Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants

Article 1 Le rapport qu'il appartient aux présidents des bureaux principaux de circonscription électorale d'établir en vue d'y consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants, et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés, est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 L'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés est abrogé.

Article 3 Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de publication au Moniteur Belge.

  ANNEXE.

Article N(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2020, p. 5333)