Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 13 juin 1995. - Modification de la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts .

Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie.
  La présente convention collective de travail ne s'applique pas à la S.A. Samsonite à Torhout, ni aux ouvriers qui y sont occupés.

Article 2 L'article 7 de la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 4 mai 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1993, est complété par la disposition suivante :
  "Le montant de l'avantage social est fixé comme suit à partir de l'année 1996 :
  - montant annuel total : 2.500 F.;- par douzième : 210 F,
  payable en 1997. " .

Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 13 juin 1995. Elle a la même durée de validité et elle ne peut être dénoncée que suivant les mêmes modalités que celles prévues par la convention collective de travail précitée du 27 juin 1991.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1996.
  (Pour l'AR, voir %%1996-05-14/31%%).
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET