Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1 L'annexe 94 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 94, jointe en annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2022.

  ANNEXE.

Article N
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2022, p. 8016)