Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2009035929
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2008 des organes et services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Article 2 Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2008 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Article 3 Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2008 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers deuros)
Article 4 Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés pas la SA " Gemeentelijke Holding " dans le cadre de la recapitalisation de Dexia.
Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 200.000.000 euros et est limité à 80 % du montant à recouvrer par prêt, après l'éviction de toutes les sûretés.
Les conditions suivantes sont imposées :
- contrôle préalable de la comptabilité de la " Gemeenschappelijke Holding " dont aucune pertes ne peut ressortir autre que celles indiquées par la " Gemeenschappelijke Holding " et dont il ressort également que la SA " Gemeentelijke Holding " n'est pas une entreprise en difficulté conformément à la réglementation européenne;
- la garantie accordée par la Région flamande doit donner lieu à une diminution de la marge de la banque qui finance;
- la prime de garantie doit répondre à la réglementation européenne en la matière et se situe au moins au niveau stipulé dans le décret relatif à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie;
- la " Gemeenschappelijke Holding " déterminera un objectif de solvabilité et une politique de dividende qui en tient compte;
- la période de garantie s'élève à 5 ans au maximum;
- répartition proportionnelle de la garantie entre les régions sur les différents prêts (répartition sur la base de l'actionnariat de la " Gemeentelijke Holding ").
Article 5 Au tableau de l'article 12 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1° après " HF3337B Subventions relatives à des projets sportifs internationaux CND 103 ", insérer la phrase suivante : " HF4301B Subvention à la ville de Mechelen pour le projet Salaam CND 500 ";
2° après " HG3380C Subventions en exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour la politique de participation (pour mémoire) 0 CND ", insérer la phrase suivante : " HG5201 Subvention pour la Jeunesse, les Sports et autres locaux d'associations culturelles CND 2.000 ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS
ANNEXE.
Article N Troisième contrôle budgétaire 2008
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-10-2009, p. 68040-68041)
(en milliers d'euros)
| Ajustements | Crédits non dissociés | Crédits dissociés | |
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonancement | ||
| Crédits supplémentaires pour l'année en cours | 575.000 | ||
Article 2 Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2008 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | Crédits non dissociés | Crédits dissociés | |
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonancement | ||
| Crédits supplémentaires pour l'année en cours | 230.998 | ||
Article 3 Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2008 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers deuros)
| Ajustements | Crédits non dissociés | Crédits dissociés | |
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonancement | ||
| Crédits supplémentaires pour l'année en cours | 2.000 | ||
| Réductions | - 2.000 | - 2.000 | |
Article 4 Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés pas la SA " Gemeentelijke Holding " dans le cadre de la recapitalisation de Dexia.
Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 200.000.000 euros et est limité à 80 % du montant à recouvrer par prêt, après l'éviction de toutes les sûretés.
Les conditions suivantes sont imposées :
- contrôle préalable de la comptabilité de la " Gemeenschappelijke Holding " dont aucune pertes ne peut ressortir autre que celles indiquées par la " Gemeenschappelijke Holding " et dont il ressort également que la SA " Gemeentelijke Holding " n'est pas une entreprise en difficulté conformément à la réglementation européenne;
- la garantie accordée par la Région flamande doit donner lieu à une diminution de la marge de la banque qui finance;
- la prime de garantie doit répondre à la réglementation européenne en la matière et se situe au moins au niveau stipulé dans le décret relatif à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie;
- la " Gemeenschappelijke Holding " déterminera un objectif de solvabilité et une politique de dividende qui en tient compte;
- la période de garantie s'élève à 5 ans au maximum;
- répartition proportionnelle de la garantie entre les régions sur les différents prêts (répartition sur la base de l'actionnariat de la " Gemeentelijke Holding ").
Article 5 Au tableau de l'article 12 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1° après " HF3337B Subventions relatives à des projets sportifs internationaux CND 103 ", insérer la phrase suivante : " HF4301B Subvention à la ville de Mechelen pour le projet Salaam CND 500 ";
2° après " HG3380C Subventions en exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour la politique de participation (pour mémoire) 0 CND ", insérer la phrase suivante : " HG5201 Subvention pour la Jeunesse, les Sports et autres locaux d'associations culturelles CND 2.000 ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS
ANNEXE.
Article N Troisième contrôle budgétaire 2008
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-10-2009, p. 68040-68041)