Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton". .

Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, à l'exception de la N.V. Scheerders van Kerckhove's Verenigde Fabrieken, division "agglomérés à base de ciment", à Saint-Nicolas-Waes.

Article 2 Un § 4 est ajouté à l'article 5 de la convention collective de travail du 13 mai 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1982, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 11 mai 1995, comme suit :
  " § 4. Les ouvriers et ouvrières mentionnés à l'article 4, b) peuvent prétendre au bénéfice d'une assurance hospitalisation dont les modalités et la date d'entrée en vigueur seront fixées par le conseil d'administration ".

Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 15 mai 1997 et a la même validité que la convention collective de travail modifiée précitée du 13 mai 1981.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2001.
  (Pour l'AR, voir %%2001-02-16/46%%)
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.