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Cour d'appel: Arrêt du 13 octobre 2010 (Liège). RG 2009/JE/225 Rechtspraak FR 13/10/2010 - 3 pagina's
En outre, l'obligation des grands-parents ne peut être invoquée que lorsque l'enfant se trouve dans le besoin, et l'enfant ne se trouve pas dans le besoin lorsqu'il peut être entièrement pourvu à ses besoins par l'un de ses auteurs (Répertoire notarial - livre 4 : Aliments - « Les personnes » (Nicole GALLUS) - T. I, éd. 2006, p. 138).…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/479 Rechtspraak FR 16/11/2020 - 7 pagina's
Didier Carré, Nicole Gallus, Guy Hiernaux, Michaël Mallien, Thomas Van Halteren, Geoffrey Willems, Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence 2011 - 2016, Dossier du J.T. n° 107, 2018, 543 et ss.). D. K. soutient que la demande de rétroactivité de W. D. doit être analysée comme un abus de droit.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 octobre 2010 (Liège). RG 2010/RG/1134 Rechtspraak FR 13/10/2010 - 3 pagina's
(Nicole Gallus, La filiation, éd. 2000, page 78; voy dans ce sens G. Mahieu, Didier Pire, FILIATION, Répertoire Notarial, 165; Civ. Arlon, 14 décembre 2001 confirmé par Liège, 1ère ch., 26 juin 2002 (RG 2002/ RG/518); note Sosson sous Trib Jeun. Arlon, 28 mai 1999, R.T.D.F, 2000, 474). Cette pension alimentaire n'est pas déclarative de filiation. L'action étant personnelle à l'enfant, il agit représenté par sa mère.…
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Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2014 (Liège). RG 2013/JE/212 Rechtspraak FR 11/12/2014 - 4 pagina's
Les juridictions de cet Etat membre resteront compétentes jusqu'à ce qu'elles aient épuisé leur saisine, le déménagement subséquent de l'enfant vers un autre Etat n'entrainant aucune perte de compétence ni un transfert de plein droit de compétence vers les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel l'enfant a acquis une nouvelle résidence habituelle (Didier CARRE, Stéphanie DEGRAVE, Nicole GALLUS, Guy HIERNAUX, Nathalie MASSAGER, Sylvia PLEIFF, « Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 avril 2009 (Liège). RG 2008/RG/1270 Rechtspraak FR 28/04/2009 - 4 pagina's
(Nicole Gallus, La filiation, éd. 2000, page 78; voy dans ce sens G. Mahieu, Didier Pire, FILIATION, Répertoire Notarial, 165; Civ. Arlon, 14 décembre 2001 confirmé par Liège, 1ère ch., 26 juin 2002 (RG 2002/ RG/518); note Sosson sous Trib Jeun. Arlon, 28 mai 1999, R.T.D.F, 2000, 474). Cette pension alimentaire n'est pas déclarative de filiation. L'action étant personnelle à l'enfant, il agit représenté par sa mère.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 février 2003 (Liège). RG 2002/RF/50 Rechtspraak FR 18/02/2003 - 5 pagina's
Ainsi que l'écrit Nicole Gallus, dans " L'incidence du comportement du créancier d'aliments sur les droits à une pension alimentaire " (Rev. trim. dr. fam. 1996, pp. 5 et suiv.), le seul fondement légal du secours est en effet celui des articles 213 et 221, et l'article 223 n'est qu'une règle de compétence comparable à celle de l'article 1280 du Code judiciaire.…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/FA/337 Rechtspraak FR 16/12/2019 - 5 pagina's
(L'objectivation du calcul des contributions alimentaires, Nicole GALLUS, Act. dr. fam. 2010, liv. 8, 153-164) L'article 1321 du Code judiciaire énonce huit éléments à prendre en considération par le juge pour déterminer le montant de la part contributive.…
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Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2011 (Liège). RG 2010/JE/196 Rechtspraak FR 30/03/2011 - 5 pagina's
Lorsqu'une requête d'appel est déposée, le tribunal de la jeunesse n'est dessaisi que de façon temporaire et il reprend ses prérogatives dès que l'arrêt définitif de la cour est prononcé (en ce sens : Nicole GALLUS, l'exécution forcée en nature des obligations de faire (art. 387ter C. civ.), CUP n°114, p. 216).…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 octobre 2013 (Liège). RG 2012/RG/1632 Rechtspraak FR 16/10/2013 - 10 pagina's
(Répertoire notarial, T.1 « Aliments », Nicole GALLUS; « La prescription des pensions alimentaires : fin d'une controverse » Benoît KOHL, Revue générale de droit civil belge, 2002, p.367 et s;. Actualités de droit des personnes et des familles, CUP vol.141, « Le point sur la pension alimentaire après divorce » Didier PIRE « la prescription décennale de droit commun s'applique aux termes qui sont déjà échus au moment du prononcé du jugement » .).…
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Hof van Cassatie: Arrest van 13 September 2012 (België). RG C.11.0172.F Rechtspraak NL 13/09/2012 - 14 pagina's
., 2006, nr. 372; Nicole Gallus, Les personnes, Répertoire notarial, deel I, boek IV, nr. 72). Die overeenkomst, die de partijen strekt tot wet, bindt zowel de partijen als de rechter, voor zover zij de bepalingen van openbare orde van het Burgerlijk Wetboek niet schendt. De rechtbank, die gevraagd wordt het akkoord te bekrachtigen in een vonnis, dat een uitvoerbare authentieke akte is, oefent slechts een marginaal toezicht op de wettigheid van de bewoordingen van de overeenkomst uit (A.-Ch.…