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Cour du Travail: Arrêt du 30 octobre 2013 (Bruxelles). RG 2012/AB/605 Rechtspraak FR 30/10/2013 - 6 pagina's
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Cour du Travail: Arrêt du 15 mai 1981 (Mons (Mons)) Rechtspraak FR 15/05/1981 - 1 pagina
Par ailleurs, pareille présomption n'est organisée en faveur de l'O.N.Em. ni par la loi ni par les arrêtés d'exécution; l'interprétation que l'O.N.Em. tire a contrario du second alinéa de l'article 210 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 doit être rejetée; cet alinéa, qui doit se comprendre à la lumière du premier alinéa, vise une situation particulière, à savoir le chômeur qui, de bonne foi, a percu des allocations auxquelles il n'avait pas droit, totalement étrangère au cas d'espèce.…
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Cour du Travail: Arrêt du 19 janvier 1984 (Liège (Liège)). RG 23820R Rechtspraak FR 19/01/1984 - 1 pagina
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Tribunal du Travail: Jugement du 27 février 1984 (Charleroi (Charleroi)). RG 23820R Rechtspraak FR 27/02/1984 - 1 pagina
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Cour du Travail: Arrêt du 16 avril 1980 (Mons (Mons)). RG 66280;66285 Rechtspraak FR 16/04/1980 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 1991 (Belgique). RG 9199 Rechtspraak FR 12/12/1991 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 2015 (Belgique). RG P.15.0363.F Rechtspraak FR 13/05/2015 - 1 pagina
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Cour du Travail: Arrêt du 14 mai 2002 (Liège (Liège)). RG 27.427/98 Rechtspraak FR 14/05/2002 - 3 pagina's
Cet alinéa vise la cas de l'assuré social qui est tenu de verser un complément et précise le montant de la majoration qui doit s'appliquer au complément. Il ne peut donc concerner la situation présente. Dans le cas d'espèce, le travailleur n'a pas signalé son début d'activité, comme précisé dans le précédent arrêt, et son affiliation ne concernait qu'une affiliation à titre complémentaire. Le travailleur devait signaler son début d'activité qui entraînait une affiliation pour une activité principale.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 1999 (Belgique). RG C980423F Rechtspraak FR 22/10/1999 - 3 pagina's
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Cour d'appel: Arrêt du 9 septembre 2004 (Liège). RG 2003/RG/724 Rechtspraak FR 09/09/2004 - 2 pagina's