Loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2001021539
Originele tekst :
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Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2 L'intitulé de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent. ".
Article 3 Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 3bis. A partir du 1er juillet 2001, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de 272.682,88 EUR à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
Pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, le montant de " 11 000 000 de francs belges " est d'application au lieu du montant de " 272.682,88 EUR " mentionné à l'alinéa 1.
Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de la présente loi.
Pour l'application de l'article 5, la date du " 1er juillet 2001 ", c'est-à-dire l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2001, est d'application. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection à la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes,
Ch. PICQUE
Pour la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, absente :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Article 2 L'intitulé de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent. ".
Article 3 Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 3bis. A partir du 1er juillet 2001, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de 272.682,88 EUR à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
Pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, le montant de " 11 000 000 de francs belges " est d'application au lieu du montant de " 272.682,88 EUR " mentionné à l'alinéa 1.
Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de la présente loi.
Pour l'application de l'article 5, la date du " 1er juillet 2001 ", c'est-à-dire l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2001, est d'application. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection à la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes,
Ch. PICQUE
Pour la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, absente :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.