Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019

Article 1 La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2019, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Article 2 En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2019 est définitivement clôturé.