Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2015022424
Originele tekst :
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Article 1 Le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est complété par un Chapitre XIIIdecies, rédigé comme suit :
"Chapitre XIIIdecies. Du protocole de soins pour un patient diabétique de type 2.
Art. 30decies. Le protocole de soins mentionné dans le libellé de la prestation 102852 de la nomenclature des prestations de santé est établi conformément au modèle repris à l'annexe 85.
Ce protocole définit :
- les bénéficiaires de la prestation 102852
- les références en matière de suivi des patients diabétiques de type 2
- les données à enregistrer dans le DMG du bénéficiaire de la prestation 102852.".
Article 2 L'annexe 85 jointe en annexe au présent règlement est ajoutée aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Article 3 Ce règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
ANNEXE.
Article N Annexe 85. - Protocole de soins pour patients diabétiques de type 2
Ce protocole de soins ne se substitue pas aux recommandations de bonne pratique qui guident effectivement le suivi du patient diabétique.
Les bénéficiaires de la prestation (102852) pour le suivi d'un patient diabétique de type 2 (102852) ne participent pas à un trajet de soins ou à une convention pour patients diabétiques.
Ce protocole de soins se limite à recenser les données fondamentales à enregistrer dans le dossier médical global des patients diabétiques de type 2 qui bénéficient de la prestation pour le suivi d'un patient diabétique de type 2 (102852) :
"Chapitre XIIIdecies. Du protocole de soins pour un patient diabétique de type 2.
Art. 30decies. Le protocole de soins mentionné dans le libellé de la prestation 102852 de la nomenclature des prestations de santé est établi conformément au modèle repris à l'annexe 85.
Ce protocole définit :
- les bénéficiaires de la prestation 102852
- les références en matière de suivi des patients diabétiques de type 2
- les données à enregistrer dans le DMG du bénéficiaire de la prestation 102852.".
Article 2 L'annexe 85 jointe en annexe au présent règlement est ajoutée aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Article 3 Ce règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
ANNEXE.
Article N Annexe 85. - Protocole de soins pour patients diabétiques de type 2
Ce protocole de soins ne se substitue pas aux recommandations de bonne pratique qui guident effectivement le suivi du patient diabétique.
Les bénéficiaires de la prestation (102852) pour le suivi d'un patient diabétique de type 2 (102852) ne participent pas à un trajet de soins ou à une convention pour patients diabétiques.
Ce protocole de soins se limite à recenser les données fondamentales à enregistrer dans le dossier médical global des patients diabétiques de type 2 qui bénéficient de la prestation pour le suivi d'un patient diabétique de type 2 (102852) :
| A. DIAGNOSTIC (codé et enregistré dans la rubrique des maladies actives) | ||
| B. SUIVI | Temps maximum écoulé depuis le dernier enregistrement | |
| a) Mode de vie | ||
| Arrêt du tabagisme | ||
| Alimentation | ||
| Activité physique | ||
| b) Clinique | ||
| BMI | ||
| TA | 6 mois | |
| Evaluation du risque de plaie aux pieds | 15 mois | |
| c) Analyses | ||
| HbA1c | 6 mois | |
| Bilan lipidique | 15 mois | |
| Cholestérol - HDL | ||
| Cholestérol - LDL | ||
| Triglycérides | ||
| Créatinine sérique | 15 mois | |
| Microalbuminurie | 15 mois | |
| d) Consultations spécialisées | ||
| Demande d'examen ophtalmologique | 15 mois | |
| C. FIXATION DES OBJECTIFS AVEC LE PATIENT | ||