Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890. - Dénonciation par la République de l'Inde

Article M Le 13 décembre 2012 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République de l'Inde concernant les Actes internationaux précités.
  Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de l'Inde le 1er avril 2017.