Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier.

Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2 A l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " 250 000 francs " sont remplacés par les mots " 1 000 000 de francs ".
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK