Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2 La présente loi transpose l'article 4 de la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

Article 3 Dans l'article 21bis, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 26 novembre 2009 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, sont insérés les 7° bis et 7° ter rédigés comme suit :
  "7° bis à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle lorsque la prestation a pour objet une location autre que de courte durée d'un moyen de transport;
  7° ter par dérogation au 7° bis, lorsque le moyen de transport est un bateau de plaisance, à l'endroit où le bateau est effectivement mis à la disposition du preneur lorsque la prestation de location autre que de courte durée est effectivement fournie par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situé à l'endroit de la mise à disposition effective du bien au preneur;".

Article 4 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  S. VANACKERE
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM