Convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement .

Chapitre 1. Champ d'application

Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Chapitre 2. Dispositions générales

Article 2 La présente convention collective de travail coordonne et proroge la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, concernant la prépension après licenciement.

Chapitre 3. Modalités d'application

Article 3 Sans préjudice de situations plus favorables existant dans les entreprises et conformément aux critères fixés par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, la convention collective de travail existante " prépension après licenciement " est prorogée pour la période du 1er janvier 1998 jusqu'au 30 juin 2000.

Article 4 L'âge de 58 ans visé à l'article 3 doit être atteint au plus tard à la fin effective du délai de préavis.

Chapitre 5. Validité

Article 5 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2000.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juin 2000.
  (Pour l'AR, voir %%2000-06-24/50%%)
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.