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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M40609/4161 Rechtspraak FR 02/04/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M40610/4162 Rechtspraak FR 02/04/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M1195/2275 Rechtspraak FR 02/04/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50959/4998 Rechtspraak FR 18/12/2009 - 1 pagina
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Hof van Cassatie: Arrest van 5 Oktober 2011 (België). RG P.11.0730.F Rechtspraak NL 05/10/2011 - 1 pagina
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Hof van Cassatie: Arrest van 13 Mei 2011 (België). RG C.10.0479.N Rechtspraak NL 13/05/2011 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M50855/4942 Rechtspraak FR 06/02/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 février 2007 (Belgique). RG M60842/5502 Rechtspraak FR 21/02/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50958/4997 Rechtspraak FR 18/12/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 2005 (Belgique). RG M41276/4492 Rechtspraak FR 09/12/2005 - 1 pagina