Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999

Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2 L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999, sortira son plein et entier effet.
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Nice, le 20 août 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  L. MICHEL
  Le Secrétaire d'etat au Commerce extérieur,
  P. CHEVALIER
  Vu et scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN

  ANNEXE.

Article N Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à bruxelles le 1er avril 1999.
  (Pour l'Accord, voir CN : 1999-04-01/64).