Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé

Datum :
18-03-2013
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2013022173

Originele tekst :

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Article M Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé :
  La règle interprétative 16 est remplacée par la disposition suivante :
  " Règle interprétative 16
  Question
  Peut-on attester les produits visco-élastiques utilisés lors des prestations 246912-246923 et 246934-246945 ?
  246912-246923 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou une autre méthode similaire, y compris l'implantation éventuelle d'une lentille
  246934-246945 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou d'une autre méthode similaire, combinée à la cure chirurgicale du glaucome par fistulisation
  Réponse
  Oui, les produits visco-élastiques utilisés lors des prestations 246912-246923 et 246934-246945 peuvent être attestés sous les numéros suivants :
  682393-682404 Produits visco-élastiques à base de dérivé de cellulose
  704093-704101 Produits visco-élastiques à base d'hyaluronate ou à base de chondroïtine. "
  Cette modification prend effet le 1er avril 2013.
  
  Le Fonctionnaire dirigeant,
  H. DE RIDDER.
  Le Président,
  G. PERL.