Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la nouvelle réglementation fédérale relative à l'immatriculation des véhicules à moteurs et remorques

Article 1 La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2 L'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
  " § 3. Les véhicules munis d'une plaque professionnelle et les véhicules munis d'une plaque nationale sont exonérés de la taxe.
  L'exonération des véhicules visés à l'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque le contribuable est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing. ".

Article 3 A l'article 96 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, le 4°, abrogé par la loi du 25 mai 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
  " 4° les véhicules visés à l'article 94, 1°, munis d'une plaque professionnelle ou d'une plaque nationale. " ;
  2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
  " L'exonération des véhicules visés à l'alinéa 1er, 4°, n'est pas applicable lorsque le contribuable est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing. ".

Article 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.