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Cour d'appel: Arrêt du 3 juin 2010 (Bruxelles). RG RG : 2007/AR/3013 Rechtspraak FR 03/06/2010 - 5 pagina's
Etant un acte authentique, le procès-verbal de clôture des opérations du 23 janvier 2007 qu'Alain Z. n'a pas attaqué en faux, fait foi quant à l'absence d'Alain Z., en personne ou par mandataire à cette réunion (article 1319 du Code civil).…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 juin 2008 (Bruxelles). RG RG : 2004/AR/1862 Rechtspraak FR 19/06/2008 - 5 pagina's
Les consorts Y. soutiennent qu'il appartenait à Alain A., en sa qualité d'héritier de Edmée X. de réclamer ces clefs aux héritiers de Hocine Y. et de diligenter leur remise, relevant le notaire de Alain A. n'a réclamé les clés de l'appartement au notaire Van Isacker que le 19 décembre 2000. Cette thèse n'est pas fondée. En effet, à la suite de l'extinction de l'usufruit, le propriétaire récupère de plein droit la jouissance de son bien de telle sorte qu'il a droit à la restitution immédiate de son bien (H.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2014 (Belgique). RG P.13.1907.F Rechtspraak FR 26/03/2014 - 2 pagina's
La loi ne mesure pas lintensité de la contrainte physique exercée sur la victime dun vol commis à laide de violences, de sorte que des violences légères sont susceptibles den constituer la circonstance aggravante (1). (1) Alain DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, 2008, p. 422, n° 702; Frédéric LUGENTZ, Les vols et les extorsions, in Les infractions contre les biens, De Boeck & Larcier, 2008, p. 82.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0409.F Rechtspraak FR 28/05/2014 - 3 pagina's
La dénonciation calomnieuse est limputation méchante et spontanée, dans un écrit remis à une autorité quelconque, dun fait qui pourrait causer préjudice à la personne visée; elle suppose notamment le constat de la fausseté des faits dénoncés ou de linnocence de la personne à qui ils sont imputés (1). (1) Alain De Nauw, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, 2008, p. 361; Pierre Magnien, Les atteintes portées à lhonneur et à la considération des personnes, in Les Infractions, Vol. 2, Les infractions contre les personnes, Larcier…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0882.F Rechtspraak FR 31/10/2012 - 2 pagina's
De Swaef, 1er avocat général, publiés dans AC 2012, n° 323; Alain De Nauw, Les règles dexclusion relatives à la preuve en procédure pénale belge, RDPC, 1990, p. 706; Ryckmans & Meert, Secret médical, 2ème éd., pp. 137-138.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 2006 (Belgique). RG P061133F Rechtspraak FR 22/11/2006 - 2 pagina's
., 23 mai 1990, RG 8109, n° 558; Alain DE NAUW, La délinquance des personnes morales et l'attribution de l'infraction à une personne physique par le juge, note sous Cass., 23 mai 1990, R.C.J.B., 1992, p. 550.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2015 (Belgique). RG P.14.1276.N Rechtspraak FR 20/01/2015 - 4 pagina's
Het strafrecht als druk op de ketel voor burgerlijke verplichtingen » dans Liber Amicorum Alain De Nauw, 184-189; C. DE VALCKENEER, « Des infractions liées à létat de faillite », dans Les infractions contre les biens, Larcier, 2008, 199-200; N. BAUWENS, « Bedrieglijk onvermogen » R.W. 1989-1990, 286-289; M. GELDERS, « Bedrieglijk onvermogen », note sous Anvers 27 octobre 1995, R.W. 1996-1997, 54.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2012 (Belgique). RG P.12.0835.N Rechtspraak FR 12/06/2012 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Peter Hoet et prononcé en audience publique du douze juin deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour du Travail: Arrêt du 21 janvier 2010 (Bruxelles). RG 2008/AB/51358 Rechtspraak FR 21/01/2010 - 6 pagina's
., Premier appelant, représenté par Maître DE VOS Alain, avocat à BRAINE-L'ALLEUD. 2. M. N., Seconde appelante, représentée par Maître DE VOS Alain, avocat à BRAINE-L'ALLEUD. Contre : CPAS DE WATERLOO, dont les bureaux sont établis à 1410 WATERLOO, Chemin du Bon Dieu de Gibloux 26, Intimé, représenté par Maître CROCHELET N. loco Maître DELVOYE André, avocat à BRAINE-L'ALLEUD.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 avril 2002 (Belgique). RG 98451/1181 Rechtspraak FR 15/04/2002 - 1 pagina
Alain est assassiné par le nommé A. . Par arrêt du 05/12/1991 coulé en force de chose jugée, la Cour d'assises séant à ... condamne le nommé ... à un emprisonnement de trois ans pour homicide volontaire sur la personne d'Alain D. . Le même jour, statuant sur les intérêts civils, la Cour condamne le nommé A. à payer à la requérante, partie civile, la somme de 200.000 F à titre de dommage moral. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.…