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Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 1994 (Belgique). RG P940631F Rechtspraak FR 01/06/1994 - 1 pagina
Gilbert Preud'homme, inculpé par M. le juge d'instruction Connerotte à Neufchâteau, demande le renvoi à un autre juge d'instruction, pour cause de suspicion légitime, "des instructions dites des 'titres volés', et de l'assassinat d'André Cools"; Attendu que les causes "titres volés" et "assassinat d'André Cools", dont le requérant sollicite que M. le juge d'instruction Connerotte soit dessaisi, portent respectivement le numéro 51/91 et le numéro 46/94 du cabinet de ce juge; Attendu que par arrêt rendu ce jour, 1er juin 1994,…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 août 1998 (Belgique). RG C980306F Rechtspraak FR 31/08/1998 - 1 pagina
LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour du 3 août 1998; Vu la déclaration du greffier en chef de la Cour militaire du 14 août 1998; Attendu que le requérant expose que certains des griefs reprochés à Andrée de Raet sont déduits de faits de nature à offenser personnellement le greffier en chef de la Cour militaire appelé à statuer sur l'action disciplinaire et qu'aucun autre greffier de la Cour militaire n'est en l'espèce en mesure de remplacer le greffier en chef de cette juridiction; Attendu que ces circonstances sont de nature…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 août 1998 (Belgique). RG C980306F Rechtspraak FR 03/08/1998 - 1 pagina
LA COUR, Vu la requête, motivée et signée, de l'auditeur général près la Cour militaire, déposée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, par laquelle le requérant demande que le greffier en chef de la Cour militaire soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure disciplinaire suivie depuis le 9 mars 1998 en cause de dame Andrée de Raet, rédacteur principal au greffe de cette juridiction; Attendu que la requête n'est pas manifestement irrecevable; PAR CES MOTIFS, Ordonne la communication du présent…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 1991 (Belgique). RG F1105F Rechtspraak FR 14/01/1991 - 1 pagina
André Daudin, qui se déclare "liquidateur, dûment mandaté par acte notarié en vertu d'un procès-verbal dressé par le notaire J.P. Declairfayt, notaire à Assesse, le 29 avril 1988..."; Attendu qu'il ne ressort d'aucune des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que ledit sieur Daudin ait eu le pouvoir d'intenter et soutenir un pourvoi au nom de la société Henri Grenson; Que le pourvoi est irrecevable; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens. …
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 4 novembre 1981 (Charleroi (Charleroi)). RG 49357 Rechtspraak FR 04/11/1981 - 1 pagina
André Feron, inédit).…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 février 1993 (Belgique). RG 117 Rechtspraak FR 03/02/1993 - 1 pagina
Quant aux deux premières branches réunies : Attendu qu'un violation des droits de la défense ou une violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait se déduire du seul fait que le prévenu n'a jamais été interrogé par le juge d'instruction; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que "Van Haudenhove André a été entendu à de nombreuses reprises par les agents du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle, qui ont la qualité d'officier de…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juillet 1997 (Belgique). RG P970888F Rechtspraak FR 29/07/1997 - 1 pagina
LA COUR, Vu l'arrêt rendu le 5 juin 1996 par lequel la Cour ordonne qu'il sera instruit par la cour d'appel de Mons sur la demande en révision de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 30 mai 1984 condamnant Benoît de Bonvoisin du chef d'avoir à Nivelles, le 5 août 1976, comme complice, avec connaissance, aidé André B. et Micheline C., banqueroutiers frauduleux, dans les faits qui ont préparé ou facilité leur banqueroute ou dans ceux qui l'ont consommée; Vu l'instruction faite par la cour d'appel de Mons conformément…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 1992 (Belgique). RG 9529 Rechtspraak FR 15/01/1992 - 1 pagina
LA COUR; - Vu la requête en règlement de juges formée le 6 novembre 1991 par le procureur du Roi à Nivelles, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme; Attendu qu'aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'ordonnance de la chambre du conseil et que le jugement du tribunal a acquis force de chose jugée même à l'égard d'André Van Berlamont qui n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel mais qui, à défaut d'intérêt, ne peut former un recours recevable contre cette décision; que de leur contrariété est né…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 février 2004 (Belgique). RG M2547;3224 Rechtspraak FR 23/02/2004 - 1 pagina
André ouvre le feu et blesse grièvement deux personnes, dont le requérant. Suites judiciaires Par arrêt daté du 03/02/1982, la Cour d'Assises de ... condamne le nommé L. André à payer au requérant, partie civile, la somme de 1859,20 EUR à titre de dommage moral et la somme provisionnelle de 123,95 EUR à titre de dommage matériel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 1990 (Belgique). RG 8881 Rechtspraak FR 13/12/1990 - 1 pagina
André, professeur de médecine légale de l'université de Liège, (...), avec la mission d'analyser le sang de la (défenderesse), de sa fille Christelle, née le 6 janvier 1978, et du (demandeur), de comparer le résultat de ces analyses et donner son opinion quant au point de savoir si l'enfant Christelle peut être ou ne pas être la fille du (demandeur)", réserve le surplus et les dépens, alors qu'aux termes de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel est tenu de renvoyer la cause au premier juge s'il confirme, même partiellement…