Convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens " .

Chapitre 1. Champ d'application

Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, les ouvriers et les ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution.
  Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par ouvriers : les ouvriers ou les ouvrières.

Chapitre 2. Cotisation spéciale

Article 2 En exécution de l'accord national 1997-1998, du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, une cotisation spéciale est fixée à partir du 1er octobre 1997.

Article 3 Cette cotisation spéciale est fixée comme suit du 1er octobre 1997 au 30 juin 1999 inclus :
  - 0,20 pc des salaires bruts non plafonnés des ouvriers et ouvrières.

Chapitre 3. Perception et recouvrement

Article 5 La perception et le recouvrement des cotisations sont assurées par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 relative au fonds de sécurité d'existence.

Chapitre 6. Durée

Article 6 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 10 juillet 1997 et cesse de produire ses effets le 30 juin 1999.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 avril 1999.
  (Pour l'AR, voir %%1999-04-29/09%%).
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET