Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

Article 1 Article unique. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
  
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 13 décembre 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
  R. DEMOTTE
  Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET
  Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
  A. ANTOINE
  Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
  J.-Cl. MARCOURT
  La Ministre de la Jeunesse,
  Mme E. HUYTEBROECK
  La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
  Mme F. LAANAN
  La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
  Mme M.-D. SIMONET