Règlement d'ordre intérieur du Collège des chefs de service de l'Administration du cadastre.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1995091950
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Article 1 Le Collège se réunit, soit à l'initiative du président, soit sur demande écrite d'au moins deux membres.
Le Collège se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Article 2 Un membre peut proposer de mettre des sujets à l'ordre du jour. Les propositions doivent parvenir au président au plus tard quatre jours ouvrables avant la séance, accompagnées des notes succinctes éventuelles relatives aux problèmes soulevés.
Article 3 Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les questions à examiner. Ces convocations doivent parvenir aux membres du Collège au plus tard deux jours francs avant la réunion; à partir de leur envoi, tous documents ou dossiers relatifs auxdites questions sont tenus à la disposition des membres.
Article 4 Le Collège peut convoquer et entendre pour avis des fonctionnaires autres que ses membres.
Article 5 Les décisions sont prises et les propositions et avis formulés à la majorité des membres présents. Cette disposition s'applique également aux questions qui requièrent un scrutin secret. En cas de parité de voix, la décision revient au président.
Le Collège ne peut valablement délibérer ni voter si la moitié des membres ne sont présents.
Article 6 Le président désigne un ou plusieurs secrétaires.
Article 7 Un exemplaire du projet de procès-verbal est remis aux membres du Collège ayant assisté à la séance.
Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres du Collège visés à l'alinéa précédent renvoient le projet dûment approuvé ou accompagné des réserves éventuelles. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet.
Article 8 Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du Collège.
Article 9 Les convocations et les ordres du jour des séances sont rédigés en français et en néerlandais; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.
Bruxelles, le 19 septembre 1995.
Le Collège se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Article 2 Un membre peut proposer de mettre des sujets à l'ordre du jour. Les propositions doivent parvenir au président au plus tard quatre jours ouvrables avant la séance, accompagnées des notes succinctes éventuelles relatives aux problèmes soulevés.
Article 3 Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les questions à examiner. Ces convocations doivent parvenir aux membres du Collège au plus tard deux jours francs avant la réunion; à partir de leur envoi, tous documents ou dossiers relatifs auxdites questions sont tenus à la disposition des membres.
Article 4 Le Collège peut convoquer et entendre pour avis des fonctionnaires autres que ses membres.
Article 5 Les décisions sont prises et les propositions et avis formulés à la majorité des membres présents. Cette disposition s'applique également aux questions qui requièrent un scrutin secret. En cas de parité de voix, la décision revient au président.
Le Collège ne peut valablement délibérer ni voter si la moitié des membres ne sont présents.
Article 6 Le président désigne un ou plusieurs secrétaires.
Article 7 Un exemplaire du projet de procès-verbal est remis aux membres du Collège ayant assisté à la séance.
Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres du Collège visés à l'alinéa précédent renvoient le projet dûment approuvé ou accompagné des réserves éventuelles. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet.
Article 8 Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du Collège.
Article 9 Les convocations et les ordres du jour des séances sont rédigés en français et en néerlandais; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.
Bruxelles, le 19 septembre 1995.