Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen
We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs

|
Datum :
24-11-2014
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2014207478

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.
Article 1 Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.