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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 mars 2000 (Belgique). RG 30/2000;1648 Rechtspraak FR 21/03/2000 - 6 pagina's
La Cour annule, dans le décret de la Communauté française du 3 novembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998, les crédits mentionnés à la division organique 57, programmes 7 et 8, dans la mesure où ils se rapportent aux subventions-traitements ou aux frais de fonctionnement destinés à la section francophone de Wezembeek-Oppem de l'académie de musique de Woluwe-Saint-Pierre, ainsi que les articles 1er et 38 du décret en tant qu'ils se rapportent à ces programmes.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 1995 (Belgique). RG 405224 Rechtspraak FR 16/10/1995 - 1 pagina
(EXPOSE DES FAITS ET SUITES JUDICIAIRES A l'occasion des festivités des marches de la Saint-Pierre à Florennes le 29/6/1991, le requérant qui est à la recherche de sa fille, la rencontre dans un café accompagnée du nommé B., jeune homme qu'il ne connaît pas. Le requérant demande à sa fille de rentrer à la maison et le jeune homme intervient alors et dit au requérant de laisser sa fille en paix. Celle-ci lui explique qu'il s'agit de son père et ils sortent du café et le requérant reste au comptoir.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2004 (Belgique). RG P040952F Rechtspraak FR 06/10/2004 - 4 pagina's
D. a déposé le 17 mai 2004 une requête en récusation contre le président de la cour d'assises ; que celui-ci s'est déporté le lendemain ; Attendu que la cour d'assises s'est réunie à nouveau le 1er juin 2004, sous la présidence du conseiller Pierre Saint-Remy ; Qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que ce magistrat ait assisté aux débats de la cause depuis leur ouverture ; Attendu qu'avant d'entendre le réquisitoire et les plaidoiries, puis de statuer tant sur l'action publique que sur les actions civiles, la cour…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 septembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2002/RG/1095 Rechtspraak FR 06/09/2007 - 14 pagina's
LA VILLE DE TOURNAI, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont sis à 7500 TOURNAI, Hôtel de Ville, Enclos Saint-Martin, intimée au principal, appelante sur incident, représentée à l'audience par Maître SAINTES Pierre, avocat dont le cabinet est sis à 7500 TOURNAI, Boulevard du Roi Albert, 13, son conseil, 7. La société anonyme (S.A.)…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1990 (Belgique). RG 4439 Rechtspraak FR 29/05/1990 - 1 pagina
deuxième chambre de la Cour de cassation, "Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par lettre du 21 mars 1990, administration des affaires civiles et criminelles, n° 7/SDP/CAN/581/90, le ministre de la Justice l'a chargé de dénoncer à la Cour, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, le jugement, passé en force de chose jugée, rendu le 26 juin 1989 par le tribunal de police de Vilvorde et condamnant Mariette Paula Lavigne, née à Eltham (Grande-Bretagne) le 24 septembre 1917 et domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 2015 (Belgique). RG C.15.0089.F Rechtspraak FR 11/03/2015 - 1 pagina
., mieux qualifié ci-dessus, contre INSTITUT NATIONAL D' ASSURANCE MALADIE INVALIDITE, établissement public, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211, défendeur en cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2015 (Belgique). RG C.15.0114.F Rechtspraak FR 16/03/2015 - 1 pagina
., ayant pour conseil Maître Alaya Kahloun, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue des Glycines, 3, requérant en dessaisissement de la Cour de cassation dans la cause inscrite au rôle général sous le numéro S.13.0090.F qui l'oppose à INSTITUT NATIONAL D' ASSURANCE MALADIE - INVALIDITÉ, établissement public, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 2001 (Belgique). RG S000051F Rechtspraak FR 05/11/2001 - 1 pagina
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour du travail de Bruxelles, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, ayant fait élection de domicile chez Maître Emmanuel Debray, huissier de justice, dont l'étude est établie à Woluwé-Saint-Pierre, Val des…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 3 Dezember 2015 (België). RG 171/2015 Rechtspraak DE 03/12/2015 - 6 pagina's
Juli 2014): die Gemeinden Ixelles und Woluwe-Saint-Pierre, unterstützt und vertreten durch RA P. Coenraets, in Brüssel zugelassen. (...) II. Rechtliche Würdigung (...) In Bezug auf den Umfang der Befassung B.1. Die klagenden Parteien beantragen die Nichtigerklärung der Ordonnanz der Region Brüssel-Hauptstadt vom 8. Mai 2014, des Dekrets der Wallonischen Region vom 27. März 2014 und des Dekrets der Flämischen Region vom 25. April 2014 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens, das am 13.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 2011 (Belgique). RG C.11.0676.F Rechtspraak FR 18/11/2011 - 1 pagina
., ayant pour conseil Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 2006/AB/49.093 qui l'oppose à INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211. I.…