Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004.

Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2 L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  K. DE GUCHT
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX

  ANNEXE.

Article N1 Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes. - Note de la Belgique, datée à Bruxelles le 19 février 2004.
  (Pour l'Accord, voir 2004-02-19/56).

Article N2 Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes. - Note des Etats Unis, datée à Bruxelles le 18 mars 2004.
  (Pour l'Accord, voir 2004-03-18/61).