Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2009033017
Originele tekst :
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Article 1 Article unique. La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Eupen, le 16 février 2009.
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS
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Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Eupen, le 16 février 2009.
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS
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