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Cour du Travail: Arrêt du 26 juillet 2005 (Liège (Liège)). RG 30470-01 Rechtspraak FR 26/07/2005 - 12 pagina's
PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement, Complétant ses arrêts des 28 mai 2003 et 26 janvier 2004, Se prononçant à la suite de l'effet dévolutif des appels, Sur avis écrit, partiellement conforme, de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat Général, Déclare NON FONDEE la demande de la S.A.…