Loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.

Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2 Il est inséré dans le livre III, titre III, chapitre Ier, de la quatrième partie du Code judiciaire, un article 1067bis, rédigé comme suit :
  " Article 1067bis. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080. "
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  J. VANDEURZEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  J. VANDEURZEN.