Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2, et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.

Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Article 2 L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2, et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  E. DERYCKE
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

  ANNEXES.

Article N1 Annexe 1. Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.
  (Pour l'Accord, voir %%1994-06-24/36%%).

Article N2 Annexe 2. Protocole 1 sur l'institution d'un groupe de contact.
  (Pour le Protocole 1, voir %%1994-06-24/37%%).

Article N3 Annexe 3. Protocole 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière.
  (Pour le Protocole 2, voir %%1994-06-24/38%%).

Article N4 Annexe 4. Acte final.
  (Pour l'Acte final, voir %%1994-06-24/39%%).