Convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire " .

Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Article 2 L'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ", fixés par la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 1979, (Moniteur belge du 14 avril 1979), est complété comme suit :
  " A partir du 1er avril 1999, la cotisation des employeurs est fixée à 0,20 pc du montant des salaires payés à tous les ouvriers et ouvrières de l'entreprise ".

Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1999. Elle a la même validité que celle qu'elle modifie.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 novembre 1999.
  (Pour l'AR, voir 1999-11-25/49).
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX