Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Article 1 A l'article 3 du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au point 1, après les mots "l'origine sociale", les mots "ou la conviction syndicale" sont ajoutés;
  2° au point 11, les mots "et contractuelles" sont ajoutés entre le mot "statutaires" et "que";
  3° après le point 18, sont insérées les dispositions suivantes :
  "19" L'accord de coopération du 12 juin 2013 " : l'accord de coopération entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution conclu le 12 juin 2013;
  20° "Le Centre" : le Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013;
  21° "L'institut" : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, créé par la loi du 16 décembre 2002.".

Article 2 A l'article 4, du même décret, un point 7, rédigé comme suit, est ajouté : "l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.".

Article 3 A l'article 37, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "février" est remplacé par le mot "décembre";
  2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
  "Conformément aux articles 4, 5 et 6 de l'Accord de coopération du 12 juin 2013 et dans les limites de ses missions précisées à l'article 3 de cet Accord, le Centre est compétent pour l'application du présent décret."

Article 4 A l'article 43, alinéa 1er, du même décret, les mots "par avance" sont supprimés.

Article 5 L'article 60 est abrogé.

Article 6 Le Chapitre 1er du Titre V est abrogé et les chapitres suivants sont renumérotés en conséquence.

Article 7 Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération du 12 juin 2013.