Dépôt de conventions collectives de travail.

Article M (Pour des raisons techniques, ce dépôt a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M4).

Article M1 CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL.
  Convention collective de travail conclue le 17/11/1999, déposée le 23/11/1999 et enregistrée le 09/12/1999.
  - champ d'application :
  - travailleurs, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une CP instituée ou lorsque la CP instituée ne fonctionne pas;
  - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement;
  - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000;
  - force obligatoire demandée : oui;
  - numéro d'enregistrement : 53275/CO/3000000.

Article M2 CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL.
  Convention collective de travail conclue le 17/11/1999, déposée le 23/11/1999 et enregistrée le 09/12/1999.
  - objet : licenciement collectif;
  - modification de la convention numéro 001932 du 08/05/1973;
  - durée de validité : à partir du 17/11/1999, pour une durée indéterminée;
  - force obligatoire demandée : oui;
  - numéro d'enregistrement : 53276/CO/3000000.

Article M3 COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES.
  Convention collective de travail conclue les 23/06/1999 et 07/09/1999, déposée le 26/10/1999 et enregistrée le 09/12/1999.
  - objet : formation et emploi pour 1999-2000;
  - modification de la convention numéro 004811 du 20/01/1978;
  - prolongation de la convention numéro 012094 du 29/01/1985;
  - prolongation de la convention numéro 033701 du 05/07/1993;
  - prolongation de la convention numéro 044299 du 29/04/1997;
  - exécution de la convention numéro 051849 du 23/06/1999;
  - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires;
  - force obligatoire demandée : oui;
  - numéro d'enregistrement : 53277/COF/2190000.

Article M4 COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE.
  Convention collective de travail conclue le 14/12/1999, déposée le 15/12/1999 et enregistrée le 16/12/1999.
  - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence;
  - exécution de la convention numéro 050669 du 19/04/1999;
  - remplacement de la convention numéro 051024 du 19/04/1999;
  - durée de validité : à partir du 01/01/2000, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires;
  - force obligatoire demandée : oui;
  - numéro d'enregistrement : 53326/CO/1110000.