Institut national de Crédit agricole. - Avis.

Article M Le Ministre des Finances déclare, en exécution de l'article 84 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs, qu'au 27 octobre 1995 les actions sans droit de vote que la Société fédérale de Participations détient dans le capital de l'Institut national de Crédit agricole ont été converties en actions avec droit de vote et que les droits de vote attachés aux titres émis par l'Institut national de Crédit agricole sont détenus par la Société fédérale de Participations à concurrence de 25,1 %, par les caisses agréées Agricaisse et Lanbokas à concurrence de 37,45 % et par Swiss Life Belgium à concurrence de 37,45 %.