de club thérapeutique peut être octroyé :
  1° soit généralement, sur la base d'une demande qui peut être effectuée en tout temps;
  2° soit spécifiquement, dans le cadre d'un appel à projets thématiques dont le Gouvernement détermine les modalités.
  Pour le reste, la procédure d'agrément établie aux articles 600 à 602 est applicable aux initiatives spécifiques et clubs thérapeutiques.

Article 600La demande d'agrément est introduite par le pouvoir organisateur du service de santé mentale auprès du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.
  Elle porte sur l'organisation d'un service de santé mentale et, le cas échéant, d'une initiative spécifique ou d'un club thérapeutique.
  Pour l'introduction d'une demande portant sur le développement d'une initiative spécifique ou d'un club thérapeutique, le service de santé mentale doit avoir été agréé préalablement.
  Le Gouvernement fixe les conditions de recevabilité de la demande, la composition du dossier et la procédure de demande d'agrément.
  Le dossier comporte au moins :
  [⁴⁶¹ 1°]⁴⁶¹ l'identification du pouvoir organisateur;
  [⁴⁶¹ 2°]⁴⁶¹ le projet de service de santé mentale.

Article 601L'agrément est accordé pour un service de santé mentale et, le cas échéant, une initiative spécifique ou un club thérapeutique, pour une durée indéterminée par le Gouvernement, dès lors qu'il est constaté que les conditions d'agrément sont respectées ou, pour celles qui ne peuvent l'être qu'après obtention de l'agrément, font l'objet d'un engagement à être respectées dans le chef du pouvoir organisateur, dans un délai fixé par le Gouvernement.
  Les obligations qui doivent être remplies au moment de la demande d'agrément, sont :
  [⁴⁶² 1°]⁴⁶² la forme juridique du pouvoir organisateur;
  [⁴⁶² 2°]⁴⁶² l'établissement du projet de service de santé mentale visé à l'article 541.
  Les conditions d'agrément qui font l'objet d'un engagement de la part du pouvoir organisateur sont relatives aux normes visées aux articles 542 et suivants.
  Pour maintenir son droit à l'agrément, le pouvoir organisateur doit avoir recruté le personnel de l'équipe de base et disposer de locaux, dans un délai de six mois à partir de la notification de l'agrément.

Article 602§ 1er. Chaque service de santé mentale dispose d'un document unique reprenant l'agrément du service en tant que tel et, le cas échéant, l'agrément de la ou des initiative(s) spécifique(s) ou d'un club thérapeutique développés par le service de santé mentale, ainsi que la nature de l'offre agréée et les sièges éventuels.
  Ce document mentionne également si le service de santé mentale organise une distinction entre l'offre générale et l'offre destinée aux enfants et aux adolescents, au sein d'un même siège.
  § 2. Par la nature de l'offre, [⁴⁶³ on entend]⁴⁶³ le nombre d'heures de prestations selon les fonctions.
  § 3. La décision relative à l'agrément différencie l'offre selon qu'elle s'adresse de manière générale à l'ensemble de la population que le service de santé mentale dessert ou qu'elle se spécialise dans la prise en charge d'enfants et d'adolescents.
  Dans ce dernier cas, les normes particulières suivantes sont d'application :
  [⁴⁶³ 1°]⁴⁶³ la fonction psychiatrique est exercée par un pédopsychiatre;
  [⁴⁶³ 2°]⁴⁶³ le service de santé mentale complète son offre par de la thérapie a media sous forme de logopédie, kinésithérapie ou psychomotricité.

  Sous-section 4. - Subventionnement

Article 603Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ alloue au pouvoir organisateur du service de santé mentale agréé des subventions couvrant :
  [⁴⁶⁴ 1°]⁴⁶⁴ les dépenses de personnel;
  [⁴⁶⁴ 2°]⁴⁶⁴ les frais de fonctionnement;
  [⁴⁶⁴ 3°]⁴⁶⁴ l'indemnité destinée à la direction administrative;
  [⁴⁶⁴ 4°]⁴⁶⁴ le forfait pour la fonction de liaison.

Article 604 Les dépenses de personnel ne sont prises en considération à charge des subventions que dans la mesure où elles n'excèdent pas les échelles barémiques arrêtées par le Gouvernement et le nombre d'heures de prestations définies par l'agrément.
  Le Gouvernement précise les modalités de prise en compte des prestations.
  La prise en compte de l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement.

Article 605 Les frais de fonctionnement du service de santé mentale sont pris en considération dans la mesure où ils n'excèdent pas, par an et par siège, un montant forfaitaire fixé par le Gouvernement qui ne peut être inférieur à 14.870 euros.
  Le club thérapeutique agréé est assimilé à un siège pour les frais de fonctionnement.
  Les initiatives spécifiques agréées bénéficient d'une subvention pour les frais de fonctionnement, établie sur la base du projet de service de santé mentale, sans que ce montant puisse être supérieur à 14.870 euros.

Article 606 Chaque service de santé mentale perçoit une subvention destinée à la direction administrative, quel que soit le nombre de sièges, d'initiatives spécifiques ou de clubs thérapeutiques qu'il organise.
  Cette subvention est forfaitaire.
  Le montant est alloué au membre du personnel désigné pour exercer la direction administrative sous la forme d'une allocation et ne peut être inférieur à 4.032 euros par an.

Article 607La subvention accordée pour la fonction psychiatrique est plafonnée à [⁴⁶⁵ septante-cinq pour cent]⁴⁶⁵ du montant à attribuer sur la base de l'ancienneté du travailleur.
  Elle est utilisée sous forme de frais de personnel ou de frais de fonctionnement, à la demande du service de santé mentale, lorsque le prestataire de soins travaille dans le cadre d'une convention d'indépendant.
  Le Gouvernement précise le contenu minimal de la convention d'indépendant.

Article 608 La subvention attribuée pour la fonction de liaison est calculée forfaitairement en tenant compte du nombre des équivalents temps plein de la fonction sociale.
  Elle est utilisée pour des dépenses de personnel supplémentaire ou des frais de fonctionnement afférents à la fonction de liaison.
  Elle ne peut être inférieure à 3.935 euros.

Article 609 Les subventions visées au présent chapitre sont indexées conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, à l'exception des frais de fonctionnement auxquels est appliquée la première indexation de l'exercice au plus.

Article 610
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 173, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 611 Les recettes produites par les consultations et les activités accessoires sont affectées aux dépenses non subsidiées ou à des fins de formation et de documentation, après examen du conseil d'avis.

  Sous-section 5. - Evaluation, contrôle et sanction

  A. Evaluation et contrôle

Article 612L'évaluation qualitative et le contrôle administratif et financier des services de santé mentale agréés, sont exercés par les services désignés par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.
  Ils ont libre accès aux locaux du service de santé mentale et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 613 § 1er. Les indicateurs relatifs à l'activité sont définis par le Gouvernement, sur la base d'une analyse effectuée par le centre de référence en santé mentale visé aux articles 618 à 622.
  § 2. Lorsque le service est agréé, il se soumet à l'évaluation organisée par le Gouvernement.
  Les modalités et la périodicité de l'évaluation sont déterminées par le Gouvernement, sur la base du projet de service de santé mentale et du respect des dispositions adoptées par ou en application du présent chapitre, sans que la périodicité soit inférieure à deux ans, sauf circonstances exceptionnelles ou particulières qui justifieraient une évaluation plus fréquente.

  B.
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 174, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 614
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 174, 016; En vigueur : 01-01-2015>

  C. Sanctions

Article 615 Le Gouvernement précise les procédures de suspension et de retrait de l'agrément. A cet effet, il détermine les formes et les délais et assure le respect du droit à être entendu préalablement à la décision.

Article 616 A tout moment, l'agrément de tout ou partie des activités menées par un service de santé mentale peut être suspendu ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent chapitre ou des dispositions fixées en application de celui-ci.

Article 617En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre et de celles prises en exécution de ce chapitre, et, en particulier, lorsque le service de santé mentale persiste à ne pas respecter ses obligations, le Gouvernement fixe le régime de mise en demeure, en déterminant le délai dans lequel le service de santé mentale est tenu de se mettre en conformité.
  [⁴⁶⁶ Dans l'hypothèse où des avances sont prévues et sans préjudice de l'article 47/1, le service de santé mentale qui ne respecte pas les formes et délais de transmission du rapport d'activité visé à l'article 46 ou du recueil de données socio-épidémiologiques ne perçoit plus d'avances tant qu'il ne remplit pas ses obligations.]⁴⁶⁶
  En cas d'évaluation défavorable, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément, selon les modalités qu'il détermine.
  L'évaluation [⁴⁶⁶ est défavorable]⁴⁶⁶ dès lors que, délibérément, le pouvoir organisateur n'a pas mis en oeuvre le plan d'action alors qu'il s'y était engagé ou que, dans le cadre de l'application du plan d'action, il n'a pas respecté les normes énoncées par ou en vertu du présent chapitre.
  La suspension de l'agrément entraîne la suspension du versement des subventions jusqu'à la date de mise en conformité.
  Le retrait d'agrément a pour conséquence la suppression de tout octroi de subvention à partir de la date de la décision.
  Lorsqu'il s'agit d'une suspension ou d'un retrait partiel de l'activité, les subventions sont réduites au prorata.

Section 3. Centres de référence en santé mentale
  Sous-section 1re. - Reconnaissance

  A. Dispositions générales

Article 618Un centre de référence en santé mentale, ci-après désigné sous le terme de "centre de référence", est l'organisme d'appui qui permet au personnel des services de santé mentale, de leurs initiatives spécifiques et des clubs thérapeutiques, et à leurs pouvoirs organisateurs, de disposer des informations et des outils nécessaires à la réalisation de leurs missions.
  Dans le même objectif, il remplit également une mission de recherche et d'analyse, d'initiative ou sous l'impulsion du Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.

Article 619§ 1er. Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ reconnaît, au plus, un centre de référence en santé mentale aux fins de soutenir l'action des professionnels des services de santé mentale et de l'intégrer parmi les autres activités en matière de santé mentale par les missions suivantes :
  [⁴⁶⁷ 1°]⁴⁶⁷ une mission de concertation transrégionale et transectorielle;
  [⁴⁶⁷ 2°]⁴⁶⁷ une mission d'observatoire des pratiques en santé mentale;
  [⁴⁶⁷ 3°]⁴⁶⁷ une mission d'appui auprès des acteurs du secteur;
  [⁴⁶⁷ 4°]⁴⁶⁷ une mission de recherche qui vise la réalisation d'analyses, d'études et de recherches ponctuelles résultant des missions d'observatoire, d'appui et de concertation des acteurs de santé mentale dans la Région de langue française;
  [⁴⁶⁷ 5°]⁴⁶⁷ une mission de production, de récolte, de mise à disposition et de diffusion de toute information et toute documentation spécialisée, utiles aux différents acteurs de la santé mentale.
  Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ détermine les modalités d'exercice de ces missions.
  § 2. Le centre de référence qui souhaite être reconnu fournit :
  1° l'identification du pouvoir organisateur;
  2° la liste de ses membres comprenant notamment ses conseillers scientifiques et techniques, s'ils existent;
  3° le programme d'activités, ci-après désigné sous le terme de "plan d'action", reprenant la manière dont les missions mentionnées au paragraphe précédent seront réalisées en terme de contenu, d'objectifs, d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci sous la forme d'indicateurs et de budget.
  La reconnaissance est d'une durée de quatre ans. Elle est renouvelable.
  § 3. Un appel à déposer la demande de reconnaissance est publié au Moniteur belge, accompagné d'un formulaire établi par le Gouvernement.
  Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ en accuse réception dans le délai qu'il détermine [⁴⁶⁸ ...]⁴⁶⁸.
  Dès réception [⁴⁶⁸ de la demande]⁴⁶⁸, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ dispose d'un délai de deux mois pour statuer.
  [⁴⁶⁸ ...]⁴⁶⁸
  Le dossier soumis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est complété par l'évaluation des objectifs atteints et non atteints.
  § 4. La décision de reconnaissance comporte le plan d'action approuvé par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ pour la période de reconnaissance.
  Celui-ci peut être modifié en cours de période de reconnaissance, au moyen d'une convention.
  § 5. En même temps que la reconnaissance en qualité de centre de référence en santé mentale est accordée par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴, celui-ci publie au Moniteur belge un appel à candidature en vue de constituer le comité de pilotage, qui a pour mission de superviser l'organisation des missions et dont la composition est fixée comme suit :
  [⁴⁶⁷ 1°]⁴⁶⁷ les personnes désignées par le conseil d'administration du centre de référence;
  [⁴⁶⁷ 2°]⁴⁶⁷ deux représentants des pouvoirs organisateurs, dont un directeur administratif;
  [⁴⁶⁷ 3°]⁴⁶⁷ trois représentants des travailleurs des services de santé mentale, chacun pour une fonction;
  [⁴⁶⁷ 4°]⁴⁶⁷ un représentant de la fonction psychiatrique;
  [⁴⁶⁷ 5°]⁴⁶⁷ un représentant des plates-formes de concertation en santé mentale.
  Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ préside le comité de pilotage et y désigne quatre représentants.
  Lorsque le centre de référence exerce uniquement les missions visées par le présent chapitre, le conseil d'administration tient lieu de comité de pilotage.
  Le comité de pilotage désigne un secrétaire parmi les membres du personnel du centre de référence.
  Il s'adjoint toute personne utile à l'accomplissement de sa mission.

  B. Reconnaissance spécifique

Article 620Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ peut reconnaître des centres de référence spécifiques, en relation avec les initiatives spécifiques développées par les services de santé mentale.
  Sans préjudice des missions confiées au centre de référence en santé mentale, les missions que ces centres peuvent exercer de manière spécifique, consistent en :
  [⁴⁶⁹ 1°]⁴⁶⁹ une mission de concertation transrégionale et transectorielle;
  [⁴⁶⁹ 2°]⁴⁶⁹ une mission d'observatoire des pratiques en santé mentale;
  [⁴⁶⁹ 3°]⁴⁶⁹ une mission d'appui auprès des acteurs du secteur;
  [⁴⁶⁹ 4°]⁴⁶⁹ une mission de recherche qui vise la réalisation d'analyses, d'études et de recherches ponctuelles résultant des missions d'observatoire, d'appui et de concertation des acteurs de santé mentale dans la Région de langue française;
  [⁴⁶⁹ 5°]⁴⁶⁹ une mission de production, de récolte, de mise à disposition et de diffusion de toute information et toute documentation spécialisée, utiles aux différents acteurs de la santé mentale.
  Les dispositions applicables au centre de référence en santé mentale s'appliquent aux centres de référence spécifiques, à l'exception des modalités particulières énoncées ci-après :
  [⁴⁶⁹ 1°]⁴⁶⁹ les représentants des services de santé mentale au sein du comité de pilotage exercent leurs activités dans les initiatives spécifiques concernées par la spécificité abordée;
  [⁴⁶⁹ 2°]⁴⁶⁹ les subventions allouées dans les limites des crédits budgétaires sont établies sur la base du projet introduit, en tenant compte de l'impact de ce projet sur les initiatives spécifiques concernées et ne peuvent être inférieures à 50.000 euros par centre de référence spécifique;
  [⁴⁶⁹ 3°]⁴⁶⁹ la périodicité de l'évaluation est fixée à au moins une fois par an.
  Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ veille à associer le centre de référence en santé mentale aux activités des centres de référence spécifiques et inversement.

  Sous-section 2. - Subventionnement

Article 621§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ alloue une subvention dont le montant est fixé à un minimum de 2.500 euros par service de santé mentale agréé, et tient compte du programme d'activités accepté.
  En aucun cas, le montant total alloué au centre de référence ne peut excéder 215.000 euros par an.
  Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont indexés conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
  § 2. [⁴⁷⁰ ...]⁴⁷⁰

  Sous-section 3. - Evaluation, contrôle et sanctions

Article 622Lorsque le centre de référence est reconnu, il se soumet à l'évaluation organisée par le Gouvernement dont la périodicité ne peut être inférieure à deux par an.
  L'évaluation est menée par le comité de pilotage sous la présidence du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.
  Les modalités sont déterminées sur la base du plan d'action et consistent à :
  [⁴⁷¹ 1°]⁴⁷¹ évaluer qualitativement et quantitativement les moyens affectés aux missions et le contenu des actions réalisées;
  [⁴⁷¹ 2°]⁴⁷¹ mesurer les objectifs atteints et non atteints sur la base des indicateurs acceptés lors de la reconnaissance.
  Lorsque le comité de pilotage constate que la mise en oeuvre du plan d'action n'est pas conforme, il le notifie au centre de référence en lui précisant le délai dans lequel il doit avoir remédié à la situation.
  Au terme de ce délai, en l'absence de mise en conformité, une proposition de retrait de la reconnaissance est communiquée au Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.

Section 4. Cadastre de l'offre et information du public
Article 623§ 1er. Tous les deux ans, [⁴⁷² le Gouvernement ou son délégué édicte, selon les modalités déterminées par le Gouvernement]⁴⁷², un rapport de synthèse, faisant état de l'offre des services de santé mentale et de la manière dont cette offre s'est déployée.
  Le rapport de synthèse, désigné sous le terme de "cadastre de l'offre", intègre également l'activité des centres de référence en santé mentale visés à la section 3 du présent chapitre.
  § 2. Le cadastre de l'offre fait l'objet d'une communication adaptée à destination des services de santé mentale et des centres de référence en santé mentale, selon les dispositions définies par le Gouvernement.
  Le cadastre de l'offre est transmis au Parlement par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴.

Article 624Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ [⁴⁷³ met]⁴⁷³ à disposition du public, qu'il soit général ou professionnel, une liste des services de santé mentale agréés, reprenant le territoire d'intervention de chacun d'entre eux, les modalités d'accessibilité et la définition de leur offre sous la forme la plus adaptée.

Chapitre II/1. [474Centres de TéléAccueil]474
Section 1. [475Dispositions générales]475
Article 624/1 [⁴⁷⁶ Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
   1° " centre " : centre de télé-accueil destiné aux personnes en état de difficulté psychologique;
   2° " usager " : personne en état de difficulté psychologique s'adressant à un centre de télé-accueil;
   3° " volontaire " : personne soumise à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, disposant de la formation visée à l'article 624/13 et qui exerce, au profit d'un centre, une activité d'écoute visée à l'article 624/2;
   4° " réseau " : ensemble des institutions qui interviennent, de façon simultanée ou successive, sous forme de concertation institutionnelle, en faveur d'un usager;
   5° " supervision " : acte de formation de base ou continue, composé concrètement d'une série d'entretiens entre un ou plusieurs volontaires et un tiers disposant d'une expérience utile dans les missions effectuées et des capacités requises pour mener à bien ces entretiens;
   6° " Ministre " : le Ministre qui a la santé dans ses attributions.]⁴⁷⁶

Section 2. [477Centres de téléaccueil]477
  Sous-section 1re. [⁴⁷⁸ - Missions]⁴⁷⁸

Article 624/2 [⁴⁷⁹ § 1er. Le centre agréé a pour mission de base l'écoute de l'usager et ce, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi que son orientation éventuelle vers des services d'aide et de soins adéquats.
   L'écoute de l'usager visée à l'alinéa 1er consiste à garantir à tout usager une écoute attentive, une réponse et une orientation éventuelle qui répondent au mieux à la situation et aux difficultés qui ont motivé l'appel.
   L'accessibilité du centre par téléphone vingt-quatre heures sur vingt-quatre, telle que visée à l'alinéa 1er, est mise en oeuvre tous les jours de l'année; l'accès peut être élargi à d'autres dispositifs liés à l'évolution des technologies de l'information et de la communication.
   § 2. Le Gouvernement définit la liste minimum des services visés au paragraphe premier, alinéa 1er, ainsi que les modalités d'orientation de l'usager vers ceux-ci.]⁴⁷⁹

Article 624/3 [⁴⁸⁰ § 1er. En plus de sa mission principale visée à l'article 624/2, le centre agréé peut exercer les activités accessoires suivantes :
   1° l'information et la sensibilisation à l'écoute à destination de tiers, professionnels ou non;
   2° la formation à l'écoute de tiers professionnels;
   3° la supervision de tiers, professionnels ou non, dans le cadre de l'accueil et de l'écoute.
   Le Gouvernement peut déterminer une liste minimum de tiers au bénéfice desquels le centre exerce les activités accessoires visées à l'alinéa premier.
   § 2. Le Gouvernement peut étendre la liste des activités accessoires visées au paragraphe 1er, sur proposition de la Commission wallonne de la Santé.]⁴⁸⁰

Article 624/4 [⁴⁸¹ Le centre agréé réalise la promotion de l'ensemble de ses activités auprès du public, ainsi que des professionnels.]⁴⁸¹

Article 624/5 [⁴⁸² Dans un objectif de travail de réseau, le centre agréé s'informe des ressources disponibles sur son territoire, établit une collaboration avec les partenaires et conclut une convention de collaboration avec au minimum un service de santé mentale agréé en vertu des articles 539 et suivants, ainsi qu'avec un service intégré de soins à domicile visé à l'article 434,16°.
   Le contenu minimal de toute convention de collaboration entre un centre agréé et un partenaire comporte :
   1° l'identification des parties;
   2° l'objet de la collaboration;
   3° les obligations des parties dont celles relatives aux modalités de communication des informations pertinentes au regard de l'objectif poursuivi par la collaboration;
   4° le principe du respect du présent chapitre et des dispositions prises en exécution de celui-ci;
   5° la durée de la convention;
   6° les conditions de résiliation de la convention;
   7° les instances compétentes en cas de litige.
   Les conventions sont communiquées au Gouvernement dans le mois de leur conclusion.]⁴⁸²

  Sous-section 2. [⁴⁸³ - Agrément]⁴⁸³

Article 624/6 [⁴⁸⁴ Au maximum un centre peut être agréé pour toute province comptant jusqu'à 1 000 000 d'habitants. Le maximum est porté à deux pour toute province de plus d'1 000 000 d'habitants.]⁴⁸⁴

Article 624/7 [⁴⁸⁵ Pour bénéficier de l'agrément, le centre est organisé par une association sans but lucratif ou une fondation, telles que visées par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et exerce ses activités sur le territoire de la région de langue française.]⁴⁸⁵

Article 624/8 [⁴⁸⁶ La demande d'agrément est introduite par le centre auprès du Gouvernement.
   Le dossier de demande comporte au moins :
   1° l'identification du pouvoir organisateur;
   2° l'indication du territoire couvert par l'activité d'accueil;
   3° la preuve de l'existence de l'activité du centre au minimum un an avant l'introduction de la demande;
   4° la description de l'équipe;
   5° le plan d'actions dont le contenu est défini par le Gouvernement.
   Le Gouvernement précise le contenu, les modalités d'introduction et de traitement de la demande d'agrément.]⁴⁸⁶

Article 624/9 [⁴⁸⁷ L'agrément est accordé à durée indéterminée par le Gouvernement, dès lors qu'il est constaté que les normes sont respectées ou, pour celles qui peuvent l'être uniquement après l'obtention de l'agrément, qu'elles font l'objet d'un engagement à être respectées dans le chef du pouvoir organisateur dans un délai fixé par le Gouvernement.
   Les obligations qui sont remplies au moment de la demande d'agrément concernent :
   1° la forme juridique du centre;
   2° l'existence de l'activité du centre au minimum un an auparavant.
   Les obligations qui font l'objet d'un engagement de la part du pouvoir organisateur sont relatives à l'exercice des missions et au fonctionnement visés aux articles 624/2 et suivants.]⁴⁸⁷

Article 624/10 [⁴⁸⁸ Le Gouvernement précise les procédures d'octroi de l'agrément.]⁴⁸⁸

  Sous-section 3. [⁴⁸⁹ - Fonctionnement]⁴⁸⁹

Article 624/11 [⁴⁹⁰ § 1er. Le centre agréé dispose au minimum du personnel suivant :
   1° un équivalent temps plein chargé de la direction et de l'organisation du centre;
   2° un équivalent temps plein de secrétariat;
   3° un équivalent temps plein et demi responsable de la formation et de la supervision de l'activité d'écoute des volontaires.
   Les personnes visées à l'alinéa 1er constituent les responsables administratifs.
   Par " équivalent temps plein ", il y a lieu d'entendre un travailleur occupé dans les liens d'un contrat de travail à concurrence de trente-huit heures par semaine.
   § 2. Le Gouvernement détermine la liste des diplômes et des qualifications spécifiques ainsi que les obligations en matière de perfectionnement nécessaires à l'accomplissement des fonctions visées au paragraphe 1er.
   Le Gouvernement précise les tâches spécifiques liées à chaque fonction.]⁴⁹⁰

Article 624/12 [⁴⁹¹ § 1er. Afin de remplir la mission visée à l'article 624/2, le centre fait appel à des volontaires.
   Le centre veille à ce que le nombre de volontaires disponibles par centre soit suffisant à offrir une écoute vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année civile, en ce compris les dimanches et jours fériés.
   § 2. S'il constate que, durant une période d'un mois, le nombre de volontaires disponibles ne permet pas d'offrir une écoute selon les modalités visées au paragraphe 1er, alinéa 2, et que les partenariats existants avec les autres centres agréés ne peuvent pas garantir l'accessibilité du centre, conformément à l'article 624/2, § 1er, alinéa 3, le centre agréé en informe le Gouvernement selon les modalités définies par le Gouvernement.
   § 3. Le Gouvernement détermine le contenu et les modalités relatives aux informations que le centre lui communique concernant l'engagement de ses volontaires.]⁴⁹¹

Article 624/13 [⁴⁹² Les volontaires visés à l'article 624/12 sont sélectionnés, formés et supervisés par le centre, dans le respect des dispositions du présent chapitre.
   Le Gouvernement peut, en concertation avec les directeurs des centres agréés, définir le contenu minimal de la formation visée à l'alinéa 1er.]⁴⁹²

Article 624/14 [⁴⁹³ L'ensemble de l'équipe est tenu au secret professionnel visé à l'article 458 du code pénal et au respect de l'anonymat de l'usager.]⁴⁹³

Article 624/15 [⁴⁹⁴ L'accès, par les usagers, à l'écoute offerte par les centres est gratuit, quelle que soit la technologie mise en oeuvre.]⁴⁹⁴

Article 624/16 [⁴⁹⁵ § 1er. Les responsables de la direction et de l'organisation et les responsables de la formation et de la supervision des centres agréés se réunissent au minimum quatre fois par année, afin d'assurer la cohérence des actions mises en oeuvre par l'ensemble des centres agréés sur le territoire de langue française.
   § 2. Les responsables assurent le suivi des travaux menés auprès du Gouvernement selon les modalités déterminées par le Gouvernement.]⁴⁹⁵

Article 624/17 [⁴⁹⁶ Les réunions visées à l'article 624/16 ont notamment pour objet :
   1° dans le cadre de la mise en oeuvre des missions visées à l'article 624/3, l'organisation, de façon conjointe, d'activités promotionnelles et l'élaboration des supports nécessaires à ces activités;
   2° l'élaboration et l'organisation de formations conjointes tant à destination des tiers professionnels, qu'au bénéfice des volontaires des centres agréés;
   3° la mise en place, de manière conjointe, de recrutements de volontaires;
   4° le partage de réflexions et de bonnes pratiques sur des thématiques spécifiques en lien avec l'écoute des difficultés de l'usager.]⁴⁹⁶

Article 624/18 [⁴⁹⁷ Le recueil de données relatives à l'usager est effectué dans le respect des règles déontologiques et de protection de la vie privée, ainsi que dans le respect de l'anonymat de l'usager.]⁴⁹⁷

Article 624/19 [⁴⁹⁸ Le centre agréé tient un fichier informatisé dans lequel sont notés et numérotés les appels téléphoniques et les interventions avec indication du jour et de l'heure, de la nature du problème traité, de l'identification du volontaire et de la réponse donnée.
   Le fichier est conservé durant cinq ans au minimum.
   Le Gouvernement peut définir des éléments complémentaires devant figurer dans le fichier.]⁴⁹⁸

  Sous-section 4. [⁴⁹⁹ - Subventionnement]⁴⁹⁹

Article 624/20 [⁵⁰⁰ Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie au centre agréé une subvention destinée à la mise en oeuvre des missions définies par le présent chapitre.
   La subvention peut couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement, selon les modalités définies par le Gouvernement.]⁵⁰⁰

  Sous-section 5. [⁵⁰¹ - Evaluation, contrôle et sanctions]⁵⁰¹

Article 624/21 [⁵⁰² Lorsque le centre est agréé, il se soumet à l'évaluation organisée par le Gouvernement.
   Les modalités et la périodicité de l'évaluation sont déterminées par le Gouvernement, sur la base des missions du centre et du respect des dispositions adoptées par ou en application du présent chapitre.]⁵⁰²

Article 624/22 [⁵⁰³ L'évaluation qualitative et le contrôle administratif et financier des centres agréés sont exercés par les services désignés par le Gouvernement.
   Les services visés à l'alinéa 1er ont libre accès aux locaux du centre et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission.]⁵⁰³

Article 624/23 [⁵⁰⁴ § 1er. A tout moment, l'agrément de tout ou partie des activités menées par un centre peut être suspendu ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent chapitre ou des dispositions fixées en application de celui-ci.
   § 2. La suspension de l'agrément entraîne la suspension du versement des subventions jusqu'à la date de mise en conformité.
   Le retrait d'agrément a pour conséquence la suppression de tout octroi de subvention à partir de la date de la décision.
   Lorsqu'il s'agit d'une suspension ou d'un retrait partiel de l'activité, les subventions sont réduites au prorata.]⁵⁰⁴

Article 624/24 [⁵⁰⁵ Le Gouvernement précise les procédures de suspension et de retrait de l'agrément.
   A cet effet, le Gouvernement détermine les formes et les délais et assure le respect du droit à être entendu préalablement à la décision.]⁵⁰⁵

Section 3. [506Cellule de coordination]506
Article 624/25 [⁵⁰⁷ § 1er. Le Gouvernement peut reconnaître, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, une Cellule de coordination des centres de Télé-Accueil, aux fins de remplir les missions suivantes :
   1° la concertation entre ses membres en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités;
   2° la représentation des centres agréés de manière collective ou, lorsque ceux-ci en font la demande, de manière individuelle;
   3° le développement d'échanges et de réflexions entre ses membres, dont notamment l'organisation et le soutien de la collaboration inter-centres visée aux articles 624/16 et 624/17;
   4° l'établissement de liens avec des fédérations ou d'autres organes représentatifs du secteur.
   § 2. La cellule qui souhaite être reconnue est organisée sous forme d'une association sans but lucratif.
   La cellule établit un programme d'activités reprenant la manière dont les missions mentionnées au paragraphe 1er seront réalisées en termes de contenu, d'objectifs, d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci sous la forme d'indicateurs et de budget.
   La reconnaissance est d'une durée de quatre ans. Elle est renouvelable.]⁵⁰⁷

Article 624/26 [⁵⁰⁸ § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie, à la cellule reconnue, une subvention destinée à la mise en oeuvre des missions définies par la présente section.
   La subvention peut couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement, selon les modalités définies par le Gouvernement.]⁵⁰⁸

Chapitre 3. Assuétudes
Section 1. Dispositions générales
Article 625Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
  1° " assuétudes ", la dépendance et l'accoutumance engendrées par l'usage abusif :
  a) de produits psychotropes licites ou illicites;
  b) d'alcool ou de tabac;
  c) de jeux;
  2° " entourage " : toute personne entretenant des liens privilégiés avec la personne souffrant d'assuétudes;
  3° " réseau " : l'ensemble des institutions spécialisées en matière d'assuétudes en particulier et d'aide et de soins en général qui interviennent, de façon simultanée ou successive en faveur des personnes souffrant d'assuétudes ou de leur entourage, ci-après désignées sous le terme de " bénéficiaires ", sous forme de concertation institutionnelle;
  4° " concertation institutionnelle " : le cadre ou la collaboration entre les institutions, indépendamment d'une situation, pour que leurs professionnels puissent fonctionner ensemble quand le cas le requiert;
  5° " intervision " : la création et le développement d'une synergie d'apprentissage, dans une dynamique auto-formative en établissant un contexte facilitant l'émergence de l'intelligence collective au sein d'un groupe de pairs, pour leur permettre d'interroger, d'approfondir et d'améliorer leur pratique professionnelle;
  6° " supervision " : l'acte de formation de base ou continue, composée concrètement d'une série d'entretiens entre un membre du personnel des institutions visées à l'alinéa précédent et un tiers disposant d'une expérience utile dans les missions effectuées et des capacités requises pour mener à bien ces entretiens;
  Le Gouvernement est habilité à étendre la liste des assuétudes visées au 1° [⁵⁰⁹ ...]⁵⁰⁹ sur la base de l'évolution des connaissances scientifiques.

Article 626 Dans tous les actes et autres documents, les publicités et affichages émanant du service, les réseaux et les services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ajoutent une mention selon laquelle ils sont agréés et subventionnés par la Région wallonne, à des fins d'information.

Section 2. Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes
  Sous-section 1re. - Organisation en zones de soins

Article 627§ 1er. Le territoire de langue française de la Région wallonne est subdivisé en minimum douze zones de soins dont la délimitation géographique est définie par le Gouvernement, en tenant compte des limites territoriales des associations visées à l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, ci-après désignées sous le terme de " plates-formes de concertation en santé mentale ".
  Au sein de chaque zone de soins, est constitué un réseau d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, ci-après désigné sous le terme de " réseau ".
  La concertation institutionnelle du réseau s'inscrit plus largement dans la concertation instituée par les plates-formes de concertation en santé mentale avec lesquelles il collabore et dans toute autre forme de concertation institutionnelle définie par le Gouvernement en fonction de l'évolution des besoins ou de l'organisation des soins et de l'aide.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, [⁵¹⁰ ...]⁵¹⁰, les réseaux implantés dans des zones limitrophes sont autorisés à constituer un seul réseau pour autant qu'ils restent dans les limites territoriales des plates-formes de concertation en santé mentale.
  § 3. Les réseaux qui le souhaitent, peuvent établir des conventions de collaboration visant à renforcer leurs actions mutuelles en faveur des bénéficiaires, au travers de processus de prise en charge concertés.
  Le contenu minimal de la convention de collaboration entre les réseaux comporte :
  [⁵¹⁰ 1°]⁵¹⁰ l'identification des parties;
  [⁵¹⁰ 2°]⁵¹⁰ l'objet de la collaboration;
  [⁵¹⁰ 3°]⁵¹⁰ les obligations des parties dont celles relatives aux modalités de communication des informations pertinentes au regard de l'objectif poursuivi par la collaboration;
  [⁵¹⁰ 4°]⁵¹⁰ le principe du respect du présent chapitre et des dispositions prises en exécution de celui-ci;
  [⁵¹⁰ 5°]⁵¹⁰ la durée de la convention;
  [⁵¹⁰ 6°]⁵¹⁰ les conditions de résiliation de la convention;
  [⁵¹⁰ 7°]⁵¹⁰ les instances compétentes en cas de litige.
  Les conventions sont communiquées au Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ dans le mois de leur conclusion.

  Sous-section 2. - Missions et fonctionnement

  A. Missions

Article 628§ 1er. Dans le but d'améliorer la qualité des soins et de l'aide et de favoriser la continuité des prises en charge, le réseau a spécifiquement pour missions :
  1° l'identification de l'offre existante en collaboration avec les plates-formes de concertation en santé mentale et de la demande d'aide et de soins en matière d'assuétudes dans la zone de soins où il exerce ses activités;
  2° la concertation institutionnelle relative à la répartition des tâches et à leur complémentarité afin de développer une offre cohérente d'aide et de soins dans la zone de soins concernée, en ce compris la prise en charge des situations de crise et d'urgence, quelle que soit la nature de l'assuétude;
  3° sur les plans institutionnel et méthodologique, l'appui de l'action des services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, ci-après désigné sous le terme de " services ", dans le cadre de la collaboration entre eux et les autres membres du réseau, par la conclusion de conventions ou l'élaboration d'outils communs, sur les aspects suivants :
  a) l'accueil et l'information des bénéficiaires;
  b) l'accompagnement psychosocial;
  c) la prise en charge psychothérapeutique et médicale;
  d) les soins dont au moins les soins de substitution, les cures de sevrage, la prise en charge résidentielle ou hospitalière;
  e) la réduction des risques;
  4° la collaboration avec la plate-forme de concertation en santé mentale du territoire dans lequel le réseau est inscrit;
  5° l'initiation de l'intervision lorsqu'elle n'est pas encore mise en oeuvre au sein de la zone de soins ou son organisation à la demande des membres du réseau.
  § 2. Le réseau garantit à ses membres le respect du secret professionnel.
  § 3. Le Gouvernement précise les modalités d'exercice des missions visées au [⁵¹¹ paragraphe 1er]⁵¹¹.

Article 629§ 1er. Les réseaux sont organisés sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou d'une association sans but lucratif, rassemblant les personnes morales qui exercent au sein d'une zone de soins les activités suivantes :
  1° l'accueil et l'information des bénéficiaires;
  2° l'accompagnement psychosocial;
  3° la prise en charge psychothérapeutique et médicale;
  4° les soins dont au moins les soins de substitution, les cures de sevrage, la prise en charge résidentielle ou hospitalière;
  5° la réduction des risques.
  § 2. Lorsque la zone de soins compte une ville de plus de [⁵¹² 150 000]⁵¹² habitants, le réseau est organisé par ladite ville, à moins qu'elle ne décide de déléguer l'organisation du réseau à une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 précitée ou à une association sans but lucratif.
  Lorsque le réseau est organisé par une ville, celle-ci s'engage à assurer la concertation institutionnelle pour les institutions ou professionnels exerçant leurs activités au sein du territoire de la zone de soins, dans les mêmes conditions, y compris lorsqu'ils sont installés en dehors de son territoire communal.

  B. Fonctionnement

Article 630 Les missions du réseau s'exercent dans le cadre d'un plan d'action qui contient au moins :
  1° les objectifs poursuivis;
  2° les modalités de mise en oeuvre des objectifs visés au 1° ;
  3° les critères d'évaluation des actions développées pour atteindre les objectifs.
  Le Gouvernement précise le contenu minimal du plan d'action en y incluant :
  1° la communication de l'information entre le réseau et ses membres;
  2° l'organisation de la fonction de coordination telle que visée à l'article 632;
  3° la gestion financière et la logistique.

Article 631§ 1er. Le réseau est composé de personnes morales qui exercent des activités dans le domaine des assuétudes majoritairement à l'intérieur de la zone de soins et au moins des services ayant sollicité ou obtenu l'agrément, s'il en existe.
  § 2. Sans que la liste soit limitative et dans l'objectif d'améliorer la concertation institutionnelle, le réseau veille à étendre sa composition aux personnes morales suivantes :
  1° les cercles de médecins généralistes visés par l'arrêté royal du 8 juillet 2002;
  2° les associations de santé intégrée agréées en vertu du chapitre 2 du titre 1er du livre VI de la deuxième partie;
  3° les services de santé mentale agréés en vertu du chapitre 2 du titre II du livre II de la deuxième partie;
  4° les centres de coordination de soins et de services à domicile visés au chapitre 3, du titre 1er, du livre VI de la deuxième partie;
  5° les centres de planning de consultation familiale et conjugale;
  6° les établissements de soins visés par la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;
  7° les centres de réadaptation fonctionnelle sous convention avec l'INAMI;
  8° la plate-forme de concertation en santé mentale au sein de laquelle s'inscrit l'action du réseau;
  9° les associations de bénéficiaires.
  § 3. Le réseau est piloté par un comité, appelé " comité de pilotage " composé des délégués de toute personne morale faisant partie du réseau.
  Le comité de pilotage décide des objectifs, approuve les modalités de mise en oeuvre de ceux-ci et évalue le plan d'action du réseau.
  A défaut de comité de pilotage, ses missions peuvent être exercées par l'assemblée générale de l'association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou de l'association sans but lucratif.
  § 4. Le comité de pilotage est régi par un règlement d'ordre intérieur et désigne, en son sein, le membre qui en assure la présidence.
  Le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur est fixé par le Gouvernement en veillant au respect des principes de la concertation institutionnelle et de l'équilibre entre les partenaires.
  Le secrétariat du comité de pilotage établit les procès-verbaux qui sont tenus à la disposition du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴, durant cinq années au plus.
  Le comité de pilotage associe à ses travaux toute personne dont la qualification ou les compétences sont nécessaires à l'atteinte de ses objectifs.
  § 5. Toutes les décisions du comité de pilotage requièrent la majorité des voix des membres présents ou représentés dans le groupe des membres du secteur public et la majorité des voix des membres présents ou représentés dans le groupe des membres du secteur privé.
  § 6. Les membres du réseau s'engagent à respecter les conditions suivantes :
  1° ils fournissent leurs prestations sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinion ou d'origine sociale;
  2° ils respectent le choix de la nature de la prise en charge opéré par le bénéficiaire;
  3° ils travaillent exclusivement pour des bénéficiaires qui font appel de leur propre initiative à leurs services, qu'ils fassent ou non l'objet d'une injonction judiciaire.
  § 7. Toute personne morale qui, dans la zone de soins concernée, est impliquée dans les activités visées par le réseau, a le droit de solliciter sa participation si elle répond aux conditions visées au [⁵¹³ " paragraphe 5]⁵¹³ et avalise le plan d'action.
  Sa demande est examinée et traitée par le comité de pilotage, selon les dispositions du règlement d'ordre intérieur.
  Le réseau a le droit de distinguer les qualités de membre effectif et de membre adhérent à ses activités, pour autant que ses statuts ou l'acte fondateur qui en tient lieu le précisent et mentionnent les droits et devoirs respectifs.

Article 632 Le comité de pilotage se dote d'une fonction de coordination et y désigne la ou les personnes en charge de la fonction, ci-après nommé sous le terme " le coordinateur ".
  Le coordinateur assure les missions suivantes :
  1° l'élaboration et la mise à jour du plan d'action;
  2° la mise en oeuvre des objectifs liés aux missions du réseau.
  Le Gouvernement précise les modalités d'exercice des missions.

Article 633En vue de stimuler l'échange des pratiques des réseaux, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ organise au moins une fois par an une concertation rassemblant les réseaux, en y conviant les coordinateurs.
  Cette concertation porte sur les modalités de réalisation des missions.
  Elle fait l'objet d'une convocation adressée au moins quinze jours avant sa tenue.
  La convocation comprend la date, l'heure et le lieu de la concertation, les annexes nécessaires à la bonne réalisation des travaux ainsi que la possibilité pour tout réseau d'y ajouter un complément.
  L'ordre du jour y est défini. Il est accompagné du procès-verbal de la concertation précédente si celui-ci n'a pas été communiqué antérieurement.

  Sous-section 3. - Agrément

Article 634Pour obtenir l'agrément, le pouvoir organisateur du réseau présente un plan d'action dont la mise en oeuvre est détaillée conformément aux missions et s'engage à organiser la concertation institutionnelle en faveur de ses membres conformément à la sous-section 1re de la section 2 du présent chapitre.

Article 635 La demande d'agrément comporte :
  1° l'identification du pouvoir organisateur;
  2° l'indication de la zone de soins au sein de laquelle il inscrit son activité;
  3° le plan d'action du réseau avalisé par le comité de pilotage.
  Le Gouvernement précise le contenu, les modalités d'introduction et de traitement de la demande d'agrément.

Article 636L'agrément est accordé à durée indéterminée par le Gouvernement [⁵¹⁴ ou son délégué]⁵¹⁴ dès lors qu'il est constaté que les normes sont respectées ou, pour celles qui ne peuvent l'être qu'après l'obtention de l'agrément, qu'elles font l'objet d'un engagement à être respectées dans le chef du pouvoir organisateur dans un délai fixé par le Gouvernement.
  Les obligations qui doivent être remplies au moment de la demande d'agrément concernent :
  [⁵¹⁴ 1°]⁵¹⁴ la forme juridique du pouvoir organisateur;
  [⁵¹⁴ 2°]⁵¹⁴ l'établissement du plan d'action.
  Les obligations qui font l'objet d'un engagement de la part du pouvoir organisateur sont celles relatives à l'exercice des missions et au fonctionnement ainsi qu'à la mise à jour du plan d'action visés à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.

Article 637 Le Gouvernement précise les procédures d'octroi de l'agrément.

Article 638Chaque réseau dispose d'un agrément sous la forme d'un document spécifiant la zone de soins dans laquelle il inscrit son action.
  Le plan d'action fait partie intégrante de l'agrément.
  [⁵¹⁵ Toute modification du plan d'action est approuvée par le Gouvernement ou son délégué selon les modalités définies par le Gouvernement.]⁵¹⁵

Article 639 Le réseau peut être agréé indépendamment de l'existence préalable de services dans sa zone de soins.

  Sous-section 4. - Subventionnement

Article 640 Dans les limites des disponibilités budgétaires, les subventions sont allouées au prorata du nombre d'habitants de chacune des zones de soins avec un montant minimum fixé à 30.000 euros.

Section 3. Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes
  Sous-section 1re. - Missions et fonctionnement

  A. Missions

Article 641§ 1er. En sus de l'accueil et de l'information, le service exerce de manière spécifique et en faveur des bénéficiaires au moins une des missions suivantes :
  1° l'accompagnement psychosocial;
  2° la prise en charge psychothérapeutique et médicale;
  3° les soins dont au moins les soins de substitution, les cures de sevrage, la prise en charge résidentielle ou hospitalière;
  4° la réduction des risques.
  Ces missions s'exercent dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire.
  La concertation pluridisciplinaire vise à évaluer les besoins du bénéficiaire, leur évolution, les ressources disponibles au sein du service, dans le réseau ou en dehors de celui-ci pour apporter la réponse la plus adéquate.
  Elle est exercée à la fois dans le cadre du service et des relations au sein du réseau.
  Elle fait l'objet d'un accord de la part du bénéficiaire, de préférence sous forme écrite et révocable à tout moment.
  Le service assure sous la forme d'une mission accessoire et à la demande, la supervision et l'intervision du personnel d'institutions appartenant au réseau, lorsqu'il existe.
  § 2. Les missions s'exercent sous forme ambulatoire.
  § 3. Le Gouvernement précise les modalités d'exercice des missions visées au [⁵¹⁶ paragraphe 1er]⁵¹⁶ du présent article dans le respect de la liberté thérapeutique et de celui de la protection de la vie privée.

Article 642 § 1er. La mission d'accueil et d'information visée à l'article 641, § 1er, est organisée de manière efficiente afin que tout bénéficiaire reçoive une réponse à sa demande, dans le meilleur délai.
  Elle comporte au moins :
  1° l'analyse de la demande;
  2° au besoin, l'orientation vers un autre service répondant à la définition du présent chapitre, toute autre institution d'aide ou de soins ou tout professionnel, dont la réponse est mieux adaptée.
  Elle est organisée en partageant les ressources au sein du réseau.
  Par le terme de " ressources ", il faut comprendre les outils méthodologiques destinés à l'analyse ou les sources d'information.
  § 2. Lorsque dans la zone de soins, à la suite de l'analyse de la demande, il apparaît qu'aucune réponse ne correspond à la demande ou au libre choix du bénéficiaire, la demande est orientée en fonction de ses particularités ou du choix du bénéficiaire.

Article 643 La mission d'accompagnement psychosocial visée à visée à l'article 641, § 1er, 1°, assure, aussi longtemps que nécessaire et avec l'accord du bénéficiaire, un suivi individualisé, en concertation avec l'ensemble des acteurs du soin et de l'aide.
  Dès lors que le bénéficiaire a marqué son accord sur la proposition d'accompagnement, qu'il s'agisse d'une personne souffrant d'assuétudes ou de son entourage, la mission visée au présent article tend à l'organisation de la réponse, l'amélioration de la situation et au rétablissement et à la réinsertion psychosociale, en l'accompagnant tout au long du parcours.

Article 644 La mission relative à la prise en charge psychothérapeutique et médicale mentionnée à l'article 641, § 1er, 2°, comporte l'organisation de consultations dans le cadre ambulatoire à destination des bénéficiaires ou, à tout le moins, la collaboration avec des membres du réseau pour leur organisation.

Article 645 La mission de réduction des risques visée à l'article 641, § 1er, 4°, est remplie dès lors que le service organise des activités visant à réduire les dommages liés à la consommation et à ce que le bénéficiaire dispose d'une qualité de vie et de santé conforme à et respectueuse de ses choix.

Article 646 En vue d'exercer les missions visées à l'article 641, le service intègre ses activités au sein de celles du réseau de la zone de soins dans laquelle il inscrit son action.
  Il autorise la participation de son personnel à des activités de supervision et d'intervision dans le but d'améliorer les pratiques.

  B. Fonctionnement

Article 647 § 1er. Les missions du service s'exercent dans le cadre d'un plan d'action qui se compose au moins des parties suivantes :
  1° l'environnement du service en termes territorial et institutionnel;
  2° l'organisation générale du service détaillée pour chacune des missions;
  3° les objectifs;
  4° les actions découlant des objectifs;
  5° l'évaluation sous forme d'indicateurs quantitatifs ou qualitatifs.
  Les indicateurs mesurent l'écart entre l'objectif et les actions mises en oeuvre.
  Le pouvoir organisateur qui introduit la demande d'agrément, est responsable de la définition du plan d'action et de sa mise en oeuvre.
  § 2. Le Gouvernement précise le contenu minimal du plan d'action en y incluant :
  1° l'organisation de la réponse et de la prise en charge, en particulier la définition de la concertation pluridisciplinaire et si le service est intégré dans une institution organisant d'autres activités à destination de personnes susceptibles d'être des bénéficiaires, la répartition des tâches entre le personnel du service et celui qui est financé sur la base d'autres dispositions;
  2° la communication, en particulier, d'une part, les activités qui assurent la visibilité de l'action du service et, d'autre part, la communication de toute information pertinente par rapport aux activités menées entre le service et les autres membres du réseau ou au réseau lui-même;
  3° les ressources affectées, quelle que soit leur nature.

  Sous-section 2. - Agrément

Article 648 Pour bénéficier de l'agrément, le service est organisé par une autorité publique ou une association sans but lucratif et exerce ses activités sur le territoire de la région de langue française.

Article 649La demande d'agrément est introduite par le pouvoir organisateur du service auprès du Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.
  Ce dossier comporte au moins :
  1° l'identification du pouvoir organisateur;
  2° l'indication de la zone de soins au sein de laquelle il choisit d'inscrire son activité, à titre principal;
  3° la taille de la population desservie;
  4° l'indication des missions pour lesquelles l'agrément est sollicité;
  5° le plan d'action du service, détaillé selon les missions sollicitées.
  Le Gouvernement précise le contenu, les modalités d'introduction et de traitement de la demande d'agrément.

Article 650L'agrément est accordé à durée indéterminée par le Gouvernement [⁵¹⁷ ou son délégué]⁵¹⁷ dès lors qu'il est constaté que les normes sont respectées ou, pour celles qui ne peuvent l'être qu'après l'obtention de l'agrément, qu'elles font l'objet d'un engagement à être respectées dans le chef du pouvoir organisateur dans un délai fixé par le Gouvernement.
  Les obligations qui doivent être remplies au moment de la demande d'agrément concernent :
  [⁵¹⁷ 1°]⁵¹⁷ la forme juridique du pouvoir organisateur;
  [⁵¹⁷ 2°]⁵¹⁷ l'établissement du plan d'action.
  Les obligations qui font l'objet d'un engagement de la part du pouvoir organisateur sont relatives à l'exercice des missions et au fonctionnement visés à la section 1re du présent chapitre.

Article 651 Chaque service dispose d'un agrément sous la forme d'un document précisant les missions pour lesquelles il est accordé, la population desservie, le lieu des activités et la zone de soins dans laquelle il inscrit son action à titre principal.

Article 652 Le Gouvernement précise les procédures d'octroi de l'agrément.

Article 653§ 1er. Le service peut être agréé indépendamment de l'existence préalable d'un réseau dans sa zone de soins.
  § 2. En l'absence de réseau, la plate-forme de concertation en santé mentale dans le territoire de laquelle est inscrite la zone de soins, peut obtenir un agrément dans les mêmes conditions qu'un réseau et aussi longtemps qu'aucun réseau n'est agréé.
  Dans ce cas, les modalités pratiques de transfert d'activités de la plate-forme de concertation en santé mentale au réseau agréé sont définies dans une convention.
  § 3. Lorsque aucune demande d'agrément en qualité de réseau n'a été introduite et que deux services sont agréés au sein de la même zone de soins, ils disposent d'un délai de deux ans à dater de l'agrément le plus récemment accordé pour constituer un réseau ou s'intégrer dans celui institué en application du paragraphe précédent.
  Au terme de ce délai, en cas de constat d'échec, les services perdent leur agrément.
  § 4. Dans l'éventualité où les acteurs de terrain, quels qu'ils soient, ne créent ni réseau, ni service dans une zone de soins, le Gouvernement est habilité à confier cette organisation à une autre zone de soins limitrophe déjà instituée et qui en fait la demande, pour autant qu'il s'agisse d'une zone de soins inscrite sur le territoire de la même plate-forme de concertation en santé mentale.
  § 5. Lorsque la zone de soins compte une ville de plus de [⁵¹⁸ 150 000]⁵¹⁸ habitants et que celle-ci n'a pris aucune initiative pour constituer le réseau au terme d'une période de deux ans, les services agréés sont autorisés par décision préalable du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ à constituer un réseau en vue de son agrément.

  Sous-section 3. - Subventionnement

Article 654Dans les limites des disponibilités budgétaires, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ octroie des subventions aux services agréés.
  Le service agréé bénéficie de l'octroi de subventions pour la zone de soins dans laquelle il exerce son activité à titre principal.

Article 655Les subventions sont calculées en tenant compte du nombre d'habitants de la zone de soins, sans que, pour l'ensemble des services agréés dans la zone de soins, elles ne puissent être inférieures à 125.000 euros par exercice budgétaire.
  [⁵¹⁹ Le Gouvernement ou son délégué affecte le montant à chaque service agréé, sur la base d'indicateurs d'activités définis par le Gouvernement selon les missions exercées]⁵¹⁹, les modalités de leur exercice et la taille de la population desservie par chaque service agréé conformément au plan d'action.
  Les indicateurs d'activités portent au moins sur le nombre de prises en charge prises en compte individuellement, la nature de celles-ci sur la base de l'article 628, § 1er, 3°, la durée et la périodicité des interventions dans le cadre de la prise en charge.
  Ils sont précisés par le Gouvernement après concertation menée conformément à l'article 633 dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent chapitre et entrent en vigueur le 1er janvier de l'exercice qui suit leur définition.

  Sous-section 4. - Bénéficiaires

Article 656Le service agréé [⁵²⁰ accepte]⁵²⁰ toute demande, sans condition préalable d'affiliation à une quelconque structure ou, s'il est organisé par un pouvoir organisateur offrant d'autres prestations, de recours exclusif à ses services, dans le respect du libre choix du bénéficiaire.

Article 657Lors de l'accueil, le bénéficiaire reçoit un document d'information reprenant :
  1° la méthodologie du service agréé auquel il fait appel;
  2° toute donnée utile à sa prise en charge et à sa participation à celle-ci;
  3° le coût éventuellement mis à charge du bénéficiaire;
  4° la mention de l'agrément accordé par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.
  Le Gouvernement précise le contenu minimal du document d'information.

Article 658 Le bénéficiaire est associé à toute décision qui le concerne.

Article 659 § 1er. Pour chaque prise en charge, il est constitué un dossier individuel contenant les données utiles à celle-ci et à la continuité des soins, dans le respect des règles déontologiques et de protection de la vie privée.
  Le Gouvernement précise le contenu minimal du dossier individuel.
  Sans préjudice d'autres dispositions légales, les dossiers individuels sont conservés au moins cinq ans après leur clôture, sous la responsabilité du pouvoir organisateur ou de la personne qu'il désigne à cette fin.
  § 2. Sur sa demande et sans préjudice d'autres dispositions, le bénéficiaire a accès à son dossier individuel et peut désigner un prestataire de soins extérieur au service ou toute autre personne de confiance pour en prendre connaissance.

Article 660§ 1er. Le service réclame au bénéficiaire, le cas échéant, à ses représentants légaux ou directement aux organismes intéressés, les honoraires ou interventions financières leur incombant en vertu des lois ou règlements.
  Des consultations gratuites peuvent être données sur la base d'un règlement interne qui en fixe les modalités.
  Le règlement interne ainsi que toute modification de celui-ci [⁵²¹ sont transmis au Gouvernement ou son délégué, selon les modalités et délais définis par le Gouvernement]⁵²¹.
  § 2. Pour les prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'intervention financière de l'assurance est réclamée soit sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé, soit sur la base du forfait prévu à l'article 52 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  Quand l'intervention financière de l'assurance est réclamée sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé, aucune intervention personnelle n'est exigée du bénéficiaire assuré ou de son représentant légal en dehors de celles prévues à l'article 37 de ladite loi.
  Si l'intervention financière de l'assurance fait défaut, l'intervention personnelle du bénéficiaire est fixée sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé.

Article 661 Le service réclame, pour les prestations du personnel non médical, une intervention financière en respectant des modalités et un tarif maximum fixés par le Gouvernement.
  Ce tarif est indexé conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Article 662 Les tarifs, honoraires et contributions financières sont affichés dans les locaux du service et énoncés dans les documents d'information qu'il publie.

Section 4. Dispositions communes aux réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes
  Sous-section 1re. - Liquidation des subventions, contrôle et comptabilité

Article 663 Les réseaux et les services agréés utilisent les subventions pour couvrir des dépenses de personnel et des frais de fonctionnement de l'exercice.
  Les éventuels investissements font l'objet d'un amortissement selon les règles définies par le Gouvernement.
  L'exercice se définit comme la période s'écoulant du 1er janvier au 31 décembre.
  Le Gouvernement définit les procédures et les délais pour la justification de la subvention, ainsi que la nature des dépenses admissibles.

Article 664
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 195, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Article 665 Les subventions sont indexées conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
  Les indexations intervenues au cours de l'exercice sont prises en compte lors de la liquidation du solde de la subvention.

Article 666Le réseau ou le service agréé qui fait valoir ses droits aux subventions tient une comptabilité qui fait apparaître, par exercice budgétaire, les résultats financiers de sa gestion et [⁵²² transmet les données comptables et financières au Gouvernement ou à son délégué dans les formes et délais fixés par le Gouvernement]⁵²².
  Le Gouvernement définit le plan comptable applicable à la fédération, aux réseaux et aux services.

  Sous-section 2. - Evaluation, contrôle et sanctions

Article 667L'évaluation qualitative et le contrôle administratif et financier des réseaux et des services agréés, sont exercés par les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.
  Ils ont libre accès aux locaux du réseau ou du service et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 668 Lorsque le service ou le réseau est agréé, il se soumet à l'évaluation organisée par le Gouvernement.
  Les modalités et la périodicité de l'évaluation sont déterminées par le Gouvernement, sur la base du plan d'action et le respect des dispositions adoptées par ou en application du présent chapitre, sans que la périodicité soit inférieure à deux ans.

Article 669En cas d'évaluation défavorable, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ peut procéder à la suspension ou au retrait d'agrément.
  La suspension de l'agrément entraîne la suspension du versement des subventions.
  L'évaluation [⁵²³ est défavorable]⁵²³ dès lors que délibérément le pouvoir organisateur n'a pas mis en oeuvre le plan d'action alors qu'il s'y était engagé ou que, dans le cadre de l'application du plan d'action, il n'a pas respecté les normes énoncées par ou en vertu du présent chapitre.

Article 670 A tout moment, l'agrément de tout ou partie des activités menées par un service peut être suspendu ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent chapitre ou des dispositions fixées en application de celui-ci.

Article 671En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre et de celles prises en exécution de celui-ci, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ notifie au réseau ou au service les manquements constatés et fixe un délai dans lequel ce dernier est tenu d'y remédier.
  Si, au terme de ce délai, le réseau ou le service n'a pas donné suite à la notification, une proposition de suspension ou de retrait de l'agrément lui est adressée par toute voie conférant date certaine à l'envoi.

Article 672 Le Gouvernement précise les procédures de suspension et de retrait de l'agrément.

Article 673
  <Abrogé par DRW 2014-02-20/20, Art. 198, 016; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 3. - Collectes de données socio-épidémiologiques

Article 674§ 1er. Pour exercer ses missions, le réseau veille à l'organisation du recueil des données socio-épidémiologiques concernant les bénéficiaires, en concertation avec ses membres.
  Cette collecte a pour objectifs :
  [⁵²⁴ 1°]⁵²⁴ l'établissement du profil de la population qu'il dessert et, sur la base de ces données, l'orientation du plan d'action du réseau et ceux de ses membres;
  [⁵²⁴ 2°]⁵²⁴ l'alimentation des recherches et des analyses au niveau de l'ensemble de la région de langue française;
  [⁵²⁴ 3°]⁵²⁴ le respect des obligations de la Région wallonne à l'égard d'autres autorités.
  Les données recueillies sont rendues anonymes selon les modalités définies par le Gouvernement.
  Elles permettent d'identifier au moins les caractéristiques sociologiques de la population prise en charge, l'accessibilité du lieu d'activités, le parcours et le réseau d'aide et de soins du bénéficiaire, la nature des assuétudes rencontrées dans la population des bénéficiaires et leur prévalence, en liaison avec les données précitées.
  Le Gouvernement définit la liste minimale des données faisant l'objet du recueil, les modalités de l'enregistrement, de conservation et de communication des données, dans le cadre de la concertation menée en application de l'article 633.
  § 2. Lorsque les résultats des recherches et des analyses des données sont connus, une information à destination des réseaux et des services est organisée par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ sous la forme la plus adéquate, afin d'améliorer la qualité du recueil, de leur permettre de se situer par rapport à l'ensemble des réseaux et services agréés sur le territoire de langue française et de mieux orienter l'exercice de leurs missions.

Section 5. Fédérations
  Sous-section 1re. - Reconnaissance

Article 675§ 1er. Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ reconnaît, au moins, une fédération aux fins de remplir les missions suivantes :
  [⁵²⁵ 1°]⁵²⁵ la concertation entre ses membres en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités;
  [⁵²⁵ 2°]⁵²⁵ la représentation des réseaux et des services de manière collective ou, lorsque ceux-ci en font la demande, de manière individuelle;
  [⁵²⁵ 3°]⁵²⁵ le développement d'échanges et de réflexions entre ses membres et de la participation à l'information et à la sensibilisation de ceux-ci;
  [⁵²⁵ 4°]⁵²⁵ l'établissement de liens avec d'autres fédérations de même objet.
  § 2. La fédération qui souhaite être reconnue est organisée sous forme d'une association sans but lucratif.
  Elle fournit :
  1° l'identification du pouvoir organisateur;
  2° la liste de ses membres;
  3° le programme d'activités reprenant la manière dont les missions mentionnées au paragraphe précédent seront réalisées en termes de contenu, d'objectifs, d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci sous la forme d'indicateurs et de budget.
  La reconnaissance est d'une durée de quatre ans. Elle est renouvelable.
  § 3. Un appel à déposer la demande de reconnaissance est publié au Moniteur belge, accompagné d'un formulaire établi par le Gouvernement.
  Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ en accuse réception dans le délai qu'il détermine [⁵²⁶ ...]⁵²⁶.
  Dès réception [⁵²⁶ de la demande]⁵²⁶, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ dispose d'un délai de deux mois pour statuer.
  [⁵²⁶ ...]⁵²⁶
  Le dossier soumis à la Commission permanente de la Santé visée à l'article 19 [⁵²⁵ ...]⁵²⁵, est complété par l'évaluation des objectifs atteints et non atteints.
  § 4. La décision de reconnaissance comporte le programme d'activités approuvé par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ pour la période de reconnaissance.
  Celui-ci peut être modifié en cours de période de reconnaissance, au moyen d'une convention.

  Sous-section 2. - Subventionnement

Article 676§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ alloue des subventions aux fédérations reconnues qui ne peuvent être inférieures à 15.000 euros pour l'ensemble des fédérations.
  Ce montant est indexé conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
  § 2. [⁵²⁷ ...]⁵²⁷
  § 3. Les subventions allouées couvrent des dépenses de personnel et de fonctionnement dont la nature est précisée par le Gouvernement.

  Sous-section 3. - Evaluation

Article 677Lorsque la fédération est reconnue, elle se soumet à l'évaluation organisée annuellement par le Gouvernement.
  L'évaluation est menée sous la présidence du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ sur la base du rapport d'activités dont une copie est adressée au Parlement pour information.
  Les modalités consistent à :
  [⁵²⁸ 1°]⁵²⁸ évaluer les moyens affectés aux missions et le contenu des actions réalisées;
  [⁵²⁸ 2°]⁵²⁸ mesurer les objectifs atteints et non atteints sur la base des indicateurs repris dans le programme d'activités.

Section 6. Cadastre de l'offre en assuétudes et information au public
Article 678Tous les deux ans, le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ publie un rapport de synthèse, faisant état de l'offre des services et des réseaux et de la manière dont cette offre s'est déployée.
  Le rapport de synthèse, désigné sous le terme de " cadastre de l'offre en assuétudes ", fait l'objet d'une communication adaptée à destination des services et des réseaux, selon les modalités définies par le Gouvernement.
  Le cadastre de l'offre en assuétudes est transmis au Parlement par le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹.

Article 679Le Gouvernement [⁵¹ ou son délégué]⁵¹ tient à la disposition du public, qu'il soit général ou professionnel, la liste des réseaux et des services agréés, reprenant le territoire d'intervention de chacun d'eux et la définition de leur offre sous la forme la plus adaptée.

Chapitre 4. Transport médicosanitaire
Section 1. [529Définitions et dispositions générales]529
Article 680[⁵²⁹ § 1er Au sens du présent chapitre, on entend par :
   1° transport médico-sanitaire : tout transport effectué contre rémunération, par route, en ambulance ou en véhicule sanitaire léger, par un personnel qualifié, à l'exception des transports visés par la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
   2° patient : personne physique qui utilise un transport médico-sanitaire adapté à son état de santé pour se rendre chez un prestataire de soins ou le quitter;
   3° véhicule sanitaire léger : tout véhicule utilisé pour le transport sanitaire de patients qui ne nécessitent ni de surveillance médicale, ni la position couchée, adapté ou non au transport de personnes à mobilité réduite;
   4° ambulance : véhicule aménagé et équipé pour le transport de patient couché ou nécessitant une surveillance médicale dans la cellule sanitaire;
   5° ambulancier : toute personne ayant les qualifications visées à l'article 687, 4°, qui pratique le transport médico-sanitaire;
   6° service de transport médico-sanitaire : service organisé à des fins de transport médico-sanitaire en région de langue française;
   7° exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite un service de transport médico-sanitaire disposant d'un agrément à durée indéterminée ou à titre provisoire en vertu du présent chapitre.
   § 2. Le Gouvernement arrête la liste des prestataires de soins visés au [⁵³⁰ paragraphe 1er]⁵³⁰, 2°.]⁵²⁹

Article 681[⁵²⁹ Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège social se situe en région de langue française est agréé en vertu du présent chapitre.
   Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège social se situe en dehors de la région de langue française mais au sein de l'Union européenne et qui dispose d'un agrément délivré par l'autorité compétente du territoire sur lequel son siège social se situe, ou d'un titre équivalent, est autorisé à exercer ses activités en région de langue française aux mêmes conditions que les services visés à l'article 680, 7°.]⁵²⁹

Section 2. Agrément
  Sous-section 1re.
  <Abrogé par DRW 2013-10-10/13, Art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>

Article 682[⁵²⁹ L'agrément est octroyé par le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ pour une durée indéterminée.
   L'octroi de l'agrément est conditionné au respect des normes de fonctionnement visées à la section 3. Si certaines de ces normes ne peuvent être remplies qu'en cours de fonctionnement, l'exploitant s'engage à y répondre, selon les modalités et dans un délai fixé par le Gouvernement.
   Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de suspension, de refus, de retrait d'agrément et de fermeture d'urgence des services de transport médico-sanitaire.
   Le Gouvernement fixe les règles de recevabilité et de composition du dossier de demande d'agrément.]⁵²⁹

Article 683[⁵²⁹ L'exploitant ayant introduit une demande d'agrément recevable et complète bénéficie d'un agrément provisoire de fonctionner jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande sans préjudice des dispositions légales applicables au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles.
   Pour bénéficier d'un agrément provisoire de fonctionner, l'exploitant ne doit pas avoir fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'agrément.]⁵²⁹

  Sous-section 2.
  <Abrogé par DRW 2013-10-10/13, Art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>

Article 684[⁵²⁹ L'exploitant qui suspend ou cesse ses activités de transport médico-sanitaire en informe immédiatement le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴, selon les modalités fixées par celui-ci.]⁵²⁹

Section 3. [531Normes de fonctionnement]531
  Sous-section 1er. [⁵³¹ - Dispositions générales]⁵³¹

Article 685[⁵²⁹ § 1er. Tout véhicule affecté à une mission de service de transport médico-sanitaire satisfait aux normes en vertu du présent chapitre et aux exigences fixées par le Gouvernement.
   § 2. L'exploitant est le propriétaire des véhicules utilisés dans le cadre du service de transport médico-sanitaire sauf :
   1° lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou de location-vente;
   2° lorsqu'un véhicule est momentanément indisponible par la suite d'un accident, de panne mécanique, d'incendie ou de vol.
   L'usage du véhicule de remplacement ou du véhicule faisant l'objet d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou de location-vente donne lieu à une déclaration préalable à sa mise en service auprès du Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴, selon les modalités définies par celui-ci.]⁵²⁹

  Sous-section 2. [⁵³¹ - Normes de fonctionnement des services de transport médico-sanitaire par ambulance]⁵³¹

Article 686[⁵²⁹ Tout transport médico-sanitaire par ambulance nécessite la présence de deux ambulanciers, dont l'un dans la cellule sanitaire, au chevet du patient.
   Toutefois, lorsque l'état du patient nécessite l'utilisation d'une ambulance de type B ou C, la présence d'un médecin ou d'un infirmier est requise au chevet du patient. Dans ce cas, la présence du second ambulancier n'est pas obligatoire.]⁵²⁹

Article 687[⁵²⁹ Tout transport médico-sanitaire par ambulance répond aux critères définis par le Gouvernement concernant :
   1° les prix minimum et maximum des transports, en considérant le coût de la prise en charge, le nombre de kilomètres parcourus et la manière de la fixer, les suppléments;
   2° la communication et l'affichage des tarifs;
   3° les mentions devant figurer sur la facture;
   4° les qualifications requises des ambulanciers, les équivalences à ces qualifications et la formation continuée obligatoire, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales;
   5° la traçabilité des transports;
   6° les conditions d'hygiène;
   7° les modalités de collaboration avec un pharmacien;
   8° les moyens logistiques et humains nécessaires pour garantir un transport approprié en fonction de l'état de santé du patient;
   9° l'existence des assurances relatives aux véhicules et au personnel;
   10° les caractéristiques extérieures, visuelles et sonores des véhicules.
   L'équipement technique de chaque type d'ambulance est conforme à la norme EN 1789.]⁵²⁹

  Sous-section 3. [⁵³¹ - Normes de fonctionnement des services de transport médico-sanitaire par véhicule sanitaire léger]⁵³¹

Article 688[⁵²⁹ Tout transport médico-sanitaire par véhicule sanitaire léger répond aux critères définis par le Gouvernement concernant :
   1° les prix minimum et maximum des transports, en considérant le coût de la prise en charge, le nombre de kilomètres parcourus et la manière de la fixer, les suppléments;
   2° la communication et l'affichage des tarifs;
   3° les mentions devant figurer sur la facture;
   4° les qualifications requises du personnel, les équivalences à ces qualifications et la formation continuée obligatoire;
   5° la traçabilité des transports;
   6° les conditions d'hygiène;
   7° l'équipement sanitaire des véhicules sanitaires légers;
   8° l'équipement technique des véhicules sanitaires légers;
   9° l'existence des assurances relatives aux véhicules et au personnel;
   10° les caractéristiques extérieures et visuelles des véhicules.]⁵²⁹

Section 4. [531Contrôles et sanctions]531
  Sous-section 1er. [⁵³¹ - Contrôles]⁵³¹

Article 689[⁵²⁹ § 1er. Le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ désigne les agents chargés de veiller au respect des dispositions du présent chapitre et de ses dispositions exécutoires.
   § 2. Ils peuvent, dans l'exercice de leurs missions :
   1° procéder à tout examen, contrôle, enquête et recueillir toute information qu'ils estiment nécessaire, notamment :
   a) interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice du contrôle du respect des normes visées par le présent chapitre;
   b) se faire produire ou rechercher tout document utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou l'emporter contre récépissé;
   2° pénétrer dans les locaux du service de transport médico-sanitaire, dans les ambulances ou dans les véhicules sanitaires légers.
   Ils peuvent recourir à la force publique pour l'exercice de leurs missions.
   § 3. Ils dressent des procès-verbaux de constatation qui valent jusqu'à preuve du contraire.
   Une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant dans un délai de quinze jours qui suit le jour du constat des faits.]⁵²⁹

  Sous-section 2. [⁵²⁹ - Sanctions et amendes]⁵²⁹

  A. [⁵²⁹ Fermeture d'urgence, suspension, refus et retrait]⁵²⁹

Article 690[⁵²⁹ En cas de non-respect du présent chapitre, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ peut procéder à la suspension, au refus ou au retrait de l'agrément selon les conditions qu'il fixe.
   Si un manquement grave visé à l'alinéa 1er, susceptible de porter préjudice à la santé ou à la sécurité des patients est constaté, le Gouvernement [¹¹⁴ ou son délégué]¹¹⁴ procède à la fermeture urgente du service de transport médico-sanitaire.
   L'agrément du service de transport médico-sanitaire par véhicule sanitiare léger est suspendu de plein droit si l'autorisation d'exploiter délivrée en vertu des dispositions relatives aux service de taxis collectifs du décret du 18 octobre 2007 relatif aux service de taxis et aux service de location de voitures avec chauffeur est arrivée à échéance, n'est pas renouvelée dans le délai prescrit, est suspendue ou a fait l'objet d'un retrait.]⁵²⁹

  B. [⁵³¹ Sanctions pénales]⁵³¹

Article 691[⁵²⁹ § 1er. Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui exercent une activité de transport médico-sanitaire sans être titulaire d'un agrément, ou à la suite d'un retrait d'agrément ou d'une fermeture d'urgence.
   Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui contreviennent aux normes visées à la section 3 du présent chapitre.
   § 2. Les cours et tribunaux pourront interdire au condamné en vertu du [⁵³⁰ paragraphe 1er]⁵³⁰ de gérer un service de transport médico-sanitaire soit lui-même, soit par personne interposée. Cette interdiction ne pourra excéder dix ans.]⁵²⁹

  C. [⁵³¹ Sanctions administratives]⁵³¹

Article 692[⁵²⁹ § 1er. Est passible d'une amende administrative :
   1° l'exploitant qui fait une fausse déclaration, une déclaration incomplète ou omet de faire une déclaration quant aux obligations prévues par ou en vertu du présent chapitre;
   2° l'exploitant qui entrave l'exercice des missions des agents visés à l'article 690, § 1er;
   3° l'exploitant qui ne donne pas suite aux injonctions du Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ dans le délai qui lui est imparti.
   § 2. L'amende administrative est fixée à :
   1° 2.000 euros pour les infractions visées au [⁵³⁰ paragraphe 1er]⁵³⁰, 1°;
   2° 1.000 euros pour les infractions visées au [⁵³⁰ paragraphe 1er]⁵³⁰, 2°;
   3° 500 euros pour les infractions visées au [⁵³⁰ paragraphe 1er]⁵³⁰, 3°.
   § 3. En cas de récidive dans l'année de la constatation de l'infraction, les montants visés ci-avant sont doublés.
   § 4. Le Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ désigne un fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives au sein de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.
   Le fonctionnaire désigné notifie l'amende administrative au gestionnaire concerné dans le mois de sa décision.
   Elle est payable dans les deux mois de la notification, au compte général des recettes du Service public de Wallonie.
   § 5. Le Gouvernement définit la procédure de recouvrement d'office en cas de non-paiement dans le délai imparti.]⁵²⁹

Section 5. [531Rapport d'activités]531
Article 693[⁵²⁹ [⁵³² ...]⁵³²
   Sur la base de l'ensemble des rapports transmis [⁵³² en exécution de l'article 46]⁵³², le Gouvernement [⁷⁹ ou son délégué]⁷⁹ élabore une synthèse de l'activité du transport médico-sanitaire au sein de la région de langue française et la présente au Parlement wallon en fin de législature.]⁵²⁹

Article 694 Un rapport d'activités annuel reprenant notamment des statistiques quant aux nombres de services opérant sur le territoire de langue française, le nombre de patients transportés, le nombre et les conséquences des contrôles effectués par l'administration est transmis au Gouvernement et au Parlement pour le 31 mars de l'année suivante.
  Le Gouvernement définit les modalités d'exécution du présent article.

Livre 7. [533 Aide aux personnes LGBT]533
Titre 1. [534 Agrément des maisons arcenciel]534
Chapitre 1. [535Définitions ]535
Article 694/1 [⁵³⁶ Pour l'application du présent Livre et de ses arrêtés, on entend par :
   1° " maison arc-en-ciel " : association agréée en vertu du présent Titre;
   2° " LGBT " : lesbienne, gay, bisexuel, bisexuelle et transgenre;
   3° " Ministre " : la Ministre de l'Egalité des Chances;
   4° " loi sur les ASBL " : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.]⁵³⁶

Chapitre 2. [537Missions ]537
Article 694/2 [⁵³⁸ Les maisons arc-en-ciel ont pour objectif l'émancipation et le bien-être des personnes LGBT.
   Pour y parvenir, les maisons arc-en-ciel ont pour missions, dans leur ressort territorial :
   1° de fournir une aide sociale, juridique, un accompagnement psychologique pour les personnes qui rencontrent des difficultés à vivre leur orientation ou leur identité sexuelle;
   2° d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à lutter contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la promotion de l'égalité des chances;
   3° d'accompagner les initiatives locales publiques ou privées visant à fournir une aide aux personnes LGBT;
   4° de soutenir l'émergence d'un réseau local d'organisations LGBT;
   5° de créer un espace d'accueil à destination des associations LGBT actives localement;
   6° d'informer les personnes LGBT et le public.]⁵³⁸

Chapitre 3. [539Agrément]539
Section 1. [540Conditions ]540
Article 694/3 [⁵⁴¹ § 1er. Le Gouvernement ou son délégué agrée les maisons arc-en-ciel qui répondent aux conditions suivantes :
   1° revêtir la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi sur les ASBL, dont l'objet social permet l'accomplissement des missions visées à l'article 694/2;
   2° réaliser les missions visées à l'article 694/2 en région de langue française;
   3° exercer ses missions en collaboration avec les acteurs publics et privés qui prennent des initiatives en lien avec les missions des maisons arc-en-ciel;
   4° ne pas avoir fait l'objet d'un refus ou retrait d'agrément dans l'année précédant la demande d'agrément;
   5° disposer de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions, à l'accueil de leur personnel, permettant l'entretien confidentiel. Les locaux doivent répondre aux conditions de salubrité et de sécurité et doivent être ouverts au moins cinq jours par semaine;
   6° répondre aux principes de bonne gestion administrative et comptable ".
   § 2. Le Gouvernement ou son délégué ne peut agréer qu'une maison arc-en-ciel par province de moins de quatre cent mille habitants sans préjudice de la possibilité de créer une antenne décentralisée.
   Le Gouvernement ou son délégué ne peut agréer qu'une maison arc-en-ciel par province comptant entre quatre cent mille et un habitants et un million d'habitants sans préjudice de la possibilité de créer deux antennes décentralisées.
   Le Gouvernement ou son délégué ne peut agréer que deux maisons arc-en-ciel par province de plus d'un million d'habitants sans préjudice de la possibilité de créer quatre antennes décentralisées.]⁵⁴¹

Section 2. [542Octroi d'agrément]542
Article 694/4 [⁵⁴³ La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement selon les modalités qu'il arrête.
   Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de la demande d'agrément. Le dossier comporte au moins :
   1° les statuts de l'association;
   2° la composition des organes de gestion;
   3° les derniers comptes annuels approuvés;
   4° une description des activités de l'association et, le cas échéant, de sa collaboration avec les acteurs publics ou privés qui prennent des initiatives en lien avec les missions de la maison arc-en-ciel;
   5° le cas échéant, la liste des personnes employées par l'association.
   L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.
   Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.]⁵⁴³

Chapitre 4. [544Subventionnement]544
Article 694/5 [⁵⁴⁵ Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement ou son délégué octroie, suivant les conditions et modalités qu'il fixe, aux maisons arc-en-ciel agréées une subvention annuelle.
   La subvention est exclusivement affectée aux frais de fonctionnement ou de personnel de la maison arc-en-ciel, pour lui permettre d'accomplir ses missions. Le Gouvernement arrête le montant et le mode de calcul de la subvention.
   Le Gouvernement arrête les modalités, montants et conditions d'octroi de cette subvention.]⁵⁴⁵

Chapitre 5. [546Contrôle et sanctions]546
Article 694/6 [⁵⁴⁷ Le contrôle de l'exécution du présent Titre et de ses arrêtés d'exécution est exercé par le Gouvernement selon les modalités qu'il détermine.
   Le Gouvernement peut à tout moment contrôler le respect des conditions d'agrément visées à l'article 694/3.
   La maison arc-en-ciel porte sans délai à la connaissance du Gouvernement tout élément pouvant avoir une incidence sur le maintien de l'agrément.]⁵⁴⁷

Article 694/7 [⁵⁴⁸ En cas de non-respect des obligations prévues par le présent Titre, le Gouvernement peut, selon les modalités et la procédure qu'il détermine, retirer l'agrément.]⁵⁴⁸

Titre 2. [549 Reconnaissance de la fédération des maisons arcenciel]549
Chapitre 1. [550Missions]550
Article 694/8 [⁵⁵¹ La fédération des maisons arc-en-ciel a pour missions :
   1° la concertation entre les maisons arc-en-ciel en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités;
   2° la représentation des maisons arc-en-ciel de manière collective ou, lorsque ceux-ci en font la demande, de manière individuelle;
   3° le développement d'échanges et de réflexions entre les maisons arc-en-ciel et la participation à l'information et à la sensibilisation de celles-ci;
   4° la formation continuée des membres du personnel des maisons arc-en-ciel;
   5° l'établissement de liens avec d'autres associations de même objet et des acteurs de la société;
   6° l'établissement d'un rapport annuel transmis au Gouvernement dans le courant du premier trimestre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. Ce rapport contient :
   a. un bilan et une description des actions réalisées par la fédération durant l'année écoulée;
   b. des propositions d'orientation de la politique à mettre en oeuvre pour lutter contre les discriminations sur base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la promotion du bien-être des LGBT;
   c. une évaluation des actions menées par les maisons arc-en-ciel durant l'année écoulée;
   d. une annexe statistique relative aux dossiers enregistrés et traités durant l'année écoulée en fonction des différents types d'action.]⁵⁵¹

Chapitre 2. [552Reconnaissance]552
Section 1. [553Conditions]553
Article 694/9 [⁵⁵⁴ Le Gouvernement ou son délégué reconnaît une fédération des maisons arc-en-ciel qui répond aux conditions suivantes :
   1° revêtir la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi sur les ASBL, dont l'objet social permet l'accomplissement des missions visées à l'article 694/8;
   2° réaliser les missions visées à l'article 694/8 en région de langue française;
   3° ne pas avoir fait l'objet d'un refus ou retrait de reconnaissance dans l'année précédant la demande de reconnaissance.]⁵⁵⁴

Section 2. [555Octroi de la reconnaissance]555
Article 694/10 [⁵⁵⁶ La demande de reconnaissance est introduite auprès du Gouvernement, selon les modalités qu'il arrête.
   Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de la demande de reconnaissance. Le dossier comporte au moins :
   1° les statuts de l'association;
   2° la composition des organes de gestion;
   3° les derniers comptes annuels approuvés;
   4° le programme d'activités conforme aux missions visées à l'article 694/8;
   5° le cas échéant, la liste des personnes employées par l'association.
   La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée. Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de la reconnaissance.]⁵⁵⁶

Chapitre 3. [557Subventionnement]557
Article 694/11 [⁵⁵⁸ Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement ou son délégué octroie à la fédération des maisons arc-en-ciel reconnue une subvention annuelle.
   La subvention est exclusivement affectée aux frais de fonctionnement ou de personnel de la fédération, pour lui permettre d'accomplir ses missions.
   Le Gouvernement arrête les modalités, montants et conditions d'octroi de la subvention.]⁵⁵⁸

Chapitre 4. [559Evaluation]559
Article 694/12 [⁵⁶⁰ La fédération reconnue fait l'objet d'une évaluation annuelle organisée par le Gouvernement.
   L'évaluation a lieu sur base du rapport d'activités visé à l'article 694/8.]⁵⁶⁰

Chapitre 5. [561Contrôle et sanctions]561
Article 694/13 [⁵⁶² § 1er. Le contrôle de l'exécution du présent Titre et de ses arrêtés d'exécution est exercé par le Gouvernement selon les modalités qu'il détermine.
   § 2. Le Gouvernement peut à tout moment contrôler le respect par la fédération des maisons arc-en-ciel des conditions de la reconnaissance visées à l'article 694/9.
   § 3. La fédération des maisons arc-en-ciel porte sans délai à la connaissance du Gouvernement tout élément pouvant avoir une incidence sur le maintien de la reconnaissance.]⁵⁶²

Article 694/14 [⁵⁶³ En cas de non-respect des obligations prévues par le présent Titre, le Gouvernement peut, selon les modalités et la procédure qu'il détermine, retirer la reconnaissance.]⁵⁶³

Partie 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 695 Par dérogation à l'article 66, 1°, 2° et 4°, sont considérés comme maisons d'accueil, maisons de vie communautaire ou maisons d'hébergement de type familial les services ou institutions qui, le 1er octobre 2004, sont agréés en tant que centres d'accueil pour adultes ou maisons maternelles et qui :
  1° bénéficient, pour partie ou totalité de leurs infrastructures agréées d'hébergement, d'une aide en matière de logements de transit tels que visés par les articles 31 et 56 du Code wallon du logement;
  2° ayant bénéficié de l'aide visée au 1°, bénéficient à nouveau de celle-ci en vue de rénover ou de restructurer partiellement ou totalement leurs infrastructures agréées d'hébergement.
  Par dérogation à l'article 66, 1°, 2° et 4°, les maisons d'accueil, maisons de vie communautaire ou maisons d'hébergement de type familial qui bénéficient d'une aide en matière de logements de transit conservent leur qualité de maisons d'accueil, maisons de vie communautaire ou maisons d'hébergement de type familial.

Article 696 Par dérogation à l'article 120, les assistants sociaux affectés à la médiation de dettes sur la base d'une expérience professionnelle de trois ans avant la date du 1er janvier 2007 sont dispensés de l'obligation de suivi de la formation de base.

Article 697 Les projets subventionnés en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 mars 1983 portant agrément des personnes appelées à aider religieusement et/ou moralement les immigrés, pour l'année précédant le 1er juin 2009, bénéficieront dans les mêmes conditions des dispositions prévues aux articles 163 et 164.

Article 698 De manière transitoire, étant donné la suppression de la formation spécifique à cette fonction, les aides seniors occupées par les services à la date du 1er janvier 2009 ne sont qualifiées que pour aider les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans minimum, les personnes adultes reconnues handicapées de manière permanente et définitive à 66 % au moins et dont la preuve est apportée au moyen de l'une des attestations reconnues par l'administration, les familles ayant à charge une personne adulte reconnue handicapée de manière permanente et définitive à 66 % au moins et dont la preuve est apportée au moyen de l'une des attestations reconnues par l'administration.

Article 699Jusqu'au prochain renouvellement du Comité de gestion de l'AWIPH, l'article 289 [⁵⁶⁴ ...]⁵⁶⁴ se lit comme suit :
  " L'Agence est gérée par un comité de gestion qui est composé :
  1° d'un président;
  2° de deux vice-présidents;
  3° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants désignés sur proposition du Ministre ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions;
  4° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants désignés sur présentation des associations reconnues comme représentatives des personnes handicapées ou leur famille;
  5° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants désignés sur proposition du Conseil économique et social de la Région wallonne;
  6° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants choisis en fonction de leur compétence en matière d'intégration des personnes handicapées, sur présentation des associations représentatives du secteur. "

Article 700Jusqu'au prochain renouvellement du Comité de gestion de l'AWIPH, l'article 291 [⁵⁶⁴ ...]⁵⁶⁴ se lit comme suit :
  " Le Gouvernement nomme le président, les deux vice-présidents et les membres du comité de gestion.
  Le président et les deux vice-présidents doivent remplir les conditions suivantes :
  1° être Belges;
  2° ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement;
  3° ne pas présider ou faire partie du personnel d'associations ou services agréés ou subventionnés par l'Agence ou ceux visés à l'article 283;
  4° faire la preuve d'une expérience utile de cinq ans.
  Le président, les deux vice-présidents et les membres du comité de gestion sont nommés par le Gouvernement pour un mandat de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. "

Article 701Jusqu'au prochain renouvellement du Comité de gestion de l'AWIPH, l'article 292 [⁵⁶⁴ ...]⁵⁶⁴ se lit comme suit :
  " Parmi les membres du comité de gestion et sur proposition de celui-ci, le Gouvernement nomme quatre membres qui, avec le président et les vice-présidents, forment le bureau.
  Le bureau prépare les réunions du comité de gestion et surveille la gestion journalière de l'Agence. "

Article 702 Les titres de fonctionnement valides au jour d'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées sont réputés avoir été octroyés pour une durée illimitée à l'exception des titres de fonctionnement provisoire et des titres de fonctionnement suspendus.

Article 703Le [²⁷⁶ titre]²⁷⁶ II du [²²² livre]²²² V entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

Article 704 Par dérogation à l'article 467, n'est pas considérée comme une première demande d'agrément, celle qui est introduite par un centre de coordination dont une part de son activité ou la totalité a fait l'objet d'un agrément sur la base du décret de la Communauté française du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et de services à domicile.

Article 705 Les centres de coordination visés à l'article 704 qui ont introduit une demande d'agrément recevable, continuent à bénéficier de leur agrément et des subventions y afférentes établies dans le régime précédent jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'agrément.
  Durant l'instruction des demandes, et dans un délai de six mois au plus tard à dater de la fin du délai d'introduction des demandes d'agrément, les centres visés à l'alinéa précédent, peuvent modifier leur demande d'agrément.

Article 706§ 1er. Pour la détermination de l'avance relative à la première subvention aux centres de coordination visés à l'article 704, les activités visées à l'article 469, § 1er, 3°, b) et c) sont évaluées sur la base du nombre de bénéficiaires ayant reçu l'intervention d'au moins deux services ou prestataires d'aide et de soins à domicile simultanément dont un relève soit des soins infirmiers à domicile, soit de l'aide aux familles ou est un service social distinct de l'organisation des deux premiers services, tel que figurant dans le rapport d'activités le plus récent.
  Le Gouvernement précise la manière dont ces activités sont prises en compte.
  La subvention est liquidée en corrigeant l'avance sur la base de l'activité constatée durant ce premier exercice.
  § 2. Par dérogation à l'article 469 et suivants, les centres de coordination visés à l'article 704 maintiennent, durant deux années au plus, le bénéfice de la subvention allouée sous l'empire du décret du 19 juin 1989 au prorata d'un pourcentage défini par le Gouvernement, dès lors que le financement accordé sur la base du [²²² livre]²²² 6, [²⁷⁶ titre]²⁷⁶ 1er, [⁵⁶⁵ chapitre]⁵⁶⁵ 3, [⁵⁶⁶ section]⁵⁶⁶ 2, du présent Code, leur est moins favorable.
  Le Gouvernement établit le pourcentage de manière dégressive en vue de permettre aux centres de coordination de s'adapter progressivement.

Article 707Le personnel engagé sous contrat de travail ou recruté sous statut au plus tard le 1er janvier 2010 dans un centre de coordination visé à l'article 704 et qui ne satisfait pas aux conditions d'accès aux fonctions, est réputé satisfaire aux conditions fixées par le [²²² livre]²²² 6, [²⁷⁶ titre]²⁷⁶ 1er, [²⁴⁰ chapitre]²⁴⁰ 3, [⁴ section]⁴ 2, du présent Code.
  Le personnel engagé sous contrat de travail ou recruté sous statut le 1er janvier 2010 dans un centre de coordination non agréé, fait la preuve d'une expérience d'au moins six années dans ce poste, s'il ne satisfait pas aux conditions d'accès à la fonction de coordination, selon les modalités définies par le Gouvernement.

Article 708§ 1er. Le service de santé mentale agréé en vertu du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale, introduit une nouvelle demande d'agrément dans les six mois qui suivent le 1er janvier 2010.
  La demande est obligatoirement complétée endéans cette période par le projet de service de santé mentale.
  A défaut, il n'est plus agréé au terme de la période de six mois précitée.
  § 2. Dans l'attente de la décision relative à l'agrément, le service de santé mentale dispose d'un agrément provisoire durant la période au cours de laquelle il se met en conformité avec les présentes normes.
  Le Gouvernement dispose d'un délai de six mois pour examiner les demandes d'agrément à partir de la date à laquelle la demande est complète et recevable.
  Le Gouvernement notifie le début du délai.
  Si, au terme de ce délai, aucune décision n'est intervenue, les pouvoirs organisateurs concernés maintiennent leur droit aux subventions allouées pour les frais de personnel et de fonctionnement sur la base du décret du 4 avril 1996, indexées conformément au chapitre 2 du [²⁷⁶ titre]²⁷⁶ II du [²²² livre]²²² VI, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.

Article 709Par dérogation à l'article 551, § 3, lorsque les activités accessoires concernent l'information et la supervision, celles-ci peuvent dépasser le seuil de [⁵⁶⁷ vingt pour cent]⁵⁶⁷ pour autant qu'elles aient été instituées dans le cadre du décret du 4 avril 1996, sur accord du Gouvernement, aussi longtemps que les conventions conclues avant le 1er janvier 2010 et dans le cadre desquelles s'exercent les activités accessoires sont valides.

Article 710§ 1er. Les dispositions relatives aux prestations définies à [⁵⁶⁸ ...]⁵⁶⁸ l'article 570 s'appliquent selon des phases successives aux services de santé mentale agréés en vertu du décret du 4 avril 1996 et qui ont introduit une demande d'agrément dans le cadre du chapitre 2 du [²⁷² titre]²⁷² II du [²²² livre]²²² IV, dans les limites des crédits budgétaires.
  § 2. Les services de santé mentale qui, le 1er janvier 2010, disposent de plus d'une équipe, conservent le bénéfice du surplus.
  § 3. Les services de santé mentale, dont les prestations des membres du personnel des équipes ne répondent pas aux critères du [⁴ chapitre]⁴ 2 du [²⁷² titre]²⁷² II du [²²² livre]²²² VI, en conservent le bénéfice.
  § 4. Les services de santé mentale qui ne disposent pas du tout ou partiellement de la fonction d'accueil et de secrétariat conformément à l'article 564, sont prioritaires pour son octroi.
  Le Gouvernement décide des phases successives de cet octroi, sachant qu'elles ne peuvent être supérieures à [⁵⁶⁸ quatre ]⁵⁶⁸ exercices budgétaires et qu'il convient de commencer par les services de santé mentale totalement dépourvus.
  § 5. Les services de santé mentale qui ne disposent pas d'au moins [⁵⁶⁸ dix-neuf]⁵⁶⁸ heures de prestations de la fonction sociale par équipe, [⁵⁶⁸ s'y conforment]⁵⁶⁸ au fil des départs naturels.
  En aucun cas, la fonction sociale ne [⁵⁶⁸ peut]⁵⁶⁸ être inférieure à un mi-temps.
  § 6. Le Gouvernement décide des phases successives de l'octroi de la fonction de liaison, sachant qu'elles ne peuvent être supérieures à [⁵⁶⁸ quatre]⁵⁶⁸ exercices budgétaires et qu'il convient de commencer par les services de santé mentale dont les prestations attribuées lors de l'agrément sont les moins élevées.
  La fonction de liaison s'applique aux services de santé mentale dont le territoire s'inscrit dans les arrondissements administratifs dont la moyenne de financement allouée par la Région wallonne lors du plus récent exercice clôturé à la date d'entrée en vigueur, est inférieur ou égal à 7 euros par habitant.
  Pour les autres, la fonction de liaison ne peut être octroyée tant que tous les arrondissements administratifs ne sont pas parvenus à la moyenne de financement allouée par la Région wallonne, lors de l'exercice antérieur.
  § 7. Le Gouvernement décide des phases successives de l'octroi de la subvention destinée à la direction administrative, sachant qu'elles ne peuvent être supérieures à [⁵⁶⁸ quatre]⁵⁶⁸ exercices budgétaires et qu'il convient de commencer par les services de santé mentale dont les heures de prestation sont les plus élevées.

Article 711 § 1er. Par dérogation à article 566, § 1er, les services de santé mentale agréés en vertu du décret du 4 avril 1996 et dont l'arrêté d'agrément ne comprenait pas d'heures de prestations pour la fonction psychiatrique, continuent à se voir appliquer le même régime.
  § 2. Le Gouvernement peut accorder une dérogation au minimum de prestations de la fonction psychiatrique visée à article 566, § 1er, lorsque le pouvoir organisateur du service de santé mentale fait la preuve de l'impossibilité matérielle d'organiser la fonction conformément aux présentes dispositions et soumet des mesures compensatoires qu'il s'engage à mettre en oeuvre.
  Ces mesures visent à maintenir l'accessibilité aux soins et à organiser le recours à une direction thérapeutique pour les membres de l'équipe.
  La dérogation est accordée pour une durée maximale d'un an et est renouvelée si le pouvoir organisateur établit que les mesures compensatoires ont bien été mises en oeuvre et la preuve de l'impossibilité matérielle d'organiser la fonction conformément aux présentes dispositions.
  En cas de dérogation au minimum de prestations, la fonction administrative est préservée.

Article 712 L'article 590 s'applique aux services de santé mentale agréés en vertu du décret du 4 avril 1996, lorsque ceux-ci emménagent dans d'autres locaux ou effectuent des travaux de mise en conformité après le 1er janvier 2010, à l'exception des clubs thérapeutiques pour qui la règle s'applique dès le 1er janvier 2010.

Article 713§ 1er. Le réseau ou le service agréé en vertu du décret du 27 novembre 2003, introduit une nouvelle demande d'agrément dans les six mois qui suivent le 1er août 2010.
  La demande est obligatoirement complétée endéans cette période par le plan d'action.
  A défaut, il n'est plus agréé au terme de la période de six mois précitée.
  § 2. Dès l'introduction de sa demande d'agrément, le réseau ou le service dispose d'un agrément provisoire de six mois au cours duquel il se met en conformité avec les normes visées respectivement à la sous-section 2 de la section 2 et à la sous-section 1re de la section 3 du chapitre 3 du [²²² livre]²²² VI.
  Le Gouvernement dispose d'un délai de six mois pour examiner les demandes d'agrément.
  Si, au terme de ce délai, aucune décision n'est intervenue, les pouvoirs organisateurs concernés maintiennent leur droit aux subventions allouées pour les frais de personnel et de fonctionnement sur la base du décret du 27 novembre 2003 jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
  § 3. Dans l'attente de la définition des indicateurs d'activités visés à l'article 655, les subventions continuent à être allouées sur la base du décret du 27 novembre 2003.
  § 4. Par dérogation à l'article 640, pour le premier exercice d'application du chapitr 3 du [²²² livre]²²² VI, le montant total des subventions allouées aux réseaux est plafonné au montant total dont auraient bénéficié les réseaux si tous avaient été agréés et subventionnés sur la base du décret du 27 novembre 2003 au 31 décembre 2010.

Article 714[⁵⁶⁹ Tout service de transport médico-sanitaire titulaire d'un agrément en vertu du décret du 29 avril 2004 introduit une demande d'agrément recevable et complète dans les six mois de l'entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 du [²²² livre]²²² VI de la deuxième partie de la partie décrétale du présent Code.
   A défaut, il n'est plus agréé au terme de la période précitée.
   Dès l'introduction de la demande visée à l'alinéa 1er, conformément à la section 2 du chapitre 4 du [²⁷² titre]²⁷² [²²² livre]²²² VI de la deuxième partie de la partie décrétale du Code, le service peut continuer à exercer ses activités jusqu'au jour où il est statué quant à son agrément à durée indéterminée.]⁵⁶⁹

Article 715
  <Abrogé par DRW 2013-10-10/13, Art. 4, 008; En vigueur : 01-11-2013>

Article 716[⁵⁷⁰ Par dérogation à l'article 687, alinéa 2, [⁵⁷¹ ...]⁵⁷¹ et sans préjudice de la norme EN 1789, les ambulances en activité au sein d'un service de transport médico-sanitaire agréé au jour de l'entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 du [²²² livre]²²²Livre 6 de la deuxième partie de la partie décrétale du présent Code restent soumises aux normes techniques telles qu'elles étaient définies par ou en vertu du décret du 29 avril 2004 relatif au transport médico-sanitaire et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif au transport médico-sanitaire.]⁵⁷⁰

Article 717[⁵⁷² § 1er. Par dérogation à l'article 469, § 1er, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, la subvention d'un centre de coordination des soins et de l'aide à domicile agréé au 1er janvier 2015 est calculée, dans les limites des disponibilités budgétaires, conformément aux règles suivantes :
   1° pour l'exercice 2016, la subvention est égale à la moyenne obtenue en additionnant :
   a) les montants contrôlés et effectivement perçus pour les exercices 2013 et 2014;
   b) le montant escompté pour 2015;
   2° pour l'exercice 2017, la subvention est égale à la moyenne obtenue en additionnant :
   a) les montants contrôlés et effectivement perçus pour les exercices 2014 et 2015;
   b) le montant obtenu en répartissant l'enveloppe budgétaire 2016 en fonction de l'activité exercée par chaque centre, conformément à l'article 469, § 1er ;
   3° pour l'exercice 2018, la subvention est égale, à la moyenne obtenue en additionnant :
   a) les montants contrôlés et effectivement perçus pour les exercices 2015 et 2016;
   b) le montant obtenu en répartissant l'enveloppe budgétaire 2017 en fonction de l'activité exercée par chaque centre, conformément à l'article 469, § 1er.
   § 2. Pour le centre qui, durant l'exercice 2015, a obtenu une extension de territoire, une subvention supplémentaire égale au montant déterminé en application de l'article 469, § 1er, 2°, lui est octroyée pour l'exercice auquel cette extension se rapporte.
   Le centre pour lequel l'extension de territoire peut être assimilée à un nouvel agrément se voit octroyer la subvention prévue, conformément à l'article 469, § 2. Le tiers de ces montants sera effectivement pris en compte. "
   § 3. Pour un nouveau centre, qui obtiendrait un agrément lors des années budgétaires 2016, 2017 ou 2018, sa subvention initiale sera calculée conformément à l'article 469, § 2. Pour l'année qui suit, elle consistera en la moyenne du montant perçu la première année, avec le montant obtenu en répartissant l'enveloppe budgétaire de la seconde année en fonction de l'activité exercée par le centre, conformément à l'article 469, § 1er. Pour la troisième année éventuelle, la subvention consistera en la moyenne entre les montants contrôlés et effectivement perçus les deux premières années, et le montant obtenu en répartissant l'enveloppe budgétaire de la troisième année en fonction de l'activité exercée par le centre, conformément à l'article 469, § 1er.]⁵⁷²

Article 718
  <Abrogé par DRW 2013-10-10/13, Art. 6, 008; En vigueur : 01-11-2013>

Article 719
  <Abrogé par DRW 2013-10-10/13, Art. 6, 008; En vigueur : 01-11-2013>
  

• 1: DRW 2015-12-17/55, Art. 193, 023; En vigueur : 01-01-2016>
• 2: DRW 2016-10-20/18, Art. 7, 026; En vigueur : 20-11-2016>
• 3: DRW 2013-01-31/15, Art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2014>
• 4: DRW 2015-12-03/18, Art. 57, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 5: Inséré par DRW 2013-02-21/05, Art. 10, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 6: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 29, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 7: DRW 2014-02-20/20, Art. 109, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 8: DRW 2015-12-03/18, Art. 139, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 9: DRW 2015-12-03/18, Art. 15, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 10: DRW 2014-02-20/20, Art. 142, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 11: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 33, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 12: DRW 2015-12-03/18, Art. 49, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 13: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 10, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 14: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 94, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 15: Inséré par DRW 2015-01-22/04, Art. 3, 019; En vigueur : 01-01-2015>
• 16: DRW 2014-02-20/20, Art. 38, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 17: DRW 2016-04-28/01, Art. 10, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 18: DRW 2016-04-28/01, Art. 7, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 19: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 37, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 20: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 34, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 21: DRW 2015-12-03/18, Art. 113, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 22: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 43, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 23: DRW 2014-02-20/20, Art. 88, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 24: DRW 2014-02-20/20, Art. 151, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 25: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 104, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 26: DRW 2014-02-20/20, Art. 155, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 27: DRW 2014-02-20/20, Art. 46, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 28: DRW 2013-02-21/05, Art. 8, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 29: DRW 2014-02-20/20, Art. 120, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 30: DRW 2015-12-03/18, Art. 65, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 31: DRW 2015-12-03/18, Art. 126, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 32: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 58, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 33: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 28, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 34: Inséré par DRW 2015-01-22/04, Art. 6, 019; En vigueur : 01-01-2015>
• 35: DRW 2014-02-20/20, Art. 168, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 36: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 64, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 37: DRW 2016-04-28/02, Art. 8, 027; En vigueur : 01-01-2017>
• 38: DRW 2013-02-21/05, Art. 11, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 39: Inséré par DRW 2014-12-12/03, Art. 7, 020; En vigueur : 08-01-2015>
• 40: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 95, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 41: DRW 2014-02-20/20, Art. 118, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 42: DRW 2014-02-20/20, Art. 55, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 43: DRW 2014-02-20/20, Art. 70, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 44: DRW 2015-12-03/18, Art. 40, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 45: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 8, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 46: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 29, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 47: DRW 2014-02-20/20, Art. 215, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 48: DRW 2014-02-20/20, Art. 146, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 49: Inséré par DRW 2014-04-28/15, Art. 2, 014; En vigueur : 04-06-2014>
• 50: DRW 2014-02-20/20, Art. 199, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 51: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 2, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 52: Inséré par DRW 2014-12-12/03, Art. 4, 020; En vigueur : 08-01-2015>
• 53: DRW 2014-02-20/20, Art. 160, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 54: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 32, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 55: DRW 2015-12-03/18, Art. 141, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 56: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 27, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 57: DRW 2015-12-03/18, Art. 14, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 58: DRW 2015-12-03/18, Art. 66, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 59: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 14, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 60: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 9, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 61: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 44, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 62: DRW 2014-02-20/20, Art. 47, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 63: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 38, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 64: DRW 2014-02-20/20, Art. 96, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 65: DRW 2014-02-20/20, Art. 177, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 66: DRW 2014-02-20/20, Art. 182, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 67: DRW 2014-02-20/20, Art. 124, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 68: DRW 2014-02-20/20, Art. 45, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 69: DRW 2015-12-03/18, Art. 131, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 70: DRW 2016-04-28/01, Art. 11, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 71: DRW 2016-10-20/18, Art. 6, 026; En vigueur : 20-11-2016>
• 72: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 41, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 73: DRW 2015-12-03/18, Art. 72, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 74: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 9, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 75: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 10, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 76: DRW 2014-02-20/20, Art. 37, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 77: DRW 2014-02-20/20, Art. 101, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 78: DRW 2015-12-03/18, Art. 56, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 79: DRW 2014-02-20/20, Art. 53, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 80: DRW 2014-02-20/20, Art. 87, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 81: DRW 2014-02-20/20, Art. 149, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 82: DRW 2016-04-28/01, Art. 6, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 83: DRW 2014-02-20/20, Art. 114, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 84: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 14, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 85: DRW 2016-04-28/01, Art. 8, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 86: DRW 2014-02-20/20, Art. 102, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 87: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 8, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 88: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 7, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 89: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 39, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 90: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 5, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 91: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 31, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 92: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 12, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 93: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 20, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 94: DRW 2015-12-03/18, Art. 48, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 95: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 93, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 96: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 11, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 97: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 98: DRW 2014-02-20/20, Art. 115, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 99: DRW 2014-02-20/20, Art. 30, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 100: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 35, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 101: DRW 2014-02-20/20, Art. 95, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 102: DRW 2015-12-03/18, Art. 132, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 103: DRW 2014-02-20/20, Art. 13, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 104: DRW 2014-02-20/20, Art. 29, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 105: Inséré par DRW 2014-03-27/13, Art. 5, 015; En vigueur : 01-07-2014>
• 106: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 34, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 107: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 96, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 108: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 87, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 109: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 10, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 110: DRW 2014-02-20/20, Art. 72, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 111: DRW 2015-12-03/18, Art. 3, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 112: DRW 2015-12-03/18, Art. 5, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 113: DRW 2015-12-03/18, Art. 39, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 114: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 25, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 115: DRW 2016-04-28/02, Art. 2, 027; En vigueur : 01-01-2017>
• 116: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 36, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 117: DRW 2015-12-03/18, Art. 33, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 118: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 6, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 119: DRW 2014-02-20/20, Art. 106, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 120: DRW 2015-12-03/18, Art. 122, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 121: DRW 2014-02-20/20, Art. 22, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 122: DRW 2013-03-07/06, Art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2013>
• 123: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 42, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 124: DRW 2014-02-20/20, Art. 110, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 125: inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 50, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 126: DRW 2014-02-20/20, Art. 71, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 127: DRW 2014-02-20/20, Art. 158, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 128: DRW 2015-12-03/18, Art. 32, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 129: DRW 2014-02-20/20, Art. 105, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 130: DRW 2014-02-20/20, Art. 54, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 131: DRW 2014-03-27/33, Art. 4, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 132: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 36, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 133: DRW 2014-02-20/20, Art. 111, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 134: DRW 2014-03-27/13, Art. 7, 015; En vigueur : 01-07-2014>
• 135: DRW 2014-02-20/20, Art. 159, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 136: DRW 2015-12-03/18, Art. 24, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 137: DRW 2014-02-20/20, Art. 164, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 138: DRW 2015-12-03/18, Art. 47, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 139: DRW 2014-02-20/20, Art. 80, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 140: DRW 2016-04-28/01, Art. 12, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 141: DRW 2016-10-20/18, Art. 2, 026; En vigueur : 01-01-2016>
• 142: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 12, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 143: DRW 2014-02-20/20, Art. 165, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 144: DRW 2014-02-20/20, Art. 170, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 145: DRW 2015-12-03/18, Art. 123, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 146: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 28, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 147: DRW 2016-10-20/18, Art. 5, 026; En vigueur : 20-11-2016>
• 148: DRW 2013-10-10/13, Art. 3, 008; En vigueur : 01-11-2013>
• 149: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 24, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 150: DRW 2014-02-20/20, Art. 189, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 151: DRW 2014-02-20/20, Art. 154, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 152: DRW 2014-02-20/20, Art. 52, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 153: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 64, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 154: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 3, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 155: DRW 2016-04-28/01, Art. 9, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 156: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 91, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 157: DRW 2015-12-03/18, Art. 50, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 158: DRW 2015-12-03/18, Art. 71, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 159: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 19, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 160: DRW 2014-02-20/20, Art. 81, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 161: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 34, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 162: inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 6, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 163: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 52, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 164: DRW 2014-02-20/20, Art. 36, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 165: DRW 2016-04-28/01, Art. 5, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 166: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 101, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 167: DRW 2014-02-20/20, Art. 167, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 168: DRW 2015-12-03/18, Art. 55, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 169: DRW 2014-02-20/20, Art. 49, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 170: DRW 2014-02-20/20, Art. 132, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 171: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 51, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 172: inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 62, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 173: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 67, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 174: Inséré par DRW 2014-12-12/03, Art. 6, 020; En vigueur : 08-01-2015>
• 175: DRW 2014-02-20/20, Art. 65, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 176: DRW 2014-02-20/20, Art. 150, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 177: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 22, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 178: DRW 2014-02-20/20, Art. 78, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 179: DRW 2014-02-20/20, Art. 156, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 180: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 11, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 181: Inséré par DRW 2014-02-20/20, Art. 14, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 182: DRW 2015-12-03/18, Art. 138, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 183: DRW 2015-12-03/18, Art. 54, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 184: DRW 2013-02-21/05, Art. 2, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 185: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 6, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 186: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 32, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 187: Inséré par DRW 2015-01-22/04, Art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2015>
• 188: DRW 2014-02-20/20, Art. 216, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 189: DRW 2014-02-20/20, Art. 169, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 190: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 31, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 191: DRW 2013-02-21/05, Art. 3, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 192: DRW 2013-02-21/05, Art. 6, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 193: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 9, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 194: Inséré par DRW 2014-02-20/20, Art. 21, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 195: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 3, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 196: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 27, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 197: DRW 2014-02-20/20, Art. 117, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 198: DRW 2015-12-03/18, Art. 17, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 199: DRW 2014-02-20/20, Art. 35, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 200: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 13, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 201: DRW 2014-02-20/20, Art. 15, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 202: DRW 2014-02-20/20, Art. 64, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 203: DRW 2014-02-20/20, Art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 204: DRW 2014-02-20/20, Art. 152, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 205: DRW 2014-02-20/20, Art. 183, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 206: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 25, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 207: DRW 2015-12-03/18, Art. 105, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 208: DRW 2015-12-03/18, Art. 134, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 209: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 21, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 210: DRW 2014-02-20/20, Art. 99, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 211: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 20, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 212: DRW 2014-02-20/20, Art. 119, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 213: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 102, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 214: Remplacé par DRW 2014-01-23/14, Art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
• 215: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 36, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 216: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 23, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 217: DRW 2014-02-20/20, Art. 79, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 218: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 2, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 219: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 9, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 220: DRW 2014-02-20/20, Art. 137, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 221: DRW 2014-02-20/20, Art. 138, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 222: DRW 2013-01-31/15, Art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014>
• 223: DRW 2014-02-20/20, Art. 211, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 224: DRW 2013-10-10/13, Art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>
• 225: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 29, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 226: DRW 2015-12-03/18, Art. 85, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 227: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 13, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 228: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 7, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 229: DRW 2014-02-20/20, Art. 66, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 230: DRW 2014-02-20/20, Art. 212, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 231: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 107, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 232: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 57, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 233: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 75, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 234: DRW 2013-03-07/06, Art. 7, 005; En vigueur : 01-01-2013>
• 235: DRW 2014-02-20/20, Art. 82, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 236: DRW 2014-02-20/20, Art. 98, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 237: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 84, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 238: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 4, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 239: DRW 2013-02-21/05, Art. 7, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 240: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 24, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 241: DRW 2014-02-20/20, Art. 214, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 242: DRW 2014-02-20/20, Art. 139, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 243: DRW 2014-02-20/20, Art. 185, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 244: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 48, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 245: DRW 2014-02-20/20, Art. 97, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 246: DRW 2015-12-03/18, Art. 18, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 247: DRW 2016-04-28/02, Art. 5, 027; En vigueur : 01-01-2017>
• 248: DRW 2014-02-20/20, Art. 133, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 249: DRW 2011-12-01/07, Art. 6, 002; En vigueur : 02-01-2012>
• 250: DRW 2014-02-20/20, Art. 186, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 251: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 13, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 252: DRW 2014-02-20/20, Art. 34, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 253: DRW 2013-03-07/06, Art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2013>
• 254: Inséré par DRW 2014-03-27/13, Art. 8, 015; En vigueur : 01-07-2014>
• 255: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 16, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 256: DRW 2014-02-20/20, Art. 187, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 257: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 8, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 258: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 18, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 259: DRW 2014-02-20/20, Art. 134, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 260: DRW 2015-12-03/18, Art. 53, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 261: DRW 2014-02-20/20, Art. 48, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 262: DRW 2014-03-27/33, Art. 5, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 263: DRW 2014-02-20/20, Art. 51, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 264: DRW 2014-03-27/13, Art. 4, 015; En vigueur : 01-07-2014>
• 265: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 97, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 266: DRW 2014-02-20/20, Art. 188, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 267: DRW 2015-12-03/18, Art. 70, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 268: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 30, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 269: DRW 2015-12-03/18, Art. 100, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 270: DRW 2015-12-03/18, Art. 99, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 271: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 35, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 272: DRW 2014-02-20/20, Art. 83, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 273: DRW 2014-02-20/20, Art. 210, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 274: DRW 2015-12-03/18, Art. 6, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 275: Inséré par DRW 2014-02-20/20, Art. 18, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 276: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 45, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 277: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 92, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 278: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 11, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 279: DRW 2015-12-03/18, Art. 115, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 280: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 46, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 281: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 136, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 282: DRW 2014-02-20/20, Art. 208, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 283: DRW 2013-10-10/13, Art. 5, 008; En vigueur : 01-11-2013>
• 284: DRW 2014-02-20/20, Art. 166, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 285: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 5, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 286: DRW 2015-12-03/18, Art. 28, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 287: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 19, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 288: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 82, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 289: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 15, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 290: DRW 2014-02-20/20, Art. 8, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 291: DRW 2014-02-20/20, Art. 25, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 292: DRW 2014-02-20/20, Art. 59, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 293: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 22, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 294: DRW 2014-02-20/20, Art. 140, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 295: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 76, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 296: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 55, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 297: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 21, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 298: DRW 2013-04-18/08, Art. 3, 006; En vigueur : 10-05-2013>
• 299: DRW 2014-02-20/20, Art. 17, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 300: DRW 2015-12-03/18, Art. 128, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 301: DRW 2014-02-20/20, Art. 131, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 302: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 4, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 303: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 52, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 304: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 25, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 305: DRW 2014-02-20/20, Art. 33, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 306: DRW 2015-12-03/18, Art. 137, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 307: DRW 2016-04-28/01, Art. 3, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 308: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 7, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 309: DRW 2014-02-20/20, Art. 179, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 310: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 2, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 311: DRW 2011-12-01/07, Art. 4, 002; En vigueur : 02-01-2012>
• 312: DRW 2016-10-20/18, Art. 3, 026; En vigueur : 20-11-2016>
• 313: DRW 2014-02-20/20, Art. 162, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 314: DRW 2014-02-20/20, Art. 144, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 315: Inséré par DRW 2013-10-10/13, Art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>
• 316: DRW 2015-12-03/18, Art. 78, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 317: inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 10, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 318: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 7, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 319: DRW 2014-02-20/20, Art. 75, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 320: DRW 2015-12-03/18, Art. 10, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 321: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 31, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 322: DRW 2015-12-03/18, Art. 111, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 323: DRW 2014-02-20/20, Art. 76, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 324: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 4, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 325: DRW 2013-02-21/05, Art. 4, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 326: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 20, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 327: DRW 2016-04-28/01, Art. 14, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 328: DRW 2013-02-21/05, Art. 5, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 329: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 16, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 330: Inséré par DRW 2015-01-22/04, Art. 7, 019; En vigueur : 01-01-2016>
• 331: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 103, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 332: DRW 2014-02-20/20, Art. 122, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 333: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 56, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 334: DRW 2014-02-20/20, Art. 184, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 335: DRW 2014-02-20/20, Art. 84, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 336: DRW 2014-02-20/20, Art. 50, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 337: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 61, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 338: DRW 2014-02-20/20, Art. 175, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 339: DRW 2015-12-03/18, Art. 60, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 340: inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 40, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 341: DRW 2014-02-20/20, Art. 67, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 342: inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 28, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 343: Inséré par DRW 2014-12-12/03, Art. 2, 020; En vigueur : 08-01-2015>
• 344: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 8, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 345: inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 41, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 346: DRW 2015-12-03/18, Art. 37, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 347: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 49, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 348: DRW 2015-12-03/18, Art. 106, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 349: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 21, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 350: ARW 2014-05-15/56, Art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2015>
• 351: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 26, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 352: DRW 2014-02-20/20, Art. 100, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 353: DRW 2015-12-03/18, Art. 86, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 354: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 108, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 355: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 15, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 356: DRW 2014-02-20/20, Art. 148, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 357: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 14, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 358: DRW 2014-02-20/20, Art. 153, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 359: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 83, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 360: DRW 2015-12-03/18, Art. 51, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 361: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 23, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 362: Inséré par DRW 2014-12-12/03, Art. 5, 020; En vigueur : 08-01-2015>
• 363: DRW 2014-02-20/20, Art. 181, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 364: DRW 2014-02-20/20, Art. 113, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 365: DRW 2014-02-20/20, Art. 40, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 366: DRW 2015-12-03/18, Art. 130, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 367: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 10, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 368: DRW 2014-02-20/20, Art. 180, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 369: DRW 2013-04-18/08, Art. 2, 006; En vigueur : 10-05-2013>
• 370: DRW 2014-02-20/20, Art. 32, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 371: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 17, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 372: DRW 2015-12-03/18, Art. 121, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 373: DRW 2016-04-28/01, Art. 4, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 374: Inséré par DRW 2015-01-22/04, Art. 4, 019; En vigueur : 01-01-2015>
• 375: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 21, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 376: DRW 2015-12-03/18, Art. 133, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 377: DRW 2014-02-20/20, Art. 85, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 378: DRW 2016-04-28/01, Art. 2, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 379: DRW 2014-02-20/20, Art. 116, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 380: DRW 2014-02-20/20, Art. 103, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 381: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 20, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 382: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 14, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 383: DRW 2014-02-20/20, Art. 68, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 384: DRW 2015-12-03/18, Art. 120, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 385: DRW 2014-02-20/20, Art. 104, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 386: DRW 2016-10-20/18, Art. 4, 026; En vigueur : 20-11-2016>
• 387: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 15, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 388: DRW 2015-12-03/18, Art. 109, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 389: DRW 2015-12-03/18, Art. 88, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 390: DRW 2015-12-03/18, Art. 119, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 391: DRW 2016-04-28/02, Art. 6, 027; En vigueur : 01-01-2017>
• 392: DRW 2016-04-28/02, Art. 4, 027; En vigueur : 01-01-2017>
• 393: DRW 2014-02-20/20, Art. 157, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 394: DRW 2013-03-07/06, Art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2013>
• 395: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 22, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 396: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 23, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 397: DRW 2014-02-20/20, Art. 19, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 398: DRW 2015-12-03/18, Art. 124, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 399: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 23, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 400: DRW 2014-02-20/20, Art. 69, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 401: DRW 2014-02-20/20, Art. 163, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 402: DRW 2014-02-20/20, Art. 172, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 403: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 79, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 404: DRW 2015-12-03/18, Art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 405: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 98, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 406: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 12, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 407: Inséré par DRW 2014-02-20/20, Art. 12, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 408: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 17, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 409: DRW 2014-02-20/20, Art. 108, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 410: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 16, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 411: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 47, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 412: Inséré par DRW 2013-01-31/15, Art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2014>
• 413: DRW 2014-02-20/20, Art. 171, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 414: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 17, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 415: DRW 2014-02-20/20, Art. 77, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 416: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 80, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 417: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 53, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 418: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 58, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 419: DRW 2014-02-20/20, Art. 31, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 420: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 12, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 421: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 74, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 422: DRW 2015-12-03/18, Art. 118, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 423: DRW 2014-02-20/20, Art. 107, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 424: DRW 2014-03-27/13, Art. 3, 015; En vigueur : 01-07-2014>
• 425: DRW 2014-02-20/20, Art. 112, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 426: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 68, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 427: DRW 2014-02-20/20, Art. 60, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 428: DRW 2014-02-20/20, Art. 94, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 429: Inséré par DRW 2014-02-20/20, Art. 20, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 430: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 5, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 431: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 73, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 432: DRW 2014-02-20/20, Art. 73, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 433: DRW 2013-01-31/15, Art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2014>
• 434: DRW 2016-04-28/01, Art. 17, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 435: DRW 2015-12-03/18, Art. 127, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 436: DRW 2014-02-20/20, Art. 86, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 437: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 12, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 438: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 31, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 439: Inséré par DRW 2014-12-12/03, Art. 3, 020; En vigueur : 08-01-2015>
• 440: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 46, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 441: DRW 2014-02-20/20, Art. 178, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 442: DRW 2014-02-20/20, Art. 207, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 443: DRW 2014-02-20/20, Art. 143, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 444: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 7, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 445: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 30, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 446: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 13, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 447: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 43, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 448: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 2, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 449: DRW 2015-12-03/18, Art. 125, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 450: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 12, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 451: DRW 2014-02-20/20, Art. 209, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 452: DRW 2015-12-03/18, Art. 42, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 453: DRW 2013-03-07/06, Art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2013>
• 454: DRW 2015-12-17/55, Art. 192, 023; En vigueur : 01-01-2016>
• 455: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 6, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 456: DRW 2015-12-03/18, Art. 13, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 457: DRW 2015-12-03/18, Art. 114, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 458: DRW 2014-02-20/20, Art. 23, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 459: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 19, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 460: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 16, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 461: inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 3, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 462: DRW 2014-02-20/20, Art. 121, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 463: DRW 2014-02-20/20, Art. 161, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 464: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 8, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 465: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 19, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 466: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 90, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 467: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 14, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 468: DRW 2014-02-20/20, Art. 145, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 469: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 45, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 470: DRW 2015-12-03/18, Art. 112, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 471: DRW 2015-12-03/18, Art. 110, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 472: DRW 2014-02-20/20, Art. 56, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 473: DRW 2015-12-03/18, Art. 25, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 474: DRW 2016-04-28/01, Art. 13, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 475: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 33, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 476: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 26, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 477: DRW 2015-12-03/18, Art. 129, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 478: DRW 2015-12-03/18, Art. 63, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 479: DRW 2013-09-19/12, Art. 2, 007; En vigueur : 12-10-2013>
• 480: DRW 2014-02-20/20, Art. 147, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 481: DRW 2014-02-20/20, Art. 176, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 482: DRW 2015-12-03/18, Art. 89, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 483: DRW 2014-02-20/20, Art. 123, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 484: DRW 2014-02-20/20, Art. 61, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 485: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 15, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 486: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 7, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 487: DRW 2014-02-20/20, Art. 44, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 488: DRW 2014-02-20/20, Art. 93, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 489: DRW 2014-02-20/20, Art. 90, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 490: Inséré par DRW 2014-02-20/20, Art. 16, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 491: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 9, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 492: DRW 2014-02-20/20, Art. 24, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 493: DRW 2015-12-03/18, Art. 143, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 494: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 69, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 495: DRW 2014-02-20/20, Art. 125, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 496: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 32, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 497: DRW 2014-02-20/20, Art. 193, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 498: inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 60, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 499: DRW 2015-12-03/18, Art. 142, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 500: DRW 2016-04-28/01, Art. 16, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 501: DRW 2014-02-20/20, Art. 74, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 502: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 26, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 503: DRW 2015-12-03/18, Art. 77, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 504: DRW 2014-02-20/20, Art. 126, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 505: DRW 2014-02-20/20, Art. 192, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 506: DRW 2014-02-20/20, Art. 200, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 507: DRW 2016-02-18/02, Art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2016>
• 508: DRW 2015-12-03/18, Art. 145, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 509: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 22, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 510: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 13, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 511: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 11, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 512: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 30, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 513: DRW 2014-02-20/20, Art. 191, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 514: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 26, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 515: Inséré par DRW 2015-01-22/04, Art. 5, 019; En vigueur : 01-01-2015>
• 516: DRW 2014-02-20/20, Art. 196, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 517: DRW 2014-02-20/20, Art. 128, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 518: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 6, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 519: DRW 2013-02-21/05, Art. 9, 004; En vigueur : 24-02-2014>
• 520: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 3, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 521: DRW 2014-02-20/20, Art. 201, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 522: DRW 2014-02-20/20, Art. 43, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 523: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 27, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 524: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 4, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 525: DRW 2015-12-03/18, Art. 144, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 526: DRW 2014-02-20/20, Art. 190, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 527: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 18, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 528: DRW 2014-02-20/20, Art. 26, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 529: DRW 2016-04-28/02, Art. 7, 027; En vigueur : 01-01-2017>
• 530: DRW 2014-02-20/20, Art. 127, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 531: DRW 2014-02-20/20, Art. 197, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 532: DRW 2014-02-20/20, Art. 202, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 533: Inséré par DRW 2014-04-11/04, Art. 5, 013; En vigueur : 12-05-2014>
• 534: DRW 2015-12-03/18, Art. 62, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 535: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 63, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 536: DRW 2016-04-28/02, Art. 3, 027; En vigueur : 01-01-2017>
• 537: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 54, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 538: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 59, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 539: DRW 2015-12-03/18, Art. 4, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 540: DRW 2015-12-03/18, Art. 147, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 541: DRW 2014-02-20/20, Art. 91, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 542: DRW 2014-02-20/20, Art. 203, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 543: DRW 2014-02-20/20, Art. 204, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 544: DRW 2014-02-20/20, Art. 89, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 545: DRW 2014-02-20/20, Art. 92, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 546: DRW 2013-03-07/06, Art. 5, 005; En vigueur : 01-01-2013>
• 547: DRW 2015-12-03/18, Art. 61, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 548: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 24, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 549: DRW 2015-12-03/18, Art. 59, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 550: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 16, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 551: DRW 2014-02-20/20, Art. 129, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 552: ARW 2014-02-06/09, Art. 2, 010; En vigueur : 01-01-2014>
• 553: Inséré par DRW 2015-12-03/18, Art. 81, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 554: Inséré par DRW 2014-04-28/05, Art. 3, 014; En vigueur : 04-06-2014>
• 555: DRW 2015-12-03/18, Art. 27, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 556: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 9, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 557: DRW 2016-04-28/01, Art. 15, 025; En vigueur : 19-05-2016>
• 558: Inséré par DRW 2014-01-23/14, Art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
• 559: DRW 2014-03-27/13, Art. 6, 015; En vigueur : 01-07-2014>
• 560: Inséré par DRW 2014-03-27/15, Art. 11, 011; En vigueur : 11-04-2014>
• 561: DRW 2014-02-20/20, Art. 206, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 562: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 35, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 563: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 18, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 564: Inséré par DRW 2014-03-27/33, Art. 29, 012; En vigueur : 28-04-2014>
• 565: DRW 2015-12-03/18, Art. 146, 021; En vigueur : 01-01-2016>
• 566: DRW 2014-02-20/20, Art. 205, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 567: DRW 2014-03-27/13, Art. 2, 015; En vigueur : 01-07-2014>
• 568: DRW 2014-02-20/20, Art. 194, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 569: Inséré par DRW 2014-03-27/14, Art. 30, 017; En vigueur : 01-01-2015>
• 570: DRW 2014-02-20/20, Art. 141, 016; En vigueur : 01-01-2015>
• 571: Inséré par DRW 2015-10-16/18, Art. 11, 022; En vigueur : 01-03-2016>
• 572: DRW 2015-12-03/18, Art. 44, 021; En vigueur : 01-01-2016>