Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article M Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 (Prestations spéciales générales) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 21 est abrogée. Cette abrogation produit ses effets le 1er avril 2010.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL