Loi portant assentiment à la Décision 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2 La Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom, sortira son plein et entier effet.