Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1 A l'article 24, § 1er du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, modifié par le règlement du 20 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
  1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
  " La demande d'intervention de l'assurance dans un traitement orthodontique de première intention visé à l'article 5, § 3, 1°, de la nomenclature est introduite auprès du médecin-conseil de l'organisme assureur au moyen du formulaire prévu à l'annexe 60bis. "
  2° Dans l'alinéa 1er les mots " article 5 " sont remplacés par les mots " article 5, § 3, 2°, ";
  3° Dans l'alinéa 2, les mots " article 5 " sont remplacés par les mots " article 5, § 3, 2°, ";

Article 2 Dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, il est inséré une annexe 60bis qui est jointe en annexe au présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, 5 mai 2008.
  Le Fonctionnaire dirigeant,
  H. De Ridder.
  Le Président,
  G. Perl.

  ANNEXE.

Article N Annexe 60bis. - Traitement orthodontique de première intention.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-05-2008, p. 27686).